Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes
Les dispositions du code général des impôts directs, du code fiscal des valeurs mobilières, du code des taxes sur le chiffre d'affaires, du code des contributions indirectes, du code de l'enregistrement et du code du timbre sont mises en harmonie avec les dispositions du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes qui les ont modifiées ou complétées et sont refondues en un code: "Code général des impôts". Sont maintenues en vigueur, bien que n'étant pas reprises dans le code général des impôts (CGI),les dispositions des lois du 19 brumaire an VI (article 89), 5 août 1908 (article 2), 24 septembre 1941, du décret-loi du 29 juillet 1939 (article 136) et de la loi n° 952 du 18 novembre 1942 (relative à l'institution d'une taxe exceptionnelle sur les eaux-de-vie de cognac et d'armagnac, articles 1 à 8). Sont également maintenus les régimes spéciaux qui sont actuellement en vigueur dans certaines parties du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer et qui dérogent aux dispositions du code général des impôts. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496040 Ancien identifiant: 1DX950478 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/60/JORFTEXT000000496040.xml
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Date de début: 1959-01-09
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Date de fin: 1982-12-30
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Identifiant: LEGISCTA000006084250
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<h1>ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT</h1>
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- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat/README.md)
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- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md)
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- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md)
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||||
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS](impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers/README.md)
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||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*](dispositions_communes_aux_premiere_et_deuxieme_parties_impots_d_etat_et_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_divers_organismes/README.md)
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Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1989-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006114505
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<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX PREMIERE ET DEUXIEME PARTIES *IMPOTS D'ETAT ET IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES*</h1>
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- [DISPOSITIONS DIVERSES](dispositions_diverses/README.md)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGISCTA000006133899
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<h1>DISPOSITIONS DIVERSES</h1>
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- [COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.](commissions_administratives_des_impots/README.md)
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- [REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.](regime_de_certains_organismes_et_societes/README.md)
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGISCTA000006147225
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<h1>COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DES IMPOTS.</h1>
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- [Article 1651](article_1651.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1954-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000049223813
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223813.xml
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<h1>Article 1651</h1>
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1. Il est institué, au chef-lieu de chaque département, une commission
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départementale des impôts directs dont la composition est réglée par les
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dispositions ci-après.<br />
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2. Cette commission comprend :<br />
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Le directeur des contributions directes et du cadastre ou son délégué, président
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;<br />
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Un inspecteur principal ou un inspecteur des contributions directes, un
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inspecteur principal ou un inspecteur des contributions indirectes, un
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inspecteur principal ou un inspecteur ou un receveur-contrôleur de
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l’enregistrement, désignés par leur chef de service ;<br />
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Des membres titulaires et des membres suppléants représentant les contribuables
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justiciables de la commission, savoir :<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants, désignés par les chambres de commerce du
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département parmi les commerçante ou industriels, ou anciens commerçants ou
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industriels, éligibles aux tribunaux de commerce, le nombre des suppléants étant
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porté à douze dans les départements de plus de 800.000 habitants et à vingt dans
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le département de la Seine ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de métiers parmi
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les artisans du département ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les fédérations
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départementales des syndicats d’exploitants agricoles et choisis moitié parmi
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les propriétaires ruraux et moitié parmi les exploitants passibles de l’impôt
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sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle) au titre des
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bénéfices de l’exploitation agricole et représentant les différentes régions
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agricoles du département ;<br />
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Quatre titulaires et huit suppléants désignés par les chambres de discipline ou
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organisations professionnelles les plus importantes groupant dans le département
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les contribuables dont les profits sont rangés dans la catégorie des bénéfices
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des professions non commerciales.<br />
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Pour chacune des trois dernières catégories ci-dessus, le nombre des membres
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suppléants est porté à seize dans le département de la Seine.<br />
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Tous les membres ainsi désignés doivent être de nationalité française, âgés de
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25 ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
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La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
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désigner les représentants des contribuables ont disposé d’un délai d’un mois
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pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
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par le directeur départemental des contributions directes.<br />
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3. Les membres désignés par les chambres de commerce sont appelés à siéger à la
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commission lorsque le différend soumis à cette dernière porte sur des bénéfices
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industriels et commerciaux.<br />
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Lorsque le redevable est un artisan inscrit au registre des métiers et s’il
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existe une ou plusieurs chambres de métiers dans le département, les membres
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commerçants de la commission sont remplacés par les commissaires désignés par
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les chambres de métiers.<br />
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Les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats
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d'exploitants agricoles sont appelés à siéger à la commission lorsque celle-ci
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intervient soit pour arrêter le tarif des évaluations des propriétés non bâties,
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soit pour fixer les éléments à retenir en vue du calcul du bénéfice forfaitaire
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agricole ou lorsqu’elle connaît d’un différend concernant l’évaluation du
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bénéfice réel de l’exploitation agricole. Lorsqu'il existe dans un même
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département plusieurs fédérations de syndicats d’exploitants agricoles, les
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membres de la commission sont désignés par le préfet sur proposition de ces
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fédérations.<br />
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Les membres désignés par les chambres de discipline ou par les organisations des
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professions non commerciales du département sont appelés à siéger à la
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commission lorsque le différend soumis à celle-ci porte sur des professions non
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commerciales ou sur des revenus y assimilés. Toutefois, si aucun de ces
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commissaires n’appartient à la profession exercée par l’intéressé, ce dernier a
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le droit de demander que l’un d’eux soit remplacé par un représentant de l’une
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des associations professionnelles dont il fait partie. Lorsque le différend
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concerne un médecin ou chirurgien, un chirurgien-dentiste ou un avocat, les
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commissaires représentant les contribuables sont remplacés par quatre médecins,
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quatre chirurgiens dentistes ou quatre avocats exerçant leur profession dans le
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département et désignés suivant les cas par le conseil régional de l’ordre des
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méde cins, le conseil régional de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou la
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réunion des conseils de l’ordre des avocats et des bâtonniers des barreaux du
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département. S’il concerne une sage-femme, les commissaires représentant les
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contribuables sont remplacés par quatre sages-femmes, désignées par le conseil
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régional de l’ordre des médecins constitué conformément aux disipositions de
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l’article 58 de l’ordonnance n° 45-2184 du<br />
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24 septembre 1945.<br />
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Un inspecteur des contributions directes remplit les fonctions de secrétaire et
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assiste aux séances avec voix consultative.<br />
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4. Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et
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leur mandat est renouvelable. Ils sont soumis aux obligations du secret
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professionnel prévues à l’article 2006 du présent code.<br />
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5. Dans les cas visés par les articles 51, 55, 74, 98 et 102, la commission
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||||
départementale des impôts directs constituée suivant les règles en vigueur au
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1er janvier de chaque année est compétente pour connaître les désaccords
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afférents tant aux impositions de l’année en cours qu’à celle des années
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comprises dans les délais de répétition.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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2009-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021429946?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1521 du 8 décembre 2009 relatif aux vacations allouées au président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et aux présidents des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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2013-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027520513?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2017-05-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034606068?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-769 du 4 mai 2017 relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387268?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025879161?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2014-04-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364388?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1651 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022178416?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1652 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042654120?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1653 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048121331?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622340?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 sexdecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 347 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 170 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034947774?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 217 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387262?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L716-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027040394?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314936?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-07-01 au 2016-01-01</a>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817287?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764241?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816275?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032749500?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034616022?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*200-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051869?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051854?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*60-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051862?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R60-2 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGISCTA000006147227
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<h1>REGIME DE CERTAINS ORGANISMES ET SOCIETES.</h1>
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- [Article 1654](article_1654.md)
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- [Article 1655](article_1655.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1951-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000049223889
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/38/LEGIARTI000049223889.xml
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<h1>Article 1654</h1>
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||||
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||||
Les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de
|
||||
l’Etat ou des collectivités locales, les entreprises concessionnaires ou
|
||||
subventionnées, les entreprises bénéficiant de statuts, de privilèges, d’avances
|
||||
directes ou indirectes ou de garanties accordées par l'Etat ou les collectivités
|
||||
locales, les entreprises dans lesquelles l’Etat ou les collectivités locales ont
|
||||
des participations, les organismes ou groupements de répartition, de
|
||||
distribution ou de coordination, créés sur l’ordre ou avec le concours ou sous
|
||||
le contrôle de l’Etat ou des collectivités locales doivent — sous réserve des
|
||||
dispositions des articles 133, 207, 271-22°, 290-14°, 864, 1001, 1292, 1383,
|
||||
1400, 1432, 1433 et 1454 — acquitter, dans les conditions du droit commun, les
|
||||
impôts et taxes de toute nature auxquels seraient assujetties des entreprises
|
||||
privées effectuant les mêmes opérations.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420914?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022335768?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1961 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-10-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,47 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1951-05-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049223939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/39/LEGIARTI000049223939.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article 1655</h1>
|
||||
|
||||
Les personnes qui, sous le couvert d’associations régies par la loi du 1er
|
||||
juillet 1901 ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements du
|
||||
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, servent des repas, vendent des boissons
|
||||
à consommer sur place ou organisent des spectacles ou divertissements
|
||||
quelconques sont soumises à toutes les obligations fiscales des commerçants et
|
||||
aux dispositions relatives à la réglementation administrative des débits de
|
||||
boissons ou à la police des spectacles.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial, les cercles
|
||||
privés ne sont pas soumis à la réglementation administrative des débits de
|
||||
boissons, s’ils servent exclusivement des boissons sans alcool, du vin, de la
|
||||
bière, du cidre, du poiré, de l’hydromel, des vins doux naturels bénéficiant du
|
||||
régime fiscal des vins et si leurs adhérents sont seuls admis à consommer.<br />
|
||||
|
||||
Sur l’avis du maire de la commune et sur la proposition du préfet, il peut être
|
||||
délivré une licence de plein exercice, attachée au cercle et incessible, aux
|
||||
cercles privés régulièrement déclarés à la date du 1er janvier 1948 et comptant,
|
||||
à cette date, quinze années ininterrompues de fonctionnement, les années 1939 à
|
||||
1955 n’étant pas prises en considération dans ce décompte. Ces cercles peuvent
|
||||
bénéficier des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006688071?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3335-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1966-07-12
|
||||
Date de fin: 1989-07-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114502
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS</h1>
|
||||
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||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
|
||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
|
||||
- [ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE](enregistrement_publicite_fonciere_et_timbre/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-07-12
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133893
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>CONTRIBUTIONS INDIRECTES</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.](taxe_sur_les_produits_des_exploitations_forestieres/README.md)
|
||||
- [PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.](prelevements_et_perceptions_destines_au_budget_annexe_des_prestations_sociales_agricoles/README.md)
|
||||
- [PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.](prelevement_au_profit_de_l_institut_national_des_appellations_d_origine/README.md)
|
||||
- [AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.](aide_temporaire_aux_spectacles/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147203
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>AIDE TEMPORAIRE AUX SPECTACLES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1621](article_1621.md)
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049222729
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222729.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1621</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué, à compter du 1er octobre 1948 et pour une durée de trois ans
|
||||
pouvant être portée à cinq ans par décret, une taxe spéciale venant en
|
||||
complément du prix des billets et fixée de la manière suivante :<br />
|
||||
|
||||
5 F pour les billets dont le montant est compris entre 35 F et 99 F inclus ;<br />
|
||||
|
||||
10 F pour les billets d’un montant égal ou supérieur à 100 F.<br />
|
||||
|
||||
Cette taxe ne peut entrer en compte pour le calcul des divers droits, taxes ou
|
||||
impôts frappant la recette normale des salles de spectacles
|
||||
cinématographiques.<br />
|
||||
|
||||
La constatation de cette taxe est assurée par l’administration des contributions
|
||||
indirectes.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de la taxe additionnelle au prix des places est porté en recettes au
|
||||
fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source CGI 1609 duovicies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147202
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>PRELEVEMENT AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1620](article_1620.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049222705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1620</h1>
|
||||
|
||||
Il est attribué respectivement à l’institut national des appellations d’origine
|
||||
pour les vins et eaux-de-vie et au comité national de propagande en faveur du
|
||||
vin, en remplacement des anciennes cotisations professionnelles des producteurs
|
||||
affectées au budget général par le décret du 20 mars 1939, une part prélevée sur
|
||||
la fraction revenant respectivement au Trésor et au budget annexe des
|
||||
prestations familiales agricoles du droit de consommation et du droit de
|
||||
circulation prévus aux articles 403 et 438 dans la mesure où ces droits
|
||||
s’appliquent aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie à appellation d’origine
|
||||
contrôlée ou réglementée.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés du ministre des finances déterminent chaque année l’importance de
|
||||
ces prélèvements avec lesquels l’institut organise la défense des appellations
|
||||
et la lutte contre la fraude en France et à l’étranger.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147200
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>PRELEVEMENTS ET PERCEPTIONS DESTINES AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1614](article_1614.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049222475
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/24/LEGIARTI000049222475.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1614</h1>
|
||||
|
||||
Pour couvrir les frais de l’organisation de la production forestière, il est
|
||||
perçu sur les quantités de bois et charbon de bois faisant objet d’un commerce,
|
||||
une contribution professionnelle dont le taux et les modalités de perception
|
||||
sont fixés, sur proposition du conseil supérieur des exploitations, scieries et
|
||||
industries forestières, par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre
|
||||
des finances et des affaires économiques.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source CGI 1609 septdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1984-12-30
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147199
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIERES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1613](article_1613.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049222382
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/23/LEGIARTI000049222382.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1613</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué au profit du fonds forestier national une taxe perçue soit sur
|
||||
les produits des exploitations forestières, à l’exclusion des bois de chauffage,
|
||||
soit sur les produits des scieries ; le montant de cette taxe s’ajoute au prix
|
||||
de ces produits.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette taxe est fixé, dans la limite d’un maximum de 10 p. 100 de la
|
||||
valeur desdits produits, par arrêté du ministre de l’agriculture et du ministre
|
||||
des finances et des affaires économiques. Cet arrêté fixe, en outre, les
|
||||
modalités de perception de cette taxe.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source CGI 1609 sexdecies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1966-07-12
|
||||
Date de fin: 1988-07-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133894
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.](taxes_a_percevoir_pour_l_alimentation_du_fonds_commun_des_accidents_du_travail_agricole_survenus_dans_la_metropole/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1983-12-15
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147205
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXES A PERCEVOIR POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENUS DANS LA METROPOLE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1622](article_1622.md)
|
|
@ -0,0 +1,88 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049222757
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/27/LEGIARTI000049222757.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1622</h1>
|
||||
|
||||
Le fonds de garantie institué par l’article 24 de la loi du 9 avril 1898, ainsi
|
||||
que le fonds spécial de prévoyance dit "des blessés de la guerre" créé par
|
||||
l’article 1er de la loi du 25 novembre 1916, sont alimentés par le produit des
|
||||
taxes ci-après :<br />
|
||||
|
||||
1° Une contribution des exploitants assurés perçue sur les primes d’assurances
|
||||
acquittées au titre de la législation sur les accidents du travail et établie
|
||||
suivant les modalités déterminées par décret rendu sur la proposition du
|
||||
ministre du travail et du ministre des finances. Cette contribution est
|
||||
recouvrée en même temps que les primes par les organismes d’assurances et de la
|
||||
caisse nationale d’assurances et versée au fonds de garantie ou au fonds spécial
|
||||
de prévoyance ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une contribution des exploitants autres que l’Etat employeur, non assurés
|
||||
contre les risques de mort et d’incapacité permanente, perçue sur les capitaux
|
||||
constitutifs de rentes mises à leur charge, calculée d’après un barème et dans
|
||||
les conditions fixées par décret rendu sur la proposition du ministre du travail
|
||||
et du ministre des finances. Cette contribution définitivement exigible ou
|
||||
acquise au fonds de garantie et au fonds de prévoyance des blessés de la guerre,
|
||||
est liquidée lors de l’enregistrement des ordonnances, jugements et arrêts
|
||||
allouant les rentes et recouvrée comme en matière d’assistance judiciaire, pour
|
||||
le compte desdits fonds par l’administration de l’enregistrement. Il n’y a lieu
|
||||
à une nouvelle liquidation de ladite contribution que dans le cas où, par suite
|
||||
de l’aggravation ou de l’amélioration de l’état de la victime, la rente qui
|
||||
avait été allouée à celle-ci est augmentée, diminuée ou supprimée par une
|
||||
décision judiciaire rendue en exécution de l’article 19 de la loi du 9 avril
|
||||
1898. Dans tous les cas, les liquidations sont effectuées d’après l’âge du
|
||||
crédit-rentier, le barème en usage et le taux de la contribution en vigueur à la
|
||||
date de l’accident.<br />
|
||||
|
||||
Le décret prévu à l’alinéa précédent détermine les conditions dans lesquelles
|
||||
sont effectués les versements des sociétés d’assurances, des syndicats de
|
||||
garantie et de la caisse nationale d’assurances en cas d'accidents, ainsi que
|
||||
toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Les nouvelles bases de liquidation des taxes édictées par le n° 2 sont
|
||||
applicables aux liquidations afférentes aux décisions judiciaires rendues à
|
||||
partir de la date du <em>Journal officiel</em> publiant la loi du 24 décembre
|
||||
1940 relative à l'alimentation du fonds de garantie prévu à l’article 24 de la
|
||||
loi du 9 avril 1898.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en ce qui concerne les décisions judiciaires rendues en exécution de
|
||||
l’article 19 de la loi du 9 avril 1898 dans les cas prévus au n° 2 ci-dessus, la
|
||||
nouvelle liquidation doit toujours donner lieu à un reversement ou à un
|
||||
remboursement de taxe proportionnel à l’augmentation ou à la diminution de la
|
||||
rente.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039497?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-09-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021039499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 septembre 2009 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-16</a>
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2012-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19</a>
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2012-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 août 2012 fixant le montant des contributions destinées à alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole (FCATA) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-19</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037100704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 336 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-23</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585947?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L753-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-01 au 2018-01-01</a>
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</ul>
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</details>
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1989-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006133890
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<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
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- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers/README.md)
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- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.](taxe_speciale_d_equipement_pour_le_financement_des_travaux_figurant_aux_programmes_d_equipement_de_la_region_d_ile-de-france/README.md)
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- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_d_amenagement_de_la_basse-seine/README.md)
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||||
- [TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.](taxe_speciale_d_equipement_percue_au_profit_de_l_etablissement_public_foncier_de_la_metropole_lorraine/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1989-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006147188
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<h1>TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.</h1>
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- [Article 1601](article_1601.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049221459
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/14/LEGIARTI000049221459.xml
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<h1>Article 1601</h1>
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Dans un département où il n’y a qu’une chambre de commerce, le rôle comprend les
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patentables de tout le département désignés à l’article 1600 ci-dessus.<br />
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S’il y a dans le département plusieurs chambres de commerce, le rôle de chacune
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d’elles comprend les patentables désignés au même article qui sont imposés dans
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sa circonscription.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038500777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14</a>
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</li>
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<li>
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2004-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029894655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>
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</li>
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<li>
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2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029894666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>
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</li>
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<li>
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2015-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532991?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a>
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</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 321 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-06 au 2021-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635648?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147191
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA BASSE-SEINE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1608](article_1608.md)
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049221839
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221839.xml
|
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---
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||||
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||||
<h1>Article 1608</h1>
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||||
Les fédérations départementales agréées de groupements de défense contre les
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ennemis des cultures bénéficient des recettes constituées par une imposition
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spéciale de cinq centimes additionnels au principal fictif de la contribution
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||||
foncière des propriétés non bâties.<br />
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||||
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||||
Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
|
||||
départementaux et communaux.<br />
|
||||
|
||||
Cette imposition est établie sur l’ensemble du territoire. S'il n’existe pas de
|
||||
fédération agréée au 31 décembre de l’année d’imposition, le produit de
|
||||
l’imposition spéciale est acquis à l’Etat.
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||||
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381692?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1609 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-03-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147192
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT PERCUE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA METROPOLE LORRAINE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1609](article_1609.md)
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049221861
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/18/LEGIARTI000049221861.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1609</h1>
|
||||
|
||||
Il est institué, pour le financement de la normalisation, une imposition
|
||||
additionnelle à la patente perçue dans les mêmes conditions et sur les mêmes
|
||||
rôles que l’imposition pour frais de chambres de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de cette imposition est déterminé chaque année par l’administration des
|
||||
contributions directes d’après son montant arrêté d’accord entre le ministre de
|
||||
la production industrielle, le ministre des finances et le ministre de
|
||||
l’économie nationale. Le produit de la perception de cette imposition est versé
|
||||
directement par le trésorier-payeur général de chaque département à
|
||||
l’association française de normalisation.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024430111?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 B sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147190
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX FIGURANT AUX PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1607](article_1607.md)
|
|
@ -0,0 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1952-04-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049221795
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/17/LEGIARTI000049221795.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1607</h1>
|
||||
|
||||
Les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir des centimes additionnels
|
||||
jusqu’à concurrence de 11 au maximum sur le principal de la contribution
|
||||
foncière des propriétés non bâties.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de ces centimes est calculé et recouvré comme en matière de centimes
|
||||
départementaux et communaux.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source CGI 1599 quinquies
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1959-01-09
|
||||
Date de fin: 1989-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114501
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES</h1>
|
||||
|
||||
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
|
||||
- [IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES](impositions_departementales/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1959-01-09
|
||||
Date de fin: 1989-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133886
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES</h1>
|
||||
|
||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
|
||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
|
||||
- [ENREGISTREMENT](enregistrement/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1959-01-09
|
||||
Date de fin: 1988-03-02
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147282
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>CONTRIBUTIONS INDIRECTES</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1959-01-09
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162992
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXES OBLIGATOIRES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1563](article_1563.md)
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1955-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202559
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202559.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1563</h1>
|
||||
|
||||
Quels que soient le régime et le taux applicables, l’impôt sur les spectacles
|
||||
est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxe compris, arrondies en
|
||||
multiples de 100 F, comme en matière de chiffre d’affaires.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu’il n’est pas exigé de prix d’entrée dans les cafés-concerts, les
|
||||
thés-concerts, les soupers-concerts, les bals et, en général, dans tous les
|
||||
établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, ou quand le
|
||||
prix d’entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt
|
||||
porte sur le montant de cette consommation elle-même.<br />
|
||||
|
||||
Si, à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle
|
||||
d’un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d’un objet ou d’une
|
||||
redevance quelconque, l’impôt s’applique également au prix perçu à ces divers
|
||||
titres.<br />
|
||||
|
||||
Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par
|
||||
leur genre, à plusieurs catégories de spectacles différemment imposées, l’impôt
|
||||
est calculé d’après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce
|
||||
tarif, considéré isolément, à une durée au moins égale aux trois quarts de la
|
||||
durée totale des représentations.<br />
|
||||
|
||||
Les entrées à titre gratuit sont imposées d’après le prix des mêmes places
|
||||
payantes ; les entrées à prix réduit sont imposées d’après le prix des places
|
||||
effectivement payé ; les entrées avec des cartes d’abonnement sont taxées
|
||||
d’après le tarif normal des places prises en location auxquelles elles donnent
|
||||
droit ; les cartes d’abonnement permanentes permettant un nombre indéterminé
|
||||
d’entrées sont imposées, soit comme des billets ordinaires pour chaque entrée à
|
||||
laquelle elles donnent effectivement lieu, soit, sur la demande des
|
||||
établissements, d’après un nombre d’entrées égal au nombre de jours pour
|
||||
lesquels ces cartes sont valables ; dans ce cas, l’impôt doit être acquitté au
|
||||
moment de la délivrance des cartes. Toutefois, dans les établissements visés aux
|
||||
3° et 4° de l’article précédent, les cartes d’abonnement sont imposées au moment
|
||||
du payement de leur valeur d’après leur prix effectif.<br />
|
||||
|
||||
Pour la détermination des paliers d’imposition prévus pour les cinémas, il est
|
||||
fait état de toutes les sommes passibles de l’impôt, y compris celles qui
|
||||
représentent la valeur des billets gratuits calculés d’après les prix des mêmes
|
||||
places payantes.<br />
|
||||
|
||||
La taxe prévue dans la cinquième catégorie du tableau figurant à l’article 1561
|
||||
est perçue déduction faite du montant des taxes sur les cercles acquittées au
|
||||
cours de l’année précédente et recouvrées comme en matière de contributions
|
||||
directes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306335?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1565 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 145 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314896?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article A85-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1997-04-11 au 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1973-11-13
|
||||
Date de fin: 1988-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147183
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>ENREGISTREMENT</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXE OBLIGATOIRE.](taxe_obligatoire/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162891
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXE OBLIGATOIRE.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1584](article_1584.md)
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049204497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/44/LEGIARTI000049204497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1584</h1>
|
||||
|
||||
Sont perçues, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, les taxes
|
||||
ci-après additionnelles aux droits d’enregistrement sur les mutations à titre
|
||||
onéreux :<br />
|
||||
|
||||
1° D’immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
|
||||
|
||||
2° De meubles et d ’objets mobiliers vendus aux enchères publiques dans la
|
||||
commune ;<br />
|
||||
|
||||
3° D’offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;<br />
|
||||
|
||||
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
|
||||
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
|
||||
|
||||
5° De droit à bail ou de bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou
|
||||
partie d’un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu’elle
|
||||
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
|
||||
|
||||
Ces taxes, dont la perception est confiée à l’administration de
|
||||
l’enregistrement, sont fixées :<br />
|
||||
|
||||
1° A 1,50 p. 100 pour les mutations à titre onéreux d ’immeubles et de droits
|
||||
immobiliers, de meubles ou d’objets mobiliers, d’offices ministériels et de
|
||||
fonds de commerce ou de clientèle, de droit à bail ou de bénéfice d’une promesse
|
||||
de bail ;<br />
|
||||
|
||||
2° A 0,50 p. 100, pour les cessions de marchandises neuves garnissant les fonds
|
||||
vendus, lorsque le droit d’enregistrement proprement dit n’est dû qu’au taux de
|
||||
2,30 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont soumises aux règles qui gouvernent l’exigibilité, la restitution et
|
||||
le recouvrement des droits auxquels elles s’ajoutent.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736948?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813653?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1584 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-01-11
|
||||
Date de fin: 1989-07-14
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147182
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle/README.md)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.](dispositions_communes_a_la_taxe_d_habitation_aux_taxes_foncieres_et_a_la_taxe_professionnelle/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1985-07-12
|
||||
Date de fin: 1988-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162889
|
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||||
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||||
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES A LA TAXE D'HABITATION, AUX TAXES FONCIERES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE.</h1>
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||||
- [Article 1480](article_1480.md)
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
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---
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1956-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049187623
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187623.xml
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---
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||||
<h1>Article 1480</h1>
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||||
La contribution des patentes est due pour l’année entière par tous les individus
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||||
exerçant au mois de janvier une profession imposable.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1980-01-11
|
||||
Date de fin: 1988-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162888
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>TAXE PROFESSIONNELLE.</h1>
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||||
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||||
- [Article 1479](article_1479.md)
|
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@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1980-12-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049187609
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/76/LEGIARTI000049187609.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article 1479</h1>
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||||
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||||
Les sociétés ou compagnies anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
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||||
ayant pour but une entreprise industrielle ou commerciale sont imposées pour
|
||||
chacun de leurs établissements à un seul droit fixe, sous la désignation de
|
||||
l’objet de l’entreprise, sans préjudice du droit proportionnel.<br />
|
||||
|
||||
La patente assignée à ces sociétés ou compagnies ne dispense aucun des
|
||||
sociétaires ou actionnaires du payement des droits de patente auxquels ils
|
||||
pourraient être personnellement assujettis pour l’exercice d’une industrie
|
||||
particulière.<br />
|
||||
|
||||
Les dipositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables aux
|
||||
gérants et associés solidaires des sociétés en commandite.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-28
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133887
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES</h1>
|
||||
|
||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147184
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1587](article_1587.md)
|
||||
- [Article 1589](article_1589.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049217273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/72/LEGIARTI000049217273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1587</h1>
|
||||
|
||||
Le principal fictif qui, dans chaque département, sert de base au calcul du
|
||||
produit des centimes départementaux visés à l’article 1586 est déterminé dans
|
||||
les conditions prévues aux articles 1637 à 1642 ci-après.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046897004?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027517638?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1589 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006295782?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 317 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-04</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049217463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/74/LEGIARTI000049217463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1589</h1>
|
||||
|
||||
La redevance est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la
|
||||
concession. Si la concession s’étend sur plusieurs départements ; la redevance
|
||||
est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de
|
||||
l’année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006114500
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE DIVERS ORGANISMES</h1>
|
||||
|
||||
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)
|
||||
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*](dispositions_communes_aux_titres_i_impositions_communales_ii_impositions_departementales_iii_impositions_percues_au_profit_de_certains_etablissements_publics_et_d_organismes_divers_et_iii_bis_impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales_et_de_/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006133882
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*</h1>
|
||||
|
||||
- [FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES](fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales/README.md)
|
||||
- [FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT](frais_d_assiette_de_non-valeurs_et_de_recouvrement/README.md)
|
||||
- [DISPOSITIONS DIVERSES.](dispositions_diverses/README.md)
|
||||
- [DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.](departements_d_outre-mer_dom/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-01-11
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147178
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER *DOM*.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1649](article_1649.md)
|
|
@ -0,0 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049223770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/37/LEGIARTI000049223770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1649</h1>
|
||||
|
||||
Les sommes retenues aux collectivités locales au titre des frais d’assiette et
|
||||
de perception sont affectées, dans des conditions déterminées par arrêté du
|
||||
ministre des finances et des affaires économiques, au remboursement des dépenses
|
||||
de matériel et à la rémunération des travaux spéciaux accomplis par les agents
|
||||
chargés de l’assiette, du contrôle et du recouvrement des taxes locales.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028349985?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l'adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848628?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1394 B bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025454532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-09 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306064?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 F AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-15 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947470?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848585?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1395 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1981-07-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147176
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>DISPOSITIONS DIVERSES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1648](article_1648.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049223547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223547.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1648</h1>
|
||||
|
||||
Les impositions à recouvrer pour l’association française de normalisation sont
|
||||
augmentées au profit de l’Etat de 5 centimes par franc pour frais de non-valeurs
|
||||
et de centimes pour frais d’assiette et de perception dont le montant est fixé
|
||||
par arrêté du ministre des finances et du ministre de l’industrie et du
|
||||
commerce.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390768?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2009-12-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147172
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES</h1>
|
||||
|
||||
- [DISPOSITIONS GENERALES.](dispositions_generales/README.md)
|
||||
- [DISPOSITIONS PARTICULIERES.](dispositions_particulieres/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162877
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>DISPOSITIONS GENERALES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1636](article_1636.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049223271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/32/LEGIARTI000049223271.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1636</h1>
|
||||
|
||||
Le prélèvement perçu au profit du fonds national d’amélioration de l’habitat
|
||||
n’est dû, pour les loyers de logements sinistrés, qu’à compter du 1er janvier de
|
||||
la deuxième année suivant celle au cours de laquelle ils auront été réparés ou
|
||||
reconstruits.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1987-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162878
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>DISPOSITIONS PARTICULIERES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1638](article_1638.md)
|
|
@ -0,0 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049223324
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223324.xml
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<h1>Article 1638</h1>
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Jusqu’à la mise en vigueur des résultats de la révision prévue aux articles 1405
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et 1406 du présent code, le principal fictif de la contribution foncière des
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propriétés non bâties est fixé, dans chaque commune, en appliquant au montant
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des revenus imposables de la commune, compte non tenu de la majoration visée à
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l’article 1404, le rapport existant entre le principal actif départemental de
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l’année 1949 et le montant, pour ladite année, des revenus imposables du
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département, compte non tenu de la majoration visée à l’article 1404.<br />
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A compter de la mise en vigueur des résultats de la révision visée à l’alinéa
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précédent, le principal fictif prévu audit alinéa sera fixé, dans chaque
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commune, en appliquant au montant des revenus imposables de la commune le
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rapport existant entre le principal départemental de l’année antérieure à celle
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de l’application des résultats de la révision et le montant des nouveaux revenus
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imposables du département à la suite de cette révision.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641527?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2010-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106549?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-09</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381540?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5334-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030060346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1638 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623370?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041393737?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 H AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623527?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 327 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-12-28
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Identifiant: LEGISCTA000006147173
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<h1>FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT</h1>
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- [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)
|
||||
- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1988-12-28
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006162880
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||||
<h1>AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.</h1>
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||||
- [Article 1647](article_1647.md)
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1954-08-15
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049223533
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/35/LEGIARTI000049223533.xml
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<h1>Article 1647</h1>
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Sur le montant des impositions établies au profit de certains organismes en
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conformité avec les dispositions du chapitre I (sections IV et V) du titre III
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ci-dessus, l’Etat perçoit, à son profit, des centimes pour frais de non-valeurs
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et pour frais de perception, qui sont calculés et recouvrés comme en matière de
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centimes départementaux et communaux.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036559006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
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</li>
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<li>
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2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023989397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025840362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1988-12-28
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006162879
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||||
<h1>TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.</h1>
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||||
- [Article 1641](article_1641.md)
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@ -0,0 +1,91 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049223384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/22/33/LEGIARTI000049223384.xml
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<h1>Article 1641</h1>
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Le montant du principal fictif correspondant aux cotisations extraordinaires
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établies par suite de réclamations contre des omissions au rôle de la
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contribution mobilière vient en déduction du principal fictif de la commune pour
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l’année suivante.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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||||
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-08-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020950570?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-06</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021503424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-20</a>
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</li>
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<li>
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2010-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022445243?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2011-08-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024536394?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-07</a>
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</li>
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2012-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026836527?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 2012 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2012 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a>
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</li>
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2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028325287?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-16</a>
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</li>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036433460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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2014-10-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1224 du 21 octobre 2014 relatif au reversement aux régions d'un montant représentatif des frais d'assiette, de recouvrement, de non-valeurs et de dégrèvement dus par les redevables de la taxe d'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-24</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991313?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046874983?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1519 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045018931?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1644 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 C quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021640978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050744951?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 155 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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@ -0,0 +1,10 @@
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---
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006133881
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||||
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES</h1>
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||||
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)
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||||
- [CONTRIBUTIONS INDIRECTES](contributions_indirectes/README.md)
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@ -0,0 +1,10 @@
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---
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||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147171
|
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||||
<h1>CONTRIBUTIONS INDIRECTES</h1>
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||||
- [TAXES OBLIGATOIRES.](taxes_obligatoires/README.md)
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||||
- [TAXES FACULTATIVES.](taxes_facultatives/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1980-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162876
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>TAXES FACULTATIVES.</h1>
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||||
- [Article 1582](article_1582.md)
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@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049204367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/43/LEGIARTI000049204367.xml
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||||
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||||
<h1>Article 1582</h1>
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||||
Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux
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minérales peuvent être autorisées à percevoir une surtaxe dans la limite ue 50
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centimes par litre ou fraction de litre.<br />
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||||
Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
|
||||
de la commune pour l’exercice précédent, le surplus est attribué au
|
||||
département.<br />
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|
||||
Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
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||||
avis favorable du préfet, des travaux d ’assainissement entrant dans la
|
||||
catégorie de ceux prévus au troisième alinéa de l’article 1er de la loi du 24
|
||||
septembre 1919<br />
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|
||||
sur las stations hydrominérales, elles conservent, à concurrence de la moitié au
|
||||
maximum du surplus ci-dessus visés les sommes nécessaires pour porter les
|
||||
ressources qu’elles retirent de la surtaxe au montant, soit des travaux
|
||||
approuvés, s’ils sont payés directement par les communes, soit des charges des
|
||||
emprunts contractés par elles pour leur exécution.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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||||
2018-10-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037552649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018 relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034596302?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 decies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993557?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L135 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162875
|
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<h1>TAXES OBLIGATOIRES.</h1>
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||||
- [Article 1559](article_1559.md)
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||||
- [Article 1560](article_1560.md)
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||||
- [Article 1561](article_1561.md)
|
||||
- [Article 1564](article_1564.md)
|
||||
- [Article 1567](article_1567.md)
|
||||
- [Article 1568](article_1568.md)
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1955-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202306.xml
|
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||||
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||||
<h1>Article 1559</h1>
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Sont soumis à un impôt, dans les formes et selon les modalités déterminées par
|
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les articles suivants, la généralité des spectacles, jeux et divertissements
|
||||
organisés ou exploités dans un but commercial ou financier. Sont de même
|
||||
imposables les réunions visées à l’article 1655 ainsi que celles où le public
|
||||
est admis moyennant payement, même si le but commercial ou financier n’est pas
|
||||
recherché.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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||||
<li>
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||||
2017-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981298?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021980?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1565 octies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030021973?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1566 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1698 D AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-12-31 au 2026-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313635?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1700 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023719045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1791 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,76 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1950-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202331.xml
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||||
<h1>Article 1560</h1>
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Sont exemptés de l'impôt prévu à l’article précédent ;<br />
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1° Les manifestations agricoles, commerciales ou industrielles dites " foires "
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||||
lorsqu'elles sont subventionnées par une collectivité publique et qu’il n’y est
|
||||
donné aucune attraction payante ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les réunions sportives ne comportant que la présence de joueurs amateurs,
|
||||
ayant exclusivement pour objet le développement du sport ou de l’éducation
|
||||
physique ou de la préparation au service militaire, organisées directement par
|
||||
des sociétés agréées par le Gouvernement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les places offertes gratuitement aux blessés de guerre hospitalisés, aux
|
||||
mutilés et réformés de guerre, aux anciens militaires et marins titulaires de
|
||||
pensions concédées pour blessures reçues, infirmités ou maladies contractées en
|
||||
service ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les conditions déterminées par l’administration, les places occupées par
|
||||
les personnes tenues d’assister au spectacle en raison de l’exercice de leur
|
||||
fonction ou profession, ainsi que celles offertes gratuitement aux élèves des
|
||||
facultés, écoles, pensionnats etc., assistant en groupe aux représentations ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements où il n’est
|
||||
pas exigé de payement supérieur à 10 F au titre d’entrée, redevance ou mise.
|
||||
Toutefois, la présente disposition n’est pas applicable aux tirs, jeux d’adresse
|
||||
et divertissements similaires comportant l’utilisation de balles, flèches,
|
||||
anneaux, palets, disques, jetons, etc., lorsque le payement effectué correspond
|
||||
à un prix unitaire au moins égal à 2 fr. 50 par balle, flèche, anneau, palet,
|
||||
disque, jeton, etc,, utilisé.
|
||||
|
||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074647?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029994835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031537602?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2015-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031537608?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1550 du 27 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la compensation résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements par l'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364730?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1559 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311811?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1563 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042911240?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 261 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030684923?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,194 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1950-10-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202348
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/23/LEGIARTI000049202348.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1561</h1>
|
||||
|
||||
Sauf les exceptions prévues à l’article précédent, il est perçu sur les
|
||||
spectacles, jeux, exhibitions, attractions ou divertissements, un impôt dont le
|
||||
tarif est fixé comme suit :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3">
|
||||
<p align="center">NATURE DES SPECTACLES, JEUX OU DIVERTISSEMENTS</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">TARIFS APPLICABLES</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Tarif n° 1.</td>
|
||||
<td align="center">Tarif n° 2.</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Tarif n°3.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">Tarif n° 4.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">p. 100.</td>
|
||||
<td align="center">p. 100.</td>
|
||||
<td align="center">p. 100.</td>
|
||||
<td align="center">p. 100.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="5">Première catégorie.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Théâtres, concerts symphoniques, cabarets d’auteurs, cirques,
|
||||
ménageries, meetings aéronautiques, musées de cire, salons et
|
||||
expositions divers, matches de football (association et rugby),
|
||||
basket-ball, courses vélocipédiques, pédestres, nautiques<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">2</td>
|
||||
<td align="center">4</td>
|
||||
<td align="center">6</td>
|
||||
<td align="center">8</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="5">Deuxième catégorie.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Parcs d’attractions comportant à la fois un prix d’entrée général et des
|
||||
attractions payantes, attractions, manèges et tirs forains, music-halls,
|
||||
café-concerts, courses d’animaux (chevaux, chiens, etc.) à l’exclusion
|
||||
des courses de taureaux avec mise à mort ; courses d’automobiles, de
|
||||
motocyclettes ou de machines similaires ; matches de boxe ou de lutte,
|
||||
matches d'escrime ou de billard ; séances de spectacle de patinage,
|
||||
tournois et matches de hockey, de tennis, de golf, de polo, de pelote
|
||||
basque, et toutes compétitions concernant les sports non énumérés en
|
||||
première et troisième catégories<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">5</td>
|
||||
<td align="center">10</td>
|
||||
<td align="center">15</td>
|
||||
<td align="center">20</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="5">Troisième catégorie.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Tiirs aux pigeons, courses de taureaux avec mise à mort, combats de
|
||||
coqs, bals, thés-concerts, soupers-concerts, dioramas, panoramas,
|
||||
phonographes, orchestres mécaniques, séances de prestidigitation,
|
||||
d'hypnotisme ; billards russes, japonais et appareils assimilés;
|
||||
bowlings, tirs et jeux d’adresse divers. D’une manière générale, les
|
||||
spectacles, jeux, exhibitions, attractions et divertissements non
|
||||
énumérés à l’une quelconque des autres categories<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">10</td>
|
||||
<td align="center">15</td>
|
||||
<td align="center">20</td>
|
||||
<td align="center">25</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td colspan="5">Quatrième catégorie.<br /></td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Cinématographes :<br />
|
||||
Par paliers de recettes hebdomadaires (semaine de programme) :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="4" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Jusqu’à 35.000 F<br /></td>
|
||||
<td align="center">2</td>
|
||||
<td align="center">5</td>
|
||||
<td align="center">8</td>
|
||||
<td align="center">10</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>De 35.001 à 100.000 F<br /></td>
|
||||
<td align="center">5</td>
|
||||
<td align="center">10</td>
|
||||
<td align="center">13</td>
|
||||
<td align="center">16</td>
|
||||
<td colspan="4" rowspan="3" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>De 100.001 à 150.000 F<br /></td>
|
||||
<td align="center">8</td>
|
||||
<td align="center">13</td>
|
||||
<td align="center">18</td>
|
||||
<td align="center">22</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 150.000 F<br /></td>
|
||||
<td>10</td>
|
||||
<td>18</td>
|
||||
<td>22</td>
|
||||
<td>26</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Cinquième catégorie.<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">TARIF UNIQUE</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
Cercles et maisons de jeux :<br />
|
||||
Par palier de recettes annuelles :<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">p. 100.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>De 0 à 2 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">5</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 2 millions et jusqu’à 5 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">10</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 5 millions et jusqu’à 15 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">20</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 15 millions et jusqu’à 20 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">30</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 20 millions et jusqu’à 30 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">40</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 30 millions et jusqu’à 50 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">50</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Au-dessus de 50 millions de francs<br /></td>
|
||||
<td align="center" colspan="4">60</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Dans les communes ayant adopté le tarif n° 4, les conseils municipaux peuvent
|
||||
décider une réduction de 25 p. 100 du taux d’imposition en faveur des
|
||||
music-halls, spectacles de variétés et spectacles cinématographiques comportant
|
||||
dans leur programme une partie d’attractions (numéros de variétés et
|
||||
d’orchestre) dont la durée n’est pas inférieure à vingt minutes.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301654?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 126 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-05-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/25/LEGIARTI000049202596.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1564</h1>
|
||||
|
||||
Les conditions d’application des articles 1559 à 1563 et notamment le classement
|
||||
des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l’une ou l’autre des
|
||||
catégories prévues à l’article 1561, la communication de la comptabilité, des
|
||||
établissements assujettis à l’impôt, sont déterminées par voie d’arrêtés
|
||||
ministériels.<br />
|
||||
|
||||
Des arrêtés ministériels déterminent également les obligations imposées aux
|
||||
fabricants, importateurs ou marchands de billets d’entrée dans les salles de
|
||||
spectacles ainsi que les conditions de présentation que doivent remplir ces
|
||||
billets.<br />
|
||||
|
||||
La constatation de l’impôt institué par les articles 1559 et 1561 est assurée
|
||||
obligatoirement par l’administration des contributions indirectes suivant les
|
||||
règles propres à cette administration.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300884?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 131 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202873
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/28/LEGIARTI000049202873.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1567</h1>
|
||||
|
||||
Les agents chargés de percevoir dans les salles de spectacle l’impôt institué
|
||||
par les articles 1559 et 1561 sont autorisés à fournir aux sociétés d’auteurs,
|
||||
d’éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et au centre national de la
|
||||
cinématographie tous renseignements relatifs aux recettes réalisées par les
|
||||
entreprises soumises à leur contrôle. Les mêmes sociétés et le centre doivent,
|
||||
de leur côté, communiquer aux agents visés ci-dessus tous documents relatifs aux
|
||||
déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les
|
||||
déclarations de recettes souscrites en vue du payement des droits d’auteurs et
|
||||
toutes indications recueillies à l’occasion de vérifications opérées dans les
|
||||
salles.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L102 (2è phr. du CGI 1567)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L163 (1è phr. du CGI 1567)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,87 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049202910
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/29/LEGIARTI000049202910.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1568</h1>
|
||||
|
||||
Les débitants d’alcool acquittent une licence, valable pour un seul
|
||||
établissement.<br />
|
||||
|
||||
Les tarifs annuels sont ainsi fixés, pour les débits d’alcool pourvus d’une
|
||||
licence restreinte comportant la vente d’alcool à emporter, ou à consommer sur
|
||||
place à l’occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la
|
||||
vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d’apéritifs à base de vin,
|
||||
de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus
|
||||
de 18 degrés d’alcool :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">CATEGORIE DE COMMUNES</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">MINIMUM</td>
|
||||
<td align="center">MAXIMUM</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td><br /></td>
|
||||
<td align="center">francs.</td>
|
||||
<td align="center">francs.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">Communes de :</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td colspan="2" />
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>1.000 habitants et au-dessous<br /></td>
|
||||
<td align="center">600</td>
|
||||
<td align="center">6.000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>1.001 à 10.000 habitants<br /></td>
|
||||
<td align="center">1.200</td>
|
||||
<td align="center">12.000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>10.001 à 50.000 habitants<br /></td>
|
||||
<td align="center">1.800</td>
|
||||
<td align="center">18.000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>Plus de 50.000 habitants<br /></td>
|
||||
<td align="center">2.400</td>
|
||||
<td align="center">24.000</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licence dites " de plein
|
||||
exercice " permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de
|
||||
spiritueux autorisés par la loi.<br />
|
||||
|
||||
Une délibération du conseil municipal approuvée par le préfet ou le sous-préfet,
|
||||
lorsque celui-ci règle le budget, détermine dans chaque commune le tarif qui
|
||||
doit être fixé en centaines de francs.<br />
|
||||
|
||||
Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le
|
||||
chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à
|
||||
part.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1989-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006147170
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
|
||||
|
||||
- [TAXES FONCIERES.](taxes_foncieres/README.md)
|
||||
- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation/README.md)
|
||||
- [TAXE PROFESSIONNELLE.](taxe_professionnelle/README.md)
|
||||
- [REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.](regles_d_evaluation_de_la_valeur_locative_des_biens_imposables/README.md)
|
||||
- [AUTRES TAXES COMMUNALES.](autres_taxes_communales/README.md)
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1982-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162874
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>AUTRES TAXES COMMUNALES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1519](article_1519.md)
|
||||
- [Article 1523](article_1523.md)
|
||||
- [Article 1528](article_1528.md)
|
|
@ -0,0 +1,129 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049190255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/02/LEGIARTI000049190255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1519</h1>
|
||||
|
||||
Les taux de la taxe sur les voitures, chevaux, mules et mulets sont fixés dans
|
||||
le rapport et la limite des maxima ci-après :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" cellpadding="1" cellspacing="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td rowspan="3">
|
||||
<p align="center">VILLES ET COMMUNES</p>
|
||||
<p align="center">dans lesquelles le tarif est applicable.</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center" colspan="3">SOMMES A PAYER</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center" colspan="2">Pour chaque voiture.</td>
|
||||
<td rowspan="2">Pour chaque cheval, mule ou mulet.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>A quatre roues.</td>
|
||||
<td align="center">A deux roues.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td />
|
||||
<td align="center">francs.</td>
|
||||
<td align="center">francs.</td>
|
||||
<td align="center">francs.</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Paris</td>
|
||||
<td align="center">720</td>
|
||||
<td align="center">480</td>
|
||||
<td align="center">300</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">
|
||||
Communes autres que Paris, ayant plus de 40.000 habitants
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">600</td>
|
||||
<td align="center">300</td>
|
||||
<td align="center">240</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Communes de 20.001 à 40.000 habitants</td>
|
||||
<td align="center">480</td>
|
||||
<td align="center">240</td>
|
||||
<td align="center">180</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Communes de 10.001 à 20.000 habitants</td>
|
||||
<td align="center">360</td>
|
||||
<td align="center">180</td>
|
||||
<td align="center">150</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="center">Communes de 5.001 à 10.000 habitants</td>
|
||||
<td align="center">300</td>
|
||||
<td align="center">120</td>
|
||||
<td align="center">120</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
Communes de 5.000 habitants et au-dessous ou communes de plus de 5000
|
||||
habitants dont la population agglomérée (municipale et comptée à part)
|
||||
est inférieure à 2.000 habitants
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">120</td>
|
||||
<td align="center">60</td>
|
||||
<td align="center">60</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
La taxe est réduite de moitié pour les éléments imposables qui sont employés
|
||||
habituellement pour le service de l’agrijculture ou d'une profession donnant
|
||||
lieu à l’application des droite de patente.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2009-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021503419?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2009 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022445238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 juin 2010 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2010 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2013-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028325281?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 décembre 2013 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines prévus aux articles 1519 et 1587 du code général des impôts applicables en 2013 VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868220?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2017-01-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033868225?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-32 du 12 janvier 2017 pris pour l'application de l'article L. 132-15-1 du code minier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849653?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2336-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623204?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1587 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025622306?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 311 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049190612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/06/LEGIARTI000049190612.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1523</h1>
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||||
Les taux de la taxe sont fixés dans le rapport et la limite des maxima ci-après
|
||||
:<br />
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||||
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||||
1° Sur la portion des cotisations :<br />
|
||||
|
||||
N’excédant pas 10.000 F, 5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
Comprise entre 10.000 et 20.000 F, 10 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
Supérieure à 20.000 F, 20 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
2° Sur la portion de la valeur locative :<br />
|
||||
|
||||
N’excédant pas 5.000 F, 5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
Comprise entre 5.000 et 10.000 F, 10 p. 101 ;<br />
|
||||
|
||||
Supérieure à 10.000 F, 20 p. 100.<br />
|
||||
|
||||
La taxe est réduite de moitié pour les établissements qui ne sont pas soumis à
|
||||
l’impôt sur les spectacles.
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||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816695?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1521 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465041?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1522 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L175
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,77 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049201499
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/14/LEGIARTI000049201499.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1528</h1>
|
||||
|
||||
La taxe porte sur tous les locaux assujettis au droit proportionnel de patente,
|
||||
autres que les locaux d’habitation.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions de l’article 1636 ci-après, elle est calculée sur
|
||||
la valeur locative qui sert de base au droit proportionnel de patente et
|
||||
comporte les mêmes exemptions.<br />
|
||||
|
||||
Les exploitants d’hôtels de tourisme saisonniers, les restaurants et les
|
||||
établissements de spectacles ou de jeu qui ne sont assujettis à la contribution
|
||||
des patentes que pour une période de six mois, par application des dépositions
|
||||
de l’article 1481 du présent code, bénéficient, sous les mêmes conditions, d’une
|
||||
atténuation de moitié de la taxe dont ils sont redevables.<br />
|
||||
|
||||
Pour l’assiette de la taxe, la valeur locative de la force motrice des chutes
|
||||
d’eau et de leurs aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques
|
||||
concédées est répartie entre les communes sur le territoire desquelles sont
|
||||
situés les ouvrages de génie civil, dans les conditions fixées par l’article
|
||||
1467.<br />
|
||||
|
||||
Le taux de la taxe ne peut excéder 30 p. 100 de la valeur locative.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022167997?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2012-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025748528?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-559 du 24 avril 2012 pris en application de l'article 1528 du code général des impôts sur les conditions d'application et de recouvrement de la taxe de balayage VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637321?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961796?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042961997?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962027?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046896077?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1379-0 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-06-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033812777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1640 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025748583?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 326 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-27 au 2019-05-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 1979-07-01
|
||||
Date de fin: 1985-12-31
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006162873
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 1496](article_1496.md)
|
||||
- [Article 1500](article_1500.md)
|
||||
- [Article 1501](article_1501.md)
|
||||
- [Article 1507](article_1507.md)
|
||||
- [Article 1508](article_1508.md)
|
||||
- [Article 1509](article_1509.md)
|
||||
- [Article 1516](article_1516.md)
|
||||
- [Article 1518](article_1518.md)
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049188705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/87/LEGIARTI000049188705.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1496</h1>
|
||||
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||||
Sont exemptés de cette taxe :<br />
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||||
1° Les chiens servant à conduire les aveugles ;<br />
|
||||
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||||
2° Ceux qui appartiennent à d’anciens militaires ou marins pensionnés pour
|
||||
blessures reçues ou infirmités et maladies contractées en service, ayant au
|
||||
moins 80 p. 100 d’invalidité.
|
||||
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||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047634112?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R732-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364483?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1497 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1498 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033817186?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1503 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037126422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037128046?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 324 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037128030?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 324 K AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,48 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049188939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 1500</h1>
|
||||
|
||||
Les concessionnaires de tramways ne sont pas soumis à la taxe des prestations à
|
||||
raison des éléments d’imposition exclusivement employés à l’exploitation du
|
||||
tramway.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464508?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1517 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026948469?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1530 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641212?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 quater I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294954?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 333 G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,73 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049188962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/89/LEGIARTI000049188962.xml
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<h1>Article 1501</h1>
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1. Les conseils municipaux ont la faculté de remplacer par une taxe vicinale le
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produit des journées de prestations pour les chemins vicinaux.<br />
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Ce remplacement peut porter, soit sur la totalité ou sur une partie de la
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||||
prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été
|
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entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des
|
||||
animaux et véhicules.<br />
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2. La taxe vicinale est représentée par des centimes additionnels aux
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contributions directes visées à l’article 1379 ci-dessus en nombre suffisant
|
||||
pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées.
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||||
Lorsque ce nombre de centimes est supérieur à 20, la substitution doit être
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autorisée par le conseil général.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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||||
2014-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029918899?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance VIGUEUR</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2022-08-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046222961?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027473825?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032143152?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1498 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364442?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1505 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036366267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1516 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037992547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029919486?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046223010?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 O AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-29</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735686?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049189066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189066.xml
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||||
<h1>Article 1507</h1>
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||||
Le décret visé au dernier alinéa de l’article 1494 ci-dessus peut, pour une même
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||||
taxe, prévoir plusieurs modes d’assiette et de perception entre lesquelles les
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communes ont le choix.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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||||
</li>
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||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049189084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/90/LEGIARTI000049189084.xml
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||||
<h1>Article 1508</h1>
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La taxe d’enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés
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assujetties, à la contribution foncière ou temporairement exemptées de cette
|
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contribution, à l’exception des usines et des maisons ou parties de maisons
|
||||
louées pour un service public, ainsi que de celles situées dans la partie de la
|
||||
commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage
|
||||
industriel ou commercial peuvent être exemptés de la taxe. La liste des
|
||||
établissements exonérés est affichée à la porte de la mairie.
|
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
1968-02-02 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000501089?vers=git&vers=legifrance">Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909580?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 A sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311773?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1523 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L175
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,70 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049189104
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/18/91/LEGIARTI000049189104.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1509</h1>
|
||||
|
||||
La taxe est imposée au nom des proprietaires ou usufruitiers et exigible contre
|
||||
eux et leurs principaux locataires.<br />
|
||||
|
||||
Elle est établie d’après le revenu net des immeubles servant de base à la
|
||||
contribution foncière. En ce qui concerne les immeubles temporairement exonérés
|
||||
de cette contribution, la base de la taxe est déterminée par comparaison avec le
|
||||
revenu net attribué aux locaux similaires soumis à ladite contribution. Les
|
||||
fonctionnaires et les employés civils ou militaires, logés gratuitement dans les
|
||||
bâtiments appartenant à l’Etat, au département, à la commune ou à un
|
||||
établissement public, sont imposables nominativement à la taxe, dont la base est
|
||||
déterminée, en ce qui concerne leurs logements, par comparaison avec le<br />
|
||||
|
||||
revenu net attribué aux locaux similaires soumis à la contribution foncière. Il
|
||||
en est de même des occupants des bâtiments provisoires, édifiés en application
|
||||
de l’ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à
|
||||
la reconstruction.
|
||||
|
||||
|
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<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020525963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573202?vers=git&vers=legifrance">Code forestier (nouveau) - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048704443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1396 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663396?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 333 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,64 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049190076
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/00/LEGIARTI000049190076.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1516</h1>
|
||||
|
||||
Sont exonérés de la taxe :<br />
|
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||||
1° Les juments et étalons exclusivement consacrés à la reproduction ;<br />
|
||||
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||||
2° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés par les marchands de chevaux,
|
||||
carrossiers, marchands de voitures, et exclusivement destinés à la vente ou à la
|
||||
location ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les voitures, chevaux, mules et mulets possédés en conformité de règlements
|
||||
du service militaire ou administratif.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2009-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020883767?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 16 août 1984 modifié relatif à la mise à disposition des centres des impôts fonciers des moyens informatiques assurant la gestion décentralisée de la documentation cadastrale sur support magnétique (MAJIC 2) VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052210?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020525963?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052277?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052253?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-31 au 2009-06-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052237?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R553-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052341?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018052371?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R861-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-31</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311555?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1388 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-11</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464814?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1409 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,63 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1979-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049190125
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/01/LEGIARTI000049190125.xml
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<h1>Article 1518</h1>
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Les contribuables sont tenus de faire à la mairie, dans le courant du mois de
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janvier, la déclaration des voitures, chevaux, mules et mulets à raison desquels
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ils sont imposables.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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<li>
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||||
2002-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049754101?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2018-06-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037124500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 juin 2018 adaptant les dispositions de l'annexe IV au code général des impôts à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-05-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049751229?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mai 2024 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033220348?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1411 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686806?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1518 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 310 unvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047623505?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 332 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046078825?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 348 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DC AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037127700?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 121 quinquies DE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-30</a>
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,11 @@
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||||
Date de début: 1979-07-01
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||||
Date de fin: 1982-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162871
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||||
<h1>TAXE D'HABITATION.</h1>
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- [Article 1410](article_1410.md)
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- [Article 1413](article_1413.md)
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||||
- [Article 1414](article_1414.md)
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@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000049164869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/48/LEGIARTI000049164869.xml
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<h1>Article 1410</h1>
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Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale, dans le
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mois qui suit l’affichage des tarifs, les tarifs afférents à une nature de
|
||||
culture ou de propriété. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est
|
||||
recevable que si le ou les signataires de cette réclamation possèdent plus de la
|
||||
moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.
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||||
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,69 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049164992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/49/LEGIARTI000049164992.xml
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<h1>Article 1413</h1>
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1. Lorsqu’il est procédé, dans une commune, à l’établissement, à la révision ou
|
||||
au renouvellement du cadastre, le ministre des finances peut prescrire une
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||||
évaluation générale des propriétés non bâties dans les conditions prévues par
|
||||
les articles 1407 à 1411 ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
S’il n’est pas procédé à cette évaluation générale, les résultats des
|
||||
changements constatés dans les natures de culture ou provenant du nouveau
|
||||
classement sont utilisés pour l'assiette de la contribution foncière dès
|
||||
l’achèvement, dans la commune, des travaux cadastraux, en faisant application
|
||||
des tarifs en vigueur, mis, s’il y a lieu, en concordance avec le nouveau
|
||||
classement.<br />
|
||||
|
||||
A titre transitoire, qu’une évaluation générale ait été ou non prescrite, les
|
||||
résultats des changements constatés dans les natures de culture ou provenant du
|
||||
nouveau classement peuvent être utilisés, pour l’assiette de la contribution
|
||||
foncière, dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent, dès l’achèvement
|
||||
des travaux cadastraux dans une portion déterminée du territoire communal.<br />
|
||||
|
||||
2. La révision des évaluations dans une commune peut être demandée par le maire,
|
||||
autorisé à cet effet par le conseil municipal, si, postérieurement à la dernière
|
||||
évaluation, il s’est produit, par suite de circonstances exceptionnelles, une
|
||||
dépréciation importante et générale des propriétés, soit de la totalité, soit
|
||||
d’une partie notable de la commune.<br />
|
||||
|
||||
La demande formée à ce sujet est soumise successivement à la commission
|
||||
départementale et à la commission centrale et, sur avis favorable de ces
|
||||
commissions, le ministre des finances peut prescrire l’exécution de celle
|
||||
révision, qui est effectuée dans les mêmes conditions que les révisions
|
||||
périodiques.<br />
|
||||
|
||||
Les frais de l’opération sont supportés par la commune.<br />
|
||||
|
||||
Si, dans les communes où il aura été fait application des dispositions du
|
||||
présent paragraphe, un accroissement notable de la valeur des propriétés vient à
|
||||
être constaté ultérieurement, le ministre des finances peut faire procéder,
|
||||
avant la fin de la période vicennale en cours, à une nouvelle révision des
|
||||
évaluations.<br />
|
||||
|
||||
3. Les évaluations établies dans les cas visés au présent article ne servent de
|
||||
base à l’impôt que dans les rôles des années postérieures à celle de
|
||||
l’achèvement du travail.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont, en tout état de cause, revisées à l’expiration de la période
|
||||
vicennale en cours, par application de l’article 1407 ci-dessus, comme s’il
|
||||
n’avait pas été procédé à une révision spéciale.
|
||||
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||||
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||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,91 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1979-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049165079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/50/LEGIARTI000049165079.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article 1414</h1>
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||||
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||||
Les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 1391 du présent code,
|
||||
relatives à la communication aux contribuables non domiciliés dans la commune du
|
||||
détail des évaluations attribuées à leurs immeubles, sont applicables à la
|
||||
contribution foncière des propriétés non bâties.
|
||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1991-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041600805?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1992-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318510?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-16</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365965?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2014-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029350592?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-10</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L98
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</li>
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<li>
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||||
2017-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-07-21</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018041293?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042916061?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2334-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046052963?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2563-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036442168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1413 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038686905?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465210?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1414 D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046196061?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986298?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043663451?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006299347?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036443959?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635648?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
|
||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635636?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,18 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 1988-12-28
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Identifiant: LEGISCTA000006162872
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<h1>TAXE PROFESSIONNELLE.</h1>
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- [Article 1452](article_1452.md)
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- [Article 1455](article_1455.md)
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- [Article 1456](article_1456.md)
|
||||
- [Article 1461](article_1461.md)
|
||||
- [Article 1467](article_1467.md)
|
||||
- [Article 1468](article_1468.md)
|
||||
- [Article 1469](article_1469.md)
|
||||
- [Article 1475](article_1475.md)
|
||||
- [Article 1477](article_1477.md)
|
||||
- [Article 1478](article_1478.md)
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1950-04-30
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Date de fin: 1954-08-15
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Identifiant: LEGIARTI000049166587
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/65/LEGIARTI000049166587.xml
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<h1>Article 1452</h1>
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Les sociétés coopératives de consommation et les économats sont passibles des
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droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des
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établissements, boutiques ou magasins similaires.<br />
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||||
Ces droits sont également applicables aux établissements publics ayant un
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caractère industriel ou commercial ainsi qu’aux organismes de l’Etat, des
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départements ou des communes ayant le même caractère.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
<ul>
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<li>
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1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
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</li>
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||||
</ul>
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||||
</details>
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@ -0,0 +1,31 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1956-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049167473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167473.xml
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||||
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||||
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||||
<h1>Article 1455</h1>
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||||
Pour l’application des dispositions du paragraphe 15° de l’article précédent ne
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sont point considérés comme compagnons ou apprentis la femme travaillant avec
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son mari, ni les enfants travaillant avec leur père et mère, ni le simple
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||||
manœuvre dont le concours est indispensable à l’exercice de la profession.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1956-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049167487
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/74/LEGIARTI000049167487.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article 1456</h1>
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||||
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||||
Le droit fixe est établi :<br />
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||||
|
||||
Eu égard à la population et d’après un tarif général, pour les industries et
|
||||
professions énumérees dans le tableau A de la nomenclature visée à l’article
|
||||
1449 ci-dessus ;<br />
|
||||
|
||||
Eu égard à la population et d’après un tarif exceptionnel pour les industries et
|
||||
professions portées dans le tableau B ;<br />
|
||||
|
||||
Sans avoir égard à la population, pour celles qui font l’objet du tableau C.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2014-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030076638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 relatif au dispositif d'amorçage applicable aux sociétés coopératives de production VIGUEUR</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,31 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1956-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049168732
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/87/LEGIARTI000049168732.xml
|
||||
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||||
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||||
<h1>Article 1461</h1>
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||||
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||||
Dans les établissements à raison desquels le droit fixe de patente est réglé
|
||||
d’après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 16 ans et au-dessus
|
||||
de 65 ans ne sont comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de
|
||||
leur nombre.
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||||
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2016-10-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033280499?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,83 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1954-08-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049168992
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/89/LEGIARTI000049168992.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
<h1>Article 1467</h1>
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||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions de l’article précédent, le droit proportionnel
|
||||
afférent à la valeur locative de la force motrice des chutes d’eau et de leurs
|
||||
aménagements utilisés par les entreprises hydrauliques concédées est, pour
|
||||
l’assiette de la contribution des patentes, répartie entre les communes sur le
|
||||
territoire desquelles sont situés les ouvrages de génie civil, compte tenu de
|
||||
l’importance de ces ouvrages et de l’existence éventuelle de retenues d’eau. Les
|
||||
pourcentages fixant cette répartition sont inscrits dans le cahier des charges
|
||||
de la concession et ne peuvent être révisés qu’en cas de modification de la
|
||||
consistance de la concession.<br />
|
||||
|
||||
Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, du ministre de
|
||||
l’intérieur et du ministre de la production industrielle précise le mode de
|
||||
détermination des pourcentages prévus à l’alinéa précédent ainsi que les
|
||||
conditions d’application dudit alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions ci-dessus sont applicables de plein droit aux installations
|
||||
mises en service à dater du 1er janvier 1946. En ce qui concerne les
|
||||
installations déjà en service à cette date, elles ne deviendront applicables
|
||||
qu’à partir du 1er janvier de l’année où les résultats de la prochaine révision
|
||||
des évaluations des propriétés bâties entreront en vigueur.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021808684?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
1998-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627966?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2003-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092031?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1). - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1586 octies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2027-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041468211?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1635 sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045016802?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1636 B octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355520?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947223?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-01-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381971?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348020?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 M AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026348015?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 49 S AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-09-06 au 2014-05-30</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1950-04-30
|
||||
Date de fin: 1956-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049169061
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/16/90/LEGIARTI000049169061.xml
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||||
---
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||||
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||||
<h1>Article 1468</h1>
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||||
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||||
Le patentable qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts,
|
||||
plusieurs industries ou professions passibles d’un droit proportionnel
|
||||
différent, paye ce droit d’après le taux applicable à la profession qui comporte
|
||||
le taux le plus élevé.<br />
|
||||
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||||
Dans le cas où les locaux sont distincts, il paye pour chaque local le droit
|
||||
proportionnel attribué à l’industrie où à la profession qui y est spécialement
|
||||
exercée.
|
||||
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
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||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
1950-04-06 CREATION source Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
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