LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Modification du code de commerce, du livre des procédures fiscales, du code civil, du code de l'aviation civile, du code de la construction et de l'habitation, du code forestier, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code du travail, du code du service national, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code des assurances, du code de la commande publique, du code des juridictions financières, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de l'énergie, du code des transports, du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : abrogation du titre 1er. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 19-1; modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification des articles 1er, 3, 6. Modification de la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales : modification des articles 6, 7. Modification de la loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation : modification des articles 4, 17. Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 10. Modification de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 8. Modification de la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateur émises par les sociétés : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 57-18 du 9 janvier 1957 tendant à protéger les intérêts des médecins et chirurgiens-dentistes rappelés sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 57-1422 du 31 décembre 1957 tendant à protéger les intérêts des docteurs vétérinaires et vétérinaires rappelés ou maintenus provisoirement sous les drapeaux : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : abrogation de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : abrogation de l'article 118. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 59. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : création de l'article 23-1 ; modification de l'article 19. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création après l'article 1er de l'article 1er-1 ; modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel : modification de l'article 67. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 31-3. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 5, 19-9, 18-3. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : création après l'article 83 sexies de l'article 83 septies, de l'article 13 ; modification des articles 1er, 28, 29, 33, 34, 22, 7 ter, 24. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 3. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 83. Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 114. Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 11, 7. Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques : création des articles 1er, 1er-1, après l'article 2 des articles 2-1 et 2-2 ; modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 191 ; abrogation de l'article 221. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986) : abrogation de l'article 6. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : abrogation de l'article 88. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification des articles 4, 4, 1er A, 1er, 7. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 1er-1 ; création des articles 10, 10-1, 11, du chapitre X "Dispositions transitoires" (articles 44, 45). Modification de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : modification de l'article 31-1 ; création de l'article 31-2. Modification de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : modification de l'article 135. Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie ; n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ; n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse ; n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers ; n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs ; n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées ; n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente ; n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes ; n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement ; n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence ; n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés ; n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette ; n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance ; n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance ; n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers ; n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ; n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées ; n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, de diverses dispositions en matière bancaire et financière ; n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ; n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques ; n°2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances ; n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-2. Modification de loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le premier trimestre de l'exercice 1947 : abrogation de l'article 82. Modification de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : modification de l'article 18. Transposition complète par l'article 200 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité ; de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038496102 NOR: ECOT1810669L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/49/61/JORFTEXT000038496102.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000037387193
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/71/LEGIARTI000037387193.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000038586444
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###### Article 1609 quinvicies
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I. – Il est institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage.<br />
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Cette contribution est due par les entreprises de deux cent cinquante salariés
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et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
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l'article 1599 ter A et dont l'effectif annuel moyen, pour l'ensemble des
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Cette contribution est due par les entreprises d'au moins deux cent cinquante
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salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage en application de
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l'article 1599 ter A et dont l'effectif salarié annuel, pour l'ensemble des
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catégories suivantes, est inférieur à un seuil :<br />
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1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
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@ -25,30 +25,28 @@ l'entreprise à l'issue dudit contrat ;<br />
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la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national
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ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche.<br />
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Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif annuel moyen de l'entreprise, calculé dans
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les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail, au cours de
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l'année de référence. Le respect du seuil est apprécié en calculant un
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pourcentage exprimant le rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I
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et l'effectif annuel moyen de l'entreprise. Ce seuil est porté à 5 % à compter
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des rémunérations versées en 2015.<br />
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Ce seuil est égal à 4 % de l'effectif salarié au cours de l'année de référence.
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Le respect du seuil est apprécié en calculant un pourcentage exprimant le
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rapport entre les effectifs des 1° et 2° du présent I et l'effectif salarié
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annuel. Ce seuil est porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015.<br />
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Les entreprises dont l'effectif annuel moyen des salariés relevant des
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catégories définies au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif annuel moyen
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de l'entreprise peuvent, à compter de l'année 2012, être exonérées de la
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contribution supplémentaire à l'apprentissage au titre de l'année considérée si
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elles remplissent l'une des conditions suivantes :<br />
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Les entreprises dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories définies
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au 1° est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif salarié annuel peuvent, à
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compter de l'année 2012, être exonérées de la contribution supplémentaire à
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l'apprentissage au titre de l'année considérée si elles remplissent l'une des
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conditions suivantes :<br />
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a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif annuel moyen des
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salariés relevant des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à
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l'année précédente ;<br />
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a) L'entreprise justifie d'une progression de l'effectif salarié annuel relevant
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des catégories définies au 1° d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente
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;<br />
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b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif annuel moyen des salariés
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relevant des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par
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un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du
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nombre de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les
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entreprises de deux cent cinquante salariés et plus et justifiant, par rapport à
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l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues
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par l'accord au titre de l'année considérée.<br />
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b) L'entreprise a connu une progression de l'effectif salarié annuel relevant
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des catégories définies au même 1° et relève d'une branche couverte par un
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accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre
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de salariés relevant des catégories définies audit 1° dans les entreprises d'au
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moins deux cent cinquante salariés et justifiant, par rapport à l'année
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précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par
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l'accord au titre de l'année considérée.<br />
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II. – Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
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l'assiette de la taxe d'apprentissage en application des articles 1599 ter B et
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@ -60,10 +58,10 @@ Elle est calculée aux taux suivants :<br />
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alinéa du I est inférieur à 1 % ; ce taux est porté à 0,3 % à compter de la
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contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,4 % à compter
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de celle due au titre des rémunérations versées en 2014. Lorsque l'effectif
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annuel moyen de l'entreprise excède deux mille salariés, le taux de la
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contribution est égal à 0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la
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contribution due au titre des rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter
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de celle due au titre des rémunérations versées en 2014 ;<br />
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salarié annuel excède deux mille salariés, le taux de la contribution est égal à
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0,4 % ; ce taux est porté à 0,5 % à compter de la contribution due au titre des
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rémunérations versées en 2013 et à 0,6 % à compter de celle due au titre des
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rémunérations versées en 2014 ;<br />
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2° 0,1 % lorsque ce pourcentage est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 %. A
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compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, ce
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@ -74,7 +72,16 @@ inférieur à 2 % ;<br />
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à compter de la contribution due au titre des rémunérations versées en 2015, au
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moins égal à 3 % et inférieur à 5 %.<br />
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III. ― Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
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III. – A. – Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est
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apprécié selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la
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sécurité sociale.<br />
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Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le
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nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En
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cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés, les dispositions
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du II du même article L. 130-1 sont applicables.<br />
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B. – Pour les entreprises visées à l'article L. 1251-2 du code du travail, les
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seuils définis au I s'apprécient sans prendre en compte les salariés titulaires
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d'un contrat de travail mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du même code et
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la contribution n'est pas due sur les rémunérations versées à ces salariés.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000037995006
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/50/LEGIARTI000037995006.xml
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Date de début: 2019-05-24
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Date de fin: 2019-06-08
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Identifiant: LEGIARTI000038613381
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613381.xml
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###### Article 1417
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@ -106,11 +106,12 @@ retenus pour leur montant diminué, selon le cas, de l'abattement prévu au 1 de
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l'article 50-0 ou au 1 de l'article 102 ter, de ceux visés aux articles 81
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quater, 81 A, 81 D et 155 B, de ceux perçus par les fonctionnaires des
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organisations internationales, de ceux exonérés par application d'une convention
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internationale relative aux doubles impositions ainsi que de ceux exonérés en
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application des articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
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internationale relative aux doubles impositions, de ceux exonérés en application
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de l'article 80 sexdecies ainsi que de ceux exonérés en application des articles
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163 quinquies B à 163 quinquies C bis ;<br />
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d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1 et 1 bis du III de
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l'article 150-0 A ;<br />
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d) Du montant des plus-values exonérées en application des 1, 1 bis et 7 du III
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de l'article 150-0 A ;<br />
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e) Des sommes correspondant aux droits visés à l'article L. 3152-4 du code du
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travail.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000036486653
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/66/LEGIARTI000036486653.xml
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Date de début: 2019-05-24
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||||
Date de fin: 2019-06-08
|
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Identifiant: LEGIARTI000038586459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/64/LEGIARTI000038586459.xml
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###### Article 1466 A
|
||||
|
@ -256,10 +256,10 @@ L'exonération s'applique lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
|
|||
|
||||
1° L'entreprise exerce une activité commerciale ;<br />
|
||||
|
||||
2° Elle emploie moins de cinquante salariés au 1er janvier 2017 ou à la date de
|
||||
création et soit a réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur à
|
||||
10 millions d'euros au cours de la période de référence, soit a un total de
|
||||
bilan inférieur à 10 millions d'euros ;<br />
|
||||
2° Elle emploie moins de cinquante salariés et soit a réalisé un chiffre
|
||||
d'affaires annuel hors taxes inférieur à 10 millions d'euros au cours de la
|
||||
période de référence, soit a un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Son capital ou ses droits de vote ne sont pas détenus, directement ou
|
||||
indirectement, à concurrence de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement
|
||||
|
@ -278,13 +278,16 @@ n'existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l'article 39 du présent
|
|||
code, entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des 2° et 3° du présent I septies, le chiffre d'affaires est
|
||||
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. Les seuils s'appliquent, pour les
|
||||
établissements existants, au 1er janvier 2017 et, pour les créations et
|
||||
extensions postérieures, à la date de l'implantation dans la zone. L'effectif de
|
||||
l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au
|
||||
cours de cet exercice. Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article
|
||||
223 A, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres
|
||||
d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.<br />
|
||||
ramené ou porté, le cas échéant, à douze mois. L'effectif salarié de
|
||||
l'entreprise est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités
|
||||
prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'une
|
||||
entreprise bénéficiant déjà de l'exonération prévue au présent article constate
|
||||
un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au
|
||||
II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui
|
||||
fait perdre le bénéfice de cette exonération. Pour la société mère d'un groupe
|
||||
mentionné à l'article 223 A du présent code, le chiffre d'affaires est apprécié
|
||||
en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de
|
||||
ce groupe.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
|
||||
1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des
|
||||
|
|
|
@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191749
|
|||
- [Article 796-0 quater](article_796-0_quater.md)
|
||||
- [Article 796 bis](article_796_bis.md)
|
||||
- [Article 797](article_797.md)
|
||||
- [Article 797 A](article_797_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613428
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613428.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 797 A
|
||||
|
||||
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par
|
||||
un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à
|
||||
L. 23-11-4 du code de commerce.
|
|
@ -1,28 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303489
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0210AIXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303489.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613476
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613476.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 210 sexies
|
||||
|
||||
Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil
|
||||
d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont
|
||||
déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du
|
||||
produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles
|
||||
attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de
|
||||
l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil.<br />
|
||||
La rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au
|
||||
titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance des sociétés anonymes est déductible de l'assiette de l'impôt sur
|
||||
les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne
|
||||
des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés
|
||||
les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le
|
||||
conseil.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées
|
||||
s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39.<br />
|
||||
s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont
|
||||
pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, les jetons de présence alloués
|
||||
au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la
|
||||
limite de 457 € par membre du conseil d'administration ou du conseil de
|
||||
surveillance.
|
||||
pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, la rémunération prévue à
|
||||
l'article L. 225-45 du code de commerce allouée au titre d'un exercice aux
|
||||
membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est déductible
|
||||
de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 457 € par membre du
|
||||
conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037987511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/75/LEGIARTI000037987511.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613451
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 B
|
||||
|
@ -85,9 +85,10 @@ deuxième phrases, d'un même groupe créé ou élargi dans les conditions prév
|
|||
aux c, d, e, f, g, h, i ou j du 6 de l'article 223 L au titre de l'exercice au
|
||||
cours duquel ces provisions sont rapportées ;<br />
|
||||
|
||||
Le montant des jetons de présence et tantièmes déduits du résultat des sociétés
|
||||
filiales du groupe, et de celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa
|
||||
du I de l'article 223 A, est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
|
||||
Le montant de la rémunération prévue à l'article L. 225-45 du code de commerce
|
||||
et des tantièmes déduits du résultat des sociétés filiales du groupe, et de
|
||||
celui de la société mère mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 223 A,
|
||||
du présent code est ajouté au résultat d'ensemble.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage consenti entre des sociétés du groupe résultant de la livraison de
|
||||
biens autres que ceux composant l'actif immobilisé ou de la prestation de
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/10/LEGIARTI000030701074.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038586341
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/63/LEGIARTI000038586341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 235 bis
|
||||
|
||||
1. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
|
||||
employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L.
|
||||
313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L.
|
||||
313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
2. Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des
|
||||
employeurs agricoles à l'effort de construction sont définies aux articles L.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/67/LEGIARTI000037526755.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-07-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613360
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/33/LEGIARTI000038613360.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 duodecies
|
||||
|
@ -156,4 +156,8 @@ sur les sociétés, le délai de deux ans prévu aux 2 et 4 est apprécié à co
|
|||
de la date d'ouverture de cet exercice ou de cette période d'imposition. La
|
||||
fraction de la plus-value correspondant aux amortissements visés au deuxième
|
||||
alinéa du II du même article est considérée comme à court terme pour
|
||||
l'application du b du 2.
|
||||
l'application du b du 2.<br />
|
||||
|
||||
11. Les plus-values mentionnées au 1 sont minorées du montant résultant de
|
||||
l'engagement de partage dû en application des articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4
|
||||
du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199
|
|||
- [Article 80 duodecies](article_80_duodecies.md)
|
||||
- [Article 80 quaterdecies](article_80_quaterdecies.md)
|
||||
- [Article 80 quindecies](article_80_quindecies.md)
|
||||
- [Article 80 sexdecies](article_80_sexdecies.md)
|
||||
- [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md)
|
||||
- [Article 80 terdecies](article_80_terdecies.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038526074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/52/60/LEGIARTI000038526074.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 80 sexdecies
|
||||
|
||||
Les sommes mentionnées au 2° de l'article L. 3332-11 du code du travail sont
|
||||
imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements
|
||||
et salaires, à l'exception de celles n'excédant pas le plafond prévu au même 2°
|
||||
qui bénéficient de l'exonération prévue au a du 18° de l'article 81 du présent
|
||||
code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985663
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985663.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-06-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038947335
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/94/73/LEGIARTI000038947335.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 81
|
||||
|
@ -172,11 +172,10 @@ b) Les sommes versées par le salarié pour alimenter un plan d'épargne pour la
|
|||
retraite collectif dans les conditions fixées à l'article L. 3152-4 du code du
|
||||
travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen
|
||||
retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au
|
||||
titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne
|
||||
constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie du code
|
||||
du travail.<br />
|
||||
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2
|
||||
du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à
|
||||
la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre
|
||||
III de la troisième partie du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans
|
||||
les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031814932
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/49/LEGIARTI000031814932.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613483
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/34/LEGIARTI000038613483.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 120
|
||||
|
@ -45,10 +45,9 @@ scission) à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés ou d'un app
|
|||
partiel d'actif donnant lieu à l'attribution de titres dans les conditions
|
||||
prévues au 2 de l'article 115 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et
|
||||
toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux
|
||||
administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes
|
||||
visées au 1° ;<br />
|
||||
4° Le montant des remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
|
||||
rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux
|
||||
membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes visées au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à
|
||||
l'occasion des assemblées générales ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037526815
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/68/LEGIARTI000037526815.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/11/LEGIARTI000038611176.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 125-0 A
|
||||
|
@ -56,14 +56,31 @@ du montant des produits soumis audit prélèvement. Ce crédit d'impôt s'impute
|
|||
l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prélèvement
|
||||
a été opéré. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.<br />
|
||||
|
||||
En cas de rachat total ou partiel d'un bon ou d'un contrat, effectué avant le
|
||||
1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire du bon
|
||||
ou du contrat de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du
|
||||
code de la sécurité sociale, lorsque le bon ou le contrat remplit la condition
|
||||
de durée mentionnée au quatrième alinéa du présent 1° et que l'intégralité des
|
||||
sommes reçues au titre de ce rachat est versée avant le 31 décembre de l'année
|
||||
dudit rachat sur un plan d'épargne retraite défini à l'article L. 224-1 du code
|
||||
monétaire et financier, les produits imposables afférents à ce rachat, sont
|
||||
exonérés dans la limite annuelle globale, pour l'ensemble de leurs bons ou
|
||||
contrats, de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et
|
||||
de 9 200 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
|
||||
L'application de cette exonération aux produits afférents aux différentes primes
|
||||
du bon ou contrat suit la règle de priorité fixée au cinquième alinéa du présent
|
||||
1°. L'abattement mentionné au quatrième alinéa s'applique le cas échéant aux
|
||||
produits non exonérés du bon ou contrat, suivant la même règle de priorité.<br />
|
||||
|
||||
2° La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
|
||||
présent I, dont les primes versées sont affectées à l'acquisition de droits qui
|
||||
ne sont pas exprimés en unités de compte mentionnés au deuxième alinéa du même
|
||||
article L. 131-1, en un bon ou contrat mentionné au même 1° dont une part ou
|
||||
l'intégralité des primes versées sont affectées à l'acquisition de droits
|
||||
exprimés en unités de compte susvisées ou de droits donnant lieu à la
|
||||
constitution d'une provision de diversification n'entraîne pas les conséquences
|
||||
fiscales d'un dénouement.<br />
|
||||
présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu'une part ou
|
||||
l'intégralité des primes versées soient affectées à l'acquisition de droits
|
||||
exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
131-1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d'une
|
||||
provision de diversification n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un
|
||||
dénouement. Cette transformation s'effectue soit par avenant au bon ou contrat,
|
||||
soit par la souscription d'un nouveau bon ou contrat auprès de la même
|
||||
entreprise d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même pour :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -82,7 +99,14 @@ conversion mentionnée au dernier alinéa du présent 2° ;<br />
|
|||
|
||||
b) La transformation partielle ou totale des contrats relevant du chapitre II du
|
||||
titre IV du livre Ier du code des assurances en un contrat dont une part des
|
||||
engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros.<br />
|
||||
engagements peut être affectée à l'acquisition de droits en euros ;<br />
|
||||
|
||||
c) La transformation partielle ou totale d'un bon ou contrat mentionné au 1° du
|
||||
présent I, dont les primes versées sont affectées partiellement ou totalement à
|
||||
l'acquisition de droits mentionnés au 1° de l'article L. 134-1 du code des
|
||||
assurances, en un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I dont une part ou
|
||||
l'intégralité des primes sont affectées à l'acquisition de droits mentionnés au
|
||||
2° de l'article L. 134-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa et le a du présent 2° s'appliquent sous réserve que la
|
||||
transformation donne lieu à la conversion d'au moins 10 % des engagements,
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/83/LEGIARTI000037988310.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612471
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/24/LEGIARTI000038612471.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150-0 A
|
||||
|
@ -55,11 +55,14 @@ II. – Les dispositions du I sont applicables :<br />
|
|||
|
||||
2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini
|
||||
à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de
|
||||
rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette
|
||||
disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées,
|
||||
lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le
|
||||
rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le
|
||||
titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
|
||||
rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions.
|
||||
Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net
|
||||
imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de
|
||||
l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. La disposition de la première
|
||||
phrase du présent 2 n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou
|
||||
rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait
|
||||
ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise
|
||||
dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure
|
||||
personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs
|
||||
sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société,
|
||||
à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de
|
||||
|
@ -281,7 +284,8 @@ long terme lorsque les conditions fixées par l'article 163 bis A sont respecté
|
|||
6. Aux profits réalisés dans le cadre des placements en report par les
|
||||
contribuables qui effectuent de tels placements.<br />
|
||||
|
||||
7. (Abrogé).<br />
|
||||
7. A la fraction de plus-values due dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs
|
||||
mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant d'une
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE_DIFF
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037943263
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2026-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612228
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/22/LEGIARTI000038612228.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 150 VH bis
|
||||
|
@ -12,13 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/32/LEGIARTI000037943263.xml
|
|||
I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les
|
||||
plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en
|
||||
France au sens de l'article 4 B, directement ou par personne interposée, lors
|
||||
d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés au VI du présent
|
||||
article ou de droits s'y rapportant sont passibles de l'impôt sur le revenu dans
|
||||
les conditions prévues au présent article.<br />
|
||||
d'une cession à titre onéreux d'actifs numériques mentionnés à l'article L.
|
||||
54-10-1 du code monétaire et financier ou de droits s'y rapportant sont
|
||||
passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II. – A. – Les dispositions du I ne sont pas applicables, au titre de l'année
|
||||
d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs numériques définis
|
||||
au même I ou droits s'y rapportant.<br />
|
||||
II. – A. – Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables, au
|
||||
titre de l'année d'échange, aux opérations d'échange sans soulte entre actifs
|
||||
numériques définis au même I ou droits s'y rapportant.<br />
|
||||
|
||||
B. – Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que
|
||||
définis au A du III, n'excède pas 305 € au cours de l'année d'imposition hors
|
||||
|
@ -86,21 +87,4 @@ cessions exonérées en application du B du II.<br />
|
|||
B. – Un décret détermine les obligations déclaratives incombant aux redevables
|
||||
et aux personnes interposées mentionnées au I.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Les actifs numériques comprennent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les jetons, à l'exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des
|
||||
instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et
|
||||
financier et des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du premier alinéa du présent 1°, constitue un jeton tout bien
|
||||
incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits, pouvant
|
||||
être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d'un dispositif
|
||||
d'enregistrement électronique partagé permettant d'identifier, directement ou
|
||||
indirectement, le propriétaire dudit bien ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute représentation numérique d'une valeur qui n'est pas émise ou garantie
|
||||
par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n'est pas
|
||||
nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le
|
||||
statut juridique d'une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes
|
||||
physiques ou morales comme un moyen d'échange et qui peut être transférée,
|
||||
stockée ou échangée électroniquement.
|
||||
VI. – (Abrogé).
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/84/LEGIARTI000037988472.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038612527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/25/LEGIARTI000038612527.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 157
|
||||
|
@ -58,11 +58,19 @@ aux titres de capital de sociétés régies par cette loi et de la rémunératio
|
|||
certificats mutualistes et paritaires versée dans les conditions prévues au V de
|
||||
l'article L. 322-26-8 du code des assurances, au IV de l'article L. 221-19 du
|
||||
code de la mutualité ou au IV de l'article L. 931-15-1 du code de la sécurité
|
||||
sociale, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du
|
||||
montant de ces placements ;<br />
|
||||
sociale, ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces
|
||||
obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou
|
||||
systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux
|
||||
négociations sur lesdits marchés ou systèmes, ne bénéficient de cette
|
||||
exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. De même,
|
||||
les plus-values procurées par des placements effectués en obligations
|
||||
remboursables en actions mentionnées à la première phrase du présent 5° bis lors
|
||||
de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en
|
||||
remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la
|
||||
limite du double du montant de ce placement ;<br />
|
||||
|
||||
5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article
|
||||
163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ;<br />
|
||||
163 quinquies D se dénoue après cinq ans par le versement d'une telle rente ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la
|
||||
délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028434764
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434764.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/31/LEGIARTI000038613153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 bis AA
|
||||
|
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/43/47/LEGIARTI000028434764.xml
|
|||
Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation des salariés aux
|
||||
résultats de l'entreprise, en application du titre II du livre III de la
|
||||
troisième partie du code du travail, sont exonérées d'impôt sur le revenu
|
||||
lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues à l'article L. 3323-2
|
||||
du même code.<br />
|
||||
lorsqu'elles ont été affectées dans les conditions prévues aux articles L.
|
||||
3323-2 et L. 3323-3 du même code.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération porte seulement sur la moitié des sommes en cause lorsque la durée
|
||||
de l'indisponibilité a été fixée à trois ans. Toutefois, l'exonération est
|
||||
|
@ -38,11 +38,6 @@ l'entreprise tels que ceux mentionnés au 1° de l'article L. 3323-2 du code du
|
|||
travail, tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits
|
||||
constitués à leur profit.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est maintenue dans les mêmes conditions dans le cas où les
|
||||
salariés transfèrent sans délai au profit des mêmes organismes de placement les
|
||||
sommes initialement investies dans l'entreprise conformément aux dispositions du
|
||||
2° de l'article L. 3323-2 précité.<br />
|
||||
|
||||
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues au présent article, les accords de
|
||||
participation doivent avoir été déposés à la direction départementale du travail
|
||||
et de l'emploi du lieu où ils ont été conclus.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037987275
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/72/LEGIARTI000037987275.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038588505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/85/LEGIARTI000038588505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 163 bis G
|
||||
|
@ -15,22 +15,30 @@ conditions prévues à l'article 150-0 A et aux 1 ou 2 de l'article 200 A.<br />
|
|||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le gain net précité est
|
||||
imposé dans les conditions prévues à l'article 150-0 A et au taux de 30 %
|
||||
lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société dans laquelle il a
|
||||
bénéficié de l'attribution des bons depuis moins de trois ans à la date de la
|
||||
cession. Pour l'appréciation du respect de cette durée, il est tenu compte, pour
|
||||
les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa du II, de la période d'activité
|
||||
éventuellement effectuée au sein d'une filiale, au sens du deuxième alinéa du
|
||||
même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même deuxième alinéa, de la
|
||||
période d'activité éventuellement effectuée au sein de la société mère.<br />
|
||||
lorsque le bénéficiaire exerce son activité ou, le cas échéant, son mandat dans
|
||||
la société dans laquelle il a bénéficié de l'attribution des bons depuis moins
|
||||
de trois ans à la date de la cession. Pour l'appréciation du respect de cette
|
||||
durée, il est tenu compte, pour les bénéficiaires mentionnés au premier alinéa
|
||||
du II, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas échéant, de
|
||||
la durée du mandat éventuellement exercé au sein d'une filiale, au sens du
|
||||
deuxième alinéa du même II, et, pour les bénéficiaires mentionnés au même
|
||||
deuxième alinéa, de la période d'activité éventuellement effectuée ou, le cas
|
||||
échéant, de la durée du mandat éventuellement exercé au sein de la société
|
||||
mère.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts
|
||||
de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, aux membres de leur
|
||||
personnel salarié et à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés.<br />
|
||||
personnel salarié, à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et
|
||||
aux membres de leur conseil d'administration, de leur conseil de surveillance
|
||||
ou, en ce qui concerne les sociétés par actions simplifiées, de tout organe
|
||||
statutaire équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié et
|
||||
aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés dont elles
|
||||
détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
Elles peuvent également attribuer ces bons aux membres du personnel salarié, aux
|
||||
dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et aux membres du conseil
|
||||
d'administration, du conseil de surveillance ou, en ce qui concerne les sociétés
|
||||
par actions simplifiées, de tout organe statutaire équivalent des sociétés dont
|
||||
elles détiennent au moins 75 % du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, les sociétés
|
||||
mentionnées au premier alinéa doivent respecter les conditions prévues aux 1 à
|
||||
|
@ -122,7 +130,9 @@ extraordinaire, par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas.
|
|||
Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois
|
||||
précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital par émission de
|
||||
titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l'exercice du bon,
|
||||
au prix d'émission des titres concernés alors fixé.<br />
|
||||
au prix d'émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une
|
||||
décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette
|
||||
émission.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les
|
||||
bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037985871
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/58/LEGIARTI000037985871.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038611951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/19/LEGIARTI000038611951.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 novovicies
|
||||
|
@ -266,7 +266,7 @@ au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre d
|
|||
l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
|
||||
321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article
|
||||
L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens
|
||||
de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à
|
||||
de l'article L. 551-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à
|
||||
l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
|
||||
réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines
|
||||
opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-12-31
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037988602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/86/LEGIARTI000037988602.xml
|
||||
Date de début: 2019-05-24
|
||||
Date de fin: 2020-02-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038613840
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/38/LEGIARTI000038613840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1649 AB
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ des ministres chargés de l'économie et du budget.<br />
|
|||
Ce registre est accessible sans restriction aux autorités compétentes suivantes,
|
||||
dans le cadre de leur mission :<br />
|
||||
|
||||
1° La cellule de renseignement financier nationale mentionnée à l'article L.
|
||||
521-23 du code monétaire et financier ;<br />
|
||||
1° Le service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les autorités judiciaires ;<br />
|
||||
|
||||
|
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