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République française 6f30ea2fb0 Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503959.xml
1983-10-09 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎ 1983-06-03 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1983-07-10 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-10-09 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00