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TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPETENCES ET AUX INSTITUTIONS LOCALES. TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. TITRE III: DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317541 Ancien identifiant: 1LX986972 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317541.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1967-12-29 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114497 |
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Titre II : Impositions départementales
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Titre III bis : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de certains établissements publics
- Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis