LA PRESENTE LOI PREVOIT UN ENCOURAGEMENT FISCAL INCITATIF D'ORIENTATION DE L'EPARGNE DE PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES VERS LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE (ART. 1,2,3).
INSERE DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) LES ARTICLES SUIVANTS:
ART. 238-BIS-HN: EXONERATION DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION DE PARTS DE COPROPRIETE DE NAVIRES CIVILS DE CHARGE,SOUS CERTAINES CONDITIONS.
MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ART. 163-UNVICIES: PLAFONNEMENT DE LA DEDUCTION FISCALE ACCORDEE AUX PERSONNES PHYSIQUES (EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS- HN).
ART. 217-NONIES: EXCLUSION DES ENTREPRISES D'ARMEMENT MARITIME DU BENEFICE DE LA DEDUCTION FISCALE.
DEFINITION DU FONDS DE PLACEMENT QUIRATAIRE,COPROPRIETE AYANT POUR OBJET EXCLUSIF LA SOUSCRIPTION,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 238-BIS-HN DU CODE GENERAL DES IMPOTS.IL EST AUTORISE A FAIRE APPEL PUBLIQUE A L'EPARGNE DANS LES CONDITIONS PREVUESAUX ART. 37 A 40 DE LA LOI 83-1 DU 03-01-1983 ET CONSTITUE A L'INITIATIVE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE SA GESTION ET D'UNE SOCIETE VISEE A L'ART. 36-1 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.
LES SOMMES MOMENTANEMENT DISPONIBLES ET EN INSTANCE D'AFFECTATION PEUVENT ETRE PLACEES DANS DES CONDITIONS DEFINIES PAR DECRET.
PRESENTATION D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT AU PLUS TARD LE 30-06-1998.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000561250
NOR: EQUX9600033L
Ancien identifiant: 1LX996607
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/12/JORFTEXT000000561250.xml