Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503959
Ancien identifiant: 1LX9821126
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006308324
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Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
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###### Article 197
@ -17,31 +17,33 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 160, l'impôt est calculé pour les
contribuables mariés sans enfant à charge et les contribuables célibataires
ayant un enfant à charge, en appliquant le taux de (1) :<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 22.460 F ;<br />
0 % à la fraction du revenu qui n'excède pas 25.240 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 22.460 F et 23.480 F ;<br />
5 % à la fraction du revenu comprise entre 25.240 F et 26.380 F ;<br />
10 % à la fraction du revenu comprise entre 23.480 F et 27.860 F ;<br />
10 % à la fraction du revenu comprise entre 26.380 F et 31.280 F ;<br />
15 % à la fraction du revenu comprise entre 27.860 F et 44.060 F ;<br />
15 % à la fraction du revenu comprise entre 31.280 F et 49.480 F ;<br />
20 % à la fraction du revenu comprise entre 44.060 F et 56.640 F ;<br />
20 % à la fraction du revenu comprise entre 49.480 F et 63.620 F ;<br />
25 % à la fraction du revenu comprise entre 56.640 F et 71.180 F ;<br />
25 % à la fraction du revenu comprise entre 63.620 F et 79.940 F ;<br />
30 % à la fraction du revenu comprise entre 71.180 F et 86.120 F ;<br />
30 % à la fraction du revenu comprise entre 79.940 F et 96.720 F ;<br />
35 % à la fraction du revenu comprise entre 86.120 F et 99.360 F ;<br />
35 % à la fraction du revenu comprise entre 96.720 F et 111.580 F ;<br />
40 % à la fraction du revenu comprise entre 99.360 F et 165.580 F ;<br />
40 % à la fraction du revenu comprise entre 111.580 F et 185.940 F ;<br />
45 % à la fraction du revenu comprise entre 165.580 F et 227.720 F ;<br />
45 % à la fraction du revenu comprise entre 185.940 F et 255.720 F ;<br />
50 % à la fraction du revenu comprise entre 227.720 F et 269.360 F ;<br />
50 % à la fraction du revenu comprise entre 255.720 F et 302.500 F ;<br />
55 % à la fraction du revenu comprise entre 269.360 F et 306.400 F ;<br />
55 % à la fraction du revenu comprise entre 302.500 F et 344.080 F ;<br />
60 % à la fraction du revenu supérieure à 306.400 F.<br />
60 % à la fraction du revenu comprise entre 344.080 F et 390.000 F ;<br />
65 % à la fraction du revenu supérieure à 390.000 F.<br />
Pour les autres contribuables, les chiffres de revenu visés ci-dessus sont
augmentés ou diminués en considération de la situation et des charges de famille
@ -76,8 +78,11 @@ limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à la centaine de francs
supérieure.<br />
Toutefois, pour l'imposition des revenus de 1982, les montants de 2.600 F et 800
F sont portés respectivement à 3.200 F et 1.100 F.<br />
VII La réduction d'impôt brut résultant de l'application des dispositions des
articles 193 et suivants ne peut excéder 7.500 F pour chacune des demi-parts
articles 193 et suivants ne peut excéder 8.450 F (4) pour chacune des demi-parts
additionnelles au nombre de parts suivant :<br />
- une part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, ayant ou non
@ -87,9 +92,12 @@ des enfants ou des personnes assimilées à charge ;<br />
personnes assimilées à charge.<br />
(1) Barème applicable pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû au titre
de l'année 1981.<br />
de l'année 1982.<br />
(2) Limite applicable pour la première fois pour l'imposition des revenus de
1980.<br />
(3) Chiffres portés à 20.500F et 27.300 F pour 1981.
(3) Chiffres portés à 20.500F et 27.300 F pour 1981 et à 23.100 F et 30.700 F
pour 1982.<br />
(4) Ce plafond était de 7.500 F pour l'imposition des revenus de 1981.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006307147
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307147.xml
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1985-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006307148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307148.xml
---
###### Article 92 B
Lorsqu'un contribuable ne remplissant pas les conditions de l'article 92 A
effectue, directement ou par personne interposée, des cessions à titre onéreux
de valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou
Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des
cessions à titre onéreux, effectuées directement ou par personne interposée, de
valeurs mobilières inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou
négociées sur le marché hors cote, de droits portant sur ces valeurs ou de
titres représentatifs de telles valeurs, pour un montant excédant 150.000 F par
an, les gains nets retirés de ces cessions sont également considérés comme des
bénéfices non commerciaux.<br />
titres représentatifs de telles valeurs, lorsque le montant de ces cessions
excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an.<br />
Toutefois, dans des cas et conditions fixés par décret en conseil d'Etat (1) et
correspondant à l'intervention d'un évènement exceptionnel dans la situation
@ -24,16 +23,19 @@ personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de
la limite précitée de 150.000 F est apprécié par référence à la moyenne des
cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Les événements
exceptionnels mentionnés ci-dessus doivent notamment s'entendre de la mise à la
retraite, du chômage, de l'invalidité, du règlement judiciaire ou de la
liquidation de biens du contribuable ou de son conjoint, ou du décès de son
conjoint.<br />
retraite, du chômage, du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens
ainsi que de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des
époux soumis à une imposition commune.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux échanges de titres résultant d'une
opération d'offre publique, de conversion, de division ou de regroupement,
réalisée conformément à la réglementation en vigueur.<br />
Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, chaque année dans
la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le
revenu.<br />
la même proportion que la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu
(2).<br />
1) Annexe II, art. 39 A.
(1) Annexe II, art. 39 A.<br />
(2) En ce qui concerne les plus-values réalisées dans le cadre des opérations de
nationalisation, voir art. 248 B.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006307557
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307557.xml
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307558
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307558.xml
---
###### Article 39
@ -243,6 +243,11 @@ commission départementale prévue à l'article 1651.<br />
6. (Dispositions devenues sans objet).<br />
7. Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement,
pour l'adhésion à un centre de gestion agréé ne sont pas prises en compte pour
la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat
du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
(1) Voir art. 39 E et 61 A.<br />
(2) Annexe II, art. 15 et 229.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006307618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307618.xml
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1983-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307619
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ATXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307619.xml
---
###### Article 39 quinquies D
@ -23,17 +23,14 @@ l'article 39 quinquies A-1 en faveur des immeubles affectés à la recherche
scientifique ou technique.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions commencées
avant le 31 décembre 1982 et pour les investissements agréés avant la même
avant le 31 décembre 1983 et pour les investissements agréés avant la même
date.<br />
En ce qui concerne les petites entreprises, l'agrément sera accordé selon une
procédure décentralisée dans les conditions qui seront fixées par un arrêté du
ministre de l'économie et des finances (1).<br />
II. L'agrément prévu au I n'est pas exigé lorsque la réalisation des immeubles
concernés s'inscrit dans le cadre d'un programme d'investissement admis, sur
agrément, au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue aux
articles 1465 et 1466.<br />
II. (Dispositions devenues sans objet).<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les
entreprises susceptibles d'être exonérées de taxe professionnelle en application

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1983-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006307961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307961.xml
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1984-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006307962
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307962.xml
---
###### Article 158
@ -24,7 +24,7 @@ des bénéfices imposables ne sont pas applicables.<br />
articles 14, 15 et 28 à 31.<br />
3. Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII
de la 1re sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus
expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus
ayant supporté le prélèvement visé à l'article 125 A.<br />
@ -32,36 +32,38 @@ Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés à l'alinéa précédent
soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en
espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F
par an et par déclarant sur le montant des revenus imposables provenant de
valeurs mobilières à revenu fixe émises en France et inscrites à la cote
officielle d'une bourse de valeurs française. Toutefois, ces dispositions ne
s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation et dont la
liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). Un
décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent
alinéa.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 5.000 F
(1) par an et par foyer fiscal sur le montant des revenus imposables provenant
de titres participatifs ou de valeurs mobilières à revenu fixe émis en France et
inscrits à la cote officielle d'une bourse de valeurs française. Toutefois, ces
dispositions ne s'appliquent pas aux valeurs assorties d'une clause d'indexation
et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances
(2). Un décret fixera, en tant que de besoin, les conditions d'application du
présent alinéa.<br />
L'abattement prévu au troisième alinéa est opéré sur les revenus des obligations
mentionnées à l'article 132 ter qui ont été remises en échange d'actions de
sociétés concernées par l'extension du secteur public.<br />
En outre, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1978
et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par déclarant est opéré sur les
intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13 mai
1977.<br />
et suivantes, un abattement de 1.000 F par an et par foyer fiscal est opéré sur
les intérêts de l'emprunt d'Etat 8,80 % 1977 autorisé par la loi n° 77-486 du 13
mai 1977.<br />
Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, il est opéré un abattement de 3.000 F
(2) par an et par déclarant sur le montant imposable des revenus correspondant à
des dividendes d'actions émises en France. Le bénéfice de cet abattement est
réservé aux contribuables dont le revenu net global défini à l'article 156
n'excède pas la limite de la dixième tranche du barème prévu à l'article 197-I,
ce chiffre étant arrondi à la dizaine de milliers de francs supérieure.<br />
par an et par foyer fiscal sur le montant imposable des revenus correspondant à
des dividendes d'actions émises en France. Toutefois, cet abattement ne peut
être effectué sur le montant des revenus d'actions souscrites à compter du 1er
janvier 1983 avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB. Le
bénéfice de cette disposition est réservé aux contribuables dont le revenu net
global défini à l'article 156 n'excède pas la limite de la dixième tranche du
barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à la dizaine de
milliers de francs supérieure.<br />
Les abattements prévus aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du
présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou en partie,
par les porteurs de parts de fonds communs de placement régis par la loi n°
79-594 du 13 juillet 1979, lors de l'imposition en leur nom des produits
répartis par le fonds.<br />
présent paragraphe peuvent, le cas échéant, être utilisés, en tout ou partie,
par les porteurs de parts de fonds communs de placement (3), lors de
l'imposition en leur nom des produits répartis par le fonds.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
@ -87,26 +89,30 @@ résultats d'ensemble sans qu'il y ait lieu de les décomposer entre leurs diver
4 bis. Les adhérents des centres de gestion agréés définis aux articles 1649
quater C à 1649 quater E, placés sous un régime réel d'imposition et dont le
chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 2.497.000 F pour les agriculteurs
chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 2.804.000 F pour les agriculteurs
et pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des
marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
ou de fournir le logement et 753.000 F en ce qui concerne les autres
ou de fournir le logement et 846.000 F en ce qui concerne les autres
entreprises, bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable
dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices
agricoles. Les chiffres de 2.497.000 F et 753.000 F s'apprécient dans les mêmes
conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire
(3).<br />
agricoles. Les chiffres de 2.804.000 F et 846.000 F s'apprécient dans les mêmes
conditions que les limites fixées pour l'application du régime forfaitaire (4).
Les limites de chiffre d'affaires ou de recettes sont supprimées pour
l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes.<br />
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
excède la limite de 150.000 F prévue au 5-a, ci-dessous. Aucun abattement n'est
appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède une fois et demie la limite de
la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (4).<br />
excède 165.000 F (5). Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du
bénéfice qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 (6). Cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la
déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3°
; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs
supérieur.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, les limites de
chiffre d'affaires ou de recettes fixées au premier alinéa ne sont pas
opposables aux adhérents d'un centre de gestion qui ont régulièrement bénéficié
des allégements fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du
dépassement de ces limites.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1979 à 1982, les limites de chiffre
d'affaires ou de recettes fixées aupremier alinéa ne sont pas opposables aux
adhérents d'un centre de gestion qui ont régulièrement bénéficié des allégements
fiscaux attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de ces
limites.<br />
En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments
fournis au centre de gestion agréé, les adhérents perdent le bénéfice de
@ -122,32 +128,35 @@ somme de 5.000 F.<br />
4 ter. Les adhérents des associations agréées des professions libérales définies
aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, imposés à l'impôt sur le revenu
selon le régime de la déclaration contrôlée et dont les recettes n'excèdent pas
900.000 F bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable.
1.011.000 F bénéficient d'un abattement de 20 % sur leur bénéfice imposable.
Toutefois cet abattement ne peut se cumuler avec d'autres déductions
forfaitaires ou abattements d'assiette. Le chiffre de 900.000 F s'apprécie dans
les mêmes conditions que la limite fixée pour l'application du régime de
l'évaluation administrative (5).<br />
forfaitaires ou abattements d'assiette. Le chiffre de 1.011.000 F s'apprécie
dans les mêmes conditions que la limite fixée pour l'application du régime de
l'évaluation administrative (7). Les limites de recettes sont supprimées pour
l'imposition des revenus des années 1983 et suivantes.<br />
Le taux de l'abattement est ramené à 10 % pour la fraction du bénéfice qui
excède la limite de 150.000 F prévue au 5-a, ci-dessous. Aucun abattement n'est
appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède une fois et demie la limite de
la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu (4).<br />
excède 165.000 F (5). Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du
bénéfice qui excède 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1982 (6). Cette
limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la
déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels prévu à l'article 83-3°
; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs
supérieur.<br />
Pour tous les groupements ou sociétés constitués en vue de l'exercice en groupe
d'une profession libérale et dont les membres sont soumis à l'impôt sur le
revenu pour leur part dans les résultats du groupement ou de la société selon
les règles de l'article 8, la limite de recettes prévue au premier alinéa pour
l'octroi de l'abattement de 20 % est multipliée par le nombre d'associés ou de
membres exerçant une activité effective dans la société ou l'association. Les
membres exerçant une activité effective dans la société ou le groupement. Les
limitations du montant de l'abattement résultant de l'application de l'alinéa
précité sont opérées, s'il y a lieu, sur la part de bénéfices revenant à chaque
associé ou à chaque membre.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1979 et suivantes, la limite de
recettes fixée au premier alinéa n'est pas opposable aux adhérents d'une
association agréée qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux
attachés à leur qualité, l'année précédant celle du dépassement de cette
limite.<br />
Pour l'imposition des revenus des années 1979 à 1982, la limite de recettes
fixée au premier alinéa n'est pas opposable aux adhérents d'une association
agréée qui ont régulièrement bénéficié des allégements fiscaux attachés à leur
qualité, l'année précédant celle du dépassement de cette limite.<br />
En cas de remise en cause, pour inexactitude ou insuffisance, des éléments
fournis à l'association agréée, les adhérents perdent le bénéfice de
@ -169,7 +178,7 @@ Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % qui ne peut, pour
l'imposition des revenus de 1978, excéder 6.000 F. Ce plafond est applicable au
montant des pensions ou retraites perçu par chaque retraité ou pensionné membre
du foyer fiscal ; il est revalorisé chaque année dans la même proportion que la
limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 (6).<br />
limite de la première tranche du barème prévu à l'article 197 (8).<br />
L'abattement indiqué à l'alinéa précédent ne peut être inférieur à 1.800 F, sans
pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. Cette disposition
@ -182,29 +191,28 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, les salaires et indemnités
accessoires supérieurs à 150.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui
accessoires supérieurs à 165.000 F alloués par des sociétés à des personnes qui
détiennent, directement ou indirectement, plus de 35 % des droits sociaux sont
retenus, pour la fraction excédant 150.000 F, à raison de 90 % de leur montant,
retenus, pour la fraction excédant 165.000 F, à raison de 90 % de leur montant,
net de frais professionnels.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède une fois et demie la limite de la
dernière tranche du barème prévu à l'article 197-I, ce chiffre étant arrondi à
la dizaine de milliers de francs supérieure (4).<br />
Toutefois, pour l'imposition des revenus des années 1978 et 1979, cette limite
est fixée à 360.000 F ;<br />
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
revenus de 1982 (6). Cette limite est relevée chaque année dans la même
proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels prévu à l'article 83-3° ; le montant obtenu est arrondi le cas
échéant au millier de francs supérieur ;<br />
b. Les dispositions du a sont applicables aux prestations et allocations
spéciales aux travailleurs privés d'emploi mentionnées à l'article 231 bis D,
premier et troisième alinéas, ainsi qu'aux participations en espèces allouées
aux travailleurs mentionnées à l'article 231 bis C-1 ;<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, la femme
mariée fait l'objet d'une imposition distincte par application des dispositions
de l'article 6-3-b, la provision alimentaire qui lui est allouée pour son
entretien et celui de ses enfants est comptée dans les revenus imposables de
l'intéressée.<br />
c. Lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, les époux
font l'objet d'impositions distinctes par application des dispositions de
l'article 6-4-b, la provision alimentaire qui est allouée à l'un d'eux pour son
entretien et celui des enfants dont il a la charge est comptée dans les revenus
imposables de l'intéressé.<br />
6. Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un
revenu, pour l'application de l'impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que
@ -225,18 +233,24 @@ conditions que les revenus énumérés à l'article 124.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux arrérages correspondant aux
cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.<br />
(1) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de 1983 ; ce
chiffre était auparavant de 3.000 F.<br />
(2) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de 1978.<br />
(2) Annexe IV, art. 6 ter.<br />
(3) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de 1981. Pour
l'imposition des revenus de 1980, ces chiffres étaient de 2.200.000 F et 663.000
(3) Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979, modifiée par la loi n° 83-1 du 3 janvier
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4).<br />
(4) Chiffres applicables pour l'imposition des revenus de 1982. Pour
l'imposition des revenus de 1981, ces chiffres étaient de 2.497.000 F et 753.000
F.<br />
(4) Cette limite était fixée à 410.000 F pour l'imposition des revenus de 1980
et 460.000 pour l'imposition des revenus de 1981.<br />
(5) Limite fixée à 150.000 F pour l'imposition des revenus de 1981.<br />
(5) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1981. Pour l'imposition
des revenus de 1980, ce chiffre était de 773.000 F.<br />
(6) Limite également fixée à 460.000 F pour l'imposition des revenus de 1981.<br />
(6) Il est ainsi fixé à 8.700 F pour l'imposition des revenus. de 1981.
(7) Chiffre applicable pour l'imposition des revenus de 1982. Pour l'imposition
des revenus de 1981, ce chiffre était de 900.000 F.<br />
(8) Il est ainsi fixé à 8.700 F pour l'imposition des revenus de 1981 et à 9.800
F pour l'imposition des revenus de 1982.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147257
- [Article 1755](article_1755.md)
- [Article 1756](article_1756.md)
- [Article 1756 sexies](article_1756_sexies.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006313779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313779.xml
---
###### Article 1756 sexies
1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque
nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront
fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois
suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les
insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations.<br />
2. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition :<br />
a. Que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet,
antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1,
de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune
notification de redressement ;<br />
b. Que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis (1).<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1983.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
##### Chapitre III : Autres droits et taxes
- [Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social](section_0ii)
- [Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales](section_0ii)
- [Section I : Taxe sur les conventions d'assurances](section_i)
- [Section II : Taxe d'accroissement](section_ii)
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)

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@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162642
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162643
---
###### Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales n'y ayant pas leur siège social
###### Section 0II : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- [Article 990 D](article_990_d.md)
- [Article 990 E](article_990_e.md)
- [Article 990 G](article_990_g.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006305698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305698.xml
---
###### Article 990 G
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas déductible pour l'assiette de l'impôt
sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.<br />
La section 0II devient 0I bis dans l'édition du 31 mars 1999 :<br />
décret 99-381 du 18 mai 1999 art. 1, JO du 20 mai.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162539
- [Article 231 bis I](article_231_bis_i.md)
- [Article 231 bis J](article_231_bis_j.md)
- [Article 231 bis L](article_231_bis_l.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303790
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0231ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/37/LEGIARTI000006303790.xml
---
###### Article 231 bis L
Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du
7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social
des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à
l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien
exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article
261, sont exonérés de taxe sur les salaires.