Code général des impôts
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République française 620370aa42 Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
Titre I: statut des coopératives artisanales et de leurs unions. Chapitre I (articles 1 à 5): définition et forme juridique. Chapitre II (articles 6 à 10): constitution. Chapitre III (articles 11 à 21): fonctionnement et administration. Chapitre IV (articles 22 à 26): dispositions financières. Chapitre V (articles 27 et 28): unions de sociétés coopératives artisanales. Chapitre VI (articles 29 à 34): dispositions diverses et transitoires. Titre II (articles 35 et 36): statut des coopératives d'entreprises de transports et des coopératives artisanales de transport fluvial. Titre III : statut des coopératives maritimes, des coopérations d'intérêt maritime et de leurs unions. Chapitre I (articles 37 à 58): coopératives maritimes. Chapitre II (articles 59 et 60): sociétés coopératives d'intérêt maritime. Chapitre III (articles 61 à 63): dispositions transitoires et diverses. Titre IV : sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré. Chapitre I (articles 64 et 65): dispositions relatives aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution. Chapitre II (article 66): dispositions relatives aux sociétés coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Titre V (articles 67 et 68): union de coopératives. Titre VI (articles 69 et 70): rémunération des parts sociales des coopératives. Titre VII (articles 71 à 73): dispositions diverses et finales. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 44 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692493
Ancien identifiant: 1LX983657
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692493.xml
1983-07-21 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale 1983-07-21 00:00:00 +02:00
livre_ii Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-07-10 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale 1983-07-21 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot Loi n°83-610 du 8 juillet 1983 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES 1983-07-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 DE FINANCES POUR 1983 1983-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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