code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iii
République française 1da54ea46d Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
REMPLACE LE TITRE II (ART. 9,10,11,12,13,14,15 ET 16) DU DECRET 53978 DU 30-09- 11953: CIDRES,POIRES,ET BOISSONS ALCOOLIQUES SIMILAIRES.
CREATION DES DENOMINATIONS FERMENTE DE POMME,FERMENTE DE POIRE,PETILLANT DE POMME ET PETILLANT DE POIRE .
REMPLACE L'INTITULE DU DECRET SUSVISE QUI DEVIENT "DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES,DES POIRES ET CERTAINES BOISSONS SIMILAIRES. 
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705541
NOR: ECOC8700004D
Ancien identifiant: 1DX987600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705541.xml
1990-06-15 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ii Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 de finances rectificative pour 1989 1989-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii_bis Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES 1981-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii_quater Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_quinquies Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969 1970-12-31 23:47:47 +01:00
chapitre_iii_septies Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_ter Décret n°79-200 du 5 mars 1979 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ALCOOMETRES, LES AREOMETRES POUR ALCOOL ET LES TABLES ALCOOMETRIQUES 1981-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iv LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-01-02 00:00:00 +01:00
chapitre_premier Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES 1990-06-15 00:00:00 +02:00
chapitre_v Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1986-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1987-12-31 00:00:00 +01:00