LOI no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
TITRE I: PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 A 3). CREATION DE DIFFERENTES ZONES URBAINES ET MODIFICATION DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995. TITRE II: DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU MAINTIEN ET A LA CREATION D'ACTIVITES ET D'EMPLOI DANS CERTAINES ZONES URBAINES. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME FISCAL APPLICABLE DANS CERTAINES ZONES URBAINES (ART. 4 A 11). MODIFICATION DU CGI,DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ART. 12 A 16). MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL,DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989. TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN ET A L'HABITAT. CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT URBAIN (ART. 17 A 24). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 85704 DU 12-07-1985. CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT ET A LA RESTRUCTURATION DES ESPACES COMMERCIAUX ET ARTISANAUX (ART. 25 A 28). MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 56277 DU 20-03-1956. CHAP. III: DISPOSITIONS RELATIVES A L'HABITAT AUX COPROPRIETES ET ENSEMBLES D'HABITAT PRIVE EN DIFFICULTE (ART. 29 A 38). MODIFICATION DU CODE DE LA CONSTRUCTION,DE LA LOI 65557 DU 10-07-1965,DU CODE DE L'EXPROPRIATION,DE LA LOI 90449 DU 31-05- 1990,DU CGI,DU CODE DE L'URBANISME. TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIE ASSOCIATIVE (ART. 39 ET 40). MODIFICATION DU CGCT. TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 41 A 45). MODIFICATION DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION. EN ANNEXE A LA LOI. I) LISTE DES COMMUNES OU SONT INSTITUEES DES ZONES FRANCHES URBAINES ET DES QUARTIERS AYANT JUSTIFIE CETTE CREATION, II) SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ART. 4 ET 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000196404 NOR: AVIX9600044L Ancien identifiant: 1LX996987 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/64/JORFTEXT000000196404.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-10-27
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Date de fin: 1997-04-11
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Identifiant: LEGIARTI000006311545
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311545.xml
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Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2004-12-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006311546
|
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ABXXXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311546.xml
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###### Article 1383 A
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@ -20,4 +20,10 @@ création.<br />
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II. - Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu'à la
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condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation
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des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
|
||||
des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.<br />
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||||
III. - Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 1383 B et celles prévues au présent article sont remplies, le
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contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
|
||||
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable.
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006199122
|
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###### 1° : Zones franches urbaines.
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||||
- [Article 1383 B](article_1383_b.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006305975
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383ACXXXXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305975.xml
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###### Article 1383 B
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||||
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement de
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||||
collectivités territoriales, à compter du 1er janvier 1997, les immeubles situés
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||||
dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire et affectés, au 1er janvier 1997, à une activité
|
||||
entrant dans le champ d'application de la taxe professionnelle sont exonérés de
|
||||
taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans, sous réserve
|
||||
que les conditions d'exercice de l'activité prévues aux premier et troisième
|
||||
alinéas du I quater de l'article 1466 A soient remplies.<br />
|
||||
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||||
Pour les immeubles affectés, après le 1er janvier 1997, à une activité entrant
|
||||
dans le champ d'application de la taxe professionnelle, l'exonération prévue au
|
||||
premier alinéa s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où
|
||||
est intervenue cette affectation, sous réserve que la condition d'effectif
|
||||
prévue au premier alinéa du I quater de l'article 1466 A soit remplie.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération prévue aux premier et deuxième alinéas cesse de s'appliquer à
|
||||
compter du 1er janvier de l'année suivant celle où les immeubles ne sont plus
|
||||
affectés à une activité entrant dans le champ d'application de la taxe
|
||||
professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'exploitant, l'exonération s'applique pour une durée de
|
||||
cinq ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où est intervenu le
|
||||
changement.<br />
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||||
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou
|
||||
groupement de collectivités territoriales et ne peut avoir pour effet de
|
||||
reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit
|
||||
commun.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à
|
||||
l'article 1383 A et celles prévues au présent article sont remplies, le
|
||||
contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces deux régimes avant le 1er
|
||||
janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'option est
|
||||
irrévocable (1). Les obligations déclaratives des personnes et organismes
|
||||
concernés par les exonérations prévues au présent article sont fixées par
|
||||
décret.
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@ -1,11 +1,12 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197358
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-03-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197357
|
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||||
###### 2 : Exonérations supérieures à deux ans
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###### 2 : Exonération supérieure à deux ans
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- [1° : Zones franches urbaines.](1)
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||||
- [2° : Habitations à loyer modéré](2)
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||||
- [2° Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État.](2_constructions_financees_au_moyen_des_prets_aides_par_l_etat)
|
||||
- [3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État](3)
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||||
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|
@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191783
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|||
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||||
- [1 : Exonération de deux ans](1)
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||||
- [1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans](1_bis)
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||||
- [2 : Exonérations supérieures à deux ans](2)
|
||||
- [2 : Exonération supérieure à deux ans](2)
|
||||
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@ -1,49 +1,52 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006306176
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306176.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306177
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1466ABXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306177.xml
|
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---
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||||
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||||
###### Article 1466 A
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||||
I. – Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire caractérisées par
|
||||
la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé dont la liste
|
||||
sera fixée par décret et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et
|
||||
l'emploi, délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article
|
||||
1639 A bis, des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe
|
||||
professionnelle les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un
|
||||
montant de base nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et
|
||||
actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par
|
||||
l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année de
|
||||
référence définie à l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération
|
||||
ainsi que sa durée ; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq
|
||||
ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la
|
||||
totalité de la part revenant à chaque commune. Seuls les établissements
|
||||
employant moins de cent cinquante salariés peuvent bénéficier de cette
|
||||
mesure.<br />
|
||||
I. – ((Les communes peuvent, dans des parties de leur territoire dénommées zones
|
||||
urbaines sensibles)) (M) caractérisées par la présence de grands ensembles ou de
|
||||
quartiers d'habitat dégradé ((mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi
|
||||
n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement
|
||||
du territoire)) (M) et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi,
|
||||
délimiter, par délibération prise dans les conditions de l'article 1639 A bis,
|
||||
des périmètres à l'intérieur desquels sont exonérées de la taxe professionnelle
|
||||
les créations ou extensions d'établissement, dans la limite d'un montant de base
|
||||
nette imposable fixé pour 1992 à un million de francs et actualisé chaque année
|
||||
en fonction de la variation des prix constatée par l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques pour l'année de référence définie à
|
||||
l'article 1467 A. La délibération fixe le taux d'exonération ainsi que sa durée
|
||||
; elle ne peut avoir pour effet de reporter de plus de cinq ans l'application du
|
||||
régime d'imposition de droit commun. Elle porte sur la totalité de la part
|
||||
revenant à chaque commune. Seuls les établissements employant moins de cent
|
||||
cinquante salariés peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations des conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de
|
||||
péréquation de la taxe professionnelle.<br />
|
||||
|
||||
((La liste prévue au premier alinéa est actualisée au moins tous les cinq ans,
|
||||
de façon à tenir compte de l'évolution de la situation des grands ensembles et
|
||||
des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à la même fin, être complétée entre
|
||||
deux actualisations. Elle est actualisée et complétée après avis du Conseil
|
||||
national des villes et du développement social urbain)) (M).<br />
|
||||
((La liste des zones urbaines sensibles prévue au premier alinéa du 3 de
|
||||
l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée est actualisée)) (M)
|
||||
au moins tous le cinq ans, de façon à tenir compte de l'évolution de la
|
||||
situation des grands ensembles et des quartiers d'habitat dégradé. Elle peut, à
|
||||
la même fin, être complétée entre deux actualisations. Elle est actualisée et
|
||||
complétée après avis du Conseil national des villes et du développement social
|
||||
urbain.<br />
|
||||
|
||||
I bis. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales, les créations et extensions
|
||||
d'établissement intervenues à compter du 1er janvier 1995, dans les communes
|
||||
éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine
|
||||
mentionnée ((aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code général des
|
||||
collectivités territoriales)) (M), sont exonérées de taxe professionnelle
|
||||
d'établissement intervenues ((entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1996))
|
||||
(M) dans les communes éligibles au titre de l'année précédente à la dotation de
|
||||
solidarité urbaine mentionnée aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18 du code
|
||||
général des collectivités territoriales, sont exonérées de taxe professionnelle
|
||||
lorsqu'elles sont réalisées dans les parties de leur territoire, dénommées zones
|
||||
de redynamisation urbaine, caractérisées par la présence de grands ensembles ou
|
||||
de quartiers d'habitat dégradés dont la liste est fixée par décret et par un
|
||||
de quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret et par un
|
||||
déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération est limitée au montant de base nette imposable fixé au I. Elle
|
||||
|
@ -53,27 +56,126 @@ reporter de plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit
|
|||
commun. Seuls les établissements employant moins de cent cinquante salariés
|
||||
peuvent bénéficier de cette mesure.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour bénéficier des exonérations prévues aux I et I bis, les contribuables
|
||||
déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à l'article 1477, les
|
||||
éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.<br />
|
||||
I ter. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales, les créations, extensions
|
||||
d'établissement ou changements d'exploitant intervenus à compter du 1er janvier
|
||||
1997 dans les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée sont exonérés de taxe
|
||||
professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé au I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une
|
||||
des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465 ou 1465 A et
|
||||
de celles prévues soit au I, soit au I bis du présent article, le contribuable
|
||||
doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option est irrévocable.<br />
|
||||
((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du groupement
|
||||
de collectivités territoriales, les établissements existant au 1er janvier 1997
|
||||
dans les zones de redynamisation urbaine visées au premier alinéa, quelle que
|
||||
soit la date de leur création, bénéficient, à compter du 1er janvier 1997, de
|
||||
l'exonération de taxe professionnelle dans les conditions prévues au quatrième
|
||||
alinéa et dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à 50 p. 100
|
||||
du montant prévu au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le cas
|
||||
échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement
|
||||
intervenues en 1996.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des I et I bis :<br />
|
||||
((Pour ceux d'entre eux qui remplissaient les conditions mentionnées au I bis,
|
||||
l'exonération s'applique dans la limite prévue au I aux éléments d'imposition
|
||||
correspondant aux opérations visées au I bis.<br />
|
||||
|
||||
a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;<br />
|
||||
((Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas portent sur la
|
||||
totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou groupement de
|
||||
collectivités territoriales. Elles ne peuvent avoir pour effet de reporter de
|
||||
plus de cinq ans l'application du régime d'imposition de droit commun. Seuls les
|
||||
établissements employant moins de cent cinquante salariés peuvent en
|
||||
bénéficier.<br />
|
||||
|
||||
b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation nette des bases par
|
||||
((Pour l'application des dispositions ci-dessus, les délibérations des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
|
||||
ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés, étendus,
|
||||
existants ou changeant d'exploitant)) (M) ;<br />
|
||||
|
||||
I quater. – ((Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou du
|
||||
groupement de collectivités territoriales, les entreprises employant cinquante
|
||||
salariés au plus au 1er janvier 1997 ou à la date de leur création, si elle est
|
||||
postérieure, bénéficient de l'exonération de taxe professionnelle à compter du
|
||||
1er janvier 1997 dans les conditions prévues au I ter, pour leurs établissements
|
||||
situés dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la
|
||||
loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée précitée.<br />
|
||||
|
||||
((Cette exonération qui s'applique, quelle que soit la date de création de
|
||||
l'établissement, est accordée dans la limite d'un montant de base nette
|
||||
imposable fixé à 3 millions de francs. Ce seuil est actualisé chaque année dans
|
||||
les conditions prévues au I. Dans cette limite, la base exonérée comprend, le
|
||||
cas échéant, les éléments d'imposition correspondant aux extensions
|
||||
d'établissement intervenues en 1996.<br />
|
||||
|
||||
((Pour les établissements existant dans les zones franches urbaines au 1er
|
||||
janvier 1997, visés au premier alinéa, l'exonération s'applique :<br />
|
||||
|
||||
((a) aux bases d'imposition de tous les établissements appartenant à des
|
||||
entreprises qui exercent leur activité dans les secteurs dont la liste définie
|
||||
selon la nomenclature des activités françaises est annexée à la loi n° 96-987 du
|
||||
14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
((b) pour les autres secteurs d'activité, aux bases d'imposition des
|
||||
établissements appartenant à des entreprises dont la part du chiffre d'affaires
|
||||
affèrent aux livraisons intracommunautaires et à l'exportation, réalisé au cours
|
||||
de la période du 1er janvier 1994, ou de la date de leur début d'activité si
|
||||
elle est postérieure, au 31 décembre 1996, n'excède pas 15 p. 100 du chiffre
|
||||
d'affaires total hors taxes réalisé pendant la même période ;<br />
|
||||
|
||||
((c) quel que soit le secteur d'activité, aux bases d'imposition correspondant
|
||||
aux extensions réalisées à compter du 1er janvier 1997.<br />
|
||||
|
||||
((Les conditions visées aux a) et b) du troisième alinéa ne sont pas opposables
|
||||
aux établissements situés dans les zones franches urbaines des communes des
|
||||
départements d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
((L'exonération ne s'applique pas aux bases d'imposition afférentes au personnel
|
||||
et aux biens d'équipement mobiliers transférés par une entreprise, à partir d'un
|
||||
établissement qui, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle
|
||||
du transfert :<br />
|
||||
|
||||
((a) a donné lieu au versement de la prime d'aménagement du territoire ;<br />
|
||||
|
||||
((b) ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes au personnel et aux
|
||||
biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, à l'article 1465 A ou
|
||||
aux I bis ou I ter du présent article)) (M).<br />
|
||||
|
||||
II. – ((Pour bénéficier des exonérations prévues aux I, I bis, I ter et I
|
||||
quater, les contribuables déclarent, chaque année, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1477, les éléments entrant dans le champ d'application de
|
||||
l'exonération.<br />
|
||||
|
||||
((Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de
|
||||
l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1465, 1465 A
|
||||
ou 1465 B et de celles prévues aux I, I bis, I ter ou I quater, le contribuable
|
||||
doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable
|
||||
doit être exercée, selon le cas, dans le délai prévu pour le dépôt de la
|
||||
déclaration annuelle ou de la déclaration provisoire de taxe professionnelle
|
||||
visée à l'article 1477.<br />
|
||||
|
||||
((Pour l'application des I, I bis, I ter et I quater :<br />
|
||||
|
||||
((a) Deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément ;<br />
|
||||
|
||||
((b) L'extension d'établissement s'entend de l'augmentation net te des bases par
|
||||
rapport à celles de l'année précédente multipliées par la variation des prix à
|
||||
la consommation constatée par l'Institut national de la statistique et des
|
||||
études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A.<br />
|
||||
la consommation hors tabac constatée par l'Institut national de la statistique
|
||||
et des études économiques pour l'année de référence définie à l'article 1467 A
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
((c) Le montant des bases exonérées ne peut excéder chaque année, pour un même
|
||||
établissement, le montant prévu aux I ou I quater, sauf dans les cas visés au
|
||||
troisième alinéa du I ter)) (M).<br />
|
||||
|
||||
((d. pour l'appréciation de la condition d'exonération fixée aux I, I bis et I
|
||||
ter concernant le nombre de salariés, la période de référence à retenir est
|
||||
l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de
|
||||
1997 et des années suivantes)) (M).<br />
|
||||
|
||||
III. – Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre, les
|
||||
départements et les régions peuvent exonérer de taxe professionnelle les
|
||||
créations ou extensions d'établissements comprises dans un périmètre défini au I
|
||||
et dans les conditions définies aux I et II.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modifications.
|
||||
((IV. – Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par
|
||||
les exonérations prévues au présent article sont fixées par décret)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306219
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXCA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306219.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2002-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306220
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1469ACXXXXXCB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306220.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1469 A quater
|
||||
|
||||
Dans les zones d'aménagement du territoire, les territoires ruraux de
|
||||
développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine définis au
|
||||
premier alinéa de l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A, les
|
||||
collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent,
|
||||
par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de taxe
|
||||
professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties les
|
||||
personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques en
|
||||
qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de
|
||||
Dans les zones d'aménagement du territoire et dans les territoires ruraux de
|
||||
développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 et dans
|
||||
les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de l'article 1466 A
|
||||
jusqu'au 31 décembre 1996 et au I ter du même article à compter du 1er janvier
|
||||
1997 les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre
|
||||
peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 1639 A bis, réduire d'un montant égal à 10 000 F la base de
|
||||
taxe professionnelle de leur établissement principal à laquelle sont assujetties
|
||||
les personnes physiques ou morales qui vendent au public des écrits périodiques
|
||||
en qualité de mandataires inscrits au conseil supérieur des messageries de
|
||||
presse.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction vient en diminution de la base d'imposition calculée après
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1996-05-12
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312017
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAN
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312017.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006312018
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1648AEXXXXXAO
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1648 B
|
||||
|
@ -28,12 +28,12 @@ n'excède pas 60 000 habitants, si la commune la plus peuplée compte moins de 1
|
|||
habitants.<br />
|
||||
|
||||
b) Les communes de moins de 10 000 habitants, à l'exception de celles
|
||||
bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue ((aux articles L.
|
||||
2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales)), soit des
|
||||
bénéficiant, soit de la dotation de solidarité urbaine prévue aux articles L.
|
||||
2334-15 à L. 2334-18 du code général des collectivités territoriales, soit des
|
||||
attributions du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France en
|
||||
application des dispositions ((de l'article L. 2531-14 du même code)), soit des
|
||||
application des dispositions de l'article L. 2531-14 du même code, soit des
|
||||
attributions de la première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue
|
||||
((à l'article L. 2334-21 dudit code)) (M) ;<br />
|
||||
à l'article L. 2334-21 dudit code ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les communes de moins de 20 000 habitants des départements d'outre-mer et
|
||||
celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
@ -56,40 +56,41 @@ naturels.<br />
|
|||
Ces subventions peuvent également être attribuées, dans la limite de la moitié
|
||||
des crédits consacrés aux communes, en vue de la réalisation d'investissements
|
||||
locaux, aux communes qui, sans être éligibles à la première fraction de la
|
||||
dotation de solidarité rurale instituée par ((l'article L. 2334-21 du code
|
||||
général des collectivités territoriales)), soit des attributions du fonds de
|
||||
jouent un rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de
|
||||
proximité pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée
|
||||
à chacune de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par
|
||||
habitant revenant la même année, dans le même département, aux communes
|
||||
bénéficiaires de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les
|
||||
communes visées par les dispositions ((du premier alinéa de l'article L. 2334-21
|
||||
dudit code)) (M) ne peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de
|
||||
cette part.<br />
|
||||
dotation de solidarité rurale instituée par l'article L. 2334-21 du code général
|
||||
des collectivités territoriales, soit des attributions du fonds de jouent un
|
||||
rôle structurant en matière d'équipements collectifs et de services de proximité
|
||||
pour les populations du monde rural. L'attribution par habitant versée à chacune
|
||||
de ces communes ne peut être supérieure à l'attribution moyenne par habitant
|
||||
revenant la même année, dans le même département, aux communes bénéficiaires de
|
||||
la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les communes visées
|
||||
par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2334-21 dudit code ne
|
||||
peuvent toutefois bénéficier d'une attribution au titre de cette part.<br />
|
||||
|
||||
La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant
|
||||
notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les
|
||||
créations d'emplois sur le territoire des communes ou des groupements
|
||||
considérés.<br />
|
||||
|
||||
La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à ((l'article
|
||||
L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales)) (M), soit des
|
||||
attributions du fonds de , des représentants des maires des communes concernées
|
||||
dont la population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des
|
||||
représentants des présidents des groupements de communes concernés dont la
|
||||
population est comprise entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes
|
||||
conditions que les autres membres de la commission.<br />
|
||||
La commission comprend, outre les membres de la commission prévue à l'article L.
|
||||
2334-35 du code général des collectivités territoriales, soit des attributions
|
||||
du fonds de , des représentants des maires des communes concernées dont la
|
||||
population est comprise entre 2 000 et 25 000 habitants et des représentants des
|
||||
présidents des groupements de communes concernés dont la population est comprise
|
||||
entre 2 000 et 35 000 habitants, désignés dans les mêmes conditions que les
|
||||
autres membres de la commission.<br />
|
||||
|
||||
La population à prendre en compte pour l'application du présent article est
|
||||
celle définie ((à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales)) (M).<br />
|
||||
celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
2° La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II. Son
|
||||
montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les
|
||||
ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires à
|
||||
l'application des dispositions du 1° ci-dessus. Les sommes ainsi dégagées ne
|
||||
peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°,
|
||||
2° et 3° du II de l'article 1648 A bis.<br />
|
||||
l'application des dispositions du 1° ci-dessus ((ainsi qu'à l'application des
|
||||
dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
|
||||
relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville)) (M). Les sommes
|
||||
ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources
|
||||
définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1648 A bis.<br />
|
||||
|
||||
II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -134,11 +135,11 @@ aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'un
|
|||
baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe
|
||||
professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget
|
||||
primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes
|
||||
dans les conditions fixées par ((les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L.
|
||||
232-8 du code des juridictions financières)) (M). Cette part est répartie selon
|
||||
la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées
|
||||
en application ((de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales)) (M).<br />
|
||||
dans les conditions fixées par les articles L. 232-4, L. 232-5, L. 232-6 et L.
|
||||
232-8 du code des juridictions financières. Cette part est répartie selon la
|
||||
même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées en
|
||||
application de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par
|
||||
le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation
|
||||
|
@ -156,7 +157,7 @@ A V ter.<br />
|
|||
V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat (1).<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.<br />
|
||||
(M) Modification de la loi 96-987.<br />
|
||||
|
||||
(1) Décret 85-260 du 22 février 1985 (JO du 24), décret 91-1081 du 14 octobre
|
||||
1991 (JO du 19) et décret n° 92-568 du 30 juin 1992 (JO du 1er juillet).<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-04
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311893
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311893.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006311894
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1639ABXXXXXBF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311894.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1639 A bis
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l'article 1466, les délibérations des
|
||||
collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité
|
||||
directe locale, autres que celles qui sont visées à l'article 1609 quinquies et
|
||||
celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, doivent être
|
||||
prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante. Elles sont
|
||||
soumises à la notification prévue à l'article 1639 A au plus tard quinze jours
|
||||
aprés la date limite prévue pour leur adoption (1).<br />
|
||||
directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des
|
||||
impositions, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables
|
||||
l'année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l'article 1639
|
||||
A au plus tard quinze jours aprés la date limite prévue pour leur adoption
|
||||
(1).<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations prévues au premier alinéa du II de l'article 1609 quinquies C
|
||||
et aux articles 1609 ter B et 1609 quinquies B, ainsi que les délibérations
|
||||
fixant le périmètre de la zone visée au II de l'article 1609 quinquies C, sont
|
||||
prises dans les conditions prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.
|
||||
((Pour l'application, en 1997, des dispositions prévues à l'article 1383 B et
|
||||
aux I ter et I quater de l'article 1466 A, les collectivités territoriales et
|
||||
leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre leur délibération
|
||||
dans un délai de trente jours à compter de la publication des décrets mentionnés
|
||||
au A et au B du 3 de l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995
|
||||
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
((Pour l'application, en 1997, de l'article 1469 A quater dans les zones de
|
||||
redynamisation urbaine visées au I ter de l'article 1466 A, les collectivités
|
||||
territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent prendre
|
||||
leur délibération dans le délai de trente jours à compter de la publication des
|
||||
décrets mentionnés au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février
|
||||
1995 modifiée)) (M).<br />
|
||||
|
||||
(1) Pour l'année 1995, la date du 1er juillet est reportée au 15 septembre.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-987.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305294
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305294.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305295
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0722ABXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/52/LEGIARTI000006305295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 722 bis
|
||||
|
@ -18,8 +18,9 @@ la population est inférieure à 5 000 habitants et qui sont situées dans les
|
|||
territoires ruraux de développement prioritaire.<br />
|
||||
|
||||
Cette réduction de taux est également applicable aux acquisitions de même nature
|
||||
réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies au I bis de
|
||||
l'article 1466 A.<br />
|
||||
réalisées dans les zones de redynamisation urbaine définies ((au I ter de
|
||||
l'article 1466 A et dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de
|
||||
l'article 1466 A)) (M).<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation,
|
||||
l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période
|
||||
|
@ -27,4 +28,6 @@ minimale de cinq ans à compter de cette date.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque l'engagement prévu au troisième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur
|
||||
est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il
|
||||
avait été dispensé.
|
||||
avait été dispensé.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification de la loi 96-987.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197317
|
|||
###### 3 : Exonérations
|
||||
|
||||
- [Article 749](article_749.md)
|
||||
- [Article 749 A](article_749_a.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006305337
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0749ABXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305337.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 749 A
|
||||
|
||||
Dans les zones franches urbaines mentionnées au I quater de l'article 1466 A,
|
||||
sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière
|
||||
prévu à l'article 746 les partages d'immeubles bâtis, de groupes d'immeubles
|
||||
bâtis ou d'ensembles immobiliers soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
|
||||
modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et la
|
||||
redistribution des parties communes qui leur est consécutive.
|
|
@ -1,21 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308790
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308790.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-12-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006308791
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 223 nonies
|
||||
|
||||
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles ((44
|
||||
sexies et 44 septies)) (M) sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle
|
||||
prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes
|
||||
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44
|
||||
sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue
|
||||
à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes
|
||||
proportions.<br />
|
||||
|
||||
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales
|
||||
exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.<br />
|
||||
|
||||
(M) Modification.
|
||||
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
|
||||
223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les
|
||||
sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent
|
||||
l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
|
||||
223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les
|
||||
sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble
|
||||
de leur activité en Corse.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304127
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304127.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2000-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006304128
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AOXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/41/LEGIARTI000006304128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 239 sexies D
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 239 sexies et à celles de
|
||||
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des troisième à
|
||||
cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute
|
||||
l'article 239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du
|
||||
deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute
|
||||
réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles pris en location par un
|
||||
contrat de crédit-bail d'une durée effective d'au moins quinze ans.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions s'appliquent aux opérations conclues entre le 1er janvier 1996
|
||||
et le 31 décembre 2000, pour la location, par un contrat de crédit-bail,
|
||||
d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire, dans les
|
||||
territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de
|
||||
redynamisation urbaine, définis à la dernière phrase du premier alinéa de
|
||||
l'article 1465 et au I bis de l'article 1466 A.
|
||||
d'immeubles situés dans les zones d'aménagement du territoire et dans les
|
||||
territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du
|
||||
premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine
|
||||
définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466
|
||||
A.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006179573
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
|
||||
|
||||
- [II : Bénéfices industriels et commerciaux](ii)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197231
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2 : Détermination des bénéfices imposables.
|
||||
|
||||
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006191583
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### II : Bénéfices industriels et commerciaux
|
||||
|
||||
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2)
|
|
@ -48,6 +48,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
|
|||
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies A](article_39_quinquies_a.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies C](article_39_quinquies_c.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies DA](article_39_quinquies_da.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
|
||||
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307623
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307623.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2000-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307624
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307624.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 39 quinquies D
|
||||
|
||||
Les entreprises qui construisent ou font construire, entre le 1er janvier 1995
|
||||
et le 31 décembre 1999, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les
|
||||
besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale ou dans les
|
||||
zones de redynamisation urbaine mentionnées à l'article 1465 A et au I bis de
|
||||
l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un
|
||||
amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur
|
||||
résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.<br />
|
||||
besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées
|
||||
à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I
|
||||
bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A peuvent
|
||||
pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal
|
||||
à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur
|
||||
la durée normale d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui, à la date
|
||||
d'achèvement de l'immeuble :<br />
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-10-27
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302398
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302398.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1998-04-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302399
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AFXXXXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302399.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44 sexies
|
||||
|
||||
I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 ((jusqu'au 31 décembre
|
||||
1994)) (1) soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition
|
||||
de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou
|
||||
I. Les entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 jusqu'au 31 décembre
|
||||
1994 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de
|
||||
leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou
|
||||
artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou
|
||||
d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du
|
||||
vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les
|
||||
|
@ -22,24 +22,24 @@ trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cour
|
|||
de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant
|
||||
cette période d'exonération.<br />
|
||||
|
||||
((A compter du 1er janvier 1995 :<br />
|
||||
A compter du 1er janvier 1995 :<br />
|
||||
|
||||
((1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises
|
||||
1° Le bénéfice des dispositions du présent article est réservé aux entreprises
|
||||
qui se créent jusqu'au 31 décembre 1999 dans les zones d'aménagement du
|
||||
territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire et dans les
|
||||
zones de redynamisation urbaine, définis au premier alinéa de l'article 1465 et
|
||||
au I bis de l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que
|
||||
l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans
|
||||
l'une de ces zones ;<br />
|
||||
territoire et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis
|
||||
au premier alinéa de l'article 1465 et dans les zones de redynamisation urbaine
|
||||
définies au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466
|
||||
A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des
|
||||
moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones ;<br />
|
||||
|
||||
((2° Les dispositions du 1° s'appliquent également aux sociétés soumises à
|
||||
l'impôt sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1
|
||||
de l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail
|
||||
à durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à
|
||||
2° Les dispositions du 1° s'appliquent également aux sociétés soumises à l'impôt
|
||||
sur les sociétés qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de
|
||||
l'article 92 dont l'effectif de salariés bénéficiant d'un contrat de travail à
|
||||
durée indéterminée ou d'une durée de six mois au moins est égal ou supérieur à
|
||||
trois à la clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la
|
||||
période d'application des dispositions du présent article ; si l'effectif varie
|
||||
en cours d'exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des
|
||||
salariés en cause pendant l'exercice)) (1).<br />
|
||||
salariés en cause pendant l'exercice.<br />
|
||||
|
||||
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent une activité
|
||||
bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles.<br />
|
||||
|
@ -63,6 +63,4 @@ similaire ou complémentaire à celle de l'entreprise nouvelle.<br />
|
|||
|
||||
III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une
|
||||
restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprennent de
|
||||
telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I.<br />
|
||||
|
||||
(1) Modification..
|
||||
telles activités ne peuvent pas bénéficier du régime défini au paragraphe I.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006197185
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
|
||||
|
||||
- [Article 44 octies](article_44_octies.md)
|
|
@ -0,0 +1,102 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 1999-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006302412
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0044AHXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 44 octies
|
||||
|
||||
I. Les contribuables qui exercent ou créent des activités avant le 31 décembre
|
||||
2001 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 modifié
|
||||
de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur
|
||||
les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la
|
||||
zone jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la délimitation
|
||||
de la zone pour les contribuables qui y exercent déjà leur activité ou, dans le
|
||||
cas contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéfice de l'exonération est réservé aux contribuables exerçant une activité
|
||||
industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 et du 5° du I de
|
||||
l'article 35, à l'exception des activités de crédit-bail mobilier et de location
|
||||
d'immeubles à usage d'habitation, ainsi qu'aux contribuables exerçant une
|
||||
activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.<br />
|
||||
|
||||
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activités dans les zones
|
||||
franches urbaines consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée
|
||||
par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années
|
||||
précédant celle du transfert, des dispositions de l'article 44 sexies dans les
|
||||
zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A ou dans les zones de
|
||||
redynamisation urbaine définies aux I bis et I ter de l'article 1466 A, ou de la
|
||||
prime d'aménagement du territoire.<br />
|
||||
|
||||
II. Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est
|
||||
celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102
|
||||
ter et 103, ou fixé conformément à l'article 50, ou évalué conformément aux
|
||||
articles 101, 101 bis et 102, diminué des produits bruts ci-après qui restent
|
||||
imposables dans les conditions de droit commun :<br />
|
||||
|
||||
a) produits des actions ou parts de sociétés, résultats de sociétés ou
|
||||
organismes soumis au régime prévu à l'article 8, lorsqu'ils ne proviennent pas
|
||||
d'une activité exercée dans l'une des zones franches urbaines, et résultats de
|
||||
cession des titres de ces sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
b) produits correspondant aux subventions, libéralités et abandons de créances
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) produits de créances et d'opérations financières pour le montant qui excède
|
||||
le montant des frais financiers engagés au cours du même exercice ou de la même
|
||||
année d'imposition, si le contribuable n'est pas un établissement de crédit visé
|
||||
à l'article 1er de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et
|
||||
au contrôle des établissements de crédit ;<br />
|
||||
|
||||
d) produits tirés des droits de la propriété industrielle et commerciale,
|
||||
lorsque ces droits n'ont pas leur origine dans l'activité exercée dans l'une des
|
||||
zones franches urbaines.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone
|
||||
franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant
|
||||
résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des
|
||||
éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à
|
||||
l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à
|
||||
l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période
|
||||
d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition
|
||||
à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite
|
||||
période. Pour la fixation de ce rapport, la valeur locative des immobilisations
|
||||
passibles d'une taxe foncière est celle déterminée conformément à l'article
|
||||
1467, au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est clos l'exercice ou au
|
||||
1er janvier de l'année d'imposition des bénéfices et, par dérogation aux
|
||||
dispositions du b du 1° de l'article 1467, les salaires afférents à l'activité
|
||||
exercée dans les zones franches urbaines sont pris en compte pour 36 p. 100 de
|
||||
leur montant.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions u deuxième alinéa, le contribuable exerçant une
|
||||
activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices
|
||||
provenant des seuls immeubles situés dans une zone franche urbaine. Cette
|
||||
disposition s'applique, quel que soit le lieu d'établissement du bailleur.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
III. Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe
|
||||
fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société
|
||||
déterminé dans les conditions prévues au II du présent article et au 4 de
|
||||
l'article 223 I.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération
|
||||
accordée ne peut excéder le montant visé au quatrième alinéa du II du présent
|
||||
article, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions du
|
||||
régime prévu à l'article 44 sexies et du régime prévu au présent article, le
|
||||
contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois qui suivent
|
||||
celui de la délimitation de la zone s'il y exerce déjà son activité ou, dans le
|
||||
cas contraire, dans les six mois suivant celui du début d'activité. L'option est
|
||||
irrévocable (1). IV. Les obligations déclaratives des personnes et organismes
|
||||
concernés par l'exonération sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
(1) Les obligations déclaratives des personnes et organismes concernés par les
|
||||
exonérations prévues au présent article sont fixées par décret.
|
|
@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191573
|
|||
- [1 bis : Exonérations](1_bis)
|
||||
- [2 : Détermination des bénéfices imposables](2)
|
||||
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles](2_bis)
|
||||
- [2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs](2_ter)
|
||||
- [3 : Révision des bilans](3)
|
||||
- [4 : Fixation du bénéfice imposable](4)
|
||||
|
|
|
@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
|
|||
|
||||
- [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable)
|
||||
- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section)
|
||||
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
|
||||
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-09-02
|
||||
Date de fin: 1997-04-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303225
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303225.xml
|
||||
Date de début: 1997-04-11
|
||||
Date de fin: 2001-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006303226
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXCD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303226.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 199 decies B
|
||||
|
@ -21,21 +21,25 @@ principale du locataire pendant six ans ;<br />
|
|||
l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par
|
||||
décret.<br />
|
||||
décret (1).<br />
|
||||
|
||||
((4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant
|
||||
ou un descendant du contribuable)) (1) (1').<br />
|
||||
La condition de ressources n'est pas exigée lorsque le logement est situé dans
|
||||
une zone franche urbaine telle que définie au B du 3 de l'article 42 modifié de
|
||||
la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
|
||||
développement du territoire.<br />
|
||||
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4° La location n'est pas conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou
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un descendant du contribuable (2).<br />
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Ces dispositions s'appliquent également aux souscriptions au capital de sociétés
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civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 ((modifiée)) (1')
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fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement
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appel à l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société
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s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans
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les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements
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neufs loués dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à
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conserver les parts pendant une durée de six ans à compter de la date de
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l'achèvement des immeubles ou de leur acquisition par la société si elle est
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postérieure.<br />
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civiles régies par la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le
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régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à
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l'épargne, réalisées à compter du 1er janvier 1993 lorsque la société s'engage à
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affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois
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qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs loués
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dans les mêmes conditions. Le souscripteur doit s'engager à conserver les parts
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pendant une durée de six ans à compter de la date de l'achèvement des immeubles
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ou de leur acquisition par la société si elle est postérieure.<br />
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La réduction d'impôt ne peut être opérée qu'une fois et est répartie sur quatre
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années au maximum. Elle est imputée la première année à raison du quart des
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@ -49,7 +53,13 @@ document accompagné d'une pièce attestant de sa réception en mairie doit êtr
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joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice
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de la réduction d'impôt est demandé.<br />
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(1) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er
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janvier 1994 ; modifications de la loi 93-1352.<br />
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Les contribuables qui ont effectué un investissement avant le 1er janvier 1997
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peuvent bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt dans les conditions prévues
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au présent article pour les investissements réalisés à compter de cette date
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dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de l'article 42
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modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.<br />
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(1') Modifications édition 1994.
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(1) Voir l'article 46 AGA de l'annexe III.<br />
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(2) Ces dispositions sont applicables aux locations conclues à compter du 1er
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janvier 1994.
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