Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BCXXXXXAA
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006306674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BCXXXXXAB
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###### Article 1609 duodecies
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306673.xml
La redevance sur l'édition des ouvrages de librairie est due par les éditeurs en
raison des ventes autres que les exportations et les livraisons, exonérées en
vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu situé dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application de
l'article 258 A des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A
des ouvrages de librairie de toute nature qu'ils éditent.<br />
En sont exonérés les éditeurs dont le chiffre d'affaires de l'année précédente
pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
@ -22,10 +22,8 @@ pour cette branche d'activité n'a pas excédé, tous droits et taxes compris,
Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant des
ouvrages de librairie et soumise à l'obligation prévue à l'article 66 bis du
code des douanes.<br />
Est également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d'un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des
code des douanes. Est également assimilée à un éditeur toute personne physique
ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté européenne qui réalise des
livraisons d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258
B.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306678
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306678.xml
---
###### Article 1609 terdecies
@ -16,18 +16,12 @@ suivantes :<br />
Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et
livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons
exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu
situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en
application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les
entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.<br />
situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de
l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les entreprises qui
les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.<br />
Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.<br />
Ventes et livraisons à soi-même autres qu'à l'exportation d'appareils de
reprographie réalisées par les entreprises qui les ont fabriqués ou fait
fabriquer en France,<br />
Importations des mêmes appareils.<br />
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de
l'industrie et de la recherche fixe la liste de ces appareils (1).<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BGXXXXXAB
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306705
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306705.xml
---
###### Article 1609 sexdecies
@ -42,7 +42,7 @@ c) Emballages industriels :<br />
44 15 20 90. - Caisses-palettes ;<br />
2° ((1,65 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même
2° ((1,30 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même
référence)) (1) :<br />
a) Sciages :<br />
@ -65,16 +65,16 @@ c) Bois contre-plaqués :<br />
44 12 11 00, 44 12 12 00, 44 12 19 00. - Bois contre-plaqués ;<br />
((2° bis. 0,85 p. 100 de la valeur des produits suivants énumérés selon la même
référence :<br />
2° bis. ((0,68 p. 100)) (1) de la valeur des produits suivants énumérés selon la
même référence :<br />
((44-10-10-10, 44-10-10-30, 44-10-10-50, 44-10-10-90. Panneaux de particules, à
44-10-10-10, 44-10-10-30, 44-10-10-50, 44-10-10-90. Panneaux de particules, à
l'exclusion des panneaux revêtus d'autres matières que le bois ;<br />
((44-11. Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;<br />
44-11. Panneaux en fibre de bois ou d'autres matières ligneuses ;<br />
((44-12. Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses
;)) (1)<br />
44-12. Panneaux plaqués, exclusivement de bois ou d'autres matières ligneuses
;<br />
3° 0,50 p. 100 de la valeur des produits suivants, énumérés selon la même
référence :<br />
@ -93,9 +93,9 @@ b) Emballages légers :<br />
44 15 10 10. - Emballages, caisses, caissettes, cageots en bois ;<br />
c) ((Supprimé)) (1) ;<br />
c) Supprimé ;<br />
4° ((0,15 p. 100)) (1) de la valeur des produits suivants, énumérés selon la
4° ((0,12 p. 100)) (1) de la valeur des produits suivants, énumérés selon la
même référence :<br />
48 01. - Papier journal en rouleaux ou en feuilles ;<br />
@ -121,10 +121,10 @@ feuilles, autres que ceux des numéros 48 02 ou 48 03 ;<br />
feuilles ;<br />
48 06. - Papiers et cartons sulfurisés, papiers ingraissables, papiers-calques
et papier dit " cristal " et autres papiers calandrés transparents ou
et papier dit "cristal" et autres papiers calandrés transparents ou
translucides, en rouleaux ou en feuilles ;<br />
48 09 20. - Papiers dits " autocopiants " ;<br />
48 09 20. - Papiers dits "autocopiants" ;<br />
48 10. - Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d'autres substances
inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l'exclusion
@ -138,8 +138,8 @@ n'excédant pas 5 cm ;<br />
48 23 59 90. - Autres papiers et cartons des types utilisés pour l'écriture,
l'impression ou d'autres fins graphiques autres, autres.<br />
III Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé : "
Fonds forestier national ".<br />
III Le produit de cette taxe est versé au compte spécial du Trésor intitulé :
"Fonds forestier national".<br />
IV 1. La taxe forestière est due en France métropolitaine par les entreprises
qui fabriquent et par les personnes qui importent un des produits énumérés au I
@ -159,12 +159,12 @@ usage ou pour les besoins de la fabrication de produits non taxables.<br />
Toutefois, les livraisons de produits énumérés au I faites en France à des
exportateurs ou à des personnes qui effectuent des livraisons exonérées en vertu
du I de l'article 262 ter ou des livraisons dans un lieu situé dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne en application de l'article
258 A, ne sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les
acquisitions destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas
imposables. Le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les
acquisitions intracommunautaires justifie le non-paiement de la taxe en
produisant l'attestation visée à l'article 275. Cette attestation doit comporter
Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A, ne
sont pas à comprendre dans l'assiette. Les importations et les acquisitions
destinées à ces mêmes exportateurs ou expéditeurs ne sont pas imposables. Le
fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise les acquisitions
intracommunautaires justifie le non-paiement de la taxe en produisant
l'attestation visée à l'article 275. Cette attestation doit comporter
l'engagement d'acquitter la taxe dans le cas où les produits ne recevraient pas
la destination ayant motivé l'exclusion de l'assiette ou l'exonération, sans
préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.<br />
@ -180,6 +180,4 @@ avec les sanctions et garanties prévues à l'article 1697.<br />
l'importation. La taxe est assise et recouvrée par le service des douanes selon
les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière
douanière. La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la
législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.<br />
(1) Modification de la loi 93-1352 art. 50 II.
législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306682
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306682.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306683
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306683.xml
---
###### Article 1609 octodecies
@ -15,7 +15,7 @@ d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le t
de cette taxe est fixé à 4 p. 100 du prix de base à la production des
betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette
réduction n'affecte pas l'équilibre financier du budget annexe des prestations
sociales agricoles.<br />
sociales agricoles [*BAPSA*].<br />
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les
industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
@ -23,4 +23,4 @@ industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées.<br />
Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont directement exportées, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.
européenne en application de l'article 258 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306687.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006306688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609BKXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/66/LEGIARTI000006306688.xml
---
###### Article 1609 vicies
@ -29,25 +29,23 @@ l'acquisition.<br />
II. ((Les taux de la taxe sont fixés comme suit :<br />
((PAR KILOGRAMME (en francs) / PAR LITRE (en francs)<br />
((Huile d'olive, 0,917 F/Kg, 0,826 F/litre<br />
((Huile d'olive, 0,902, 0,812<br />
((Huiles d'arachide et de maïs, 0,826 F/Kg, 0,752 F/Litre<br />
((Huiles d'arachide et de maïs, 0,812, 0,739<br />
((Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,423 F/Kg, 0,385 F/litre<br />
((Huiles de colza et de pépins de raisin, 0,416, 0,379<br />
((Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et
l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées, 0,720 F/Kg, 0,629 F/litre<br />
((Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le ((commerce
et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles ((internationales ou nationales
relatives aux espèces protégées, ((0,708, 0,618<br />
((Huiles de coprah et de palmiste, 0,550F/Kg, 0,629 F / litre<br />
((Huiles de coprah et de palmiste, 0,541, 0,618<br />
((Huile de palme, 0,503 F/Kg, 0,629 F/litre<br />
((Huile de palme, 0,495, 0,618<br />
((Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont ((soumis aux
règles internationales ou nationales relatives aux ((espèces protégées, 0,902,
0,618)) (Modification de la loi 93-1352).<br />
((Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux
règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées, 0,917F
F/Kg, 0,629 F/litre)) (M).<br />
Pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition
intracommunautaire incorporant des huiles imposables, la taxation est effectuée
@ -62,8 +60,8 @@ III. Les huiles, y compris celles qui sont contenues dans l es produits
alimentaires visés ci-dessus, exportées de France continentale et de Corse, qui
font l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou
d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à
la taxe spéciale.<br />
européenne en application de l'article 258 A, ne sont pas soumises à la taxe
spéciale.<br />
IV. La taxe spéciale est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que
sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
@ -75,4 +73,6 @@ les huiles effectivement destinées à l'alimentation humaine, pour qu'elle ne
soit perçue qu'une seule fois, et pour qu'elle ne soit pas supportée en cas
d'exportation, de livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne en application de l'article 258 A.
européenne en application de l'article 258 A.<br />
(M) Modification de la loi 94-1162.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306753
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306753.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006306754
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AGXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306754.xml
---
###### Article 1618 septies
@ -14,12 +14,12 @@ Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre
livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les
mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté
économique européenne ou importés de pays tiers.<br />
européenne ou importés de pays tiers.<br />
Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats
membres de la Communauté économique européenne, exportés ou destinés à être
exportés vers des pays tiers, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées
pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
membres de la Communauté européenne, exportés ou destinés à être exportés vers
des pays tiers, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la
fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe.<br />
La taxe est perçue auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à
l'introduction des produits sur le marché national et des importateurs de
@ -35,12 +35,11 @@ La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées,
poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en
matière de contributions indirectes.<br />
((Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté
Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté
européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées,
constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et
garanties prévus en matière de douane.)) (2)<br />
garanties prévus en matière de douane (2).<br />
(1) Voir annexe III art. 333 H bis à 333 H quinquies.<br />
(2) Ces dispositions, modifications de la loi 93-1353, sont applicables à
compter du 1er janvier 1994.
(2) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1994.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304225
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304225.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304226
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0256ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304226.xml
---
###### Article 256 bis
@ -16,65 +16,77 @@ assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie
lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie
pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises.<br />
" 2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que
des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés effectuées :<br />
" a) Par une personne morale non assujettie ;<br />
a) Par une personne morale non assujettie ;<br />
" b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à
déduction ;<br />
" c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement
forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire
prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.<br />
" Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions
Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions
réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de
l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au
moment de l'acquisition, le seuil de 70 000 F.<br />
" Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne, en application des dispositions de la
législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de
l'article 28 ter de la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des
communautés européennes.<br />
Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet
Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de
la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés
européennes.<br />
" 3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir
de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou
transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à
destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
(( 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un
assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne
sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou
l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26
bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du
17 mai 1977 )) (M).<br />
" II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :<br />
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de
disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté
en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de
l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
" 1° La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté dans
un autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par l'entrepreneur
de l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de France par
l'assujetti ou pour son compte.<br />
II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire :<br />
" 2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise
1° La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté dans un
autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par l'entrepreneur de
l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de France par l'assujetti
ou pour son compte.<br />
2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise
d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat
membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné :<br />
" a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services
a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services
effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit,
s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale
de droits ;<br />
" b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux, à
b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux, à
condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti
dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ;<br />
" c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.<br />
" 3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien
qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne.<br />
européenne.<br />
" III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
III. - Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,
qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir
personnellement acquis et livré le bien.
personnellement acquis et livré le bien.<br />
(M) Alinéa inséré par la loi. Disposition en vigueur à compter du 1er janvier
1995.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304236
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304236.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304237
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304237.xml
---
###### Article 258
@ -22,14 +22,14 @@ c) Lors de la mise à disposition de l'acquéreur, en l'absence d'expédition ou
transport ;<br />
d) Au moment du départ d'un transport dont le lieu d'arrivée est situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, dans
le cas où la livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un
bateau, d'un aéronef ou d'un train.<br />
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, dans le cas où la
livraison, au cours de ce transport, est effectuée à bord d'un bateau, d'un
aéronef ou d'un train.<br />
Par dérogation aux dispositions du a et du b, lorsque le lieu de départ de
l'expédition ou du transport est en dehors du territoire des Etats membres de la
Communauté économique européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée
par l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
Communauté européenne, le lieu de la livraison de ces biens effectuée par
l'importateur ou pour son compte ainsi que le lieu d'éventuelles livraisons
subséquentes est réputé se situer en France, lorsque les biens sont importés en
France.<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304246
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304246.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304247
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304247.xml
---
###### Article 258 A
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
situer en France le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que
des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le vendeur ou
pour son compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou pour son
compte, lorsque les conditions mentionnées aux 1° et 2° ci-après sont
réunies.<br />
1° La livraison doit être effectuée :<br />
@ -52,11 +52,16 @@ renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque
période.<br />
.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne par le
vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination
d'une personne physique non assujettie (1).<br />
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne par le vendeur ou
pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne
physique non assujettie.<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
III. - Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article
297 A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304248
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304248.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304249
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304249.xml
---
###### Article 258 B
@ -16,13 +16,13 @@ en France :<br />
1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de
transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et
des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne, par le vendeur ou pour son
compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne
bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à
destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons
effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant
l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile
précédente, le seuil de 700.000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur ou pour son compte,
lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de
la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute
autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le
vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en
cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil
de 700.000 F hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans
l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en
@ -30,13 +30,21 @@ France.<br />
2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles
minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir
du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, par
le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination
d'une personne physique non assujettie.<br />
du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur
ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une
personne physique non assujettie.<br />
II. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire
tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne, ils sont considérés comme expédiés ou
transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat (1).<br />
Communauté européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à
destination de l'acquéreur à partir de cet Etat (1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi.
III. Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26
bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du
17 mai 1977 (1).<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309702
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309702.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/97/LEGIARTI000006309703.xml
---
###### Article 262
@ -14,14 +14,13 @@ I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les exportations de bien
meubles corporels ainsi que les prestations de services qui leur sont
directement liées (1). Ne sont pas considérées comme des exportations les
livraisons de biens expédiés ou transportés à destination du territoire d'un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne entrant dans le champ
d'application de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil
des communautés européennes.<br />
autre Etat membre de la Communauté européenne entrant dans le champ
d'application de la directive n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des
communautés européennes.<br />
Sont assimilées à des exportations de biens les livraisons de biens expédiés ou
transportés hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique
européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, à
l'exclusion :<br />
transportés hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne par
l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte, à l'exclusion :<br />
a. Des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des
avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé ;<br />
@ -37,7 +36,7 @@ II. - Sont également exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
meubles acquis ou importés en vue de faire l'objet de ces travaux et expédiés ou
transportés en dehors du territoire des Etats membres de la Communauté
économique européenne par le prestataire de services ou par le preneur établi
((hors de France)) (1') ou pour leur compte ;<br />
hors de France (1') ou pour leur compte ;<br />
2° Les opérations de livraison, de réparation, de transformation, d'entretien,
d'affrètement et de location portant sur :<br />
@ -120,8 +119,7 @@ la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation.<br />
(1) Annexe III, art. 73 G, 73 H et 74.<br />
(1') Modification de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er
janvier 1993.<br />
(1') Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304282
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304282.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304283
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304283.xml
---
###### Article 262 bis
@ -13,6 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304282.xml
Les prestations de services réalisées par les agences de voyages et les
organisateurs de circuits touristiques sont exonérées de la taxe sur la valeur
ajoutée pour la partie de ces prestations se rapportant aux services exécutés
hors de la Communauté économique européenne.<br />
hors de la Communauté européenne.<br />
Disposition applicable à compter du 1er avril 1985.
(Cf. Instruction 1996-11-20 3L-2-96.)

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@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304288
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304288.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304289
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304289.xml
---
###### Article 262 quater
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*], jusqu'au 30 juin 1999
[*date limite*] :<br />
:<br />
" 1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
1° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur qui se rend, par voie aérienne ou maritime, dans un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne, ainsi que les livraisons effectuées à
bord d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de
voyageurs ;<br />
de la Communauté européenne, ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un
avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs
;<br />
" 2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du
terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels
d'un passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet
effectué entre les deux terminaux du tunnel.<br />
2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte du terminal
du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels d'un
passager en possession d'un titre de transport valable pour le trajet effectué
entre les deux terminaux du tunnel.<br />
" Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens
Le bénéfice de ces dispositions ne s'applique qu'aux livraisons de biens
remplissant les conditions ci-après :<br />
" a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur dans le cadre du trafic
de voyageurs entre les pays tiers et la Communauté économique européenne ;<br />
a) La valeur globale ne dépasse pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les dispositions communautaires en vigueur ;<br />
" b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites
prévues par les mêmes dispositions communautaires.<br />
b) Les quantités n'excèdent pas, par personne et par voyage, les limites prévues
par les mêmes dispositions communautaires.<br />
" La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas
La valeur des livraisons effectuées dans ces limites quantitatives n'est pas
prise en compte pour le calcul de la valeur mentionnée au a.<br />
" Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304285.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0262ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304286.xml
---
###### Article 262 ter
I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (0):<br />
1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne à destination d'un autre
assujetti ou d'une personne morale non assujettie.<br />
Etat membre de la Communauté européenne à destination d'un autre assujetti ou
d'une personne morale non assujettie.<br />
L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens effectuées par des
assujettis visés à l'article 293 B et aux livraisons de biens, autres que des
@ -22,6 +22,10 @@ alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs
manufacturés ou des moyens de transport neufs, expédiés ou transportés à
destination des personnes mentionnées au a du 1° du I de l'article 258 A.<br />
((L'exonération ne s'applique pas aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres
d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par des assujettis
revendeurs qui appliquent les dispositions de l'article 297 A)) (1).<br />
2° Les transferts assimilés aux livraisons mentionnées au III de l'article 256
qui bénéficieraient de l'exonération prévue au 1° ci-dessus si elles avaient été
effectuées à destination d'un tiers assujetti.<br />
@ -37,4 +41,8 @@ code général des impôts ;<br />
3° Pour lesquelles l'acquéreur non établi en France et qui n'y réalise pas des
livraisons de biens ou des prestations de services bénéficierait du droit à
remboursement total en application du V de l'article 271 de la taxe qui serait
due au titre de l'acquisition.
due au titre de l'acquisition.<br />
(0) Cf. Instruction 1997-03-28 3A-3-97.<br />
(1) Alinéa inséré par la loi. Disposition en vigueur le 1er janvier 1995.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309401
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309401.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006309402
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0263AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309402.xml
---
###### Article 263
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309401.xml
Les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au
nom et pour le compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans des opérations
exonérées par l'article 262 ainsi que dans les opérations réalisées hors du
territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne sont
exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont exonérées de la
taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de
circuits touristiques.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309417
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309417.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309418
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0266AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309418.xml
---
###### Article 266
@ -25,9 +25,8 @@ III de l'article 256 bis (2) ;<br />
Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent
dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui
n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle
(2) ;<br />
n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un
établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle (2) ;<br />
b bis) Pour la livraison ou l'acquisition intracommunautaire d'un travail à
façon, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services qui constituent la
@ -60,16 +59,11 @@ matériellement les services utilisés par le client ;<br />
f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou
factures ;<br />
g. (2);<br />
Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour
les achats imposables.<br />
g. Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat pour les ventes
de biens acquis auprès d'un particulier ou d'un assujetti n'ayant pas eu droit à
déduction lors de leur achat, importation, acquisition intracommunautaire, ou
livraison à soi-même, autres que celles portant sur les biens visés au 13° de
l'article 257. Cette disposition n'est pas applicable aux biens dont
l'importation est exonérée en application du 9° du II de l'article 291 (2);<br />
h. Pour les opérations d'entremise effectuées par les concessionnaires
d'ouvrages de circulation routière, par la différence entre le montant total des
péages et la fraction de ceux-ci affectée au financement des travaux de
@ -134,16 +128,4 @@ habitations à loyer modéré.<br />
5° Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue à l'article
260-5°, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition,
de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.<br />
(1) Voir Annexe III, art. 76-1.<br />
(2) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(3) Annexe III, art. 76-3. Pour la définition des oeuvres d'art originales, voir
même Annexe, art. 71.<br />
(4) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er octobre 1991, loi 91-716 art.
3 II.<br />
(5) Annexe II, art. 248.
devenir la propriété du bailleur en fin de bail.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309456.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309457
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0271AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309457.xml
---
###### Article 271
@ -25,10 +25,10 @@ livraison.<br />
imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le
droit à déduction a pris naissance (1).<br />
II ((1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les
besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations
ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la
déduction est, selon le cas :)) (1')<br />
II 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins
de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent
droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est,
selon le cas :<br />
a) Celle qui figure sur les factures d'achat qui leur sont délivrées par leurs
vendeurs, dans la mesure où ces derniers étaient légalement autorisés à la faire
@ -52,6 +52,11 @@ nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces
acquisitions et détiennent des factures établies conformément à la
réglementation communautaire.<br />
((Toutefois, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration mentionnée au
d du 1 le montant de la taxe due au titre d'acquisitions intracommunautaires
sont autorisés à opérer la déduction lorsque cette taxe a été payée au Trésor))
(1").<br />
3 Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les
redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs
déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du
@ -82,27 +87,27 @@ la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages
d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :<br />
Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
économique européenne;<br />
Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de la Communauté
européenne;<br />
Des exportations de biens (2) ;<br />
Des exportations de biens (2) ;<br />
b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions
des a à e du 1 de l'article 261 C lorsqu'ils sont rendus à des personnes
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté économique européenne ou se
rapportent à des exportations de biens (2) ;<br />
domiciliées ou établies en dehors de la Communauté européenne ou se rapportent à
des exportations de biens (2) ;<br />
c) Les opérations exonérées en application des dispositions des articles 262 et
262 bis, du I de l'article 262 ter, des articles 262 quater, ((262 quinquies))
(4) et 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 (2) ;<br />
262 bis, du I de l'article 262 ter, des articles 262 quater, 262 quinquies et
263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 (2) ;<br />
d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la
mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se
situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites
du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations; ce décret
peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés
ou établis dans les Etats membres de la Communauté économique européenne ou dans
d'autres pays (5).<br />
ou établis dans les Etats membres de la Communauté européenne ou dans d'autres
pays (4).<br />
4 bis (Abrogé).<br />
@ -113,12 +118,10 @@ suspendu.<br />
(1) Dispositions en vigueur le 1er juillet 1993.<br />
(1') Modification de la loi 93-1353 art. 17 I.<br />
(M) Modification de la loi 94-1163.<br />
(2) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993.<br />
(3) Annexe II, art. 242-0 A à 242-0 L.<br />
(4 Modification de la loi 93-1353 art. 19 B.<br />
(5) Annexe II, art. 242-0 M à 242-0 T ; voir également Annexe IV, art. 47.
(4) Annexe II, art. 242-0 M à 242-0 T ; voir également Annexe IV, art. 47.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304319
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304319.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304320
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0273AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304320.xml
---
###### Article 273 octies
@ -40,5 +40,5 @@ les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;<br
c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent
dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui
n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le siège de leur
activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.
n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un
établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304323
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304323.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304324
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0275AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/43/LEGIARTI000006304324.xml
---
###### Article 275
@ -14,7 +14,7 @@ I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de l
taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à
l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou de
l'article 262 quater ou à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en application des
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des
dispositions de l'article 258 A, ainsi que les services portant sur ces biens,
dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées
au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette
@ -32,4 +32,11 @@ pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont
la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre
de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.<br />
III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent
article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres
d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de
la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A (1).<br />
(1) Disposition en vigueur à compter du 1er janvier 1995.

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@ -1,46 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309637
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309637.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309638
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309638.xml
---
###### Article 298 quater
I. -Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :<br />
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant :<br />
a) Des livraisons de produits agricoles faites à des assujettis autres que les
agriculteurs qui bénéficient en France du remboursement forfaitaire ;<br />
b) Des livraisons de produits agricoles faites à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté économique européenne d'arrivée de l'expédition
ou du transport des produits agricoles ;<br />
l'Etat membre de la Communauté européenne d'arrivée de l'expédition ou du
transport des produits agricoles ;<br />
c) Des exportations de produits agricoles.<br />
((I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites
à compter du 1er janvier 1993 :<br />
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 1993 :<br />
((1° A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux
de boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
1° A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n°
1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;<br />
((2° A 3,05 p. 100 pour les autres produits)) (M).<br />
2° A 3,05 p. 100 pour les autres produits.<br />
I ter. - ((1. Périmé))<br />
I ter. - 1. Périmé<br />
2. (Abrogé à compter du 1er janvier 1993) ;<br />
II. - Des décrets en Conseil d'Etat (1) fixent, en tant que de besoin, les
conditions d'application des ((I et I bis)) (M), notamment les justifications à
fournir par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases
de calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
conditions d'application des I et I bis, notamment les justifications à fournir
par les bénéficiaires du remboursement forfaitaire, ainsi que les bases de
calcul dudit remboursement dans le cas d'exportation ou de livraisons
intracommunautaires d'animaux vivants.<br />
III. - La déclaration déposée en vue d'obtenir le bénéfice du remboursement
@ -51,8 +51,6 @@ IV. - Les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire
peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par
décret (3) pris après avis des organisations professionnelles agricoles.<br />
(M) Modification de la loi 93-1352.<br />
(1) Annexe II, art. 263 à 267 bis.<br />
(2) Voir Annexe II, art. 266.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304522
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304522.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304523.xml
---
###### Article 298 quinquies
@ -19,10 +19,12 @@ la valeur ajoutée au titre de ces mêmes animaux, soit, en vue de l'abattage,
une personne redevable de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la vente des
viandes provenant des animaux susvisés, soit à des personnes morales non
assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans
l'Etat membre de la Communauté économique européenne où arrive le bien expédié
ou transporté, soit à l'exportation ; b) Aux exploitants agricoles qui vendent
les mêmes animaux à des exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement
forfaitaire en vertu des dispositions du a.<br />
l'Etat membre de la Communauté européenne où arrive le bien expédié ou
transporté, soit à l'exportation ;<br />
b) Aux exploitants agricoles qui vendent les mêmes animaux à des exploitants
agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire en vertu des dispositions
du a.<br />
II. - Le remboursement forfaitaire alloué au revendeur est liquidé sur la
différence entre le prix de vente et le prix d'achat de l'animal vivant.<br />
@ -40,15 +42,15 @@ Dans le cas visé au I-b le remboursement forfaitaire est liquidé dans les
conditions suivantes :<br />
Le montant global du remboursement forfaitaire alloué au vendeur et au revendeur
est décompté à partir des ventes d'animaux vivants réalisées par le
revendeur;<br />
est décompté à partir des ventes d'animaux vivants réalisées par le revendeur
;<br />
Dans la limite de ces ventes, celui-ci délivre à ses fournisseurs des
attestations concernant les achats d'animaux effectués au cours de la même année
ou au cours de l'année précédente;<br />
ou au cours de l'année précédente ;<br />
Le remboursement forfaitaire est versé aux fournisseurs sur la base des
attestations qu'ils ont reçues; il est versé au revendeur sur la différence
attestations qu'ils ont reçues ; il est versé au revendeur sur la différence
entre le montant de ses ventes et celui des attestations qu'il a délivrées.<br />
(1) Annexe III, art. 65 A.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314180
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314180.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006314181
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314181.xml
---
###### Article 298 sexies
@ -17,7 +17,7 @@ assujettie.<br />
II. Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] la livraison par un
assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.<br />
III. 1. Sont considérés comme moyens de transport : les bateaux d'une longueur
de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède 1
@ -26,17 +26,21 @@ de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage excède
transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des bateaux et aéronefs
visés aux 2° et 4° du II de l'article 262.<br />
2. Est considéré comme moyen de transport neuf [*définition*] le moyen de
transport dont la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la
première mise en service ou qui a parcouru moins de 3.000 kilomètres s'il s'agit
d'un véhicule terrestre, a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau,
ou a volé moins de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.<br />
((2. Sont considérés comme moyens de transport neufs :<br />
a. les bateaux et aéronefs dont la livraison est effectuée dans les trois mois
suivant la première mise en service ou qui ont, respectivement, navigué moins de
100 heures, ou volé moins de 40 heures ;<br />
b. les véhicules terrestres dont la livraison est effectuée dans les six mois
suivant la première mise en service ou qui ont parcouru moins de 6000
kilomètres)) (1).<br />
IV. Est considérée comme assujettie toute personne qui effectue à titre
occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur
le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, à
destination de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte,
dans les conditions prévues au II.<br />
le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, à destination
de l'acheteur, par le vendeur, par l'acheteur ou pour leur compte, dans les
conditions prévues au II.<br />
V. Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du moyen de
transport neuf.<br />
@ -50,3 +54,8 @@ livraison n'était pas exonérée.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions
du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les mesures permettant,
en vue d'en assurer le contrôle, l'identification des moyens de transport neufs.
((VI. - Les dispositions de l'article 297 A ne sont pas applicables aux
livraisons de moyens de transport neufs visées au II)) (1).<br />
(1) Modification. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier
1995.

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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179656
- [C : Factures](c)
- [D : Désignation d'un représentant en France](d)
- [E : Etat récapitulatif des clients](e)
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne](f)
- [F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne](f)
- [C bis : Factures transmises par voie télématique](c_bis)

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304438.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304439
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304439.xml
---
###### Article 286 quater
I. - Tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés,
par lui-même ou pour son compte, sur le territoire d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans
les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.<br />
Communauté européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés dans les
conditions prévues aux a et b du III de l'article 256.<br />
II. - 1. Tout façonnier doit tenir un registre spécial indiquant les nom et
adresse des donneurs d'ordre et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les
quantités de matériaux mis en oeuvre et des produits transformés livrés.<br />
2. Les matériaux expédiés à tout façonnier à partir d'un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne par ou pour le compte d'un donneur d'ordre
identifié à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, ainsi que les produits
transformés livrés font l'objet d'une identification particulière sur le
registre mentionné au 1.<br />
Communauté européenne par ou pour le compte d'un donneur d'ordre identifié à la
taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat, ainsi que les produits transformés
livrés font l'objet d'une identification particulière sur le registre mentionné
au 1.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les conditions de tenue de
ces registres.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309533.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309534
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0287AAXXXXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309534.xml
---
###### Article 287
@ -46,18 +46,17 @@ au 1.<br />
a) D'une part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons
de bien exonérées en vertu du I de l'article 262 ter, des livraisons de biens
installés ou montés sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne, et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France
en application des dispositions de l'article 258 A ;<br />
européenne, et des livraisons dont le lieu n'est pas situé en France en
application des dispositions de l'article 258 A ;<br />
b) D'autre part, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des
acquisitions intracommunautaires mentionnées au I de l'article 256 bis, et, le
cas échéant, des livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne et installés ou montés en
France, ((des livraisons de biens dont le lieu est situé en France en
application des dispositions de l'article 258 B et des livraisons de biens
effectuées en France pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné
comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article
283)) (4 ).RL><br />
Etat membre de la Communauté européenne et installés ou montés en France, des
livraisons de biens dont le lieu est situé en France en application des
dispositions de l'article 258 B et des livraisons de biens effectuées en France
pour lesquelles le destinataire de la livraison est désigné comme redevable de
la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article 283 (4 ).RL><br />
(1) Annexe IV, art. 32, 33 et 38 à 41.<br />
@ -65,5 +64,4 @@ comme redevable de la taxe en application des dispositions du 2 ter de l'article
(3) Voir Annexe II, art. 242 quater à 242 septies L.<br />
(4) Modifications de la loi 93-1353, dispositions applicables à compter du 1er
janvier 1993.
(4) Dispositions applicables à compter du 1er janvier 1993.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304451
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304451.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304452
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304452.xml
---
###### Article 289 B
@ -43,15 +43,15 @@ la valeur du bien, déterminée dans les conditions fixées au c du I de l'artic
régularisation est notifiée à l'acquéreur.<br />
6° Pour les biens expédiés ou transportés par un donneur d'ordre dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne, pour faire l'objet d'un
travail à façon :<br />
Etat membre de la Communauté européenne, pour faire l'objet d'un travail à façon
:<br />
a) Le numéro par lequel le donneur d'ordre est identifié à la taxe sur la valeur
ajoutée ;<br />
b) Le numéro par lequel est identifié, dans l'Etat membre de la Communauté
économique européenne d'arrivée de l'expédition ou de transport des biens,
l'entrepreneur de l'ouvrage.<br />
européenne d'arrivée de l'expédition ou de transport des biens, l'entrepreneur
de l'ouvrage.<br />
c) Une mention signalant que les biens sont expédiés ou transportés pour les
besoins d'un travail à façon. vigueur le 1er janvier 1993).
besoins d'un travail à façon.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006191663
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191856
---
###### F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
###### F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
- [Article 289 C](article_289_c.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304454
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304454.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304455.xml
---
###### Article 289 C
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique
européenne font l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du
règlement (CEE) n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des
échanges de biens entre Etats membres.<br />
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font
l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (CEE)
n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens
entre Etats membres.<br />
2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la
déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309562
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309562.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309563
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0291AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309563.xml
---
###### Article 291
@ -16,11 +16,11 @@ ajoutée.<br />
2 Est considérée comme importation d'un bien :<br />
a) L'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un Etat qui
n'appartient pas à la Communauté économique européenne et qui n'a pas été mis en
libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire d'un autre Etat
membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive
(CEE n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes,
ou des îles anglo-normandes ;<br />
n'appartient pas à la Communauté européenne et qui n'a pas été mis en libre
pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire d'un autre Etat membre de
la Communauté situé en dehors du champ d'application de la directive (CEE n°
77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes, ou des
îles anglo-normandes ;<br />
b) La mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée sur
le territoire, sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par la
@ -33,10 +33,9 @@ externe ou du transit communautaire interne (1).<br />
II. - Toutefois, sont exonérés :<br />
((1° Pendant la durée du régime qui leur est attribué, les biens qui sont
importés et mis sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à l'exportation
ou du perfectionnement actif autres que ceux qui sont mentionnés au 2 du I ;))
(1)<br />
1° Pendant la durée du régime qui leur est attribué, les biens qui sont importés
et mis sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à l'exportation ou du
perfectionnement actif autres que ceux qui sont mentionnés au 2 du I (1) ;<br />
1° bis (Supprimé).<br />
@ -79,11 +78,7 @@ d'établissements agréés par le ministre de la culture et de la communication;
les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par arrêté du
ministre du budget (4) ;<br />
9° Les objets d'occasion, d'antiquité ou de collection, oeuvres d'art originales
répondant aux conditions qui sont fixées par décret (5) pierres précieuses et
perles, lorsqu'ils sont importés en vue d'une vente aux enchères publiques, par
un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée redevable de la taxe au titre de
cette vente ou exonéré en application du I de l'article 262.<br />
9° (Abrogé à compter du 1er janvier 1995, loi 94-1163) ;<br />
III. - Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
@ -92,26 +87,13 @@ ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits de douan
qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ;<br />
2° Les prestations de services directement liées aux régimes et aux procédures
mentionnés au 2 du I et au 1° du II (6) ;<br />
mentionnés au 2 du I et au 1° du II (5) ;<br />
3° Les radoubs, réparations et transformations des navires français à l'étranger
à l'exception de celles de ces opérations qui portent sur des bateaux de sport
ou de plaisance.<br />
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et qui
font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de
l'article 262 ter.<br />
(1) Modifications de la loi 93-1353 ; dispositions applicables à compter du 1er
janvier 1993.<br />
(2) Arrêté du 30 décembre 1983 (JO du 25 janvier 1984).<br />
(3) Annexe IV, art. 42 à 46.<br />
(4) Annexe IV, art. 50 decies.<br />
(5) Annexe III, art. 71 A.<br />
(6) Annexe III, art. 73 F et 73 G.
territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui font
l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article
262 ter.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309572
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309572.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006309573
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309573.xml
---
###### Article 293
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309572.xml
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir
fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une
façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté
économique européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la
valeur des biens et services fournis par le prestataire.<br />
européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des
biens et services fournis par le prestataire.<br />
Lorsqu'un bien, placé sous l'un des régimes ou procédures désignés au 2 du I de
l'article 291, est mis à la consommation ou lorsqu'un bien placé sous l'un des

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304471
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304471.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304472
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ABXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304472.xml
---
###### Article 293 A bis
Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur
ajoutée [*TVA*] lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement
de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre
de la Communauté économique européenne, à condition de justifier que
l'acquisition intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée
dans cet Etat.
ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la
taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la
Communauté européenne, à condition de justifier que l'acquisition
intracommunautaire a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dans cet Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304597.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304598
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AUXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304598.xml
---
###### Article 302 bis S
@ -22,8 +22,8 @@ La redevance sanitaire de découpage n'est pas due lorsque les viandes à décou
font l'objet d'achat par les organismes d'intervention ou sont destinées à être
exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article
262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne en application de l'article 258 A, en l'état,
et qu'il est justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.<br />
Communauté européenne en application de l'article 258 A, en l'état, et qu'il est
justifié de l'exportation, de l'expédition ou du transport.<br />
La redevance sanitaire de découpage est également perçue sur les acquisitions
intracommunautaires de viandes avec os à découper. Elle est due par la personne

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@ -11,7 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133849
- [Chapitre premier : Boissons](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Droits divers](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre.](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III bis : Régime économique du sucre](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.](chapitre_iii_ter)
- [Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses](chapitre_iii_quinquies)
- [Chapitre IV : Tabacs](chapitre_iv)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162573
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162937
---
###### 1° : Champ d'application.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304665
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304665.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BRXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304666.xml
---
###### Article 302 A
Les dispositions des articles 302 B à 302 D et 302 F à 302 V ne s'appliquent
qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté économique
européenne.
qu'aux opérations d'échanges entre Etats membres de la Communauté européenne.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304703
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304703.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304704
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304704.xml
---
###### Article 302 L
I. La circulation des produits en suspension de droits en provenance ou à
destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne
s'effectue entre entrepositaires agréés.<br />
destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne s'effectue entre
entrepositaires agréés.<br />
II. L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur
enregistré ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.
européenne par un entrepositaire agréé, à destination d'un opérateur enregistré
ou d'un opérateur non enregistré, s'effectue en suspension de droits.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006162583
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162943
---
###### 12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304707
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304707.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006304708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CDXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304708.xml
---
###### Article 302 M
Les produits en suspension de droits en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne circulent, lorsqu'ils ne sont
pas placés sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document
d'accompagnement établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur
situation au regard de l'impôt.<br />
Etat membre de la Communauté européenne circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés
sous un régime suspensif douanier, sous couvert d'un document d'accompagnement
établi par l'expéditeur et permettant de vérifier leur situation au regard de
l'impôt.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont déjà été mis à la consommation en
provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304712.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304713
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304713.xml
---
###### Article 302 P
@ -29,9 +29,9 @@ d'expédition figurant sur le document d'accompagnement pour mettre en
recouvrement les droits consécutifs à une infraction commise en France.<br />
Si, dans un délai de trois ans à compter de la date d'expédition figurant sur le
document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté économique européenne
l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits
perçus en France sont remboursés.<br />
document d'accompagnement, l'Etat membre de la Communauté européenne
l'infraction a été commise procède au recouvrement des droits, les droits perçus
en France sont remboursés.<br />
Les règles fixées en régime intérieur concernant la responsabilité de
l'expéditeur s'appliquent sans préjudice des dispositions précédentes.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162584
---
###### 13 ° : Remboursement des accises.
- [Article 302 Q](article_302_q.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162585
---
###### 14° : Non recouvrement des accises.
- [Article 302 R](article_302_r.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304717
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304717.xml
---
###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un
autre Etat membre de la Communauté économique européenne par un entrepositaire
agréé établi en France ou pour son compte à destination d'une personne autre
qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou
qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt
dû dans l'Etat membre de destination a été acquitté.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162586
---
###### 17° : Désignation d'un représentant fiscal.
- [Article 302 V](article_302_v.md)

View file

@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304719.xml
---
###### Article 302 V
I. L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne qui expédie des produits en France à destination d'une
personne autre qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant
fiscal.<br />
II. Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne et qui expédient des produits en France à destination d'une personne
autre qu'un opérateur accomplissant de manière indépendante une activité
économique ou qu'un organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les
conditions prévues au b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un
représentant fiscal autre que le destinataire des produits.<br />
III. L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne
qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le
paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de
respecter les obligations mentionnées ci-dessous.<br />
Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable
et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des livraisons et
déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le
nom et l'adresse des destinataires.<br />
Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de
l'administration.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162574
---
###### 2° : Définition du territoire communautaire.
- [Article 302 C](article_302_c.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304671
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BTXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304671.xml
---
###### Article 302 C
I. Pour l'application du présent titre, la France s'entend de la France
métropolitaine.<br />
II. Le territoire communautaire s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté économique européenne tel qu'il est défini par
l'article 227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français
d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de
Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des
îles Canaries et des îles anglo-normandes ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162575
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162938
---
###### 3° : Exigibilité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304673
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304673.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304674
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304674.xml
---
###### Article 302 D
@ -22,7 +22,7 @@ qui met à la consommation ;<br />
b) Lors de la constatation de manquants.<br />
II. L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la consommation
dans un autre Etat de la Communauté économique européenne :<br />
dans un autre Etat de la Communauté européenne :<br />
a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur accomplissant
de manière indépendante une activité économique ou par un organisme exerçant une

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162577
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162939
---
###### 5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304687
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304687.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BWXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304688.xml
---
###### Article 302 F
@ -15,9 +15,8 @@ Sont exonérées jusqu'au 30 juin 1999 :<br />
1° Les livraisons par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
aéroport ou d'un port, de biens à emporter dans les bagages personnels d'un
voyageur se rendant par voie aérienne ou maritime dans un autre Etat membre de
la Communauté économique européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord
d'un avion ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de
voyageurs ;<br />
la Communauté européenne ainsi que les livraisons effectuées à bord d'un avion
ou d'un bateau au cours d'un transport intracommunautaire de voyageurs ;<br />
2° Les livraisons, par des comptoirs de vente situés dans l'enceinte d'un
terminal du tunnel sous la Manche, de biens emportés dans les bagages personnels

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162578
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162940
---
###### 6° : Entrepositaire agréé.

View file

@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304689
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304689.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304690
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BXXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304690.xml
---
###### Article 302 G
I. Les entrepositaires agréés en France sont habilités à recevoir en suspension
des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en provenance d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne ou à expédier en suspension de
droits des produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne. Ils sont également habilités à détenir des produits en
suspension de droits.<br />
membre de la Communauté européenne ou à expédier en suspension de droits des
produits à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Ils
sont également habilités à détenir des produits en suspension de droits.<br />
II. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 S et

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162579
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006162941
---
###### 7° : Opérateur enregistré.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304695
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BYXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304695.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006304696
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BYXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304696.xml
---
###### Article 302 H
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans
l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés en suspension de
droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique
européenne, si elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant
qu'opérateurs enregistrés.<br />
droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si
elles ont préalablement été agréées par l'administration en tant qu'opérateurs
enregistrés.<br />
L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 302 T et

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162580
---
###### 8° : Opérateur non enregistré.
- [Article 302 I](article_302_i.md)

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304698
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BZXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304698.xml
---
###### Article 302 I
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle
d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre
occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en
provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si,
préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à
l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au titre
de cette opération. Ces personnes sont dites " opérateurs non enregistrés ".<br />
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par
l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur
mentionné à l'article 302 V.>

View file

@ -1,22 +1,17 @@
---
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006147049
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006147272
---
##### Chapitre 01 : Echanges intracommunautaires des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [1° : Champ d'application.](1)
- [2° : Définition du territoire communautaire.](2)
- [3° : Exigibilité.](3)
- [4° : Exportation.](4)
- [5° : Exonération des livraisons par les comptoirs de vente.](5)
- [6° : Entrepositaire agréé.](6)
- [7° : Opérateur enregistré.](7)
- [8° : Opérateur non enregistré.](8)
- [10° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits.](10)
- [11° : Régime suspensif.](11)
- [12° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits.](12)
- [13 ° : Remboursement des accises.](13)
- [14° : Non recouvrement des accises.](14)
- [17° : Désignation d'un représentant fiscal.](17)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162946
---
###### 12° : Remboursement des accises
- [Article 302 Q](article_302_q.md)

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304715.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304716
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304716.xml
---
###### Article 302 Q
L'impôt supporté par des produits mis à la consommation en France est remboursé
à l'opérateur professionnel qui, dans le cadre de son activité, les a expédiés
dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si les
conditions suivantes sont remplies :<br />
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, si les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° La demande de remboursement a été présentée avant l'expédition des produits
hors de France ;<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162947
---
###### 13° : Non recouvrement des accises
- [Article 302 R](article_302_r.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304718.xml
---
###### Article 302 R
L'impôt n'est pas recouvré au titre des produits expédiés ou transportés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé établi
en France ou pour son compte à destination d'une personne autre qu'un opérateur
accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un organisme
exerçant une activité d'intérêt général et pour lesquels l'impôt dû dans l'Etat
membre de destination a été acquitté.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162948
---
###### 16° : Désignation d'un représentant fiscal
- [Article 302 V](article_302_v.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304720
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302CMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304720.xml
---
###### Article 302 V
I. L'entrepositaire agréé établi dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne qui expédie des produits en France à destination d'une personne autre
qu'un entrepositaire agréé peut y désigner un représentant fiscal.<br />
II. Les opérateurs établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
et qui expédient des produits en France à destination d'une personne autre qu'un
opérateur accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un
organisme exerçant une activité d'intérêt général dans les conditions prévues au
b du II de l'article 302 D sont tenus d'y désigner un représentant fiscal autre
que le destinataire des produits.<br />
III. L'administration accorde la qualité de représentant fiscal à la personne
qui est domiciliée en France et fournit une caution solidaire garantissant le
paiement des droits et qui, dans l'exercice de son activité, est en mesure de
respecter les obligations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas.<br />
Le représentant fiscal garantit le paiement des droits à la place du redevable
et acquitte l'impôt à sa place. Il tient une comptabilité des livraisons et
déclare à l'administration le lieu de livraison des marchandises ainsi que le
nom et l'adresse des destinataires.<br />
Il est tenu de présenter la comptabilité des livraisons à toute réquisition de
l'administration.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162944
---
###### 2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation
- [Article 302 C](article_302_c.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304672
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BTXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304672.xml
---
###### Article 302 C
I. Pour l'application des articles 302 A à 302 V, la France s'entend de la
France métropolitaine.<br />
II. Le territoire communautaire s'entend :<br />
1° Du territoire de la Communauté européenne tel qu'il est défini par l'article
227 du traité du 25 mars 1957, à l'exclusion des départements français
d'outre-mer, de l'île d'Helgoland, du territoire de Büsingen, de Livigno, de
Campione d'Italia, des eaux italiennes du lac de Lugano, de Ceuta, Melilla, des
îles Canaries, des îles anglo-normandes et des îles Aland ;<br />
2° De Jungholz, de Mittelberg, de l'île de Man et de Saint-Marin.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGISCTA000006162945
---
###### 7° : Expéditeur enregistré
- [Article 302 I](article_302_i.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304699
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BZXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304699.xml
---
###### Article 302 I
Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni celle
d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à titre
occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en
provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, si, préalablement
à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à l'administration et consigné
auprès d'elle le paiement des droits dus au titre de cette opération. Ces
personnes sont dites "opérateurs non enregistrés".<br />
L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits par
l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur
mentionné à l'article 302 V.

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@ -6,7 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147056
##### Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
- [2° : Définition : territoire communautaire, importation et exportation](2)
- [7° : Expéditeur enregistré](7)
- [8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public](8)
- [11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits](11)
- [12° : Remboursement des accises](12)
- [13° : Non recouvrement des accises](13)
- [14° : Obligations comptables et de contrôle.](14)
- [15° : Obligations déclaratives](15)
- [16° : Désignation d'un représentant fiscal](16)

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@ -1,36 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310023
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310023.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006310024
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0545AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310024.xml
---
###### Article 545
Les fabricants d'orfèvrerie, joaillerie, bijouterie sont seuls autorisés à
fabriquer des objets d'or ((ou contenant de l'or, d'argent ou de platine)) et
d'argent à tous autres titres ((non légaux)) (1) exclusivement destinés à
l'expédition vers les autres Etats membres de la Communauté économique
européenne ou à l'exportation vers les pays tiers (1').<br />
fabriquer des objets d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine et
d'argent à tous autres titres non légaux exclusivement destinés à l'expédition
vers les autres Etats membres de la Communauté européenne ou à l'exportation
vers les pays tiers.<br />
Les objets ainsi fabriqués ne peuvent, en aucun cas, sous peine de saisie, être
livrés à la consommation intérieure et ils ne sont jamais revêtus des poinçons
de ((la garantie d'Etat ou de la garantie publique)) (1). Ils doivent être
marqués, aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.<br />
de la garantie d'Etat ou de la garantie publique. Ils doivent être marqués,
aussitôt après l'achèvement, avec un poinçon de maître.<br />
Il n'en est autrement que si le fabricant dépose au bureau de garantie une
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (2), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ((ou les livre à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne)) (1) dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat (3).<br />
(1) Modification de la loi.<br />
(1') Disposition applicable à compter du 1er janvier 1993.<br />
(2) Voir annexe III art. 211 AC.<br />
(3) Annexe I art. 215.
déclaration préalable de mise en fabrication de ces objets (1), les inscrit dès
leur achèvement sur un registre spécial et les exporte ou les livre à
destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans un délai fixé par
décret en Conseil d'Etat (2).

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147303
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006147312
---
##### Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
##### Chapitre III bis : Régime économique du sucre
- [Article 564 ter](article_564_ter.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310044
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310044.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310045
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310045.xml
---
###### Article 564 ter
Une cotisation à la production sur les sucres est perçue dans les conditions
prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du Conseil des
ministres de la Communauté économique européenne, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1).
ministres de la Communauté européenne, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (1).

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147274
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2006-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006147302
---
##### Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006310049
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310049.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310050
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0564ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310050.xml
---
###### Article 564 quater
Une cotisation à la production sur l'isoglucose est perçue dans les conditions
prévues par l'article 28 du règlement n° 1785 du 30 juin 1981 du conseil des
ministres de la communauté économique européenne portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1).
ministres de la communauté européenne portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre (1).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304953
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304953.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304954
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304954.xml
---
###### Article 575 C
@ -19,12 +19,10 @@ Il est payé par le fournisseur à l'administration au plus tard le 5 du deuxiè
mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.<br />
En ce qui concerne les tabacs manufacturés fabriqués dans les départements de
France ((métropolitaine)) (1) ou dans un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la
Communauté économique européenne , le droit de consommation est recouvré selon
les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le code général des
impôts en matière de contributions indirectes.<br />
France métropolitaine ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne
ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communauté européenne,
le droit de consommation est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice
des sûretés prévues par le code général des impôts en matière de contributions
indirectes.<br />
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.<br />
(1) Modification de la loi.
A l'importation, le droit est recouvré comme en matière de douane.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304766
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304766.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006304767
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0412AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/47/LEGIARTI000006304767.xml
---
###### Article 412
Les vins destinés à être exportés ou expédiés à destination d'un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne peuvent, dans tous les
départements, soit au port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu
d'expédition, recevoir, en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu
que le mélange soit opéré en présence des agents de l'administration, dans les
conditions fixées par arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée
immédiatement.<br />
membre de la Communauté européenne peuvent, dans tous les départements, soit au
port d'embarquement ou au point de sortie, soit au lieu d'expédition, recevoir,
en franchise des droits, une addition d'alcool pourvu que le mélange soit opéré
en présence des agents de l'administration, dans les conditions fixées par
arrêté ministériel, et que l'exportation soit opérée immédiatement.<br />
Si elles ne sont pas effectuées sur un emplacement désigné ou agréé par
l'administration, les opérations de vinage donnent lieu au paiement des frais de

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@ -1,33 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309886
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309886.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2015-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006309887
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0417ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309887.xml
---
###### Article 417 bis
Sont assimilés, du point de vue fiscal, aux vins doux naturels visés à l'article
416, les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées de la
communauté économique européenne, dont la production est traditionnelle et
d'usage et qui, sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant
des garanties équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce
qui concerne les conditions de leur production et leur commercialisation,
présentent les caractéristiques suivantes :<br />
Communauté européenne, dont la production est traditionnelle et d'usage et qui,
sous réserve d'être soumis à un dispositif de contrôle offrant des garanties
équivalentes à celles exigées pour les vins doux naturels en ce qui concerne les
conditions de leur production et leur commercialisation, présentent les
caractéristiques suivantes :<br />
- avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de
leurs vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;<br />
-avoir été élaborés directement par les producteurs récoltants à partir de leurs
vendanges provenant à raison de 90 % minimum de cépages aromatiques ;<br />
- provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
-provenir de parcelles dont le rendement ne dépasse pas 40 hectolitres par
hectare de vigne en production ;<br />
- être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
-être issus de moûts accusant une richesse naturelle initiale en sucre de 252
grammes au minimum par litre ;<br />
- être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
-être obtenus à l'exclusion de tout autre enrichissement par addition d'alcool
vinique correspondant en alcool pur à 5 % au minimum du volume des moûts mis en
oeuvre et au maximum à la plus faible des deux proportions suivantes :<br />

View file

@ -1,9 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006197294
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGISCTA000006197459
---
###### 2° : Assiette
###### 2° : Assiette.
- [Article 439](article_439.md)
- [Article 440](article_440.md)

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006309879
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0440AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309879.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006309880
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0440AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/98/LEGIARTI000006309880.xml
---
###### Article 440
(Abrogé).<br />
Bénéficient du régime fiscal des vins :<br />
1° Les vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 17 % vol., obtenus
@ -24,9 +22,6 @@ titre alcoométrique total supérieur à 15 % vol., à la condition que leur tit
alcoométrique acquis n'excède pas 18 % vol..<br />
Des décrets pourront, en tant que de besoin, fixer dans la limite de quels
volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues à
l'alinéa précédent pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des
régions déterminées, originaires des pays de la Communauté économique
européenne.<br />
(Abrogé).
volumes et dans quelles conditions le bénéfice des dispositions prévues au
premier alinéa pourra être étendu à des vins de qualité, produits dans des
régions déterminées, originaires des pays de la Communauté européenne.

View file

@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191678
###### II : Droit de circulation
- [1° : Tarifs.](1)
- [2° : Assiette](2)
- [Assiette.](assiette)
- [2° : Assiette.](2)
- [3° : Exonération et exemptions](3)
- [Exemptions.](exemptions)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197435
---
###### Assiette.
- [Article 440](article_440.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006197265
---
###### Exemptions.
- [Article 442 septies](article_442_septies.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006304800
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304800.xml
---
###### Article 442 septies
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour
les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179697
###### I : Dispositions communes
- [Article 442 septies](article_442_septies.md)
- [1° : Titres de mouvement.](1)
- [2° : Déclarations d'enlèvement](2)
- [3° : Boissons warrantées](3)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006304801
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0442ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304801.xml
---
###### Article 442 septies
Les dispositions des articles 443 à 450 et 458 à 481 ne s'appliquent pas pour
les expéditions ou les transports de produits à destination ou en provenance
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006311151
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0948AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311151.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006311152
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0948AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/11/LEGIARTI000006311152.xml
---
###### Article 948
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit
perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte
nationale d'identité (1).<br />
La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en
application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale
d'identité (1).<br />
Il en est de même pour la délivrance et le renouvellement des certificats de
résidence prévus à l'article 7 bis de l'accord du 27 septembre 1968 modifié,

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305504
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305504.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305505
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0808ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/55/LEGIARTI000006305505.xml
---
###### Article 808 A
@ -14,19 +14,19 @@ I. - Les opérations soumises au droit d'apport ou à la taxe de publicité
foncière et concernant les sociétés de capitaux sont taxables en France lorsque
s'y trouve le siège de direction effective ou le siège statutaire, à condition
que, dans ce dernier cas, le siège de direction effective soit situé en dehors
des Etats de la Communauté économique européenne.<br />
des Etats de la Communauté européenne.<br />
II. - Sont soumis au droit d'apport ou à la taxe de publicité foncière sur la
valeur de l'actif net social le transfert en France :<br />
1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne, du
siège de direction effective d'une société de capitaux ou de son siège
statutaire, à condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans
le second cas, son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat
membre de la Communauté ;<br />
1° Depuis un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, du siège de
direction effective d'une société de capitaux ou de son siège statutaire, à
condition que, dans le premier cas, son siège statutaire ou, dans le second cas,
son siège de direction effective ne se trouve pas dans un Etat membre de la
Communauté ;<br />
2° Depuis un autre Etat de la Communauté économique européenne, soit du siège de
direction effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure
où elle n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat
et à condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se
trouve pas dans un Etat de cette Communauté.
2° Depuis un autre Etat de la Communauté européenne, soit du siège de direction
effective d'une société, soit de son siège statutaire dans la mesure où elle
n'était pas considérée comme une société de capitaux dans cet autre Etat et à
condition que, dans le second cas, son siège de direction effective ne se trouve
pas dans un Etat de cette Communauté.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006303437
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303437.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006303438
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0209AAXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303438.xml
---
###### Article 209-0 A
@ -33,28 +33,28 @@ des actions, parts ou droits détenus par l'entreprise imposable dans la personn
ou l'organisme détenteur, et regardé comme affectant la valeur de ces actions,
parts ou droits.<br />
Les dispositions des trois alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux
parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières
français ou établis dans un Etat membre de la Communauté économique européenne
qui remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
Les dispositions des ((premier, deuxième et troisième alinéas)) (M) ne sont pas
applicables aux parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs
mobilières français ou établis dans un Etat membre de la ((Communauté
européenne)) (M) qui remplissent simultanément les conditions suivantes :<br />
-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
a.-la valeur réelle de l'actif est représentée de façon constante pour 90 p. 100
au moins par des actions, des certificats d'investissement et des certificats
coopératifs d'investissement émis par des sociétés ayant leur siège dans la
Communauté économique européenne, et qui sont soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt
comparable. La proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour
chaque semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres
mentionnés ci-avant est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de
la valeur réelle de l'ensemble des actifs. Pour le calcul de la proportion de 90
p. 100, les titres qui font l'objet d'un réméré ne sont pas pris en compte au
numérateur du rapport ;<br />
((Communauté européenne)) (M), et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés
dans les conditions de droit commun ou qui sont soumises à un impôt comparable.
La proportion de 90 p. 100 est considérée comme satisfaite si, pour chaque
semestre civil, la moyenne journalière de la valeur réelle des titres mentionnés
ci-avant est au moins égale à 90 p. 100 de la moyenne journalière de la valeur
réelle de l'ensemble des actifs. Pour le calcul de la proportion de 90 p. 100,
les titres qui font l'objet d'un réméré ne sont pas pris en compte au numérateur
du rapport ;<br />
- les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion
mentionnée à l'alinéa précédent sont rémunérés par des dividendes ouvrant droit
à l'avoir fiscal. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont
constitués directement par ces dividendes et par les plus-values résultant de
leur cession.<br />
b. les titres dont la valeur est retenue pour le calcul de la proportion
mentionnée au a sont rémunérés par des dividendes ouvrant droit à l'avoir
fiscal. Les produits des titres définis à la phrase précédente sont constitués
directement par ces dividendes et par les plus-values résultant de leur
cession.<br />
Toutefois, les entreprises qui détiennent, à la clôture du premier exercice
d'application du présent article, des titres d'organismes de placement collectif
@ -111,11 +111,11 @@ valeur liquidative des parts ou actions à la plus tardive des dates suivantes :
1er juillet 1992, date d'acquisition ou date d'ouverture de l'exercice.
Toutefois, si un écart de sens opposé est constaté entre :<br />
- d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est
d'une part, le début de l'exercice, ou la date d'acquisition si elle est
postérieure, et le 1er juillet 1992 ;<br />
- d'autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de l'exercice
;<br />
d'autre part, entre le 1er juillet 1992 et la date de clôture de l'exercice ;<br />
le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus tardive
des dates suivantes : date d'ouverture de l'exercice ou date d'acquisition.
Le montant de l'écart retenu est égal à celui constaté depuis la plus tardive
des dates suivantes : date d'ouverture de l'exercice ou date d'acquisition. (M)
Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307596
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307596.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1998-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006307597
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039AIXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307597.xml
---
###### Article 39 bis
@ -116,16 +116,16 @@ sur la liste sont instruits par le département de l'intérieur.<br />
1 bis C bis. Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu aux 1
bis A et 1 bis A bis pour la partie des publications qu'elles impriment hors
d'un état membre de la Communauté économique européenne.<br />
d'un état membre de la ((Communauté européenne)) (M).<br />
1 ter. Les éléments d'actif acquis au moyen des bénéfices ou des provisions
mentionnés au présent article sont amortis pour un montant égal à la fraction du
prix d'achat ou de revient qui a été prélevée sur lesdits bénéfices ou
provisions.<br />
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39-1-5°, dixième
alinéa, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la fin de
la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux
Sans préjudice de l'application des dispositions du dixième alinéa du 5° du 1 de
l'article 39, les provisions non utilisées conformément à leur objet avant la
fin de la cinquième année suivant celle de leur constitution sont rapportées aux
bénéfices soumis à l'impôt au titre de ladite année.<br />
2. Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un
@ -141,4 +141,6 @@ vue du paiement des indemnités calculées en tenant compte de l'ancienneté
acquise par ces journalistes et salariés au service de l'ancienne entreprise,
qu'elles doivent verser en cas de licenciement de ces derniers.<br />
(1) Annexe IV, art. 4 octies.
(1) Annexe IV, art. 4 octies.<br />
(M) Modification.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307666
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307666.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2003-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307667.xml
---
###### Article 39 octies A
@ -35,7 +35,7 @@ font l'objet d'une demande d'accord préalable déposée après le 31 décembre
I bis. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une
première implantation commerciale sous la forme d'un établissement ou d'une
filiale dont elles détiennent au moins un quart du capital peuvent, lorsque
l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs constituer en
l'investissement réalisé est inférieur à 5 millions de francs (1) constituer en
franchise d'impôt une provision d'un montant égal aux pertes subies au cours des
cinq premières années d'exploitation de l'établissement ou de la filiale, dans
la limite du montant de l'investissement.<br />
@ -48,14 +48,14 @@ L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de
l'établissement au cours des cinq premières années d'exploitation ou au montant
des dotations au capital de la filiale réalisées au cours de la même période,
dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de
l'activité définie à l'alinéa précédent.<br />
l'activité définie au deuxième alinéa.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux investissements
qui sont réalisés pour des activités bancaires, financières, d'assurances et des
Les dispositions du présent I bis ne s'appliquent pas aux investissements qui
sont réalisés pour des activités bancaires, financières, d'assurances et des
activités définies à l'article 35.<br />
Lorsque l'implantation est réalisé dans un Etat qui est mentionné sur la liste
établie par un arrêté du ministre chargé des finances (1), la provision peut
Lorsque l'implantation est réalisée dans un Etat qui est mentionné sur la liste
établie par un arrêté du ministre chargé des finances (2), la provision peut
être égale au montant de l'investissement.<br />
Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements
@ -67,14 +67,14 @@ françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la
commercialisation des biens produits par des entreprises ou établissements dont
les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ; dans ce cas, cette
activité doit porter à titre principal sur des biens produits par l'entreprise
qui constitue la provision mentionnée audit article.<br />
qui constitue la provision mentionnée audit I bis.<br />
I quater. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger qui
n'est pas membre de la Communauté économique européenne une première
implantation commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au
moins un quart du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision
égale au montant de l'investissement effectué au cours des cinq premières années
de l'implantation.<br />
n'est pas membre de la Communauté européenne une première implantation
commerciale sous la forme d'une filiale dont elles détiennent au moins un quart
du capital peuvent constituer en franchise d'impôt une provision égale au
montant de l'investissement effectué au cours des cinq premières années de
l'implantation.<br />
La filiale doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger des biens
produits principalement par l'entreprise dans un de ses établissements dont les
@ -82,24 +82,24 @@ résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés.<br />
L'investissement est égal au montant des dotations au capital de la filiale
réalisées au cours des cinq premières années de l'implantation, dans la limite
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie à
l'alinéa précédent.<br />
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité définie au
deuxième alinéa.<br />
Les dispositions du présent I quater s'appliquent aux premières implantations
commerciales effectuées à compter du 1er janvier 1988 (2).<br />
commerciales effectuées à compter du 1er janvier 1988.<br />
Les dispositions du présent I quater ne sont plus applicables aux
investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale
effectuée après le 31 décembre 1991.<br />
II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel dans
l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de l'économie et
des finances et par le ministre du développement industriel et scientifique,
soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont elles détiennent
au moins 10 % du capital, peuvent, sur agrément du ministre de l'économie et des
finances donné après avis du ministre du développement industriel et
scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale à la moitié
des sommes investies en capital au cours des cinq premières années
II. Les entreprises françaises qui réalisent un investissement industriel ou
agricole dans l'un des pays figurant sur une liste établie par le ministre de
l'économie et des finances et par le ministre du développement industriel et
scientifique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société dont
elles détiennent au moins 10 % du capital, peuvent, sur agrément du ministre de
l'économie et des finances donné après avis du ministre du développement
industriel et scientifique, constituer une provision en franchise d'impôt égale
à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années
d'exploitation.<br />
II bis. Les dispositions du II s'appliquent également et dans les mêmes
@ -109,10 +109,10 @@ elle détient 25 p. 100 au moins du capital et qui a pour objet principal
d'assurer un service nécessaire à une activité de commercialisation de biens
produits par des entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à
l'impôt sur les sociétés. Toutefois, lorsque l'investissement est réalisé dans
un Etat membre de la Communauté économique européenne, la provision est égale
aux pertes subies au cours des cinq premières années d'exploitation dans la
proportion définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B, et dans la
limite de la moitié de l'investissement.<br />
un Etat membre de la Communauté européenne, la provision est égale aux pertes
subies au cours des cinq premières années d'exploitation dans la proportion
définie au deuxième alinéa du I de l'article 39 octies B, et dans la limite de
la moitié de l'investissement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont plus applicables aux investissements
qui font l'objet d'une demande d'agrément déposée après le 31 décembre 1991.<br />
@ -126,19 +126,21 @@ groupements d'entreprises. Le bénéfice des dispositions du I quater peut être
accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites
prévues par cet agrément.<br />
Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV peut
être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions
et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit dont la liste
est fixée par décret (2) et aux entreprises industrielles et commerciales qui,
dans l'intérêt d'une entreprise française et en vue d'accompagner
l'investissement à l'étranger de cette dernière, participent au capital de la
société étrangère constituée à cet effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci
se trouve elle-même associée.<br />
V. Le bénéfice des dispositions prévues aux I, I quater, II, II bis, III et IV
peut être accordé, sur agrément du ministre chargé du budget et dans les
conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit
dont la liste est fixée par décret (3) et aux entreprises industrielles et
commerciales ou agricoles qui, dans l'intérêt d'une entreprise française et en
vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de cette dernière, participent
au capital de la société étrangère constituée à cet effet par l'entreprise ou à
laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de
crédit des engagements ou conditions auxquels l'agrément est subordonné, les
dispositions de l'article 1756 sont applicables à l'établissement de crédit.<br />
(1) Annexe IV, art. 4 D.<br />
(1) Montant périmé au 1er janvier 2002.<br />
(2) Annexe III, art. 10 GA.
(2) Annexe IV, art. 4 D.<br />
(3) Annexe III, art. 10 GA.

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302913
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302913.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006302914
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BGXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302914.xml
---
###### Article 39 octies B
I. - Les entreprises françaises peuvent constituer une provision en franchise
I. Les entreprises françaises peuvent constituer une provision en franchise
d'impôt à raison des pertes subies par les filiales commerciales dans un Etat de
la Communauté économique européenne [*CEE*] dont elles acquièrent le capital.
L'acquisition de titres doit conférer à l'entreprise française la détention de
50 p. 100 au moins du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de
détention est au moins égal à 50 p. 100, lui permettre de le maintenir ou de
l'augmenter d'une fraction égale à 10 p. 100 au moins du capital.<br />
la Communauté européenne dont elles acquièrent le capital. L'acquisition de
titres doit conférer à l'entreprise française la détention de 50 p. 100 au moins
du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au
moins égal à 50 p. 100, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une
fraction égale à 10 p. 100 au moins du capital.<br />
La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par la filiale
au cours des exercices clos après la date d'acquisition des titres et pendant
@ -30,13 +30,13 @@ acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite
des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale
définie ci-après.<br />
La filiale doit avoir son siège dans un Etat de la Communauté économique
européenne. Elle doit être constituée sous la forme d'une société de capitaux et
soumise à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui
résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés. Elle doit avoir pour
activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par
l'entreprise dans un de ses établissements dont les résultats sont soumis à
l'impôt sur les sociétés.<br />
La filiale doit avoir son siège dans un Etat de la Communauté européenne. Elle
doit être constituée sous la forme d'une société de capitaux et soumise à
l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui résulterait
de l'application de l'impôt sur les sociétés. Elle doit avoir pour activité la
commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise
dans un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les
sociétés.<br />
II. La dotation aux provisions déduite du résultat d'un exercice en application
du présent article est rapportée successivement aux résultats imposables des
@ -50,7 +50,7 @@ de base au calcul de la dotation.<br />
Si le taux de détention du capital de la filiale qui résulte d'une acquisition
de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent article est
réduit au cours de la période de dix ans définie à l'alinéa précédent, la ou les
réduit au cours de la période de dix ans définie au premier alinéa, la ou les
dotations constituées à raison de cette acquisition et qui figurent au bilan de
l'entreprise sont rapportées au résultat imposable de l'exercice au cours duquel
ce taux a diminué. Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse
@ -67,13 +67,11 @@ IV. Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé, sur
agrément du ministre chargé du budget et dans les conditions et limites prévues
par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnées au
V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V,
ainsi qu'aux groupements d'entreprises<br />
.<br />
ainsi qu'aux groupements d'entreprises.<br />
V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui
sont réalisés à compter du 1er janvier 1988, sous réserve du dernier alinéa des
I et I bis de l'article 39 octies A.<br />
sont réalisés à compter du 1er janvier 1988, sous réserve du quatrième alinéa du
I et du sixième alinéa du I bis de l'article 39 octies A.<br />
Elles cessent de s'appliquer aux investissements réalisés après le 31 décembre
1991.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314119
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314119.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006314120
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0119ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/41/LEGIARTI000006314120.xml
---
###### Article 119 ter
@ -21,8 +21,8 @@ justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement de ces
revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et qu'elle remplit
les conditions suivantes :<br />
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté
économique européenne et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en
a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la ((Communauté
européenne)) (M) et n'être pas considérée, aux termes d'une convention en
matière de double imposition conclue avec un Etat tiers, comme ayant sa
résidence fiscale hors de la Communauté ;<br />
@ -52,4 +52,6 @@ dispositions du 1.<br />
4 Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application des
présentes dispositions.<br />
(M) Modification.<br />
(1) Arrêté du 21 janvier 1992 (JO du 15 février).

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302819
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302819.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302820
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302820.xml
---
###### Article 150 V bis
@ -24,18 +24,19 @@ Le taux d'imposition est ramené à 4,5 p. 100 en cas de vente aux enchères
publiques.<br />
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre
Etat membre de la Communauté économique européenne.<br />
Etat membre de la ((Communauté européenne)) (M).<br />
II. Le vendeur est exonéré de la taxe si la vente est faite à un musée national,
à un musée classé ou contrôlé par l'Etat ou une collectivité locale ainsi qu'à
la Bibliothèque nationale, à une autre bibliothèque de l'Etat ou à une
bibliothèque d'une autre collectivité publique.<br />
((Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat,
d'une collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette
disposition s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.))
(Modification de la loi 93-1352).<br />
Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'une
collectivité locale ou d'une autre collectivité publique. Cette disposition
s'applique aux ventes réalisées à compter du 15 octobre 1993.<br />
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est
exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son
domicile fiscal.
domicile fiscal.<br />
(M) Modification.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302829.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302830
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302830.xml
---
###### Article 150 V quater
L'exportation, autre que temporaire, hors du territoire des Etats membres de la
communauté économique européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la
taxe est versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de
Communauté européenne est assimilée de plein droit à une vente ; la taxe est
versée par l'exportateur, comme en matière de droits de douane, lors de
l'accomplissement des formalités douanières.<br />
Les règles prévues au premier alinéa ne sont pas applicables si le propriétaire

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006302826
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302826.xml
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006302827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150BGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302827.xml
---
###### Article 150 V ter
@ -15,7 +15,7 @@ versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par
l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de
taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes
conditions, par le vendeur, lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat
membre de la Communauté économique européenne.<br />
membre de la Communauté européenne.<br />
La taxe n'est pas perçue lorsque le vendeur fait commerce des biens concernés, à
titre professionnel.