Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Modification de la loi n° 79-594  du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement : modification de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 89. Modification de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme : modification des articles 1er, 5. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-679 du 13 avril 1945 portant obligation pour les banques, les établissements financiers et certains organismes de déposer en comptes courants les bons du Trésor leur appartenant : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 : création des articles 194-9, 11 ; modification des articles 208-8-1, 208-9, 353. Modification de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements : modification de l'article 1er. Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques : modification des articles 65-3, 52 ; abrogation de l'article 57-1. Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 94. Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification des articles 1er, 5 ; création de l'article 3. Modification du code général des impôts, du code du commerce, du code des postes et télécommunications, du code des communes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693456
Ancien identifiant: 1LX985695
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693456.xml
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République française 1987-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162922
- [Article 1791](article_1791.md)
- [Article 1793 A](article_1793_a.md)
- [Article 1794](article_1794.md)
- [Article 1795](article_1795.md)
- [Article 1797](article_1797.md)
- [Article 1798](article_1798.md)
- [Article 1799](article_1799.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313160
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1795AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/31/LEGIARTI000006313160.xml
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###### Article 1795
Pour toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires concernant
le régime de l'alcool de betterave, la pénalité de une à trois fois le montant
des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une
et trois fois celui des recettes nettes dont l'Etat a été frustré du fait de
l'infraction.