code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 4aac576b9f LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales
Modification du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037851899
NOR: MTRX1834337L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/18/JORFTEXT000037851899.xml
2019-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2018-06-23 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2018-01-01 00:00:00 +01:00