![]() LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE CREER UNE ZONE FRANCHE EN CORSE. CETTE ZONE FRANCHE PERMET A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES,COMMERCIALES ET ARTISANALES DE BENEFICIER D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICIES,D'EXONERATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE,D'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE,DE REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES POUR LES BAS SALAIRES. L'ACTIVITE DOIT AVOIR ETE CREEE AVANT LE 31-12- 2001. MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000563831 NOR: AVIX9600141L Ancien identifiant: 1LX9961143 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/38/JORFTEXT000000563831.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis