Code général des impôts
Find a file
République française 83587430be Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034379239
NOR: ECFX1700888D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/92/JORFTEXT000034379239.xml
2017-07-01 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2017-07-01 00:00:00 +00:00
livre_premier Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts 2017-07-01 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités 2006-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 2007-09-01 !!! 2007-09-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !

Références

Articles faisant référence au texte

Textes faisant référence au texte