LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508832
NOR: ECOX8800121L
Ancien identifiant: 1LX9881149
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508832.xml
This commit is contained in:
République française 1989-07-14 00:00:00 +00:00
parent 8a06477cda
commit d142d00e45
139 changed files with 3684 additions and 2171 deletions

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006084250
<h1>ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT</h1>
- [IMPOTS D'ETAT](impots_d_etat/README.md)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES](impositions_percues_au_profit_des_collectivites_locales/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006114501
---
<h1>IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES</h1>
- [IMPOSITIONS COMMUNALES](impositions_communales/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1959-01-09
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006133886
---
<h1>IMPOSITIONS COMMUNALES</h1>
- [IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES](impots_directs_et_taxes_assimilees/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147182
---
<h1>IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES</h1>
- [TAXE D'HABITATION.](taxe_d_habitation/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162887
---
<h1>TAXE D'HABITATION.</h1>
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)

View file

@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133862
<h1>IMPOTS DIRECTS</h1>
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_is_et_autres_personnes_morales/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md)

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147110
<h1>IMPOT SUR LE REVENU</h1>
- [REVENUS IMPOSABLES.](revenus_imposables/README.md)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-12-30
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162773
---
<h1>CALCUL DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 197](article_197.md)

View file

@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
<h1>REVENUS IMPOSABLES.</h1>
- [Article 120](article_120.md)
- [DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.](determination_des_benefices_nets_industriels_et_commerciaux/README.md)
- [DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.](determination_des_benefices_ou_revenus_nets_des_diverses_categories_de_revenus/README.md)
- [REVENU GLOBAL.](revenu_global/README.md)

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179864
<h1>DETERMINATION DES BENEFICES NETS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX.</h1>
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 42](article_42.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-04
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006179865
---
<h1>DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS.</h1>
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006179866
---
<h1>REVENU GLOBAL.</h1>
- [Article 156](article_156.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147112
---
<h1>IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES</h1>
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162981
---
<h1>CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.</h1>
- [Article 208](article_208.md)

View file

@ -8,7 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133863
- [IMPOT SUR LE REVENU](impot_sur_le_revenu/README.md)
- [IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES](impot_sur_les_benefices_des_societes_et_autres_personnes_morales/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_art_235_ter_w/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter_w/README.md)
- [DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*](dispositions_communes_aux_impots_et_taxes_revenus_et_benefices_vises_aux_chapitres_i_a_iii_art_1_a_235_ter/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147119
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III</h1>
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162808
---
<h1>PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.</h1>
- [Article 235 quater](article_235_quater.md)

View file

@ -1,190 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309035
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/90/LEGIARTI000006309035.xml
---
<h1>Article 235 quater</h1>
I Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de
la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles, ayant fait l'objet d'un
permis de construire délivré avant le 1er janvier 1966, qu'elles ont construits
ou fait construire ou des droits immobiliers y afférent donnent lieu à la
perception d'un prélèvement de 15 % de leur montant, que la cession intervienne
ou non avant l'achèvement de l'immeuble.<br />
Ce prélèvement est obligatoirement à la charge du cédant, nonobstant toute
disposition contraire. Il est opéré à la recette des impôts dans les conditions
et délais prévus à l'article 244 quater A. Il est assis et recouvré sous les
mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe sur la valeur ajoutée
applicable aux opérations visées à l'article 257-7°.<br />
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu dû par le cédant au titre de
l'année de la réalisation des plus-values.<br />
Toutefois, le paiement du prélèvement libère de cet impôt, les plus-values
auxquelles il s'applique, même si elles sont réalisées à titre habituel, lorsque
les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° En dehors des placements visés ci-dessus, le redevable ne doit pas accomplir
d'autres opérations entrant dans les prévisions de l'article 35-I-1° à 3°;<br />
2° Il ne doit pas intervenir à d'autres titres dans les opérations se rattachant
à la construction immobilière;<br />
3° Les plus-values soumises au prélèvement ne doivent pas constituer la source
normale de ses revenus;<br />
4° Les immeubles cédés ne doivent pas figurer à l'actif d'une entreprise
industrielle ou commerciale et doivent être affectés à l'habitation pour les
trois quarts au moins de leur superficie totale;<br />
5° Ils doivent être achevés au moment de la cession, sous réserve des exceptions
qui pourront être prévues par décret (1), notamment dans le cas de vente en
l'état futur d'achèvement.<br />
I bis Le prélèvement visé au I est applicable, au taux de 25 %, sous les mêmes
conditions, aux profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant
fait l'objet d'un permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le
1er janvier 1972 ou pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972,
la déclaration de construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme
(2).<br />
Le prélèvement applicable auxdits profits est libératoire de l'impôt sur le
revenu, quelle que soit l'activité professionnelle du redevable, sous réserve
que les autres conditions posées par le I soient remplies.<br />
I ter 1 Le prélèvement prévu au I est applicable au taux de 30 % aux profits
réalisés jusqu'au 31 décembre 1981 à l'occasion de la cession d'immeubles pour
lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt de la déclaration qui
en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1971.<br />
Il est également applicable, à la demande expresse des redevables concernés, aux
profits réalisés du 1er janvier 1972 au 31 décembre 1981 et provenant de la
cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le
dépôt de la déclaration qui en tient lieu sont antérieurs au 31 décembre 1971 et
postérieurs au 1er juin 1971.<br />
1 bis Le taux du prélèvement est porté à un tiers pour les profits réalisés
jusqu'au 31 décembre 1981 à l'occasion de la cession d'immeubles ou de droits
s'y rapportant pour lesquels la délivrance du permis de construire ou le dépôt
de la déclaration qui en tient lieu sont postérieurs au 31 décembre 1973.<br />
2 Le prélèvement visé aux 1 et 1 bis libère de l'impôt sur le revenu la fraction
des profits de construction qui n'excède pas un montant de 400.000 F apprécié
sur une période de quatre ans, aux deux seules conditions qu'ils proviennent de
ventes portant sur des immeubles achevés ou assimilées et que ces immeubles
soient affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie
totale.<br />
La limite de 400.000 F s'apprécie chaque année en faisant masse des profits
soumis au prélèvement libératoire de 30 %, ou du tiers, et réalisés au cours de
ladite année et des trois années antérieures.<br />
3 Le prélèvement prévu aux 1, 1 bis et 2 est étendu aux profits de construction
réalisés par les entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt
sur le revenu.<br />
4 Les dispositions du 1 et du 1 bis sont applicables aux profits de construction
réalisés en France par les sociétés étrangères qui n'y ont pas d'établissement
et dont l'activité principale est exercée à l'étranger. Toutefois, le ministre
de l'économie et des finances pourra, dans des conditions fixées par arrêté (3),
subordonner le caractère libératoire du prélèvement à la justification par la
société qu'elle n'est pas sous le contrôle direct ou indirect de personnes
physiques ou morales résidant en France.<br />
II Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les redevables sont dispensés
du prélèvement prévu aux I, I bis et I ter lorsqu'ils justifient que les
cessions effectuées n'entrent pas dans les prévisions de l'article 35.<br />
Ils sont également dispensés du prélèvement prévu aux I et I bis lorsque les
immeubles cédés sont inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou
commerciale pour laquelle les intéressés justifient être régulièrement imposés
au titre de l'impôt sur le revenu.<br />
III (Abrogé)<br />
1) Annexe II, art. 165 à 171.<br />
2) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O. du
1er janvier 1977).<br />
3) Arrêté à émettre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815745?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815746?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2007-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815744?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-23 au 1985-07-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815743?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1983-01-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 244 quater A
</li>
<li>
CITATION source CGI 257 7°
</li>
<li>
CITATION source CGI 35 I 1°, 2°, 3°, I bis, I ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 165 A CGIAN2 171
</li>
<li>
1976-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815742?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L172 A (I 3è al. du CGI 235 quater)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147122
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter*</h1>
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles_profits_de_construction/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162816
---
<h1>PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.</h1>
- [Article 235 septies A](article_235_septies_a.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309251
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309251.xml
---
<h1>Article 235 septies A</h1>
Le taux du prélèvement qui, en application du III de l'article 235 quinquies et
de l'article 235 septies, libère le cédant de l'impôt sur le revenu est porté à
51 % lorsque les profits sont réalisés par des personnes physiques dont la
cotisation d'impôt sur le revenu excède le montant fixé au 1 bis de l'article
1657.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1657 1 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies III
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 septies
</li>
<li>
1985-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274458?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 12 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147121
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*</h1>
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles_profits_de_construction/README.md)

View file

@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162815
---
<h1>PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.</h1>
- [Article 235 septies](article_235_septies.md)
- [Article 235 octies](article_235_octies.md)
- [Article 235 nonies](article_235_nonies.md)

View file

@ -1,74 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309250
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309250.xml
---
<h1>Article 235 nonies</h1>
Les modalités d'application des articles 235 quinquies à 235 octies et notamment
le taux des acomptes qui ne peut excéder 10 % et leurs dates de versement ainsi
que les cas de dispense de versement de ces derniers, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
(1) Annexe II, art. 171-0 bis à 171-0 bis G.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 octies
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 sexies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 171-0 bis A CGIAN2 171-0 bis G
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,65 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309249.xml
---
<h1>Article 235 octies</h1>
Le prélèvement mentionné à l'article 235 quinquies ainsi que ses acomptes dus
par des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, ou dont le
siège social est situé hors de France, sont acquittés sous la responsabilité
d'un représentant agréé par l'administration.<br />
Ce représentant doit être agréé au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte
constatant la première cession. A défaut, la formalité, ainsi que celle relative
aux cessions ultérieures, ne peut être exécutée ; en cas de formalité fusionnée,
le dépôt est refusé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309248.xml
---
<h1>Article 235 septies</h1>
Lorsqu'elles n'ont pas d'établissement en France, les personnes qui réalisent
des profits de construction sont soumises aux dispositions des articles 235
quinquies-I et II.<br />
Toutefois, en ce cas, le prélèvement libère les profits de l'impôt sur le revenu
ou de l'impôt sur les sociétés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies I, II
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006147120
---
<h1>DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A ART. 235 ter W*</h1>
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles_profits_de_construction/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162813
---
<h1>PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.</h1>
- [Article 235 sexies](article_235_sexies.md)
- [Article 235 quinquies](article_235_quinquies.md)

View file

@ -1,91 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309243
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309243.xml
---
<h1>Article 235 quinquies</h1>
I. Les profits réalisés du 1er janvier 1982 jusqu'au 31 décembre 1986 à
l'occasion de cessions habituelles d'immeubles ou fractions d'immeubles
construits en vue de la vente ou de droits s'y rapportant, par des personnes
physiques et par des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter, sont soumis,
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, à un prélèvement de
50 %.<br />
Il est assis sur le résultat de l'ensemble des opérations effectuées au cours de
l'année civile.<br />
II. Le prélèvement est liquidé et acquitté au vu d'une déclaration, dont le
modèle est fixé par l'administration, établie par le cédant et déposée avant le
31 mars de chaque année auprès de la recette des impôts correspondant au lieu de
la souscription de la déclaration de résultats.<br />
Il est établi et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur
la valeur ajoutée.<br />
Toutefois, il fait l'objet de paiements d'acomptes calculés sur le montant des
ventes.<br />
Il s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les
sociétés. L'excédent non imputé est restitué.<br />
III. Sur option des contribuables, le prélèvement acquitté par le cédant libère
de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Les immeubles cédés doivent être affectés à l'habitation pour les trois
quarts au moins de leur superficie ;<br />
2° Ils doivent être achevés au moment de la vente ou, à défaut, être vendus en
l'état futur d'achèvement ou à terme au sens du code civil.<br />
L'option est exercée définitivement pour la période d'application du
prélèvement. Elle doit être formulée dans le délai légal du dépôt de la
déclaration d'ensemble des revenus ou de l'impôt sur les sociétés comprenant les
premiers résultats soumis aux dispositions du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 239 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15 Décret 89-801 1989-10-27
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,80 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309244
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235CBXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309244.xml
---
<h1>Article 235 sexies</h1>
Pour l'application des dispositions des articles 235 quater-I ter-3 (1) et 235
quinquies, les entreprises redevables du prélèvement s'entendent des entreprises
individuelles et des sociétés visées aux articles 8 et 239 ter.<br />
(1) Cette disposition a un caractère interprétatif. Toutefois, aucune sanction
pénale ni aucune des sanctions fiscales prévues en cas de mauvaise foi ne pourra
être appliquée à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235
quater-I ter-3 différente de celle prévue par le présent article (Loi n° 81-1160
du 30 décembre 1981, art. 23-IV).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 235 quater I ter 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 235 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 239 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 8
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 82-881 1982-10-15
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273496?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982 - article 23 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1982-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147117
<h1>IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES</h1>
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot/README.md)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.](determination_du_benefice_imposable/README.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-01-04
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162789
---
<h1>DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE.</h1>
- [Article 209 quater E](article_209_quater_e.md)

View file

@ -1,79 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308589
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AIXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308589.xml
---
<h1>Article 209 quater E</h1>
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
commun, qui sont créées entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 1991 pour
reprendre une entreprise en difficulté exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale ou agricole qui fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire peuvent répartir par parts égales le montant du bénéfice
réalisé au cours du premier exercice d'activité sur l'exercice de sa réalisation
et sur les deux exercices suivants. Ce bénéfice s'entend du bénéfice imposable
au taux de droit commun déclaré selon les modalités prévues à l'article 53 A.<br />
Ce régime peut être accordé sur agrément du ministre chargé du budget si la
procédure de redressement judiciaire n'est pas mise en oeuvre.<br />
Lorsqu'une société créée dans les conditions prévues aux deux alinéas ci-dessus
interrompt l'activité reprise ou est affectée par l'un des événements mentionnés
au premier alinéa du 2 de l'article 221, le montant du bénéfice dont
l'imposition a été différée en application du présent article est immédiatement
rapporté au résultat imposable.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés dont un
associé bénéficie des dispositions de l'article 209 A bis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 209 A bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 221 2 al. 1
</li>
<li>
CITATION source CGI 53 A
</li>
<li>
1988-01-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1988-12-23 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317593?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 14 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006313785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313785.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006313786
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1762AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313786.xml
---
<h1>Article 1762</h1>
@ -28,7 +28,7 @@ déclaration visée ci-dessus.<br />
des conditions fixées par décret (1).<br />
4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 1er mars, une majoration de 10
n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10
% est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le
principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.<br />
@ -42,13 +42,15 @@ principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039018549?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038331410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-30 au 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +73,13 @@ principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A.<br />
CITATION source CGIAN3 365
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041546891?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022175257?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>

View file

@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162898
- [Article 1664](article_1664.md)
- [Article 1665](article_1665.md)
- [Article 1668](article_1668.md)
- [Article 1668 A](article_1668_a.md)
- [Article 1668 bis](article_1668_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312770
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1668ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312770.xml
---
<h1>Article 1668 A</h1>
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée
spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de
l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars.<br />
Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est
poursuivi, le cas échéant, en vertu d'un rôle émis par le directeur des services
fiscaux.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 223 septies
</li>
<li>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162673
- [I : Dispositions générales](i/README.md)
- [II : Régime spécial](ii/README.md)
- [III : Exonération](iii/README.md)
- [IV : Réduction des droits](iv/README.md)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179831
<h1>III : Exonération</h1>
- [Article 1594 G](article_1594_g.md)
- [Article 1594 H](article_1594_h.md)

View file

@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306403
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1594AJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306403.xml
---
<h1>Article 1594 H</h1>
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe départementale de
publicité foncière ou de droits départementaux d'enregistrement, les
acquisitions par les organismes d'HLM d'immeubles d'habitation construits ou
acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par
l'Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent
honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces
logements sont maintenus dans les lieux par l'organisme acheteur aux termes
d'une clause insérée dans l'acte de vente.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E. Toutefois
les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes
passés à compter du 1er mars 1988.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 E
</li>
<li>
1988-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 77 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179937
---
<h1>IV : Réduction des droits</h1>
- [Article 1595](article_1595.md)
- [Article 1595 bis](article_1595_bis.md)

View file

@ -0,0 +1,134 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312229
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312229.xml
---
<h1>Article 1595</h1>
Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations
à titre onéreux :<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ; toutefois,
la taxe n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés à
l'article 1594 A ;<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1);<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de
marchandises neuves dépendant de ces fonds;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,60 %. Le taux de 1,60 % est réduit à 1,40 % pour les mutations visées aux 3°,
4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à
compter du 1er octobre 1988. Le taux est fixé à 0,50 % pour les mutations à
titre onéreux prévues au 2°.<br />
Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le
recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue au département de la Guyane par
l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1595 ter
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2019-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048850200?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042377986?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042377998?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042378001?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2020-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042378005?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2020-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042399130?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2020, pris en application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051135?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849689?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028407374?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3335-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046052045?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029720720?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1599 N AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,121 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312239
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1595ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312239.xml
---
<h1>Article 1595 bis</h1>
Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les
communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes
classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de
sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe
de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux :<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire;<br />
2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1);<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de
marchandises neuves dépendant de ces fonds;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou
partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Le taux de 1,20 % est réduit à 1 % pour les mutations visées aux 3°, 4°
et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter
du 1er octobre 1988. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre
onéreux visées au 2°.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au taux
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2).<br />
Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les
communes de moins de 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil
général. Le système de répartition adopté devra tenir compte de l'importance de
la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du
pourcentage officiel de sinistre et de l'effort fiscal fourni par la
collectivité bénéficiaire.<br />
(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter.<br />
(2) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1594 F
</li>
<li>
CITATION source CGI 1595 ter
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2020-11-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044356386?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-24</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042778515?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736490?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306411?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1595 bis A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2004-08-11 au 2017-05-05</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162967
<h1>I : Généralités</h1>
- [Article 1599 bis](article_1599_bis.md)
- [Article 1599 ter](article_1599_ter.md)

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306426.xml
---
<h1>Article 1599 ter</h1>
Les conseils régionaux votent les taux des taxes mentionnées à l'article 1599
bis dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B
sexies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1599 bis
</li>
<li>
CONCORDE source CGI 1636 B sexies
</li>
<li>
CITATION source CGI 1636 B sexies I al. 1
</li>
<li>
1987-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275164?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 81 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1989-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147082
- [Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie](section_i/README.md)
- [Section 0I : Contribution perçue au profit de la caisse nationale des allocations familiales.](section_0i/README.md)
- [Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat](section_ii/README.md)
- [Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers](section_ii_bis/README.md)
- [Section III : Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles](section_iii/README.md)
- [Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture](section_iv/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162691
---
<h1>Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat</h1>
- [Article 1601](article_1601.md)

View file

@ -0,0 +1,229 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312284.xml
---
<h1>Article 1601</h1>
Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de métiers, de leurs
instances régionales et de l'assemblée permanente des chambres de métiers ainsi
qu'à la contribution de l'un ou l'autre de ces organismes aux caisses instituées
en application de l'article 76 du code de l'artisanat et aux fonds d'assurance
formation prévus à l'article L 961-10 du code du travail, au moyen d'une taxe
additionnelle à la taxe professionnelle acquittée par les chefs d'entreprises
individuelles ou les sociétés soumis à l'obligation de s'inscrire au répertoire
des métiers conformément aux dispositions du décret n° 83-487 du 10 juin 1983
ainsi que par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés qui,
conformément aux dispositions de l'article 7 du décret précité, demeurent
immatriculés au répertoire des métiers.<br />
Cette taxe comprend :<br />
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 444 F (1) est
révisable lors du vote de la loi de finances de l'année. Ce droit fait
obligatoirement l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce
maximum en vue de financer des actions de formation continue ;<br />
b. un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le produit est arrêté
par les chambres de métiers sans pouvoir excéder 50 % de celui du droit fixe, et
sans que puisse être pris en compte pour son calcul la majoration prévue au
a.<br />
Toutefois, le régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle demeure en vigueur.<br />
Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont
dégrevés d'office de la taxe.<br />
(1) Le maximum de 444 F s'applique à compter de 1989.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275491?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1956-06-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692223?vers=git&vers=legifrance">Loi n°56-639 du 30 juin 1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE</a>
</li>
<li>
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176397?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1966-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA France - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a>
</li>
<li>
1982-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613455?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
1983-06-10 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006560643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-02-03 au 1995-12-16</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275491?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 89 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038500777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2004-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006235640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-11-14</a>
</li>
<li>
2004-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025738994?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738883?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030059514?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000029894655?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029894666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1499 du 11 décembre 2014 relatif aux conditions de gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-14 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2015-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031532991?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032206272?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2020-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042879668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150789?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987623?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176109?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034236159?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-19 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176173?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032207181?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086549?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 5-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-02-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725408?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725424?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article D333-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362388?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725336?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R323-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048909706?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R333-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474392?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109263?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086612?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031423696?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 321 bis AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-11-06 au 2021-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049635648?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900704?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-05-22 au 2004-11-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147073
<h1>Chapitre III : Enregistrement</h1>
- [Section I : Taxe obligatoire](section_i/README.md)
- [Section III : Taxe locale d'équipement](section_iii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162667
---
<h1>Section I : Taxe obligatoire</h1>
- [Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement](taxe_additionnelle_a_certains_droits_d_enregistrement/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179824
---
<h1>Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement</h1>
- [Article 1584](article_1584.md)

View file

@ -0,0 +1,160 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312129
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1584AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312129.xml
---
<h1>Article 1584</h1>
1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, ainsi que de
celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires,
thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle
aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les
mutations à titre onéreux :<br />
1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire ;<br />
2° De meubles corporels mentionnés à l'article 261-1-3°-a vendus publiquement
dans la commune ;<br />
3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ;<br />
4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des
marchandises neuves dépendant de ces fonds ;<br />
5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou
partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle
soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement.<br />
Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à
1,20 %. Le taux de 1,20 % est réduit à 1 % pour les mutations visées aux 3°, 4°
et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter
du 1er octobre 1988. Le taux est fixé à 0,40 % pour les mutations à titre
onéreux visées au 2°.<br />
Dans le cas prévu au 1° du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental
d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés
aux articles 1594 A et 1594 F , sauf lorsque la mutation est soumise au droit
proportionnel de 0,60 %.<br />
La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et
le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1).<br />
2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de
meubles énumérées ci-après :<br />
1° Ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation
agricole ;<br />
2° (Abrogé) ;<br />
3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article 93 du code de commerce
;<br />
4° Ventes opérées en vertu de l'article 11 de la loi du 30 avril 1906 sur les
warrants agricoles ;<br />
5° Ventes opérées en vertu de la loi du 8 août 1913 sur les warrants hôteliers
en cas de non-paiement du warrant ;<br />
6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de
navires naufragés ;<br />
7° Ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur
et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en
circulation et à l'immatriculation ;<br />
8° (Abrogé) ;<br />
9° Ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la
navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou
bateaux de plaisance ;<br />
10° (Abrogé).<br />
(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la
Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1594 F
</li>
<li>
CITATION source CGI 261 1 3° a
</li>
<li>
1971-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874699?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275449?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275460?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2022-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046051155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634379?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029736948?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813653?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1584 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306412?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1595 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297169?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 267 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-10-27</a>
</li>
<li>
CITATION source Loi 1906-04-30 art. 11
</li>
<li>
CITATION source Loi 1913-08-08
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147071
- [Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation](section_iv/README.md)
- [Section IV bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et à la taxe annuelle sur les locaux vacants](section_iv_bis/README.md)
- [Section V : Taxe professionnelle](section_v/README.md)
- [Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.](section_v_bis/README.md)
- [Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables](section_vi/README.md)
- [Section VII : Autres taxes communales](section_vii/README.md)

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179810
<h1>IV : Dégrèvements d'office</h1>
- [Article 1414](article_1414.md)
- [Article 1414 A](article_1414_a.md)
- [Article 1414 B](article_1414_b.md)

View file

@ -1,26 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006312072
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312072.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312073
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312073.xml
---
<h1>Article 1414 A</h1>
Les contribuables qui occupent leur habitation dans les conditions prévues à
l'article 1390 et qui, au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles
ni de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1986, dégrevés d'office de la
taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25 %
du montant de l'imposition excédant 1.000 F.<br />
de l'impôt sur le revenu, sont, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe
d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 30 % du
montant de l'imposition excédant 1.000 F.<br />
Cette limite est révisée chaque année proportionnellement à la variation de la
cotisation moyenne de taxe d'habitation constatée l'année précédente, au niveau
national.<br />
national (1).<br />
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.
Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F.<br />
(1) Seuil fixé à 1.185 F pour la taxe d'habitation établie au titre de 1987
(arrêté du 5 mai 1987, JO du 14), à 1.260 F pour celle établie au titre de 1988
(Arrêté du 6 avril 1988, JO du 10), et à 1.305 F pour les cotisations établies
au titre de 1989 (Arrêté du 15 mars 1989, JO du 29).
<details>
@ -30,7 +35,7 @@ Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275031?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +43,7 @@ Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -46,10 +51,10 @@ Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F
<ul>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275031?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2008-12-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022391507?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a>
@ -60,6 +65,12 @@ Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F
<li>
CITATION source CGI 1390
</li>
<li>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1989-08-03 6D-2-89
</li>
<li>
2011-03-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023763806?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27</a>
</li>
@ -87,9 +98,6 @@ Il n'est pas effectué de dégrèvement quand celui-ci serait inférieur à 30 F
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041570706?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 10 août 1987
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641199?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L173 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,99 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306094
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1414ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306094.xml
---
<h1>Article 1414 B</h1>
A compter des impositions de taxe d'habitation établies au titre de l'année
1989, le dégrèvement prévu à l'article 1414 A est applicable, dans les mêmes
conditions, aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu au titre
de l'année précédente n'excède pas 1500 F. Toutefois, le pourcentage prévu à cet
article est, pour ces contribuables, fixé à 15 %. La limite de 1500 F est
indexée chaque année comme la septième tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031844182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018093103?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-10 au 2009-06-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1414 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1435
</li>
<li>
1967-12-21 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320878?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317599?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050738150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050734387?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l'annexe III au code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814140?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1407 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1605 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050735717?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 322 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163050
---
<h1>Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.</h1>
- [Article 1480](article_1480.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1480AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312099.xml
---
<h1>Article 1480</h1>
Les bases d'imposition à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe
professionnelle sont multipliées par un coefficient égal à 0,962 au titre de
1988 et à 0,948 au titre de 1989.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275471?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275471?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 69 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179649
- [Article 261 C](article_261_c.md)
- [Article 261 D](article_261_d.md)
- [Article 261 E](article_261_e.md)
- [Article 261 F](article_261_f.md)
- [Article 261 G](article_261_g.md)
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 262 bis](article_262_bis.md)

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304280
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0261AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304280.xml
---
<h1>Article 261 F</h1>
Jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*], les opérations relatives à
l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de
données par paquets [*TRANSPAC*], définies à l'article 1er du décret n° 77-786
du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> PEREMPTION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000864118?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-786 du 13 juillet 1977 AUTORISANT L'EXPLOITATION ET LA COMMERCIALISATION DU SERVICE PUBLIC DE TRANSMISSION DE DONNEES PAR PAQUETS DENOMME SERVICE TRANSPAC PAR UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE</a>
</li>
<li>
1989-10-27 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
<li>
1978-12-29 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886458?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304505.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0296AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304506.xml
---
<h1>Article 296</h1>
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :<br />
a Le taux réduit est fixé à 3,50 %, le taux intermédiaire et le taux normal à
a Le taux réduit est fixé à 2,10 %, le taux intermédiaire et le taux normal à
7,50 %, et le taux majoré à 14 %;<br />
b Les chiffres limites fixés pour l'application du régime de la franchise et de
la décote prévu à l'article 282 sont réduits d'un quart pour la franchise et de
moitié pour la décote (1).<br />
1) Annexe III, art. 98.
(1) Annexe III, art. 98.
<details>
@ -29,7 +29,15 @@ moitié pour la décote (1).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -43,10 +51,13 @@ moitié pour la décote (1).<br />
CITATION source CGIAN3 98
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2020-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042940819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309583
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309583.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309584
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0297AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309584.xml
---
<h1>Article 297</h1>
@ -15,15 +15,14 @@ au taux de :<br />
1° 0,90 % pour les opérations visées aux articles 281 quater et 281 sexies ;<br />
2° 2,10 % pour les opérations visées à l'article 278 bis portant sur des
produits livrés en Corse ;<br />
2° 2,10 % en ce qui concerne :<br />
3° 3,15 % en ce qui concerne :<br />
Les opérations visées à l'article 278 bis et aux c, d et e de l'article 279
portant sur des produits livrés en Corse ;<br />
a. Les opérations visées au 13° du c et aux d et e de l'article 279 portant sur
des produits livrés en Corse ;<br />
Les prestations de services visées aux a à b decies de l'article 279 ;<br />
b. Les prestations de services visées aux a à b nonies de l'article 279 ;<br />
3° (Disposition devenue sans objet) ;<br />
4° 5,5 %pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (1) ;<br />
@ -38,7 +37,7 @@ par arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) ;<br />
c. Les fournitures de logement en meublé ou en garni visées au e du 2 de
l'article 280 ;<br />
d. Les ventes à consommer sur place visées au d du 2 de l'article 280 ;<br />
d. Les ventes à consommer sur place visées au d du 2 de l'article 280;<br />
e. Les ventes d'électricité effectuées en basse tension ;<br />
@ -50,23 +49,26 @@ immatriculées en Corse ;<br />
b. Les ventes de produits pétroliers énumérés au tableau B de l'article 265 du
code des douanes et livrés en Corse ;<br />
7° 25 p. 100 pour les ventes de tabacs manufacturés.<br />
7° 21 % en ce qui concerne :<br />
8° 21 p. 100 pour les ventes de voitures automobiles conçues pour le transport
de personnes, immatriculées en Corse, sous réserve des dispositions du a du
6°.<br />
Les ventes de tabacs manufacturés (3) ;<br />
b. Les ventes de tabacs manufacturés.<br />
Les ventes de voitures automobiles conçues pour le transport de personnes
immatriculées en Corse, sous réserve des dispositions du a du 6°.<br />
8° (Disposition devenue sans objet).<br />
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux importations en Corse et aux
expéditions de France continentale à destination de la Corse, des produits qui
sont visés au 1.. II (abrogé) (3). III (dispositions périmées).<br />
sont visés au 1.. II (abrogé) (4). III (dispositions périmées).<br />
(1) Voir annexe II, art. 267 quater CB.<br />
(2) Annexe IV, art. 50 duodecies A.<br />
(3) En ce qui concerne les transports entre la France continentale et la Corse,
(3) Disposition applicable à compter du 2 janvier 1989.<br />
(4) En ce qui concerne les transports entre la France continentale et la Corse,
voir article 262-II-11°.
@ -77,7 +79,18 @@ voir article 262-II-11°.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275124?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -115,7 +128,13 @@ voir article 262-II-11°.
CITATION source CGIAN4 50 duodecies A
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275124?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301349?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 duodecies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309672.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006309673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309673.xml
---
<h1>Article 278 bis</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux super réduit de 5,50 % en ce
qui concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
commission, de courtage ou de façon portant sur les produits suivants :<br />
1° Eau et boissons non alcooliques (1) ;<br />
@ -59,18 +59,23 @@ titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321861?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -83,10 +88,10 @@ titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 (JO du 25).<br />
1976-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000506358?vers=git&vers=legifrance">Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE</a>
</li>
<li>
1988-07-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321861?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-810 du 12 juillet 1988 RELATIVE AU PRELEVEMENT SUR CERTAINS REVENUS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'AUGMENTATION DE LA RETENUE POUR PENSION DES FONCTIONNAIRES</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048827176?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 297 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304339
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304339.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0278AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304340.xml
---
<h1>Article 278 quinquies</h1>
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304339.xml
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50 p. 100 en ce qui
concerne les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de
commission, de courtage ou de façon, portant sur les appareillages pour
handicapés visés aux chapitres Ier, II, V et VI du titre V du tarif
interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L.
314-1 du code de la sécurité sociale.
handicapés visés aux chapitres 1er à 6 du titre V du tarif interministériel des
prestations sanitaires visé en application de l'article L. 314-1 du code de la
sécurité sociale.
<details>
@ -25,22 +25,7 @@ interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300342?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-17 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006300346?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 30-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2014-05-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030297100?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 février 2015 fixant la liste des dispositifs médicaux pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale soumis à un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée en application du b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023821461?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021984479?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -48,22 +33,7 @@ interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020459936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000023820188?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021983900?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021984474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023821457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2011-04-07 au 2015-03-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +41,10 @@ interministériel des prestations sanitaires visé en application de l'article L
<ul>
<li>
1987-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275130?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2010-03-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021984474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article 278 quinquies du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages ABROGE, en vigueur du 2010-03-19 au 2015-03-01</a>

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309480
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309480.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006309481
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309481.xml
---
<h1>Article 279</h1>
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7 % en ce qui
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui
concerne :<br />
a. Les prestations relatives :<br />
- à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de
demi-pension dans les établissements d'hébergement autres que les hôtels de
tourisme de catégorie luxe (1); dans les mêmes conditions que pour les
établissements d'hébergement (2) ;<br />
tourisme de catégorie 4 étoiles luxe ; ce taux s'applique aux locations meublées
dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement (1) ;<br />
- à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ;<br />
a bis. Les recettes provenant de la fourniture des repas dans les cantines
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (3) ;<br />
d'entreprises et répondant aux conditions qui sont fixées par décret (2) ;<br />
a ter. Les locations d'emplacements sur les terrains de camping classés, à
condition que soit délivrée à tout client une note d'un modèle agréé par
@ -34,10 +34,10 @@ a quater. (Abrogé) ;<br />
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs
groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et
d'assainissement (4) ;<br />
d'assainissement (3) ;<br />
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux
d'assainissement (4) ;<br />
d'assainissement (3) ;<br />
b bis. Les spectacles suivants :<br />
@ -70,7 +70,7 @@ ou d'incitation à la violence mentionnés à l'article 281 bis A ;<br />
b sexies. Une partie du prix des billets d'entrée donnant exclusivement accès à
des concerts donnés dans des établissements agréés où il est servi des
consommations pendant le spectacle (4).<br />
consommations pendant le spectacle.<br />
La partie du prix d'entrée taxée au taux réduit est déterminée, dans chaque
établissement, en appliquant à ce prix un pourcentage égal au rapport existant,
@ -83,13 +83,13 @@ des services rendus.<br />
L'agrément est prononcé conjointement par le ministre de la culture et le
ministre de l'économie, des finances et du budget après avis d'une commission
dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté de ces mêmes
ministres (5).<br />
ministres (4).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de l'agrément et les modalités
d'application du présent article (6).<br />
d'application du présent article (5).<br />
b septies. Les prestations de services effectuées par les agences de voyages et
les organisateurs de circuits touristiques (7).<br />
les organisateurs de circuits touristiques.<br />
b octies. La redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
;<br />
@ -122,6 +122,10 @@ manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa
comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La
détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;<br />
b decies. Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz
combustible et d'énergie calorifique, à usage domestique, distribués par réseaux
publics.<br />
c. Les opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission,
de courtage ou de façon, portant sur les produits suivants :<br />
@ -183,10 +187,7 @@ relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -194,11 +195,14 @@ relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -207,27 +211,6 @@ relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
<li>
CITATION source Arrêté 1984-12-07
</li>
<li>
1982-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420046?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-14</a>
</li>
<li>
1984-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420149?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-02 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317543?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 19 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275127?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 261 4 2°
</li>
@ -253,7 +236,28 @@ relais de tourisme de catégorie 4 étoiles.<br />
CITATION source CGIAN4 31
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
<li>
1982-07-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420046?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1985-12-14</a>
</li>
<li>
1984-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420149?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-743 du 1 août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à disposition du public sur réseau câblé - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-08-02 au 1986-10-01</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000512205?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</a>
</li>
<li>
1986-09-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006420182?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-10-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901838?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-08
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006309505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309505.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309506
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0280AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309506.xml
---
<h1>Article 280</h1>
@ -44,7 +44,7 @@ douanes;<br />
- glace hydrique;<br />
2° Les produits suivants, utilisés pour l'alimentation humaine et non passibles
du taux super réduit :<br />
du taux réduit :<br />
- boissons alcooliques;<br />
@ -143,17 +143,120 @@ Les locations et les ventes desdits biens et équipements à l'administration de
postes et télécommunications sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au
taux intermédiaire.<br />
(1) Voir art. 278 bis, renvoi 2.<br />
(2) Annexe III, art. 88 (3) Voir annexe II, art. 259.
(1) Voir art. 278 bis, renvoi 2. (2) Annexe III, art. 88 (3) Voir annexe II,
art. 259.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031814847?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615104?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-01-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021658425?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052417?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021948595?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036426683?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037094636?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816297?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194095?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043831092?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074000?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042910858?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615105?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-11 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615103?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008588?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469048?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041503961?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615106?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615108?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505082?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041505012?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028429061?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018036107?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028469112?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030022944?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038069769?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382198?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037988833?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691740?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982</a> CITATION cible
</li>
@ -207,17 +310,26 @@ taux intermédiaire.<br />
<li>
1969-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693793?vers=git&vers=legifrance">Décret n°69-1228 du 30 décembre 1969 GIM</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 88-1001 1987-10-20
</li>
<li>
1982-06-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691740?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Loi 88-10 1968-07-12 art. 4 JORF 14 juillet 1988 en vigueur le 8 juillet 1988
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1991-07-26 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000355163?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1991-07-26 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006840359?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615102?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 265 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
</li>
<li>
HISTO source en vigueur le 1er janvier 1993)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006304373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304373.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006304374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0281AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304374.xml
---
<h1>Article 281</h1>
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée peut être porté par décret (1) à
33 1/3 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
28 % en ce qui concerne les produits ou les opérations visés ci-après :<br />
1° Les opérations, les livraisons, y compris les livraisons à soi-même et les
importations portant sur les marchandises dont la liste est établie par décrets
@ -27,14 +27,14 @@ similaires et les salons de coiffure qui sont définis par décret;<br />
5° Les travaux immobiliers ainsi que les travaux d'aménagement et
d'installation, dont la liste est donnée par décret.<br />
La taxe au taux de 33 1/3 % est exigible quelle que soit la situation des
personnes imposables au regard des dispositions de l'article 256.<br />
La taxe au taux de 28 % est exigible quelle que soit la situation des personnes
imposables au regard des dispositions de l'article 256.<br />
Des allègements de la charge supplémentaire résultant de l'application des
dispositions du présent article peuvent être accordés compte tenu des résultats
obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
1) Annexe III, art. 89.
(1) Annexe III, art. 89.
<details>
@ -44,25 +44,7 @@ obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036212263?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036212501?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-17 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043000166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042996559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047504063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046745666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046746486?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,46 +52,19 @@ obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046744752?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000036210192?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042740043?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000047501307?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026831015?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042996551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000033664940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047502424?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000046745659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026831973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033667487?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant les modalités de demande de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aide VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036212494?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 décembre 2017 fixant le modèle et la composition du dossier de demande d'aide à la sécurité et définissant la liste des matériels de sécurité éligibles à l'aide à la sécurité ainsi que les montants forfaitaires maximaux pris en charge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275444?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026831973?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1448 du 24 décembre 2012 relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac VIGUEUR</a>
</li>
@ -146,8 +101,5 @@ obtenus en matière d'exportation vers l'étranger.<br />
<li>
CITATION source CGIAN3 89
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162961
<h1>Section I : Champ d'application</h1>
- [Personnes imposables.](personnes_imposables/README.md)
- [2° : Présomptions de propriété](2/README.md)
<details>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006179998
---
<h1>Personnes imposables.</h1>
- [Article 885 A](article_885_a.md)

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006310870
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885ABXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/08/LEGIARTI000006310870.xml
---
<h1>Article 885 A</h1>
Sont soumises à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur
de leurs biens est supérieure à 4.000.000 F :<br />
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de
leurs biens situés en France ou hors de France ;<br />
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison
de leurs biens situés en France.<br />
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque
année.<br />
Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 Q ne sont pas pris en
compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2012-08-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026289963?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162637
<h1>Section VII : Obligations des redevables</h1>
- [Article 885 V bis](article_885_v_bis.md)
- [Article 885 W](article_885_w.md)
- [Article 885 X](article_885_x.md)
- [Article 885 Y](article_885_y.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006305588
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305588.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006310981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0885AWXXXXXMB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/09/LEGIARTI000006310981.xml
---
<h1>Article 885 Y</h1>
<h1>Article 885 V bis</h1>
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en
France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et
des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de
l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits
d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70% du total des
revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à l'impôt
sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un
d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 70 p. 100 du total
des revenus nets de frais professionnels soumis en France et à l'étranger à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un
prélèvement libératoire de cet impôt.<br />
Pour l'application du premier alinéa, lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des
@ -32,7 +32,7 @@ revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> TRANSFERT cible
</li>
</ul>
@ -48,13 +48,25 @@ revenu de ces personnes par rapport au revenu total.
<ul>
<li>
CONCORDANCE source CGI 885 V bis
CONCORDANCE source CGI 885 Y
</li>
<li>
1988-12-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
CONCORDANCE source CGI 885 Y
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 885 Y
</li>
<li>
1988-12-23 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1998-01-13 7S-1-99
</li>
<li>
2016-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033760606?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-12
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006311290
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311290.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006311291
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311291.xml
---
<h1>Article 990 F</h1>
@ -18,8 +18,7 @@ taxe, est déposée au lieu fixé par arrêté du ministre chargé du budget (1)
La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
les dispositions de l'article 223 quinquies A ainsi que celles de l'article L.
76 B du livre des procédures fiscales.<br />
les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé à l'article 244 bis A-I
est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
@ -34,7 +33,7 @@ est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275031?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +41,7 @@ est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -55,17 +54,14 @@ est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date.<br />
<li>
CITATION source CGI 244 bis A I
</li>
<li>
CITATION source CGI L76 B
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 121 K ter
</li>
<li>
1986-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275031?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 26 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049473721?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649 quater B quater AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-01</a>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
<h1>II : Exonérations et régimes particuliers.</h1>
- [Article 207](article_207.md)
- [Article 208](article_208.md)
- [Article 208 B](article_208_b.md)
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-23
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308531
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308531.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308532.xml
---
<h1>Article 208</h1>
@ -27,8 +27,8 @@ actions ne sont pas introduites à la cote officielle ou à la cote du second
marché d'une bourse de valeurs avant ce délai ;<br />
1° bis A. Les sociétés d'investissement à capital variable régies par la loi n°
79-12 du 3 janvier 1979 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet
légal ;<br />
88-1201 du 23 décembre 1988 pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur
objet légal ;<br />
1° ter. Les sociétés de développement régional constituées et fonctionnant
conformément aux dispositions du décret n° 55-876 du 30 juin 1955 et des textes
@ -66,36 +66,82 @@ la location de leurs immeubles ;<br />
l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, pour la fraction de
leur bénéfice net provenant de la location de leurs immeubles ainsi que pour les
plus-values dégagées par la cession de ces immeubles dans le cadre d'opérations
de crédit-bail ;<br />
de crédit-bail ; Lorsque des sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie louent leurs immeubles en location simple à des personnes physiques
ou morales exerçant dans les locaux une activité administrative ou une
profession n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, les dispositions
du premier alinéa sont limitées au bénéfice net ou aux plus-values provenant des
immeubles qui sont utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou
commerciale ; Toutefois, ne sont pas exonérés d'impôt sur les sociétés les
bénéfices réalisés directement ou indirectement à l'étranger. Les dispositions
du d) du 6 de l'article 145, du 3° de l'article 158 quater, de l'article 209 ter
et du 3° du 3 de l'article 223 sexies ne sont pas applicables aux dividendes
prélevés sur ces bénéfices.<br />
Lorsque des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie louent leurs
immeubles en location simple à des personnes physiques ou morales exerçant dans
les locaux une activité administrative ou une profession n'ayant pas un
caractère industriel ou commercial, les dispositions du premier alinéa sont
limitées au bénéfice net ou aux plus-values provenant des immeubles qui sont
utilisés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ;<br />
Les sommes qui sont investies, soit directement, soit par l'intermédiaire de
filiales, dans des immobilisations à l'étranger sont soumises à l'impôt sur les
sociétés en proportion des bénéfices et réserves exonérés par rapport au montant
total des bénéfices, des réserves et du capital. Toutefois, elles sont exonérées
lorsqu'elles proviennent de fonds d'emprunt.<br />
3° quinquies. Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie
des bénéfices provenant des opérations traitées avec l'administration des postes
et télécommunications (1) ou des plus-values qu'elles réalisent à l'occasion de
ces opérations ainsi que pour la partie des bénéfices et des plus-values
qu'elles réalisent en tant que société immobilière pour le commerce et
l'industrie ;<br />
qui ont pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la
loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie des bénéfices provenant des
contrats de crédit-bail conclus avec l'administration des postes et
télécommunications avant le 1er janvier 1993 et pour les plus-values qu'elles
réalisent à l'occasion des ces opérations, ainsi que pour la partie des
bénéfices et des plus-values qu'elles réalisent en tant que société immobilière
pour le commerce et l'industrie(1).<br />
Les sociétés agréées pour le financement des télécommunications qui n'ont pas
pour objet exclusif l'activité mentionnée au I de l'article 1er de la loi n°
69-1160 du 24 décembre 1969, pour la partie des bénéfices provenant des contrats
de crédit-bail conclus avec l'administration des postes et télécommunications
avant le 1er janvier 1993, si elles apportent à une société immobilière pour le
commerce et l'industrie la branche d'activité exercée au titre du e du I de
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 (1).<br />
Les dividendes reçus de la société immobilière pour le commerce et l'industrie
mentionnée à l'alinéa précédent par la société apporteuse sont exonérés d'impôt
sur les sociétés jusqu'au 31 décembre 1993. Ils sont retenus pour le calcul de
cet impôt à concurrence de :<br />
25 p. 100 de leur montant en 1994 ;<br />
50 p. 100 de leur montant en 1995 ;<br />
75 p. 100 de leur montant en 1996 ;<br />
100 p. 100 de leur montant en 1997 et ultérieurement.<br />
L'exonération totale ou partielle est subordonnée à la condition que les
dividendes non soumis à l'impôt sur les sociétés provenant de la société
immobilière pour le commerce et l'industrie soient redistribués par la société
apporteuse avant la fin de l'exercice qui suit celui de leur encaissement. "<br />
3° sexies. Les sociétés agréées dans les conditions prévues par l'article 30 de
la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à
l'utilisation de la chaleur (Sofergie) pour leurs activités autres que celles
autorisées par le II de l'article 87 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317
du 30 décembre 1986) ; l'exonération concerne la partie de leur bénéfice net
du 30 décembre 1986) (2) ; l'exonération concerne la partie de leur bénéfice net
provenant des opérations de crédit-bail et de location ou des plus-values
qu'elles réalisent dans le cadre des opérations de crédit-bail ;<br />
3° septies. Les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions
prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 pour les produits et
plus-values nets provenant des titres de sociétés non-cotées qu'elles détiennent
ainsi que pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués
dans la limite du tiers de ce portefeuille de titres (2);<br />
prévues à l'article 1er de la loi 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
a) pour les produits et plus-values nets provenant des titres de sociétés
non-cotées qu'elles détiennent ;<br />
b) pour les plus-values nettes provenant des actions acquises avant leur
admission à la cote officielle ou à la cote du second marché et qui sont cédées
dans un délai de trois ans à compter de cette admission ;<br />
c) Pour les produits et plus-values nets d'autres placements effectués dans la
limite du tiers de ce portefeuille de titres (3);<br />
3° octies Les fonds communs de créances pour les bénéfices réalisés dans le
cadre de leur objet légal ;<br />
4° Les associations de mutilés de guerre et d'anciens combattants reconnues
d'utilité publique, émettant des participations à la loterie nationale avec
@ -117,7 +163,13 @@ de terrains leur appartenant.<br />
(1) Voir Annexe IV, art. 23 bis.<br />
(2) Voir le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 et Annexe II, art. 140 ter.
(2) Ce texte autorise les SOFERGIE à financer, par voie de crédit-bail
immobilier et mobilier ou de location, les ouvrages et équipements utilisés par
des collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements
et leurs concessionnaires, pour une activité dont les recettes sont soumises à
la TVA en application des articles 256, 256 B ou 260 A.<br />
(3) Voir le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 et Annexe II, art. 140 ter.
<details>
@ -127,7 +179,19 @@ de terrains leur appartenant.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314272?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275532?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275472?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -155,9 +219,6 @@ de terrains leur appartenant.<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000324968?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-832 du 16 septembre 1983 ETENDANT AUX ECONOMIES DE MATIERES PREMIERES,SOUS CERTAINES CONDITIONS,LE CHAMP D'INTERVENTION DES SOCIETES DE FINANCEMENT (SOFERGIES) VISEES A L'ART. 30 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE.(SOCIETES AGREEES POUR LE FINANCEMENT EN CREDIT-BAIL DES INVESTISSEMENTS DE MAITRISE DE L'ENERGIE)</a> CITATION cible
</li>
@ -173,6 +234,9 @@ de terrains leur appartenant.<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000705074?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°58-1248 du 18 décembre 1958 RELATIVE AUX SOCIETES SAHARIENNES DE DEVELOPPEMENT</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a> CITATION cible
</li>
@ -181,18 +245,45 @@ de terrains leur appartenant.<br />
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 145 6 d
</li>
<li>
CITATION source CGI 158 quater 3 °
</li>
<li>
CITATION source CGI 206 5
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 209 ter
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 sexies 3 3 °
</li>
<li>
CITATION source CGI 256
</li>
<li>
CITATION source CGI 256 B
</li>
<li>
CITATION source CGI 260 A
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 140 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 bis
</li>
<li>
CITATION source Code rural L561-2
</li>
<li>
CITATION source Décret 56-1131 1956-11-13
</li>
<li>
1945-11-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000334411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 SOCIETES D'INVESTISSEMENT</a>
</li>
@ -242,10 +333,22 @@ de terrains leur appartenant.<br />
1986-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000317305?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987</a>
</li>
<li>
1988-01-22 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006776478?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275472?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 70 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314272?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275532?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES ET PORTANT CREATION DES FONDS COMMUNS DE CREANCES - article 44 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2011-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025048616?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
@ -337,11 +440,5 @@ de terrains leur appartenant.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720257?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L561-2
</li>
<li>
CITATION source Décret 56-1131 1956-11-13
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 213](article_213.md)
- [Article 214](article_214.md)
- [Article 214 A](article_214_a.md)
- [Article 214 B](article_214_b.md)
- [Article 214 BA](article_214_ba.md)
- [Article 216](article_216.md)
- [Article 216 A](article_216_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308573.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209ADXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308574.xml
---
<h1>Article 209 ter</h1>
@ -22,10 +22,13 @@ organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967, sous
réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de l'article 208 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications
lorsqu'ils sont prélevés sur les résultats exonérés en application des premier
et deuxième alinéas de l'article 208 3° quinquies ou lorsqu'ils sont distribués
en application du quatrième alinéa du même article ;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
(SOFERGIE) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du
@ -48,7 +51,7 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquie
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -59,10 +62,7 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquie
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -73,7 +73,7 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquie
CITATION source CGI 207 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° ter, 1° quater, 1° quinquies, 3° sexies, 3 septies
CITATION source CGI 208 1° ter, 1° quater, 1° quinquies, 3° quater, 3° sexies, 3 septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 A
@ -84,17 +84,14 @@ proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208 quinquie
<li>
1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a>
</li>
<li>
1986-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303498
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0214ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303498.xml
---
<h1>Article 214 B</h1>
Les dispositions de l'article 214 A ne sont pas applicables :<br />
1° Aux sociétés de capital-risque pour les distributions de produits et
plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article 208 ;<br />
2° Aux sociétés ayant pour activité le financement en capital d'oeuvres
cinématographiques ou audiovisuelles définies à l'article 238 bis HE.<br />
3° Aux sociétés qui redistribuent des dividendes d'une société immobilière pour
le commerce et l'industrie en application du quatrième alinéa de l'article
208-3° quinquies (1).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> PEREMPTION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 208 3° quinquies, 3° septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 214 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 238 bis HE
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1992-12-30 PEREMPTION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318604?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,32 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308674.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308675
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0219AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308675.xml
---
<h1>Article 219</h1>
I. Pour le calcul de l'impôt, toute fraction du bénéfice imposable inférieure à
10 F est négligée. Le taux de l'impôt est fixé à 45 %. Il est réduit à 42 % pour
les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988. Toutefois :<br />
10 F est négligée. Le taux de l'impôt est fixé à 39 % (1). Toutefois :<br />
a. Le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées à
l'article 39 quindecies-II fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 15
%, dans les conditions prévues au 1 du I de l'article 39 quindecies et à
l'article 209 quater. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut
être imputé que sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix
exercices suivants. Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise, cet excédent
peut être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze
quarante-cinquièmes de son montant (1). Pour les liquidations intervenues en
cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut
être déduit à raison des quinze quarante- deuxièmes de son montant. Le montant
net des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait
l'objet d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions prévues par
ce texte et par l'article 209 quater. b. (Disposition périmée). c. Le taux de
exercices suivants. Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise intervenue au
cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989, cet excédent peut
être déduit des bénéfices de l'exercice de liquidation à raison des quinze
trente-neuvièmes de son montant (2). Pour les liquidations intervenues en cours
des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988, cet excédent peut être
déduit à raison des quinze quarante- deuxièmes de son montant. Le montant net
des plus-values à long terme visées à l'article 39 quindecies-II fait l'objet
d'une imposition séparée au taux de 25 % dans les conditions prévues par ce
texte et par l'article 209 quater. b. (Disposition périmée). c. Le taux de
l'impôt sur les sociétés est porté à 42 p. 100 pour les distributions, au sens
du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à
compter du 1er janvier 1989.<br />
@ -66,7 +66,7 @@ III. Les dispositions du II sont étendues, sous les mêmes conditions, aux
profits réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un
permis de construire délivré entre le 1er janvier 1966 et le 1er janvier 1972 ou
pour lesquels aura été déposée, avant le 1er janvier 1972, la déclaration de
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (2).<br />
construction visée à l'article L 430-3 du code de l'urbanisme (3).<br />
Toutefois, en ce qui concerne ces profits :<br />
@ -76,16 +76,30 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les
opérations de construction correspondantes présentent un caractère accessoire
pour la société intéressée.<br />
(1) Cette fraction s'applique aux cessations intervenues au cours d'un exercice
ouvert aprés le 31 décembre 1985.<br />
(1) Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989. Il était fixé à 45
% pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre 1987 et
à 42 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
(2) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
(2) Cette fraction est égale à quinze quarante-cinquièmes lorsque la liquidation
est intervenue au cours des exercices ouverts entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1987. Elle est égale à quinze quarante-deuxièmes lorsque la liquidation
est intervenue au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1988.<br />
(3) Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 (J.O.
du 1er janvier 1977).
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -93,10 +107,10 @@ du 1er janvier 1977).
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000699570?vers=git&vers=legifrance">Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -125,10 +139,10 @@ du 1er janvier 1977).
1983-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000691996?vers=git&vers=legifrance">Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2011-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024874806?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées VIGUEUR</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308772
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308772.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308773
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BBXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308773.xml
---
<h1>Article 223 sexies</h1>
@ -33,32 +33,27 @@ imputées ainsi que l'ordre de cette imputation (1).<br />
distribués :<br />
1° Par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières
de gestion ;<br />
2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions prévues, suivant
le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article 208 A et par les
organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1° quater et 1°
quinquies ;<br />
3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*]
visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
4° Par les sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
de gestion ; 2° Par les sociétés d'investissement remplissant les conditions
prévues, suivant le cas, au premier alinéa ou au deuxième alinéa de l'article
208 A et par les organismes assimilés visés aux articles 207-2, 208-1° ter, 1°
quater et 1° quinquies ; 3° Par les sociétés immobilières pour le commerce et
l'industrie [*SICOMI*] visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28
septembre 1967, sous réserve des dispositions du 3ème alinéa du 3° quater de
l'article 208 ; 4° Par les sociétés agréées pour le financement des
télécommunications lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en
application des premier et deuxième alinéas de l'article 208-3° quinquies ou
lorsqu'ils sont distribués en application du quatrième alinéa du même article
;<br />
5° Par les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
(Sofergie) et résultant de l'exercice des activités exonérées en application du
3° sexies de l'article 208 ;<br />
6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces distributions proviennent de
produits et plus-values nets exonérés en application du 3° septies de l'article
208.<br />
7° Par les personnes morales implantées dans les zones prévues au 5° de
l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à
prendre diverses mesures d'ordre économique et social, lorsque ces distributions
proviennent de produits nets exonérés en application de l'article 208
quinquies.<br />
3° sexies de l'article 208 ; 6° Par les sociétés de capital-risque lorsque ces
distributions proviennent de produits et plus-values nets exonérés en
application du 3° septies de l'article 208. 7° Par les personnes morales
implantées dans les zones prévues au 5° de l'article 2 de la loi n° 86-793 du 2
juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre
économique et social, lorsque ces distributions proviennent de produits nets
exonérés en application de l'article 208 quinquies.<br />
(1) Annexe III, art. 46 quater-0C à 46 quater-0F et 381 T.
@ -70,7 +65,10 @@ quinquies.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,10 +79,7 @@ quinquies.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +93,7 @@ quinquies.<br />
CITATION source CGI 207 2
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 1° ter quater, 208 1° ter, 1° quater, 1° quinquies, 3° sexies, 3° septies
CITATION source CGI 208 1° ter quater, 1° ter, 1° quater, 1° quinquies, 3° quater, 3° quinquies, 3° sexies, 3° septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 208 A
@ -127,17 +122,17 @@ quinquies.<br />
<li>
1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316544?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 relative aux opérations de crédit-bail et aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a>
</li>
<li>
1986-07-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874702?vers=git&vers=legifrance">Loi n°86-793 du 2 juillet 1986 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE DIVERSES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275217?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275476?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275477?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,34 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308788
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308788.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308789
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223BEXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308789.xml
---
<h1>Article 223 nonies</h1>
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44
quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article
223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions.
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44
quater, 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire
annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les
mêmes proportions.<br />
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales
exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 208 quinquies
</li>
<li>
CITATION source CGI 223 septies
</li>
@ -36,7 +46,16 @@ quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'articl
CITATION source CGI 44 quater
</li>
<li>
1985-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274457?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986 - article 11 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1986-01-01 au 2007-09-01</a>
CITATION source CGI 44 septies
</li>
<li>
CITATION source CGI 44 sexies
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058972?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-01-01</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308821.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0225AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308822.xml
---
<h1>Article 225</h1>
La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux
articles 231 et suivants. Toutefois les exonérations prévues par les articles
231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables.<br />
articles 231 et suivants.<br />
Son taux est fixé à 50 %.<br />
Son taux est fixé à 0,50 %.<br />
Pour le calcul de la taxe, toute fraction du montant des appointements
imposables n'excédant pas 10 F est négligé.
@ -23,11 +22,19 @@ imposables n'excédant pas 10 F est négligé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -35,19 +42,13 @@ imposables n'excédant pas 10 F est négligé.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 231 ET S.
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 bis K
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 bis L
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503959?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983</a>
CITATION source CGI 231 et s.
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018619657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 224 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31</a>

View file

@ -1,25 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006303784
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303784.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303785
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231AKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303785.xml
---
<h1>Article 231 bis I</h1>
Dans les conditions fixées par décret, la partie du salaire versée aux apprentis
qui donne lieu à l'exonération de taxe d'apprentissage prévue à l'article 226,
n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).<br />
1 Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au
plus dix salariés sont exonérées de la taxe sur les salaires.<br />
1) Voir Annexe II, art. 140 J.
2 Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, la partie du salaire
exonérée de taxe d'apprentissage en application de l'article 226 n'est pas
soumise à la taxe sur les salaires (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 140 J.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -30,7 +49,10 @@ n'est pas soumise à la taxe sur les salaires (1).<br />
CITATION source CGIAN2 140 J
</li>
<li>
HISTO source EDITION 1979-07-01
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308923
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308923.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006308924
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235ABXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308924.xml
---
<h1>Article 235 bis</h1>
@ -16,8 +16,7 @@ d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code de la
construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à
ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant
des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée, déterminée selon les
modalités prévues aux articles 231 et suivants ; toutefois, les exonérations
mentionnées aux articles 231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables.<br />
modalités prévues aux articles 231 et suivants.<br />
Les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des
organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été
@ -38,21 +37,26 @@ l'habitation, art. R313-1 à R313-56.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 231 bis L
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 et S.
</li>
<li>
CITATION source CGI R81-1 CGI 231 bis K
CITATION source CGI R81-1
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 161
@ -70,10 +74,10 @@ l'habitation, art. R313-1 à R313-56.<br />
CITATION source Code de la construction R313-1 A R313-56
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 83-899 1983-10-06
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1982-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273721?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983 - article 9 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-01-01 au 2007-09-01</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2019-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042194048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006308954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308954.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308955
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AGXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308955.xml
---
<h1>Article 235 ter E</h1>
@ -13,10 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/89/LEGIARTI000006308954.xml
Le taux de la participation prévue à l'article L950-1 du code du travail est
fixé à 1,2 % du montant entendu au sens du 1 de l'article 231, des salaires
payés pendant l'année en cours (1) ; les exonérations mentionnées aux articles
231 bis K et 231 bis L ne sont pas applicables. Ce taux peut être revalorisé par
la loi après consultation du conseil national de la formation professionnelle,
de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L910-1 du code
précité.<br />
231 bis C à 231 bis L s'appliquent. Ce taux peut être revalorisé par la loi
après consultation du conseil national de la formation professionnelle, de la
promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article L910-1 du code précité.<br />
(1) Taux applicable aux salaires versés à compter du 1er janvier 1987. Voir
également Annexe II, art. 163 decies.
@ -25,14 +24,22 @@ précité.<br />
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -40,19 +47,22 @@ précité.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 231 bis K
CITATION source CGI 231
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 bis L CGIAN2 163 decies
CITATION source CGI 231 bis C à CGI 231 bis L
</li>
<li>
CITATION source CGI 231 et S.
CITATION source CGIAN2 163 decies
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-10-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027798399?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D214-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006197447
---
<h1>1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux.</h1>
- [Article 35](article_35.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-05
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307512
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307512.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307513
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0035AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307513.xml
---
<h1>Article 35</h1>
@ -17,27 +17,42 @@ personnes physiques désignées ci-après :<br />
1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre,
des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés
immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. Ces personnes
s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles, en vue
d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux; 2°
Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°; 3° Personnes ayant la qualité de
marchand de biens qui procèdent à la cession d'un terrain divisé en lots
destinés à être construits; a, b, c et d (Abrogés); 4° Personnes bénéficiaires
d'une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble qui est vendu par
fractions ou par lots à la diligence de ces personnes; 5° Personnes qui donnent
en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du
matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout
ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie; 6°
Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux; 7° Membres des
copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater. 8° Personnes qui, à
titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger, directement ou par
personne interposée, des opérations sur un marché à terme d'instruments
financiers, à condition qu'elles aient opté pour ce régime dans les quinze jours
du début du premier exercice d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.
" Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés.<br />
Ces personnes s'entendent notamment de celles qui achètent des biens immeubles,
en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par
locaux;<br />
2° Personnes se livrant à des opérations d'intermédiaire pour l'achat, la
souscription ou la vente des biens visés au 1°;<br />
3° Personnes ayant la qualité de marchand de biens qui procèdent à la cession
d'un terrain divisé en lots destinés à être construits;<br />
a, b, c et d (Abrogés);<br />
4° Personnes bénéficiaires d'une promesse unilatérale de vente portant sur un
immeuble qui est vendu par fractions ou par lots à la diligence de ces
personnes;<br />
5° Personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel
muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location
comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce
ou d'industrie;<br />
6° Adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux;<br />
7° Membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater.<br />
8° Personnes qui, à titre professionnel, effectuent en France ou à l'étranger,
directement ou par personne interposée, des opérations sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables, à condition qu'elles aient
opté pour ce régime dans les quinze jours du début du premier exercice
d'imposition à ce titre. L'option est irrévocable.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux personnes qui effectuent, directement ou par
personne interposée, des opérations à terme sur marchandises sur le marché à
terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885. "<br />
terme mentionné à l'article 5 de la loi du 28 mars 1885.<br />
II (Abrogé)<br />
@ -52,7 +67,7 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -60,7 +75,7 @@ opposables à l'administration.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +86,10 @@ opposables à l'administration.
CITATION source CGI 8 quater
</li>
<li>
1987-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275249?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1158 du 31 décembre 1987 relative au marché à terme - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-02-01</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020058591?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10</a>
@ -160,5 +175,8 @@ opposables à l'administration.
<li>
CITATION source Loi 1885-03-28 art. 5
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Loi 88-1149 1988-12-28 art. 71 III
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197231
- [Article 39 E](article_39_e.md)
- [Article 39 octies B](article_39_octies_b.md)
- [Article 39 quaterdecies](article_39_quaterdecies.md)
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 terdecies](article_39_terdecies.md)
- [Article 39 quinquies D](article_39_quinquies_d.md)
- [Article 39 quinquies E](article_39_quinquies_e.md)
- [Article 39 quinquies F](article_39_quinquies_f.md)
- [Article 39 quinquies FA](article_39_quinquies_fa.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307563.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307564
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307564.xml
---
<h1>Article 39</h1>
@ -99,9 +99,7 @@ leur ordonnancement ;<br />
du 24 mai 1951, relative à la construction navale, et faisant l'objet d'un ordre
de versement émis au cours de l'exercice ;<br />
4° ter. La taxe sur les encours de crédits prévue à l'article 235 ter N ;
toutefois, cette taxe ne peut être portée dans les charges déductibles qu'au
titre de l'exercice clos après son paiement ;<br />
4° ter (Abrogé) ;<br />
5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges
nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à
@ -379,13 +377,7 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275136?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275115?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -396,10 +388,10 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000888716?vers=git&vers=legifrance">Loi n°51-675 du 24 mai 1951 ATTRIBUTION D'ALLOCATION FORFAITAIRE ET COMPTABILITE DES ENTREPRISES</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -407,7 +399,7 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
<ul>
<li>
CITATION source CGI 39 A, 39 B, 39 E, 39 quindecies I 1, 2, 54 quater, 153, 61 A, 235 ter N, 271, 273, 235 ter T, 145, 125 A III bis 1° bis, 199 quater B, 990 G, 235 ter Y
CITATION source CGI 39 A, 39 B, 39 E, 39 quindecies I 1, 2, 54 quater, 153, 61 A, 271, 273, 235 ter T, 145, 125 A III bis 1° bis, 199 quater B, 990 G, 235 ter Y
</li>
<li>
CITATION source CGI 39 octies A
@ -446,16 +438,10 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
1987-06-17 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508808?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275136?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317596?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275115?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008623?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>
@ -811,6 +797,15 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035917444?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R716-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526664?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
@ -821,22 +816,7 @@ antérieurement, elle était fixée à 35.000 F.<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L223-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1987-04-14 4C-3-87 (39 1 6°)
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 1987-05-04 4C-4-87 (39 1 3° al. 4)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992281?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L59 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526664?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L62 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
HISTO source Edition du 14 juillet 1989
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307632
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AVXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307632.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AVXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307633.xml
---
<h1>Article 39 quinquies E</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1988 à condition qu'elles s'incorporent à des installations
avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elles s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.
@ -31,7 +31,7 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +39,10 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +53,10 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
1964-12-16 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509753?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885208?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307646
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307646.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307647
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AWXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307647.xml
---
<h1>Article 39 quinquies F</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale
d'utilisation.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées
avant le 31 décembre 1988 à condition qu'elle s'incorporent à des installations
avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations
de production existant au 31 décembre 1980.
@ -31,7 +31,7 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -39,10 +39,10 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -53,10 +53,10 @@ de production existant au 31 décembre 1980.
1961-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684032?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 61-842 du 2 août 1961 art. 1er A 8 : dispositions relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique et les odeurs</a>
</li>
<li>
1986-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274806?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 - article 38 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-01-01 au 2007-09-01</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2008-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000018?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307764
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AXXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307764.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307765
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AXXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307765.xml
---
<h1>Article 39 quinquies FA</h1>
@ -14,7 +14,7 @@ La base de calcul de l'amortissement des immobilisations acquises ou créées au
moyen de primes de développement régional ou d'aménagement du territoire,
d'orientation pour les entreprises de produits agricoles et alimentaires,
d'installation et de développement artisanal, d'équipement dans les départements
d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1988, est majorée, pour la
d'outre-mer, accordées au cours des années 1979 à 1990, est majorée, pour la
détermination du bénéfice imposable, de la moitié du montant de la prime.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article
@ -30,7 +30,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275142?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -38,7 +38,7 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -49,10 +49,10 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent artic
CITATION source CGIAN2 32 C
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275142?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 - article 36 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275465?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 37 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1988-12-28 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006293714?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 32 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-05</a>

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191583
<h1>II : Bénéfices industriels et commerciaux</h1>
- [1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux.](1/README.md)
- [1 bis : Exonérations.](1_bis/README.md)
- [2 : Détermination des bénéfices imposables.](2/README.md)
- [2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles.](2_bis/README.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307824
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307824.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1989-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307825
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307825.xml
---
<h1>Article 81</h1>
@ -139,10 +139,11 @@ Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme
obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée
du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (4) ;<br />
19°bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur
à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions fixées
par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (5), dans la limite du salaire
minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle ;<br />
19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de
l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les
conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée (5), dans
la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une
base mensuelle ;<br />
20° Les attributions gratuites d'actions :<br />
@ -186,10 +187,7 @@ antérieurement de 15 F.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275431?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -226,11 +224,32 @@ antérieurement de 15 F.<br />
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 220 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 80 ter b
</li>
<li>
CITATION source CGI 81 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 39
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 M
</li>
<li>
CITATION source Décret 1939-07-29 art. 63
</li>
<li>
1954-08-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000503691?vers=git&vers=legifrance">Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION</a>
</li>
@ -286,35 +305,17 @@ antérieurement de 15 F.<br />
1987-04-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021983468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-18</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275452?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 220 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 80 ter b
</li>
<li>
CITATION source CGI 81 ter
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 39
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 23 M
</li>
<li>
CITATION source Décret 1939-07-29 art. 63
</li>
<li>
1988-12-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275431?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317595?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 2019-01-01</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2008-09-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039363601?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2008 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a>
</li>
<li>
2016-08-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037457260?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-30 au 2020-07-01</a>
</li>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006197236
---
<h1>4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.</h1>
- [Article 124 B](article_124_b.md)

View file

@ -1,105 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006302948
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302948.xml
---
<h1>Article 124 B</h1>
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions
effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances
mentionnés au 1° bis du III bis l'article 125 A, suit celui des produits de ces
titres.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314272?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304071?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 125 A III bis 1° bis
</li>
<li>
CONCORDANCE source CGI 94 B al. 1
</li>
<li>
1985-12-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006305458?vers=git&vers=legifrance">Loi n°85-1321 du 14 décembre 1985 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU DROIT DES VALEURS MOBILIERES,DES TITRES DE CREANCES NEGOCIABLES,DES SOCIETES ET DES OPERATIONS DE BOURSE - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1986-10-07 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1988-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006314272?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 119 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417133?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302672?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 124 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036427378?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 219 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815670?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006304080?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 septies E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006297795?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41 duodecies J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-16</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191586
- [1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés](1/README.md)
- [2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu.](2_bis/README.md)
- [4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements.](4/README.md)
- [4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.](4_bis/README.md)
- [4 ter : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe.](4_ter/README.md)
- [5 : Exonérations et régimes spéciaux](5/README.md)

View file

@ -23,6 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183
- [Article 39 nonies](article_39_nonies.md)
- [Article 39 undecies](article_39_undecies.md)
- [Article 39 duodecies](article_39_duodecies.md)
- [Article 39 quindecies](article_39_quindecies.md)
- [Article 39 quindecies A](article_39_quindecies_a.md)
- [Article 39 octodecies](article_39_octodecies.md)
- [Article 39 quinquies](article_39_quinquies.md)

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-06-18
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006307711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307711.xml
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BRXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307712.xml
---
<h1>Article 39 quindecies</h1>
I. 1. Sous réserve des dispositions des articles 41, 151 octies et 210 A à 210
C, le montant net des plus-values à long terme autres que celles visées au II
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 % (1).<br />
fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 16 %.<br />
Il s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature
constatées au cours du même exercice.<br />
@ -28,7 +28,8 @@ de deux ans. Toutefois, en cas de cessation d'activité, l'imposition de la
plus-value dont il s'agit est immédiatement établie.<br />
2. L'excédent éventuel des moins-values à long terme ne peut être imputé que sur
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.<br />
Toutefois, en cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à
compter du 1er janvier 1986 et jusqu'au 31 décembre 1987 , cet excédent peut
être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation :<br />
@ -43,11 +44,17 @@ En cas de liquidation d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du
1er janvier 1988, l'excédent des moins-values à long terme peut être déduit du
bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze quarante-deuxièmes de
son montant selon que les moins-values ont été subies au cours d'un exercice
clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date.<br />
clos avant le 1er janvier 1984 ou à compter de cette date. En cas de liquidation
d'entreprise au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 1989,
l'excédent des moins-values à long terme sur les plus-values à long terme peut
être déduit du bénéfice de l'exercice de liquidation à raison des quinze
trente-neuvièmes ou des seize trente-neuvièmes de son montant selon que les
moins-values ont été subies au cours d'un exercice clos avant le 1er janvier
1984 ou à compter de cette date.<br />
II. 1. Le montant net des plus-values à long terme qui proviennent de la cession
de terrains ou d'immeubles assimilés, tels qu'ils sont définis au I de l'article
691, est taxé au taux de 26 % (2).<br />
691, est taxé au taux de 26 %.<br />
Ce montant peut être compensé avec le déficit d'exploitation de l'exercice, mais
ne peut être diminué du montant des moins-values afférentes aux autres éléments
@ -55,13 +62,7 @@ de l'actif immobilisé.<br />
2. Les dispositions du 1 sont applicables aux plus-values afférentes aux titres
des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des biens définis au
I de l'article 691.<br />
(1) Taux applicable aux plus-values réalisées au cours des exercices clos
postérieurement au 31 décembre 1983; il était précédemment fixé à 15 %.<br />
(2) Taux applicable aux plus-values réalisées au cours des exercices clos
postérieurement au 31 décembre 1983; il était précédemment fixé à 25 %.
I de l'article 691.
<details>
@ -71,7 +72,7 @@ postérieurement au 31 décembre 1983; il était précédemment fixé à 25 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -79,7 +80,7 @@ postérieurement au 31 décembre 1983; il était précédemment fixé à 25 %.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -108,10 +109,10 @@ postérieurement au 31 décembre 1983; il était précédemment fixé à 25 %.
CITATION source CGI 691 I
</li>
<li>
1987-06-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006707688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne - article 66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-18</a>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275446?vers=git&vers=legifrance">Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 DE FINANCES POUR 1989 - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1987-11-23 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000696711?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
1990-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029775791?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 - article 94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197204
<h1>A : Définition des bénéfices imposables</h1>
- [Article 92](article_92.md)
- [Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.](gains_nets_en_capital_realises_a_l_occasion_de_la_cession_a_titre_onereux_de_valeurs_mobilieres_et_de_droits_sociaux/README.md)

View file

@ -0,0 +1,196 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006307142
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307142.xml
---
<h1>Article 92</h1>
1 Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale
ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la
qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et
sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de
revenus.<br />
2 Ces bénéfices comprennent notamment :<br />
Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les
particuliers;<br />
Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par
leurs héritiers ou légataires;<br />
Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de
licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de
marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication;<br />
Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués.<br />
Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme
d'instruments financiers ou d'options négociables ou sur le marché à terme de
marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8° du
I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas
exercée.<br />
3 Les bénéfices réalisés par les greffiers titulaires de leur charge sont
imposés, suivant les règles applicables aux bénéfices des charges et offices,
d'après leur montant net déterminé sous déduction des traitements et indemnités
alloués aux greffiers par l'Etat. Ces traitements et indemnités sont rangés dans
la catégorie visée au V de la présente sous-section.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 35 I 8°
</li>
<li>
1988-12-23 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000508832?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)</a>
</li>
<li>
1988-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275473?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 de Finances pour 1989 - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-12-28</a>
</li>
<li>
1989-10-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000336188?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-801 du 27 octobre 1989 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036364557?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194707?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194734?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater N AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020194716?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 238 quater Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741068?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685211?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846858?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048864264?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1465 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006311725?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1496 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417118?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 150 undecies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037985788?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 155 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050079659?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042158853?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049534935?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031815417?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 164 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041504360?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 182 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 200 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795415?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 217 sexdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-05-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201144?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028442478?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 242 ter E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006309247?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 248 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 39 octies D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846262?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038687890?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-08 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037986206?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 octies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846182?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 quindecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992166?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846226?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 44 terdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019298488?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 C AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006302631?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029042336?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448393?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 96 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048846776?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028442592?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 CA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029311769?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R96 CA-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-01</a>
</li>
</ul>
</details>

Some files were not shown because too many files have changed in this diff Show more