LOI no 94-576 du 12 juillet 1994 relative à l'exploitation commerciale des voies navigables

VISE,EN INSTAURANT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE 6 ANS AU PLUS,A ENGAGER LA LIBERALISATION DU SECTEUR DES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE ET A EN RESPONSABILISER LES ACTEURS.LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE S'APPLIQUE PAS AUX LIQUIDES EN VRAC,AUX MASSES LOURDES ET INDIVISIBLES,AUX MATIERES DANGEREUSES,AUX TRANSPORTS DU CONTENEURS ET AUX TRANSPORTS CONSTITUANT PARTIE DE TRANSPORTS COMBINES.APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 911385 DU 31-12-1991 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE TRANSPORT.
CHAP. I: DE L'ORGANISATION ET DE LA GESTION DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES (ART. 2 A 4).
CHAP. II: DES CONTRATS DE TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES (ART. 5 A 10).
APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 821153 DU 30-12-1982 D'ORIENTATION DES TRANSPORTS INTERIEURES (LOTI).
CHAP. III: DU CONTRAT DE LOCATION (ART. 11).
CHAP. IV: SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 12).
CHAP. V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 13 A 16).
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI NE SONT PAS APPLICABLES AUX TRANSPORTS AYANT LEUR ORIGINE HORS DE FRANCE.LES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE RELATIF A L'EXPLOITATION COMMERCIALE DES VOIES NAVIGABLES SONT ABROGEES,A L'EXCEPTION:
DE L'ART. 189 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 13 DE LA PRESENTE LOI; DES ART. 190 (1ER AL.),191 (2EME AL.),192,196 (1ER ET 2EME AL.),206 ET 207 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A L'ETABLISSEMENT DES CONTRATS TYPES PREVUS A L'ART. 5 POUR LES CONTRATS AU VOYAGE,LES CONTRATS A TEMPS ET LES CONTRATS AU TONNAGE; DES ART. 190 (DERNIER AL.),196 (DERNIER AL.),197 ET 198; DE L'ART. 199 QUI DEMEURE EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI; DE L'ART. 209,EN TANT QU'IL S'APPLIQUE AUX INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 212,ET DE L'ART. 212 QUI DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU'A LA PUBLICATION DU DECRET PREVU A L'ART. 14 DE LA PRESENTE LOI.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549209
NOR: EQUX9300104L
Ancien identifiant: 1LX994576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/92/JORFTEXT000000549209.xml
This commit is contained in:
République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
parent 70bffe39dd
commit 8c5549b937
4 changed files with 16 additions and 18 deletions

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179964
---
###### 15° : Réquisitions
- [Article 1048](article_1048.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305802
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305802.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006305803
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1048AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305803.xml
---
###### Article 1048
@ -16,6 +16,4 @@ services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités,
sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la
formalité de l'enregistrement.<br />
II. - Les dispositions du I sont applicables aux réquisitions faites en vertu du
dernier alinéa de l'article 204 du code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure.
II. - (Sans objet).

View file

@ -21,5 +21,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162651
- [12° : Parcs nationaux](12)
- [13° : Terrains communaux](13)
- [14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck](14)
- [Réquisitions](requisitions)
- [15° : Réquisitions](15)
- [16° : Nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer](16)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179763
---
###### Réquisitions
- [Article 1048](article_1048.md)