Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
Application de l'art. 75 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352). Mesures d'incitation fiscale en faveur des bailleurs privés pour les locations de logements de caractère intermédiaire (dispositif "Besson"). Selon la nature des logements, ces mesures prennent la forme d'une déduction au titre de l'amortissement ou d'une majoration du taux de la déduction forfaitaire calculée sur le revenu brut foncier. Elles sont conditionnées par l'engagement du propriétaire qui doit louer le logement nu pendant une durée minimale de neuf ans lorsqu'il s'agit d'un logement neuf et de six ans lorsqu'il s'agit d'un logement ancien. Le loyer et les ressources du locataire, appréciées à la date de conclusion du bail, ne doivent pas excéder certains plafonds. L'art. 75 de la loi 2000-1352 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de ces avantages fiscaux de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l'un de leurs ascendants ou descendants. Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions normales de l'un ou l'autre de ces dispositifs pendant une période initiale d'au moins trois ans. Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l'avantage fiscal n'est pas appliqué. Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions du dispositif "Besson". Il est apparu nécessaire de prévoir des obligations déclaratives à la charge des contribuables et sociétés qui bénéficient de la mesure de suspension afin d'assurer un suivi entre les périodes d'application et de suspension de l'avantage fiscal. A cette fin, il est proposé d'insérer dans l'annexe III au code général des impôts un art. 2 sexdecies A fixant les renseignements que le propriétaire-bailleur est tenu de fournir durant toute la période de mise à disposition de son logement au profit de l'un de ses ascendants ou descendants. Les autres dispositions du décret, qui complètent les dispositions réglementaires existantes, prévoient les mentions à porter sur les documents fournis par la société propriétaire du logement lorsqu'elle le met à la disposition d'un ascendant ou descendant de l'un de ses associés. Elles prévoient également les obligations déclaratives des associés de cette société. Modification du code général des impôts : modification des art. 2 septdecies (al. 1 du I, le II complété par un 7°) et 2 octodecies (III) issus de l'art. 1 du décret 99-244. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000770320 NOR: ECOF0220113D Ancien identifiant: 1DS002455 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/03/JORFTEXT000000770320.xml
This commit is contained in:
parent
da7c9efc47
commit
a8d95b044f
2 changed files with 62 additions and 121 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307497
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAR
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307497.xml
|
||||
Date de début: 2002-08-31
|
||||
Date de fin: 2002-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006307498
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAS
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 31</h1>
|
||||
|
@ -35,8 +35,8 @@ travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement (1) ;<br />
|
|||
|
||||
b ter) Dans les secteurs sauvegardés définis aux articles L. 313-1 à L. 313-3 du
|
||||
code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural,
|
||||
urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 modifiée du 7
|
||||
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
|
||||
modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les
|
||||
départements, les régions et l'Etat, les frais d'adhésion à des associations
|
||||
foncières urbaines de restauration, les travaux de démolition imposés par
|
||||
l'autorité qui délivre le permis de construire et prévus par les plans de
|
||||
|
@ -55,7 +55,7 @@ au 3° du I de l'article 156 doivent être remplies ;<br />
|
|||
|
||||
b quater) Dans les zones franches urbaines telles que définies au B du 3 de
|
||||
l'article 42 modifié de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire, les travaux de démolition
|
||||
l'aménagement et le développement du territoire (2), les travaux de démolition
|
||||
rendus nécessaires par le réaménagement d'un ou plusieurs immeubles, dès lors
|
||||
que le représentant de l'Etat dans le département a donné son accord à la
|
||||
convention mentionnée au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156, à
|
||||
|
@ -65,10 +65,10 @@ détermination du revenu net les travaux de reconstitution de toiture ou de murs
|
|||
extérieurs d'immeubles existants prévus par la même convention et rendus
|
||||
nécessaires par ces démolitions. Pour l'application de ces dispositions, les
|
||||
conditions mentionnées au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 156 doivent
|
||||
être remplies ;<br />
|
||||
être remplies.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations déclaratives incombant aux contribuables concernés par les
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ; (2)<br />
|
||||
dispositions prévues au premier alinéa sont fixées par décret ; (3)<br />
|
||||
|
||||
c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
|
||||
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
|
||||
|
@ -91,19 +91,19 @@ g.<br />
|
|||
Le taux de déduction mentionné au premier alinéa est fixé à 25 % pour les
|
||||
revenus des six premières années de location des logements qui ne peuvent donner
|
||||
lieu à l'un ou l'autre des régimes prévus au f et au g et qui, répondant aux
|
||||
normes d'habitabilité telles que définies par décret, sont loués par une
|
||||
normes d'habitabilité telles que définies par décret (4), sont loués par une
|
||||
personne physique ou une société non soumise à l'impôt sur les sociétés en vertu
|
||||
d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999. Le contribuable ou la société
|
||||
propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une durée de six ans
|
||||
au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement
|
||||
prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la
|
||||
date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret
|
||||
et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
|
||||
(5) et que la location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant du contribuable, une personne occupant déjà le
|
||||
logement ou, si celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt
|
||||
sur les sociétés, l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un
|
||||
ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés des sociétés précitées
|
||||
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans. (3) Un contribuable
|
||||
s'engagent à conserver leurs parts pendant au moins six ans (6). Un contribuable
|
||||
ne peut, pour un même logement ou une même souscription de titres, pratiquer la
|
||||
réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A et bénéficier de la
|
||||
déduction forfaitaire au taux de 25 % prévue au présent alinéa. Lorsque la
|
||||
|
@ -112,14 +112,14 @@ d'un ascendant ou d'un descendant du contribuable, la déduction forfaitaire
|
|||
s'applique au taux de 14 % et la période de mise à disposition du logement au
|
||||
profit d'un ascendant ou d'un descendant n'est pas prise en compte pour la durée
|
||||
de location minimale de six ans. Cette période de mise à disposition du logement
|
||||
ne peut excéder neuf ans.<br />
|
||||
ne peut excéder neuf ans (7).<br />
|
||||
|
||||
La location du logement consentie à un organisme public ou privé pour le
|
||||
logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
|
||||
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
|
||||
ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction.
|
||||
Un décret précise les conditions de cette location, notamment les modalités
|
||||
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant (4).<br />
|
||||
d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant (8).<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bénéficiaire de l'une des allocations de logement prévues aux
|
||||
articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale est locataire d'un
|
||||
|
@ -153,7 +153,7 @@ la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la l
|
|||
n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement autres
|
||||
qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable, et
|
||||
qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, ne
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au cinquième alinéa ;<br />
|
||||
fait pas obstacle au bénéfice de la déduction prévue au cinquième alinéa.<br />
|
||||
|
||||
En cas de non-respect de l'un des engagements mentionnés au deuxième ou au
|
||||
cinquième alinéa ou de cession du logement ou des parts sociales, le supplément
|
||||
|
@ -179,10 +179,10 @@ droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E ;<br />
|
|||
|
||||
f. pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
|
||||
d'achèvement entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998 et à la demande du
|
||||
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 p. 100 du
|
||||
prix d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 p. 100 de
|
||||
ce prix pour les vingt années suivantes. La période d'amortissement a pour point
|
||||
de départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
|
||||
contribuable, une déduction au titre de l'amortissement égale à 10 % du prix
|
||||
d'acquisition du logement pour les quatre premières années et à 2 % de ce prix
|
||||
pour les vingt années suivantes. La période d'amortissement a pour point de
|
||||
départ le premier jour du mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son
|
||||
acquisition si elle est postérieure.<br />
|
||||
|
||||
L'avantage prévu au premier alinéa est applicable, dans les mêmes conditions,
|
||||
|
@ -212,13 +212,13 @@ Lorsque l'option est exercée, les dispositions du b ne sont pas applicables mai
|
|||
les droits suivants sont ouverts :<br />
|
||||
|
||||
1. les dépenses de reconstruction et d'agrandissement ouvrent droit à une
|
||||
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 p. 100 du montant des
|
||||
dépenses pour les quatre premières années et à 2 p. 100 de ce montant pour les
|
||||
vingt années suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu
|
||||
pendant une nouvelle durée de neuf ans ;<br />
|
||||
déduction, au titre de l'amortissement, égale à 10 % du montant des dépenses
|
||||
pour les quatre premières années et à 2 % de ce montant pour les vingt années
|
||||
suivantes. Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant une
|
||||
nouvelle durée de neuf ans ;<br />
|
||||
|
||||
2. les dépenses d'amélioration ouvrent droit à une déduction, au titre de
|
||||
l'amortissement, égale à 10 p. 100 du montant de la dépense pendant dix ans.<br />
|
||||
l'amortissement, égale à 10 % du montant de la dépense pendant dix ans.<br />
|
||||
|
||||
La période d'amortissement a pour point de départ le premier jour du mois
|
||||
d'achèvement des travaux.<br />
|
||||
|
@ -264,7 +264,7 @@ attestant de sa réception en mairie.<br />
|
|||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent f,
|
||||
notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux
|
||||
sociétés qui y sont mentionnés, ainsi que les modalités de décompte des
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés (5) ;<br />
|
||||
déductions pratiquées au titre des amortissements considérés (9) ;<br />
|
||||
|
||||
g) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l'état futur
|
||||
d'achèvement à compter du 1er janvier 1999, et à la demande du contribuable, une
|
||||
|
@ -295,7 +295,7 @@ ou un descendant. Cette location doit prendre effet dans les douze mois qui
|
|||
suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est
|
||||
postérieure. Cet engagement prévoit, en outre, que le loyer et les ressources du
|
||||
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
|
||||
plafonds fixés par décret (6). La location du logement consentie dans les
|
||||
plafonds fixés par décret (10). La location du logement consentie dans les
|
||||
conditions fixées au troisième alinéa du e à un organisme public ou privé pour
|
||||
le logement à usage d'habitation principale de son personnel, à l'exclusion du
|
||||
propriétaire du logement, de son conjoint, de membres de son foyer fiscal ou de
|
||||
|
@ -306,7 +306,7 @@ bénéficie pas, pendant la période de mise à disposition du logement au profi
|
|||
d'un ascendant ou d'un descendant, de la déduction au titre de l'amortissement,
|
||||
et la déduction forfaitaire s'applique au taux de 14 %. Cette période de mise à
|
||||
disposition, qui ne peut excéder neuf ans, n'est pas prise en compte pour la
|
||||
durée de location minimale de neuf ans.<br />
|
||||
durée de location minimale de neuf ans (11).<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la période couverte par l'engagement de location, tant que la
|
||||
condition de loyer prévue au troisième alinéa reste remplie, le propriétaire
|
||||
|
@ -394,7 +394,7 @@ versée au bailleur.<br />
|
|||
|
||||
Pour un même logement, les dispositions du présent g sont exclusives de
|
||||
l'application des dispositions des articles 199 undecies ou 199 undecies A
|
||||
(7).<br />
|
||||
(12).<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les propriétés rurales :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -410,8 +410,8 @@ techniques modernes de l'agriculture, sont considérées comme des dépenses
|
|||
d'amélioration non rentables à condition que la construction nouvelle n'entraîne
|
||||
pas une augmentation du fermage ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) Dans les conditions fixées par décret (8), les dépenses d'amélioration et
|
||||
de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
|
||||
c bis) Dans les conditions fixées par décret (13), les dépenses d'amélioration
|
||||
et de construction, qui s'incorporent aux bâtiments d'exploitation rurale,
|
||||
destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du code
|
||||
de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
@ -419,13 +419,14 @@ l'environnement ;<br />
|
|||
d) Une déduction forfaitaire fixée à 14 % des revenus bruts et représentant les
|
||||
frais de gestion et l'amortissement. En ce qui concerne les constructions
|
||||
nouvelles, reconstructions et additions de construction qui bénéficient de
|
||||
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à
|
||||
l'article 1385 II bis, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
|
||||
l'exonération de quinze ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au
|
||||
II bis de l'article 1385, le taux de la déduction forfaitaire est porté à 15 %
|
||||
pendant la durée de cette exonération ; le taux de 15 % s'applique également aux
|
||||
revenus provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme
|
||||
mentionnés au 2° de l'article 743 ;<br />
|
||||
|
||||
e) (Devenu sans objet).<br />
|
||||
e) (disposition devenue sans objet : loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 art. 22
|
||||
III 1).<br />
|
||||
|
||||
II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
||||
|
||||
|
@ -437,10 +438,7 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -448,10 +446,10 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a> TXT_ASSOCIE cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a> CITATION cible
|
||||
|
@ -461,9 +459,15 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1999-03-29
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1983-01-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320197?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-05-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000159413?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1995-02-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-11-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -471,13 +475,7 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
1999-03-29 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000576191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 99-244 du 29 mars 1999 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2002-04-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006209848?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027071531?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-17 au 2024-11-17</a>
|
||||
|
@ -498,7 +496,7 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
2014-08-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029370477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-16 au 2023-06-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Arrêté 1999-03-29
|
||||
CITATION source CGI 156, 231 ter, 199 nonies, 257, 1385 II bis, 743, 199 decies E, 199 undecies A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029525474?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire VIGUEUR</a>
|
||||
|
@ -536,9 +534,6 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
<li>
|
||||
2024-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049962223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 156, 231 ter, 199 nonies, 199 decies A, 257, 1385 II bis, 743, 199 decies E, 199 undecies A
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028974842?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-26 au 2015-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -747,7 +742,7 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074075?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2002
|
||||
HISTO source Edition du 31 août 2002
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 1999-11-16 5D-6-99
|
||||
|
@ -776,5 +771,8 @@ II. (Transféré sous l'article 156 II 1° ter).
|
|||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-08-13 5D-7-02
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-12-12 5D-8-02
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-03-31
|
||||
Date de fin: 2002-08-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306946
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXBA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306946.xml
|
||||
Date de début: 2002-08-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306947
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AWXXXXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1649 quater B ter</h1>
|
||||
|
||||
Les dispositions de l'article 1649 quater B bis s'appliquent aux déclarations
|
||||
souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.
|
||||
souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale (1).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -21,67 +21,10 @@ souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025091670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250723?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38-0 septdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019299645?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-02-19</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020549210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020279191?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-04-10</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025842354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-07-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030752122?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-20 au 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887110?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 novodecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2007-12-28 au 2016-06-13</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025258211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456931?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320702?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658132?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025250875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189326?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2012-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949280?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2015-12-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -89,7 +32,7 @@ souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1999-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320702?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
MODIFICATION source Arrêté 2002-03-22 art. 6 JORF 3 mai 2002
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456913?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
|
@ -101,7 +44,7 @@ souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.
|
|||
2012-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025456959?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er mars 2012 fixant les modèles de conventions nationales, prévues à l'article 95 ZF de l'annexe II au code général des impôts, conclues entre les organismes représentant au niveau national les membres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable et la direction générale des finances publiques, et de conventions individuelles, prévues à l'article 95 ZG de l'annexe II au même code, conclues entre un membre de ces trois professions réglementées et la direction départementale ou régionale des finances publiques ou le délégataire du directeur général des finances publiques - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CITATION source CGI 1649 quater B bis
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306945?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2015-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024189377?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12</a>
|
||||
|
@ -128,7 +71,7 @@ souscrites par les particuliers auprès de l'administration fiscale.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025258211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 V bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-08-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
HISTO source Edition du 31 mars 2000
|
||||
HISTO source Edition du 31 août 2002
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue