Code général des impôts
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République française 8c5549b937 LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables
VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549209
NOR: EQUX9300104L
Ancien identifiant: 1LX994576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549209.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n°90-1169 du 29 décembre 1990 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1990 1990-12-30 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°93-859 du 22 juin 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 1995-10-27 00:00:00 +01:00
livre_premier LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables 1995-10-27 00:00:00 +01:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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