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République française e0169ea4ad Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
1985-07-15 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 RELATIVE A CERTAINES ACTIVITES D'ECONOMIE SOCIALE 1985-07-12 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Loi n°82-540 du 28 juin 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 1985-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_iv Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 1985-07-15 00:00:00 +02:00
chapitre_premier Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers ‎textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1985-07-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00