LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la  loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
 Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104.
Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. 
Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. 
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 
Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031732865
NOR: FCPX1519907L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
This commit is contained in:
République française 2017-07-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
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<h1>Article 1798 bis</h1>
I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br />
I. Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
@ -18,17 +18,21 @@ matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.<br />
alinéa du II de l'article 302 P ;<br />
4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document
d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif
électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.<br />
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au
dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.<br />
II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />
III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions
indirectes.
III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.
<details>
@ -38,7 +42,7 @@ indirectes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,14 +50,29 @@ indirectes.
<ul>
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2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757353?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 72 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304712?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 P AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309858?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 407 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-05-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304939?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 572 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1994-09-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314988?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-12-31</a>
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 O](article_302_o.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)
<details>

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@ -1,64 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-07-01
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Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781390.xml
---
<h1>Article 302 M</h1>
I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en
suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement
établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.<br />
Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M
bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges
intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif
électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le
règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012
portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les
données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux
mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre
deux entrepôts suspensifs des droits d'accises situés en France via le
territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b
du I de l'article 302 D bis.<br />
Les vins en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont
utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à
l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au
régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à
destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent
sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de
l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008
relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et
expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du
1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce
qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole.<br />
II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France
et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre et pour
les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne (1).<br />
III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits
indirects.<br />
L'article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs
enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
secteur vitivinicole.
<details>
@ -68,127 +40,25 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365476?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304704?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304705?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472187?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2222-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472201?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664279?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516267?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201621?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092745?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2013-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283793?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 U bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283836?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031782175?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031816856?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304984?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-09-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872991?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041535137?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041535168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2026-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043140563?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304679?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028447862?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-31 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304682?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664227?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304674?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304675?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304676?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-31 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664230?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304677?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304681?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018031549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201320?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -205,7 +75,7 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
2003-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030958523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01</a>
</li>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-04-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000032427810?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 avril 2016 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur blanche pour les alcools VIGUEUR</a>
@ -228,9 +98,6 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313918?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1807 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030061575?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -238,22 +105,16 @@ enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050085168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283815?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304703?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 L AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304998?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304732?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 321 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2015-10-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304787?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 426 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-03-31 au 2015-10-09</a>

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@ -1,22 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664281.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781386.xml
---
<h1>Article 302 M bis</h1>
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en
suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de
l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit
être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu
de livraison.<br />
I. Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent
circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon
le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :<br />
II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
immédiatement l'administration de ces changements.
1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
;<br />
2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.<br />
II. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
ces changements.<br />
III. Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.
<details>
@ -26,43 +42,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,7 +50,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033480098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF</a>
@ -82,7 +62,7 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1807 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-07 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304689?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873318?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 307 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
@ -90,6 +70,15 @@ immédiatement l'administration de ces changements.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 321 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-07-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304733?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 327 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304735?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 329 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305011?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 332 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 1950-04-30 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872978?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 450 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,22 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664283.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781384.xml
---
<h1>Article 302 M ter</h1>
Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie
réglementaire.
Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été
mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
indirects.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.
<details>
@ -26,7 +34,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -34,7 +42,7 @@ réglementaire.
<ul>
<li>
2009-12-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-11-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033480098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1584 du 24 novembre 2016 relatif aux documents d'accompagnement requis pour la circulation des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés soumis à droits d'accise VIGUEUR_DIFF</a>
@ -54,12 +62,18 @@ réglementaire.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033481448?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe I - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050085168?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 G AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 U bis (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781366?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 321 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-07-01 au 2222-02-22</a>
</li>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664288.xml
---
<h1>Article 302 O</h1>
Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et
visé en tant que de besoin par l'administration, du document
d'accompagnement.<br />
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580007?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283803.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031781381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781381.xml
---
<h1>Article 302 P</h1>
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement
rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de
douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire
communautaire.<br />
l'apurement du régime suspensif.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
@ -24,6 +20,14 @@ caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du
territoire de l'Union européenne.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />
@ -61,7 +65,7 @@ l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,7 +73,7 @@ l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.
<ul>
<li>
2015-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031280182?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033815480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815480.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781393.xml
---
<h1>Article 302 G</h1>
I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
I. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
@ -22,24 +22,23 @@ achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.<br />
II.-La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
II. La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.<br />
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302
M.<br />
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.<br />
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également
être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de
document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de
l'article 302 M.<br />
droits indirects, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
302 M ter.<br />
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
@ -54,15 +53,15 @@ des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V .<br />
obligations prévues aux III, IV et V.<br />
III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
III. L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.<br />
@ -84,16 +83,16 @@ achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
IV. Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.<br />
V.-L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit
une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
V. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
Peuvent être dispensés de caution :<br />
@ -112,7 +111,7 @@ En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.
@ -123,7 +122,13 @@ du présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781331?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -149,7 +154,10 @@ du présent article.
2015-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030955734?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2003 portant application de l'article 302 G du code général des impôts pour ce qui concerne les eaux-de-vie de Cognac et leur vieillissement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2016-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033782310?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043308563?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
@ -211,6 +219,9 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365498?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-01 au 2222-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309897?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 438 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1981-01-01</a>
</li>
@ -271,5 +282,8 @@ du présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044874411?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584234?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 1999-07-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0307AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781370.xml
---
<h1>Article 307</h1>
@ -13,17 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302
M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés à l'article 302 M bis.
Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du
territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.
<details>
@ -33,51 +30,13 @@ l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048225729?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320969?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,16 +44,13 @@ l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).<br />
<ul>
<li>
2000-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320969?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
<li>
2000-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000767907?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000)</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045764772?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1807 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-07 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304990?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2010-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 306 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1992-12-31</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616123.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml
---
<h1>Article 441</h1>
@ -21,12 +21,12 @@ emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous
couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. Pour jouir de
l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les
expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.<br />
couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption
des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites
depuis la récolte ont épuisé cette quantité.<br />
3° (abrogé).<br />
@ -41,43 +41,22 @@ cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -85,16 +64,16 @@ cours d'opérations de concentration par le froid régulièrement déclarées.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 302 M
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606392?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-22 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044595100?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304827.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031781352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781352.xml
---
<h1>Article 468</h1>
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document
mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le
volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume
et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
<details>
@ -22,43 +21,22 @@ volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781384?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365492?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664283?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041472213?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-02-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,10 +44,13 @@ volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
<ul>
<li>
2004-03-25 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323276?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2020-12-03 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042610113?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695678?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 350 nonies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-06-12</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023374338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374338.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032459384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/93/LEGIARTI000032459384.xml
---
<h1>Article 502</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
à la législation des contributions indirectes.<br />
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II
de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné à
l'article 302 M ter ou une quittance attestant du paiement des droits.
<details>
@ -24,43 +24,7 @@ de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -68,10 +32,10 @@ de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
<ul>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363934?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 302 M ter (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032881290?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2017-07-01</a>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
<h1>Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes</h1>
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i/README.md)
- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis/README.md)
- [Section III : Registres](section_iii/README.md)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v/README.md)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x/README.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162955
---
<h1>Section I bis : Document communautaire d'accompagnement</h1>
- [Article 614 A](article_614_a.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048624942?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,97 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304977.xml
---
<h1>Article 614 A</h1>
Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant
l'expédition des produits et lors de leur réception.<br />
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document
sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031781390?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036328?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021712222?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283805?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042623631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-12-05 au 2222-02-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021664275?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304708?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304709?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304710?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-08-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304711?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-07-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000400546?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000</a>
</li>
<li>
2000-07-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320747?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-14</a>
</li>
<li>
2015-12-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031734728?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 302 M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038668567?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 111 H ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08</a>
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