Code général des impôts
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République française 7640584e0b LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE CREER UNE ZONE FRANCHE EN CORSE.
CETTE ZONE FRANCHE PERMET A UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES ECONOMIQUES,COMMERCIALES ET ARTISANALES DE BENEFICIER D'EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICIES,D'EXONERATION DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE,D'EXONERATION DE TAXE PROFESSIONNELLE,DE REDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES PATRONALES POUR LES BAS SALAIRES.
L'ACTIVITE DOIT AVOIR ETE CREEE AVANT LE 31-12- 2001.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000563831
NOR: AVIX9600141L
Ancien identifiant: 1LX9961143
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/38/JORFTEXT000000563831.xml
1997-04-11 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +00:00
livre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +00:00
livre_premier LOI no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse 1997-04-11 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

Code général des impôts

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