code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 3cb122d1b9 Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000035744250
NOR: CSCX1728052S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/74/42/JORFTEXT000035744250.xml
2017-10-06 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret n° 2017-698 du 2 mai 2017 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2017-05-05 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2017-487 du 6 avril 2017 abrogeant l'article 654 bis du code général des impôts 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_premier Décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 2017-10-06 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières 2017-07-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00