code_general_des_impots/livre_premier
République française 838512cb95 LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
CREATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2-1, L. 3512-1- 1
MODIFICATION CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: articles L. 3511-2, L. 3511- 3, L. 3511-6, L. 3511-9
MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS: articles 575, 575 A
La présente loi, composée de 11 articles, vise à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. Elle a pour objet de diminuer la consommation tabagique des jeunes et ainsi de leur éviter de tomber dans une dépendance durable.
Cette loi s'articule principalement autour des dispositions suivantes:
-interdiction de la commercialisation des paquets de moins de dix-neuf cigarettes;
-interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans;
-interdiction de la publicité pour le papier à rouler les cigarettes;
-instauration de sanctions en la matière 
-augmentation de la fiscalité des produits du tabac


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000606479
NOR: SANX0306354L
Ancien identifiant: 1LS003715
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/64/JORFTEXT000000606479.xml
2003-08-31 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine 2003-08-31 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes 2003-08-31 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire 2002-08-31 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +00:00