LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987

Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. 
Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317305
Ancien identifiant: 1LX9861317
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml
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- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT](assiette_et_liquidation_de_l_impot)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES IMPOT SUR LE REVENU REVENUS IMPOSABLES](assiette_et_liquidation_de_l_impot_impots_d_etat_impots_directs_et_taxes_assimilees_impot_sur_le_revenu_revenus_imposables)
- [ASSIETTE ET LIQUIDATION DE LA TAXE](assiette_et_liquidation_de_la_taxe)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)
- [Livre II : Recouvrement de l'impôt](livre_ii)
- [RECOUVREMENT DE L'IMPOT](recouvrement_de_l_impot)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133893
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles)
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES *BAPSA*.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles_bapsa)
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine)
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147203
---
##### AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.
- [Article 1621](article_1621.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147202
---
##### PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.
- [Article 1620](article_1620.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312431
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1620AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312431.xml
---
###### Article 1620
Il est attribué à l'institut national des appellations d'origine des vins et
eaux-de-vie, en remplacement des anciennes cotisations professionnelles des
producteurs affectées au budget général par le décret du 20 mars 1939, une part
prélevée sur la fraction revenant respectivement au Trésor et au budget annexe
des prestations sociales agricoles du droit de consommation et du droit de
circulation prévus aux articles 403 et 438 dans la mesure où ces droits
s'appliquent aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d'origine
contrôlée ou réglementée.<br />
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances déterminent chaque année
l'importance de ces prélèvements avec lesquels l'institut organise la défense
des appellations et la lutte contre la fraude en France et à l'étranger.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312402.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312403
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AEXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312403.xml
---
###### Article 1618 quinquies
@ -40,13 +40,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: : F : F :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile d'olive : 0,743 : 0,670 :</td>
<td>: Huile d'olive : 0,758 : 0,683 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,670 : 0,611 :</td>
<td>: Huiles d'arachide et de maïs : 0,683 : 0,623 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,342 : 0,313 :</td>
<td>: Huiles de colza et de pépins de : 0,349 : 0,319 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: raisin : : :</td>
@ -58,13 +58,13 @@ II. Les taux de la taxe sont fixés comme suit (1) :<br />
<td>: huiles d'animaux marins (autres : : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: que la baleine) : 0,583 : 0,511 :</td>
<td>: que la baleine) : 0,595 : 0,521 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,446 : - :</td>
<td>: Huiles de coprah et de palmiste : 0,455 : - :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,408 : - :</td>
<td>: Huile de palme et huile de baleine : 0,416 : - :</td>
</tr>
</table>
<br />

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162888
###### TAXE PROFESSIONNELLE.
- [Article 1469 A](article_1469_a.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1478](article_1478.md)
- [Article 1479](article_1479.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312090.xml
---
###### Article 1469 B
I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles
deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites
d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de
25.000 F prévu à l'article 1469-4° est remplacé par une réduction de la valeur
locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des recettes
annuelles du redevable.<br />
II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés
au I par le rapport entre les éléments suivants :<br />
- au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le
montant des recettes annuelles du redevable ;<br />
- au dénominateur, la limite d'exonération.<br />
Elle est calculée, le cas échéant, après application des dispositions de
l'article 1469 A.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-29
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1479AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312094.xml
---
###### Article 1479
I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont
pas considérés comme des établissements à compter de la même date.<br />
II. Pour les entreprises de travaux publics, les dispositions de l'article 1649
A-I et II s'appliquent au niveau de l'entreprise pour l'ensemble des matériels
de chantier (1).<br />
(1) Disposition applicable à compter de 1983.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311994
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311994.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006311995
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311995.xml
---
###### Article 1648 A bis
@ -14,15 +14,11 @@ I. Il est institué un fonds national de péréquation de la taxe professionnell
dont la gestion est confiée au comité des finances locales institué par
l'article L234-20 du code des communes.<br />
II. Ce fonds dispose des ressources suivantes (1) :<br />
II. Ce fonds dispose des ressources suivantes :<br />
1° Le produit de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle prévue
à l'article 1648 D ;<br />
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat et égale, en 1983, à la somme des
compensations versées la même année conformément aux dispositions des articles
13-II et 14-II de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982.<br />
A compter de 1984, cette dotation évolue chaque année comme l'indice de
progression du produit intérieur brut total en valeur.<br />
@ -33,16 +29,18 @@ La dotation de l'Etat ne peut excéder, après déduction des compensations pré
aux mêmes articles, le double du produit de la cotisation de péréquation de la
taxe professionnelle ;<br />
3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe
professionnelle en vertu des articles 1728 et 1729 et encaissés par le
Trésor.<br />
2° Une dotation annuelle versée par l'Etat. A compter de 1988, cette dotation
évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat,
nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel
que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé
le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des
transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales, à d'autres
personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes. Elle ne peut
excéder le double du produit de la cotisation de péréquation de la taxe
professionnelle ; 3° Le produit des intérêts de retard et majorations appliqués
en matière de taxe professionnelle en vertu des articles 1728 et 1729 et
encaissés par le Trésor.<br />
III. Les ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle
sont affectées au financement des compensations versées conformément aux
dispositions des articles 13-II, 14-II et 18-II de la loi n° 82-540 du 28 juin
1982.<br />
Elles sont, pour le surplus, réparties conformément aux dispositions de
l'article 1648 B.<br />
(1) Dispositions applicables à compter de 1983.
sont réparties conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 1648
B. .

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162872
- [Article 1464 A](article_1464_a.md)
- [Article 1464 B](article_1464_b.md)
- [Article 1464 D](article_1464_d.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311658
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1464AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311658.xml
---
###### Article 1464 D
" Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à
l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés
d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle pendant les
deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins qui, exerçant
pour la première fois leur activité à titre libéral, s'établissent dans une
commune de moins de deux mille habitants.<br />
" La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque
collectivité ou groupement. Les délibérations prises par les conseils municipaux
s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.<br />
" Pour bénéficier de l'exonération, les médecins doivent apporter les
justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier
de l'année qui suit celle de leur établissement. "

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114499
- [MONOPOLES FISCAUX](monopoles_fiscaux)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE](droits_d_enregistrement_et_taxe_de_publicite_fonciere)
- [DROITS D'ENREGISTREMENT](droits_d_enregistrement)
- [IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*](impot_sur_les_grandes_fortunes_igf)
- [DROITS DE TIMBRE](droits_de_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE, IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES, TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_impot_sur_les_grandes_fortunes_timbre)
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre)

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310745
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310745.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310746
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0719AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310746.xml
---
###### Article 719
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
sont soumises à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque l'assiette du
droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un
abattement de 30.000 F.<br />
droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue après un
abattement de 50.000 F.<br />
Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du
droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310759
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310759.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310760
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0724AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310760.xml
---
###### Article 724
I. - Les traités ou conventions ayant pour objet la transmission à titre onéreux
d'un office sont soumis à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 30.000 F. Il est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de
l'assiette du droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 50.000 F. Il est perçu sur le prix exprimé dans l'acte de
cession et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix.<br />
II. - En cas de création de nouvelles charges ou de nomination de nouveaux

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-12-30
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310766.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006310767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0725AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/07/LEGIARTI000006310767.xml
---
###### Article 725
@ -14,8 +14,8 @@ Toute cession d'un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail port
sur tout ou partie d'un immeuble, qu'elle que soit la forme qui lui est donnée
par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de
départ ou autrement, est soumise à un droit d'enregistrement de 13,80 %. Lorsque
l'assiette du droit n'excède pas 100.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 30.000 F.<br />
l'assiette du droit n'excède pas 200.000 F, le calcul de ce droit s'effectue
après un abattement de 50.000 F.<br />
Le droit est perçu sur le montant de la somme ou indemnité stipulée par le
cédant à son profit ou sur la valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
##### LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
- [Article 704](article_704.md)
- [Article 705](article_705.md)
- [Article 790 A](article_790_a.md)
- [Article 795](article_795.md)

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147163
- [Article 945](article_945.md)
- [Article 948](article_948.md)
- [Article 949](article_949.md)
- [Article 967](article_967.md)
- [CONCOURS ADMINISTRATIFS.](concours_administratifs)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311156
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0949AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311156.xml
---
###### Article 949
Les cartes de séjour des étrangers sont assujetties, lors de leur délivrance ou
de leur renouvellement, à la perception d'une somme de 120 F (1). Toutefois,
cette somme n'est pas exigible lors de la délivrance de la première carte de
séjour.<br />
(1) Annexe III, art. 313 AT.

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@ -13,8 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147162
- [Article 916 A](article_916_a.md)
- [Article 919](article_919.md)
- [Article 919 A](article_919_a.md)
- [Article 925](article_925.md)
- [Article 927](article_927.md)
- [Article 928](article_928.md)
- [Article 935](article_935.md)
- [Article 938](article_938.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0927AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311101.xml
---
###### Article 927
Sont soumis à un droit de timbre de 3,5 F les bulletins de bagages délivrés aux
voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311108
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0928AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311108.xml
---
###### Article 928
Est fixé à 3,5 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire,
et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit
de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant
lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou
local ou des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de
lettre de voiture.<br />
Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et
l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce
transport doit être effectué. Un double du récépissé accompagne l'expédition et
est remis au destinataire.<br />
Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur
un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311248.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006311249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0980ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311249.xml
---
###### Article 980 bis
@ -16,10 +16,10 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :<br />
professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet
dans les écritures des agents de change ;<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations libellées en
francs et inscrites à la cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du
second marché ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote
officielle de cette bourse.<br />
2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la
cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant
au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette
bourse.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en
actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133874
---
#### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES *IGF*
- [TARIF.](tarif)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147158
---
##### TARIF.
- [Article 885 U](article_885_u.md)

View file

@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310956
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310956.xml
---
###### Article 885 U
Le tarif de l'impôt est fixé à :<br />
============================================================<br />
<table>
<tr>
<td>: Fraction de la valeur nette taxable : Tarif :</td>
</tr>
<tr>
<td>: du patrimoine : applicable :</td>
</tr>
<tr>
<td>:---------------------------------------:------------------:</td>
</tr>
<tr>
<td>: : % :</td>
</tr>
<tr>
<td>: N'excédant pas 3.600.000 F : 0 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 3.600.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 6.000.000 F : 0,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 6.000.000 F : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: et 11.900.000 F : 1 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Comprise entre 11.900.000 F et : :</td>
</tr>
<tr>
<td>: 20.600.000 F : 1,5 :</td>
</tr>
<tr>
<td>: Supérieure à 20.600.000 F : 2 :</td>
</tr>
</table>
<br />
============================================================

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 80 bis](article_80_bis.md)
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
- [Article 83 bis](article_83_bis.md)
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 91](article_91.md)

View file

@ -1,28 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307090
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0080AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307090.xml
---
###### Article 80 quinquies
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de
la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur
le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à
l'exclusion des indemnités qui, mentionnées à l'article 81-8°, sont allouées aux
victimes d'accidents du travail et de celles qui sont allouées à des personnes
atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique
particulièrement coûteuse.<br />
Toutefois, ces indemnités sont exonérées lorsque le revenu net global du foyer
n'excède pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème.<br />
Sont exonérées les prestations en espèces versées, dans le cadre de l'assurance
maternité, aux femmes bénéficiant d'un congé de maternité (1).<br />
1) Les dispositions de cet article sont applicables aux indemnités versées à
partir du 1er janvier 1979 [*date d'effet*].

View file

@ -7,10 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
###### DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 39 bis](article_39_bis.md)
- [Article 39 ter](article_39_ter.md)
- [Article 39 octies A](article_39_octies_a.md)
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)
- [Article 54 quinquies](article_54_quinquies.md)
- [Article 71](article_71.md)

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@ -1,139 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307594
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307594.xml
---
###### Article 39 bis
1. Dans les entreprises exploitant soit un journal, soit une revue mensuelle ou
bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique, les
provisions constituées au moyen des bénéfices réalisés au cours des exercices
1951 à 1969, en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments
d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, ou de couvrir des dépenses
susceptibles d'être portées à un compte de frais de premier établissement, sont
admises en déduction pour l'établissement de l'impôt.<br />
Il en est de même des dépenses effectuées en vue des objets indiqués ci-dessus
par prélèvement sur les bénéfices de la même période.<br />
1 bis. Les entreprises désignées au 1 sont autorisées, à la clôture de chacun
des exercices 1970 à 1975, à constituer une provision pour acquisition
d'éléments d'actif nécessaires à l'exploitation du journal, qui est admise en
franchise d'impôt dans la limite de :<br />
90 % du bénéfice de l'exercice 1970, 80 % du bénéfice de l'exercice 1971, 60 %
pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du bénéfice des
exercices 1972 à 1975.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont nécessaires à
l'exploitation du journal. Un décret fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application du présent alinéa.<br />
1 bis A. Les entreprises désignées au 1 sont autorisées à constituer en
franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats des exercices 1976 à 1979,
une provision pour acquisition d'éléments d'actif strictement nécessaires à
l'exploitation du journal, dans la limite de :<br />
60 % pour la généralité des publications et 80 % pour les quotidiens, du
bénéfice des exercices 1976 et 1977.<br />
50 % pour la généralité des publications et 70 % pour les quotidiens, du
bénéfice des exercices 1978 et 1979.<br />
Les éléments d'actif désignés à l'alinéa précédent s'entendent uniquement des
matériels, terrains, constructions et prises de participations dans des
entreprises d'imprimerie, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à
l'exploitation du journal.<br />
L'exclusion des terrains et participations prévue à la dernière phrase du
premier alinéa du 1 bis A bis est applicable pour l'utilisation de la provision
constituée en vertu du premier alinéa.<br />
1 bis A bis. Les entreprises de presse mentionnées au 1 sont autorisées à
constituer en franchise d'impôt, par prélèvement sur les résultats imposables
des exercices 1980 à 1986, une provision exclusivement affectée à l'acquisition
de matériels et constructions strictement nécessaires à l'exploitation du
journal ou à déduire de ces résultats les dépenses exposées en vue du même
objet. Sont notamment exclues de la présente provision les acquisitions de
terrains et les participations dans les entreprises.<br />
Les sommes prélevées ou déduites en vertu de l'alinéa précédent sont limitées à
:<br />
- 40 % pour la généralité des publications et 65 % pour les quotidiens du
bénéfice de l'exercice 1980, - 30 % pour la généralité des publications et 60 %
pour les quotidiens du bénéfice des exercices 1981 à 1986.<br />
1 bis B. Pour l'application des 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis, sont assimilées à
des quotidiens, les publications à diffusion départementale ou régionale
consacrées principalement à l'information politique et générale, paraissant au
moins une fois par semaine et dont le prix de vente n'excède pas de 75 % celui
de la majorité des quotidiens. Un arrêté du ministre de l'économie et des
finances fixe les conditions de cette assimilation (1).<br />
Les provisions indiquées aux 1 bis et 1 bis A ne peuvent être utilisées qu'au
financement des deux tiers du prix de revient des éléments qui y sont
définis.<br />
Les entreprises désignées au 1 peuvent, dans les mêmes limites que celles
prévues aux 1 bis et 1 bis A, déduire les dépenses d'équipement exposées en vue
du même objet.<br />
La limite des deux tiers prévue aux deux alinéas précédents ne s'applique ni aux
quotidiens ni aux publications cités au premier alinéa.<br />
1 bis B bis. Les sommes prélevées ou déduites des résultats imposables en vertu
du 1 bis A bis ne peuvent être utilisées qu'au financement d'une fraction du
prix de revient des matériels et constructions qui y sont définis. Pour les
éléments acquis au moyen des sommes prélevées ou déduites des bénéfices de
l'exercice 1980, cette fraction est égale à 55 % pour la généralité des
publications et à 90 % pour les quotidiens et les publications assimilées
définies au 1 bis B, premier alinéa. Ces pourcentages sont ramenés
respectivement à 40 % et à 80 % pour les éléments acquis au moyen des sommes
prélevées ou déduites des bénéfices des exercices 1981 à 1986.<br />
1 bis C. Pour la détermination des résultats des exercices 1975 et suivants,
sont exclues du bénéfice du régime prévu aux 1 bis, 1 bis A et 1 bis A bis les
publications pornographiques, perverses ou de violence figurant sur une liste
établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des
publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre
de l'intérieur.<br />
Les réclamations et les recours contentieux relatifs aux décisions d'inscription
sur la liste sont instruits par le département de l'intérieur.<br />
1 bis C bis. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu aux 1
bis A et 1 bis A bis pour la partie des publications qu'elles impriment à
l'étranger.<br />
1 ter. Les éléments d'actif acquis au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont amortis pour un montant égal à la fraction du
prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou
provisions.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, neuvième
alinéa, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de
la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux
bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année.<br />
2. Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un
des contrats prévus à l'article 9 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou remises
en possession de leurs biens en vertu d'une dation en payement des indemnités
dues à raison du transfert, qui emploient des journalistes ou salariés non
journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises
de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre
1944, et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus à l'article 20-1° et 2°
de la loi du 2 août 1954 précitée, sont autorisées à déduire de leur bénéfice
net, pour l'établissement de l'impôt, les provisions constituées par elles en
vue du paiement des indemnités calculées en tenant compte de l'ancienneté
acquise par ces journalistes et salariés au service de l'ancienne entreprise,
qu'elles doivent verser en cas de licenciement de ces derniers.<br />
(1) Annexe IV, art. 4 octies.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307632.xml
---
###### Article 39 quinquies E
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à
l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n°
64-1245 du 16 décembre 1964, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces
constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de
revient.<br />
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1988 à condition qu'elles s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307646.xml
---
###### Article 39 quinquies F
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à
satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative
à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs peuvent pratiquer,
dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 %
de leur prix de revient.<br />
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1988 à condition qu'elle s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307601
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307601.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006307602
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AJXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307602.xml
---
###### Article 39 ter
@ -67,7 +67,7 @@ Toutefois, pour les investissements réalisés hors de France au cours des
exercices clos avant le 1er janvier 1985, la réintégration ne porte que sur 60 %
de leur montant. En ce qui concerne les travaux de recherches ou
d'immobilisations réalisés en France au cours des exercices clos avant le 1er
janvier 1990, ou les prises de participations effectuées au cours de la même
janvier 1995, ou les prises de participations effectuées au cours de la même
période dans des sociétés ou organismes mentionnés au présent article et ayant
pour objet exclusif la recherche et l'exploitation de gisements d'hydrocarbures
en France, la réintégration ne porte que sur 20 % du montant de ces

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179866
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 160 A](article_160_a.md)
- [Article 160 ter](article_160_ter.md)
- [Article 163 octodecies](article_163_octodecies.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006308047
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308047.xml
---
###### Article 163 octodecies
I. - Lorsqu'une société constituée à partir du 1er janvier 1987 se trouve en
cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution, les
personnes physiques qui ont souscrit en numéraire à son capital peuvent déduire
de leur revenu net global une somme égale au montant de leur souscription, après
déduction éventuelle des sommes récupérées.<br />
La déduction est opérée, dans la limite annuelle de 100 000 F, sur le revenu net
global de l'année au cours de laquelle intervient la réduction du capital de la
société, en exécution d'un plan de redressement visé aux articles 69 et suivants
de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises, ou la cession de l'entreprise ordonnée
par le tribunal en application des articles 81 et suivants de la même loi ou le
jugement de clôture de la liquidation judiciaire.<br />
La limite annuelle de 100 000 F est doublée pour les personnes mariées soumises
à une imposition commune.<br />
II. - Les souscriptions en numéraire doivent avoir été effectuées directement au
profit de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité
industrielle ou commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts
et dont les droits de vote attachés aux actions ou aux parts n'ont pas été
détenus depuis l'origine, directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100,
par d'autres sociétés.<br />
Ne peuvent ouvrir droit à la déduction :<br />
1° Les souscriptions au capital de sociétés créées dans le cadre d'une
concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la
reprise de telles activités ;<br />
2° Les souscriptions ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue à l'article
199 undecies du code général des impôts ou à la déduction prévue à l'article 238
bis HE du même code ;<br />
3° Les souscriptions effectuées par les personnes à l'encontre desquelles le
tribunal a prononcé l'une des condamnations mentionnées aux articles 180, 181,
182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
précitée.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article ainsi que les obligations mises à la charge des sociétés ou de leurs
représentants légaux et des souscripteurs.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162775
- [Article 209](article_209.md)
- [Article 209 ter](article_209_ter.md)
- [Article 210 A](article_210_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308087
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308087.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308088
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308088.xml
---
###### Article 209
@ -46,6 +46,4 @@ report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés
apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les bénéfices
ultérieurs de ces dernières.<br />
Ces dispositions s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 1987.<br />
(1) Voir art. 1649 nonies, annexe IV, art. 170 sexies.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162809
- [Article 237 bis](article_237_bis.md)
- [Article 238 bis](article_238_bis.md)
- [Article 238 bis A](article_238_bis_a.md)
- [Article 238 septies](article_238_septies.md)
- [Article 238 terdecies](article_238_terdecies.md)
- [Article 239 bis B](article_239_bis_b.md)

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147114
- [REVENUS IMPOSABLES](revenus_imposables)
- [DECLARATIONS DES CONTRIBUABLES.](declarations_des_contribuables)
- [DECLARATION DES CONTRIBUABLES.](declaration_des_contribuables)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN CAS DE CESSION, DE CESSATION OU DE DECES.](dispositions_speciales_applicables_en_cas_de_cession_de_cessation_ou_de_deces)

View file

@ -9,7 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162784
- [Article 196 B](article_196_b.md)
- [Article 199 ter B](article_199_ter_b.md)
- [Article 199 quater B](article_199_quater_b.md)
- [Article 199 sexies C](article_199_sexies_c.md)
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 quinquies](article_199_quinquies.md)

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308412.xml
---
###### Article 199 decies
La réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies est accordée aux
contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel, souscrivent
entre le 1er janvier 1985 et le 31 décembre 1989 à la constitution ou à
l'augmentation du capital des sociétés immobilières d'investissement visées aux
I de l'article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 ou des sociétés civiles
régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 lorsque le produit de cette
souscription est exclusivement destiné à financer la construction ou
l'acquisition d'immeubles locatifs neufs situés en France et affectés pour les
trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation.<br />
Cette réduction est calculée sur les trois quarts du montant de la souscription.
Elle s'applique à l'impôt dû au titre de l'année de la souscription à condition
que le contribuable s'engage à conserver les titres pendant la période définie
au troisième alinéa sans que la durée de conservation puisse être inférieure à
neuf ans.<br />
Lors de cette souscription, les sociétés précitées doivent fournir au
contribuable une attestation justifiant de l'affectation du capital souscrit à
des opérations ouvrant droit à la réduction d'impôt et précisant qu'elles
s'engagent à louer nus pendant neuf ans à compter de leur achèvement, ou de leur
acquisition si elle est postérieure, les immeubles à des locataires qui en font
leur résidence principale.<br />
En cas de non-respect des engagements définis aux deuxième et troisième alinéas,
la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la
rupture.<br />
Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables et aux sociétés
mentionnés au présent article.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308405
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308405.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006308406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308406.xml
---
###### Article 199 nonies
Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire
ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location
dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie
d'une réduction d'impôt sur le revenu.<br />
I Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait
construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une
location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers
bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu (1).<br />
Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la
limite de 200.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de
@ -36,5 +36,19 @@ l'engagement ou de celle de la cession.<br />
Les dispositions de l'article 199 sexies A-II s'appliquent à cette réduction
d'impôt.<br />
Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables mentionnés au présent
article.
II. Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 p. 100 et la
durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements
neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin
1986.<br />
Cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas d'investissements
successifs. Elle peut être demandée au titre de l'année au cours de laquelle le
montant des paiements effectués pour un même investissement atteint le plafond
prévu au deuxième alinéa du I.<br />
III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables mentionnés au
présent article.<br />
(1) : les dispositions du présent article ne concernent pas les logements que
les contribuables ont commencé à faire construire ou qu'ils ont acquis en l'état
futur d'achèvement avant le 12 septembre 1984.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162780
---
###### DECLARATION DES CONTRIBUABLES.
- [Article 171](article_171.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-09
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0171AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/82/LEGIARTI000006308230.xml
---
###### Article 171
Toute personne passible de l'impôt sur le revenu est tenue de déclarer, dans les
conditions fixées par décret (1), certains éléments de son train de vie. La même
déclaration doit être souscrite par toutes les personnes visées à l'article 170
bis.<br />
Les éléments à retenir sont ceux dont ont disposé pendant l'année de
l'imposition les membres du foyer fiscal désignés à l'article 6-1 et 3.<br />
(1) Annexe III, art. 44.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162778
###### REVENUS IMPOSABLES
- [Article 72 D](article_72_d.md)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0072AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308109.xml
---
###### Article 72 D
A compter du 1er janvier 1986, les exploitants agricoles, soumis à un régime
réel d'imposition, peuvent déduire chaque année de leur bénéfice, soit une somme
de 10 000 F, soit 10 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 20 000 F.<br />
Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa
réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables
strictement nécessaires à l'activité ou pour l'acquisition et pour la production
de stocks de produits ou animaux dont le cycle de rotation est supérieur à un
an.<br />
Pour les exploitants agricoles qui bénéficient des dispositions de l'article 73
B, la déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu au
paragraphe I de l'article 44 bis.<br />
Lorsque la déduction est utilisée à l'acquisition ou à la création
d'immobilisations amortissables, la base d'amortissement de celles-ci est
réduite à due concurrence.<br />
Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction renoncent
définitivement aux dispositions prévues à l'article 72 B pour les stocks qui
auraient pu y ouvrir droit.<br />
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est
rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179868
- [Article 163 septies](article_163_septies.md)
- [Article 163 sexdecies](article_163_sexdecies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)
- [Article 168](article_168.md)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162792
###### CALCUL DE L'IMPOT.
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
- [Article 220](article_220.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308703.xml
---
###### Article 219 bis
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les
sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5,
perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but
lucratif, à l'exception des produits des titres de créances mentionnés au 1° bis
du III bis de l'article 125 A pour lesquels ce taux est fixé à 10 p. 100.<br />
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux revenus de l'espèce qui se
rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale.<br />
L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions du premier
alinéa est établi, le cas échéant, sous une cote distincte.<br />
II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son
montant annuel n'excède pas 1.000 F.<br />
Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet
d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ledit montant.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162789
###### DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.
- [Article 209 bis](article_209_bis.md)
- [Article 209 quater A](article_209_quater_a.md)
- [Article 209 sexies](article_209_sexies.md)
- [Article 212](article_212.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)

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@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308582
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308582.xml
---
###### Article 209 quater A
I Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de
l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées
[*profits de construction*] peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur
réalisation que sur une fraction de leur montant, si le solde en est porté à un
compte de réserve spéciale. Cette fraction est égale à :<br />
- 30 % du montant des bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981
;<br />
- 80 % du montant des bénéfices réalisés du 1er janvier 1982 au 31 décembre
1986.<br />
II Les prélèvements opérés sur cette réserve donnent lieu au paiement de l'impôt
sur les sociétés lorsque les bénéfices correspondants y sont portés depuis :<br />
- moins de sept ans, pour les bénéfices réalisés du 1er janvier 1972 au 31
décembre 1981. L'impôt est dû sur la moitié ou sur la totalité des sommes
prélevées selon qu'elles figurent ou non à la réserve depuis quatre ans au moins
;<br />
- moins de quatre ans, pour les bénéfices réalisés du 1er janvier 1982 au 31
décembre 1986. L'impôt est dû sur la totalité des sommes prélevées.<br />
III Les entreprises de construction de logements [*définition*] visées au I
s'entendent de celles qui ont pour seule activité la construction pour leur
compte d'immeubles dont la superficie globale est réservée pour les trois quarts
au moins à l'habitation [*affectation*] ; la proportion des trois quarts
s'apprécie sur l'ensemble des constructions achevées ou vendues soit à terme,
soit en état futur d'achèvement, au cours de la période de trois ans prenant fin
à la clôture de l'exercice.<br />
Toutefois, dans la limite de 10 % [*pourcentage*] de leurs fonds propres, ces
entreprises peuvent placer leurs disponibilités ou effectuer, sous forme de
prises de participations, des investissements se rattachant à leur activité et
qui sont définis par décret (1).<br />
IV Un décret fixe les conditions d'application de ces dispositions (2).<br />
1) Annexe III, art. 46 quater-0I.<br />
2) Annexe III, art. 46 quater-0G à 46 quater-0K, 46 quater-0P et 46 quater-0Q.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162803
###### PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
- [Article 235 ter GA](article_235_ter_ga.md)
- [Article 235 ter H](article_235_ter_h.md)
- [Article 235 ter J](article_235_ter_j.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308975
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AKXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308975.xml
---
###### Article 235 ter GA
Les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation
professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en
effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à
0,2 % du montant, entendu au sens des articles 235 ter E et 235 ter EA, des
salaires versés au cours de l'année précédente majorés d'un taux de 3,4 % pour
1986.<br />
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les
mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement
de la formation professionnelle continue.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162806
- [Article 235 ter T](article_235_ter_t.md)
- [Article 235 ter U](article_235_ter_u.md)
- [Article 235 ter V](article_235_ter_v.md)
- [Article 235 ter W](article_235_ter_w.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309026
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309026.xml
---
###### Article 235 ter W
Le taux de la taxe prévue par l'article 235 ter T est fixé à 30 % [*calcul de la
taxe*]. La taxe n'est pas acquittée si son montant est inférieur à 200 F. Elle
est liquidée, déclarée et recouvrée comme en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires [*TCA*] et sous les mêmes garanties et sanctions.<br />
Elle est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147125
- [CHAMP D'APPLICATION.](champ_d_application)
- [LIQUIDATION DE LA TAXE.](liquidation_de_la_taxe)
- [CALCUL DE LA TAXE.](calcul_de_la_taxe)
- [OBLIGATIONS DES REDEVABLES.](obligations_des_redevables)
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162825
---
###### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.
- [Article 289](article_289.md)

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@ -8,8 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162827
- [Article 296 bis](article_296_bis.md)
- [Article 297](article_297.md)
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 bis](article_298_bis.md)
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 terdecies E](article_298_terdecies_e.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309623
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309623.xml
---
###### Article 298 bis A
Les exploitants agricoles individuels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée
au titre de l'ensemble de leurs activités agricoles et dont les revenus
proviennent, pour 80 % [*pourcentage*] au moins, de ces activités, bénéficient
du régime de franchise et de décote suivant :<br />
La taxe sur la valeur ajoutée due au Trésor n'est pas versée lorsque le chiffre
d'affaires annuel du redevable n'excède pas 10.000 F [*montant plafond*] ;<br />
Lorsque le chiffre d'affaires annuel du redevable est compris entre 10.001 F et
17.000 F, la taxe sur la valeur ajoutée due au Trésor est atténuée d'une décote
calculée d'après le barème ci-après :<br />
Chiffre d'affaires compris entre : Taux de la décote 10.001 et 13.500 F 60 %
13.501 et 17.000 F 30 % Les chiffres d'affaires mentionnés ci-dessus s'entendent
tous droits et taxes compris; ils sont réduits au prorata du temps d'activité
pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période
inférieure à un an.<br />
Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de
l'assurance maladie des exploitants agricoles.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162830
###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 298](article_298.md)
- [Article 298 quater](article_298_quater.md)
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)
- [Article 298 terdecies A](article_298_terdecies_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309592
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309592.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309593
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309593.xml
---
###### Article 298
@ -87,7 +87,7 @@ Ce pourcentage est limité à 10 % pour 1982, 20 % pour 1983, 30 % pour 1984 et
Pour la taxe afférente au gazole utilisé pour la réalisation de transports
internationaux, le pourcentage est porté à 50 p. 100 pour 1985, 65 p. 100 pour
1986, 85 p. 100 pour 1987 et 100 p. 100 pour les années suivantes.<br />
1986, 85 p. 100 jusqu'au 31 octobre 1987 et 100 p. 100 au-delà de cette date.<br />
Sont considérés comme des transports internationaux les transports exonérés de
la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des articles 262 et 291-II.<br />
@ -103,7 +103,8 @@ B-I-e du tarif des douanes) utilisé comme carburant routier (1) ;<br />
livraisons et services portant sur le fioul domestique utilisé pour des usages
agricoles est déductible à concurrence de 50 p. 100 de son montant, dans les
conditions fixées aux articles 271 à 273, par les personnes visées à l'article
298 bis.<br />
298 bis, par les coopératives d'utilisation de matériel agricole et par les
entrepreneurs de travaux agricoles.<br />
Le fioul domestique visé au présent article s'entend du produit mentionné au
tableau B de l'article 265 du code des douanes (2) ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309632.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1988-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309633.xml
---
###### Article 298 quater
@ -16,26 +16,26 @@ l'exportation.<br />
I bis. - A partir du 1er janvier 1969 et jusqu'à la date à laquelle les taux de
la taxe sur la valeur ajoutée seraient modifiés, le taux du remboursement
forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions I ter :<br />
forfaitaire est fixé, sous réserve des dispositions du I ter :<br />
1° A 3,50 F pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour, d'animaux de
1° A 3,65 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour, d'animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret ;<br />
2° A 2,40 % pour les ventes d'autres produits.<br />
2° A 2,55 % pour les ventes d'autres produits.<br />
I ter. - 1. Lorsque les produits sont commercialisés par l'intermédiaire de
groupements de producteurs constitués pour la réalisation des objectifs définis
par la loi d'orientation agricole n° 60-808 du 5 août 1960, les taux prévus au I
bis sont portés à :<br />
1° 4,70 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs faites
jusqu'au 31 décembre 1986 ;<br />
1° 4,85 % pour les ventes d'oeufs, d'animaux de basse-cour et de porcs faites en
1986 ;<br />
2,90 % Pour les ventes de vins, de fruits et légumes, de produits de
l'horticulture et des pépinières faites en 1977 et les neuf années suivantes.<br />
3,05 % Pour les ventes de vins, de fruits et légumes, de produits de
l'horticulture et des pépinières faites en 1986.<br />
2. Le taux prévu au 2° du I bis est porté à 3,50 % pour les ventes de lait
effectuées en 1984 et au cours des deux années suivantes.<br />
2. Le taux prévu au 2° du I bis est porté à 3,65 % pour les ventes de lait
effectuées en 1986.<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (2) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application des I à I ter, notamment les justifications à fournir

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162896
###### 1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
- [Article 1657](article_1657.md)
- [Article 1659 A](article_1659_a.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312651
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312651.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312652
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1657AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/26/LEGIARTI000006312652.xml
---
###### Article 1657
1° Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies au centime de franc
1. Les bases de cotisation des impôts directs sont arrondies au centime de franc
inférieur à moins de dispositions contraires.<br />
Les bases des taxes foncières et de la taxe d'habitation ainsi que celles des
@ -38,27 +38,20 @@ de l'arrondissement des taux et du montant des cotisations viennent en
augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais
de dégrèvement et non-valeurs et pour frais d'assiette et de recouvrement.<br />
1 bis° Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
1 bis. Les cotisations initiales d'impôt sur le revenu ne sont pas mises en
recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d'impôt, est
inférieur à 150 F (1).<br />
inférieur à 150 F.<br />
La somme de 150 F mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la
même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(2).<br />
(1).<br />
2° Les cotisations d'impôts directs perçues au profit du budget de l'Etat ne
sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant total par article de rôle
est inférieur à 5 F ; si elles sont perçues au profit d'un autre budget, elles
sont allouées en non-valeurs lorsque leur montant par article de rôle est
inférieur à 30 F.<br />
2. Les cotisations d'impôts directs dont le montant total par article de rôle
est inférieur à 80 F ne sont pas mises en recouvrement si elles sont perçues au
profit du budget de l'Etat ; elles sont allouées en non-valeurs si elles sont
perçues au profit d'un autre budget.<br />
(1) Limite applicable aux cotisations établies à raison des revenus de l'année
1977.<br />
(2) Chiffre porté à 185 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur
le revenu de 1979 et à 210 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt
sur les revenus de 1980, à 240 F pour les cotisations perçues au titre de
l'impôt sur les revenus de 1981 ; à 270 F pour les cotisations perçues au titre
de l'impôt sur le revenu de 1982 ; à 295 F pour les cotisations perçues au titre
de l'impôt sur le revenu de 1983 ; à 320 F pour les cotisations perçues au titre
de l'impôt sur le revenu de 1984 ;.
(1) Chiffre porté à 400 F pour les cotisations perçues au titre de l'impôt sur
le revenu de 1993, loi 93-1352 Finances pour 1994 art. 2 V ; à 460 F pour les
cotisations perçues au titre de l'impôt sur le revenu de 1992, à 440 F pour
1991.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147085
- [Section II : Taxe sur les produits des exploitations forestières.](section_ii)
- [Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iv)
- [Section V : Taxe affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).](section_v)
- [Section VII : Aide aux spectacles](section_vii)
- [Section X : Fonds de construction, d'équipement rural et d'expansion économique.](section_x)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006163031
---
###### Section VII : Aide aux spectacles
- [A : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.](a)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGISCTA000006179974
---
###### A : Taxe spéciale sur le prix des places de spectacles cinématographiques.
- [Article 1621](article_1621.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312433.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1621AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312434.xml
---
###### Article 1621
@ -37,7 +37,7 @@ F;<br />
1,40 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 9,40 F et inférieur
à 10,50 F;<br />
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,5o F et inférieur
1,50 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 10,50 F et inférieur
à 11,50 F;<br />
1,60 F pour les places dont le prix est égal ou supérieur à 11,50 F et inférieur
@ -119,8 +119,9 @@ modalités d'application de cette disposition et, notamment, la durée de validi
de l'option exercée par les exploitants.<br />
Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de
l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature auxquels est
soumise la recette normale des salles de spectacles cinématographiques.<br />
l'assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature, autres que la
TVA, auxquels est soumise la recette normale des salles de spectacles
cinématographiques.<br />
La constatation et la perception de la taxe sont assurées par le service des
impôts selon les règles propres aux contributions indirectes.<br />
@ -129,8 +130,7 @@ Le produit de la taxe est porté en recettes au compte d'affectation spéciale
institué par l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (no 59-1454 du 26
décembre 1959).<br />
La taxe spéciale venant en complément du prix des billets d'entrée dans les
salles de spectacles cinématographiques n'est pas perçue dans les salles des
La taxe spéciale prévue au premier alinéa n'est pas perçue dans les salles des
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion.<br />

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179821
###### II : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
- [Tarif](tarif)
- [Appareils automatiques - Obligations.](appareils_automatiques_-_obligations)
- [Demi-tarif](demi-tarif)
- [Assiette et liquidation.](assiette_et_liquidation)
- [Obligations des exploitants.](obligations_des_exploitants)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191814
---
###### Appareils automatiques - Obligations.
- [Article 1560 ter](article_1560_ter.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306313
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1560ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306313.xml
---
###### Article 1560 ter
" Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant
est tenu de déclarer au service des impôts la part des recettes revenant à ce
tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006191799
---
###### 3° Réduction des bases à compter de 1987.
- [Article 1472 A bis](article_1472_a_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006306229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1472ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306229.xml
---
###### Article 1472 A bis
Les bases d'imposition à la taxe professionnelle sont, avant application de
l'article 1480, diminuées de 16 p. 100.

View file

@ -10,7 +10,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179813
- [Article 1467 A](article_1467_a.md)
- [Article 1468](article_1468.md)
- [Article 1469](article_1469.md)
- [Article 1469 A bis](article_1469_a_bis.md)
- [Article 1469 B](article_1469_b.md)
- [Article 1470](article_1470.md)
- [Article 1471](article_1471.md)
- [1° : Ecrêtement des bases appliqué de 1976 à 1979.](1)
- [2° : Ecrêtement des bases applicable à compter de 1980.](2)
- [3° Réduction des bases à compter de 1987.](3_reduction_des_bases_a_compter_de_1987)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006306214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306214.xml
---
###### Article 1469 A bis
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, la base
d'imposition d'un établissement à la taxe professionnelle est réduite de la
moitié du montant qui excède la base de l'année précédente multipliée par la
variation des prix à la consommation constatée par l'Institut national de la
statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à
l'article 1467 A. Cette disposition est applicable aux chantiers de travaux
publics visés à l'article 1479.<br />
Les bases retenues pour le calcul de la réduction s'entendent avant application
des réductions prévues à l'alinéa précédent et aux articles 1468, 1472 A et 1472
A bis. Il n'est pas tenu compte de l'accroissement résultant soit de transferts
d'immobilisations, de salariés ou d'activité de travaux publics, soit des
modalités de répartition forfaitaire des bases, soit d'une cessation totale ou
partielle de l'exonération appliquée à l'établissement.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312091
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312091.xml
---
###### Article 1469 B
I. Pour les redevables de la taxe professionnelle dont les recettes annuelles
deviennent supérieures, à compter des impositions de 1983, aux limites
d'exonération des biens non passibles d'une taxe foncière, l'abattement de
25.000 F prévu au 4° de l'article 1469 est remplacé par une réduction de la
valeur locative de ces biens, calculée chaque année en fonction du montant des
recettes annuelles du redevable.<br />
II. Cette réduction est égale au produit de la valeur locative des biens visés
au I par le rapport entre les éléments suivants :<br />
Au numérateur, la différence entre le double de la limite d'exonération et le
montant des recettes annuelles du redevable ;<br />
Au dénominateur, la limite d'exonération.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191801
###### Annualité de la taxe
- [Article 1478](article_1478.md)
- [Article 1478 bis](article_1478_bis.md)
- [Article 1479](article_1479.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311714
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311714.xml
Date de début: 1975-07-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006311716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1478AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311716.xml
---
###### Article 1478
@ -13,17 +13,24 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311714.xml
I. La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui
exerce l'activité le 1er janvier (1).<br />
Toutefois en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas
due pour les mois restant à courir.<br />
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est
pas redevable de la taxe pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession
de l'activité exrcée dans l'établissement.<br />
II. En cas de création d'un établissement autre que ceux mentionnés au III, la
taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création (2).<br />
taxe professionnelle n'est pas due pour l'année de la création.<br />
Pour les deux années suivant celle de la création, la base d'imposition est
calculée d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre
de la première année d'activité et les salaires versés ou les recettes réalisées
au cours de cette même année. Ces deux éléments sont ajustés pour correspondre à
une année pleine (3).<br />
une année pleine.<br />
Pour les impositions établies au titre de 1988 et des années suivantes, en cas
de création d'établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié
pour la première année d'imposition ; toutefois, cette réduction ne s'applique
pas aux bases d'imposition afférentes aux salariés et aux immobilisations qui
proviennent d'un autre établissement de l'entreprise.<br />
III. Pour les établissements produisant de l'énergie électrique la taxe
professionnelle est due à compter du raccordement au réseau. Ces établissements
@ -42,14 +49,8 @@ est imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité d
son prédécesseur.<br />
V. La valeur locative est corrigée en fonction de la période d'activité pour
les exploitants d'hôtels de tourisme classés dans les conditions fixées par le
ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements de spectacles
ou de jeux ainsi que les établissements thermaux.<br />
les exploitants d'hôtels de tourisme saisonniers classés dans les conditions
fixées par le ministre chargé du tourisme, les restaurants, les établissements
de spectacles ou de jeux ainsi que les établissements thermaux.<br />
(1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.<br />
(2) Disposition applicable à compter de 1980.<br />
(3) Cette disposition s'applique jusqu'à l'année au titre de laquelle la taxe
professionnelle sera assise sur la base de la valeur ajoutée (cf. art. 1647 B
sexies, renvoi (1)).
(1) Annexe II, art. 310 HS et 310 HT.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1479AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312095.xml
---
###### Article 1479
I. Les chantiers de travaux publics ouverts à partir du 1er janvier 1980 ne sont
pas considérés comme des établissements à compter de la même date.<br />
II. (Abrogé).

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179650
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 268 bis](article_268_bis.md)
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)
- [Article 268 quater](article_268_quater.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304295
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0268ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304295.xml
---
###### Article 268 quater
La base d'imposition du service des télécommunications comprend le produit des
opérations effectuées avec les autres services de l'Etat.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162568
###### Section IX : Régimes spéciaux
- [I : Départements d'outre-mer](i)
- [IV : Exploitants agricoles](iv)
- [VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs](vi)
- [VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés](vii)
- [IV : Exploitants agricoles](iv)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179662
###### IV : Exploitants agricoles
- [Article 298 bis A](article_298_bis_a.md)
- [Article 298 bis B](article_298_bis_b.md)
- [Article 298 quinquies](article_298_quinquies.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309624.xml
---
###### Article 298 bis A
Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 35 000
F sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur
revenu annuel global provient pour 80 p. 100 au moins de leur activité
agricole.<br />
Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris; il est
réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est
exercée pendant une période inférieure à un an.<br />
Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de
l'assurance maladie des exploitants agricoles.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309626
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309626.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309627
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309627.xml
---
###### Article 298 bis B
@ -24,8 +24,8 @@ chiffre d'affaires trimestriel [*périodicité*].<br />
En outre, ils doivent adresser, avant le 25 avril de l'année suivante, la
déclaration prévue à l'article 298 bis-I-1°.<br />
2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise ou la décote est
accordée aux exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.<br />
2 A défaut du dépôt de la demande visée au 1, la franchise est accordée aux
exploitants agricoles sur demande de restitution de leur part.<br />
3 Un décret précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du
présent article.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191655
- [Article 281 bis G](article_281_bis_g.md)
- [Article 281 bis H](article_281_bis_h.md)
- [Article 281 bis I](article_281_bis_i.md)
- [Article 281 bis K](article_281_bis_k.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304386
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304386.xml
---
###### Article 281 bis K
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de
services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont
l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou
pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959
réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des
pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département
tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes (1).

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [A : Déclarations d'existence et comptabilité](a)
- [B : Déclarations de recettes](b)
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191855
---
###### C : Factures
- [Article 289](article_289.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309544
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309544.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309545
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309545.xml
---
###### Article 289
@ -26,4 +26,8 @@ rendus;<br />
- le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (1).<br />
1) Voir Annexe III, art. 95.
III L'entraîneur bénéficiaire des sommes mentionnées au 19° de l'article 257
doit établir une facture du montant du gain réalisé et y ajouter le montant de
la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 95.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGISCTA000006197464
---
###### 1° : Lettres de voiture
- [Article 925](article_925.md)

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311094.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311095
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0925AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/10/LEGIARTI000006311095.xml
---
###### Article 925
Le droit de timbre, applicable aux lettres de voiture et à tous autres écrits ou
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 3,5 F, y compris le droit de la
pièces en tenant lieu, est fixé uniformément à 4 F, y compris le droit de la
décharge donnée par le destinataire, et quelle que soit la dimension du papier
employé.<br />

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197349
###### 3° : Transports ferroviaires
- [Article 927](article_927.md)
- [Article 928](article_928.md)
- [Article 929](article_929.md)
- [Article 930](article_930.md)
- [Article 931](article_931.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311102
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0927AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311102.xml
---
###### Article 927
Sont soumis à un droit de timbre de 4 F les bulletins de bagages délivrés aux
voyageurs par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311109
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0928AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311109.xml
---
###### Article 928
Est fixé à 4 F y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et
pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit de
timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu,
délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou
des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de
voiture.<br />
Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et
l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce
transport doit être effectué. Un double du récépissé accompagne l'expédition et
est remis au destinataire.<br />
Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur
un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191766
###### A : Dispositions générales
- [1° : Lettres de voiture](1)
- [2° : Transports aériens](2)
- [3° : Transports ferroviaires](3)
- [4° : Transports routiers](4)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197351
###### 1° : Colis postaux.
- [Article 935](article_935.md)
- [Article 937](article_937.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311117
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0935AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311117.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311118
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0935AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311118.xml
---
###### Article 935
@ -16,11 +16,11 @@ l'article 928 pour les transports prévus par les conventions visées dans les
lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à
l'organisation du service des colis postaux en France et dans les relations
internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donnée par le
destinataire, à 3,5 F pour chaque expédition.<br />
destinataire, à 4 F pour chaque expédition.<br />
Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l'article 930.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'exécution du présent article
(1).<br />
(1) Annexe I, art. 236 à 238.
(1) Annexe II, art. 303 à 303 B.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197352
###### 2° : Envois contre remboursement et transports de monnaie.
- [Article 938](article_938.md)
- [Article 939](article_939.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-15
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311124
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0938AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311124.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1999-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006311125
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0938AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311125.xml
---
###### Article 938
@ -16,6 +16,6 @@ pour la remise des fonds au créancier, ainsi que tous autres transports fictifs
ou réels de monnaies ou de valeurs, sont assujettis à la délivrance d'un
récépissé ou d'une lettre de voiture dûment timbré.<br />
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 3,5 F y
Le droit de timbre du récépissé ou celui de la lettre de voiture, fixé à 4 F y
compris le droit de la décharge, est supporté par l'expéditeur de la
marchandise.

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