REMPLACE LE TITRE II (ART. 9,10,11,12,13,14,15 ET 16) DU DECRET 53978 DU 30-09- 11953: CIDRES,POIRES,ET BOISSONS ALCOOLIQUES SIMILAIRES.
CREATION DES DENOMINATIONS FERMENTE DE POMME,FERMENTE DE POIRE,PETILLANT DE POMME ET PETILLANT DE POIRE .
REMPLACE L'INTITULE DU DECRET SUSVISE QUI DEVIENT "DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES,DES POIRES ET CERTAINES BOISSONS SIMILAIRES.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI DU 01-08-1905.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000705541
NOR: ECOC8700004D
Ancien identifiant: 1DX987600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705541.xml