Code général des impôts
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République française 442322b779 Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DU 01-11-1992 DE L'ARTICLE SUSVISE ISSU DE L'ART. 33 DE LA LOI 911323 DU 30-12-1991.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000711577
NOR: BUDF9200030D
Ancien identifiant: 1DX9921114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/15/JORFTEXT000000711577.xml
1999-03-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI no 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports 1997-04-11 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret no 92-1114 du 2 octobre 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1695ter du code général des impôts relatif à l'obligation de paiement par virement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes acquittées dans les mêmes conditions 1999-03-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 1999-03-31 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)‎ 1989-07-14 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE 1987-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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