code_general_des_impots/livre_premier
République française 86bc0f9a88 LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique
Modification du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 76. 
Modification de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France : abrogation de l'article 30.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039295468
NOR: MICX1909891L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/29/54/JORFTEXT000039295468.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement 2020-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique 2020-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00