Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la ‎construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code (1)‎

La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi. Sont en conséquence ‎abrogées les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur et les ‎dispositions mentionnées à l’article 2-II de la présente loi.‎
Modification du code de la construction et de l'habitation.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504227
Ancien identifiant: 1LX983440
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/42/JORFTEXT000000504227.xml
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République française 1983-06-03 00:00:00 +02:00
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commit 22e9a03ae9
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162788
###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
- [Article 208 A](article_208_a.md)
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179580
###### II : Exonérations et régimes particuliers.
- [Article 208 ter](article_208_ter.md)
- [Article 208 ter A](article_208_ter_a.md)
- [Article 208 ter B](article_208_ter_b.md)

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1983-06-03
Identifiant: LEGIARTI000006308549
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308549.xml
Date de début: 1983-06-03
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308550
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/85/LEGIARTI000006308550.xml
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###### Article 208 ter
Les collectivités imposables en vertu de l'article 206-5 n'ont pas à comprendre
dans leurs revenus imposables : [*exonération de l'impôt sur les sociétés*] a
dans leurs revenus imposables : [*exonération de l'impôt sur les sociétés*] a.
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1), sur
les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L 315-19 à L 315-32
du code de la construction et de l'habitation et sur les comptes
d'épargne-crédit mentionnés aux articles L 315-8 à L 315-18 du même code;<br />
b Dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 133-1°, les
b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 133-1°, les
intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés
par les départements, communes, syndicats de communes et établissements
publics;<br />
c Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits
c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits
des emprunts visés aux articles 138-4° et 146 quater [*HLM, crédit immobilier,
ZUP*].<br />