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République française 6b816d59fe LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce
LA PRESENTE LOI PREVOIT UN ENCOURAGEMENT FISCAL INCITATIF D'ORIENTATION DE L'EPARGNE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES VERS LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE (ART. 1,2,3).
INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 238-BIS-HN: EXONERATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 163-UNVICIES: PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AUX PERSONNES PHYSIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS- HN).
ART. 217-NONIES: EXCLUSION DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE.
DEFINITION DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE,COPROPRIETE AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL EST AUTORISE A FAIRE APPEL PUBLIQUE A L'EPARGNE DANS LES CONDITIONS PREVUESAUX ART. 37 A 40 DE LA LOI 83-1 DU 03-01-1983 ET CONSTITUE A L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE SA GESTION ET D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
LES SOMMES MOMENTANEMENT DISPONIBLES ET EN INSTANCE D'AFFECTATION PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET.
PRESENTATION D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1998.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000561250
NOR: EQUX9600033L
Ancien identifiant: 1LX996607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/12/JORFTEXT000000561250.xml
1997-04-11 00:00:00 +02:00
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titre_ii LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) 1996-05-12 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_iv LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_premier LOI no 96-607 du 5 juillet 1996 relative à l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires de commerce 1997-04-11 00:00:00 +02:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00