code_general_des_impots/livre_ii
République française 8f03ed6627 Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
MODIFICATION A COMPTER DU 10-08-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696711
NOR: BUDF8700005D
Ancien identifiant: 1DX987940
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/67/JORFTEXT000000696711.xml
1987-01-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1987-01-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-15 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1987-01-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v Loi n°86-1318 du 30 décembre 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 1986-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00