code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie/titre_iii
République française 4a6f245d0b Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation
IL EST DECIDE DE PROCEDER AU TRANSFERT DU SECTEUR PUBLIC AU SECTEUR PRIVE DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DETENUE PAR L'ETAT DANS LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES.APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI SUSVISEE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000367370
NOR: ECOT9451391D
Ancien identifiant: 1DX9956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/73/JORFTEXT000000367370.xml
1995-10-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_0i Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_01 Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_bis Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iii_quater Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iii_quinquies Décret n° 93-309 du 9 mars 1993 pris pour l'application du décret n° 92-1431 du 30 décembre 1992 et relatif aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts 1993-08-18 00:00:00 +02:00
chapitre_iii_ter Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_premier LOI de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) 1995-10-27 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne 1995-10-27 00:00:00 +01:00