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CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1 MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9 MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable. Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes: -interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes; -interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans; -interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes; -instauration de sanctions en la matière -augmentation de la fiscalité des produits du tabac Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000606479 NOR: SANX0306354L Ancien identifiant: 1LS003715 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml |
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