LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Modification du code général des impôts, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code rural et de la pêche maritime, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'énergie, du code des transports, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 : modification des articles 17, 60, 29, 36, 34. 
Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 45 (abrogation du VII). 
Modification de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : modification des articles 92, 40, 41 ; abrogation de l'article 120. 
Modification de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville : modification des articles 7, 4. 
Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. 
Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 146. 
Modification de la  loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires : modification de l'article 52. 
Modification de la  loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 : modification de l'article 95. 
Modification de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances : modification de l'article 29.
 Modification de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 : modification de l'article 49. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 2, 78. 
Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification des articles 51, 62 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification de l'article 77. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. 
Modification de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 : modification de l'article 104.
Modification de la  loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 49, 136.
Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification des articles 39, 46.
Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 133, 114.
Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification des articles 42, 59.
Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification des articles 96, 3. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 4, 27, 64, 67, 69-5, 69-11 ; création d'une quatrième partie : "Aide à la médiation" comprenant l'article 64-5, après l'article 67 des articles 67-1 et 67-2. 
Modification de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 21-1. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : modification de l'article 59 (abrogation du II). Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : création de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 63. 
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 71. 
Modification de la  loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : abrogation de l'article 54 ; modification des article 99, 84 (abrogation du II). 
Modification de la  loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification des articles 48 (abrogation du II), 43. Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification des articles 17, 66. Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 53 (abrogation du III). Modification de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 : modification de l'article 128. 
Modification de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production : abrogation de l'article 26 bis. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l’article 64. 
Modification de la  loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification des articles 71, 96. 
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91.
Modification de la  loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : création de l'article 57.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création de l'article 78 ; modification de l'article 12-2.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : création de l'article 67.
Modification de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République : modification de l'article 67. 
Abrogation des articles 43 et 150 de la présente loi respectivement par les articles 36 et 138 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. 
Transposition complète par l'article 121 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031732865
NOR: FCPX1519907L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/28/JORFTEXT000031732865.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031826785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/67/LEGIARTI000031826785.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031781336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781336.xml
---
###### Article 1798 bis
I.-Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br />
I. Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :<br />
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité
matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
@ -18,14 +18,18 @@ matières prévue au III de l'article 302 G ;<br />
l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;<br />
3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier
alinéa du II de l'article 302 P.<br />
alinéa du II de l'article 302 P ;<br />
4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document
d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif
électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.<br />
5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au
dernier alinéa de l'article 407 et au second alinéa de l'article 572.<br />
II.-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
II. Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant
figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.<br />
III.-Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et
les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions
indirectes.
III. Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies
et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux
contributions indirectes.

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162609
- [Article 302 M](article_302_m.md)
- [Article 302 M bis](article_302_m_bis.md)
- [Article 302 M ter](article_302_m_ter.md)
- [Article 302 O](article_302_o.md)
- [Article 302 P](article_302_p.md)

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@ -1,61 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283805.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781390.xml
---
###### Article 302 M
I. Pour l'application des dispositions de l'article 302 L, les produits en
suspension de droits circulent sous couvert d'un document d'accompagnement
établi par l'expéditeur dont le modèle et les conditions d'utilisation sont
fixés par le règlement (CEE) n° 2719/92 de la Commission du 11 septembre 1992
modifié par le règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993.
Ce document est établi lorsque les droits ont été consignés ou garantis.<br />
Pour l'application de l'article 302 L et sans préjudice du I de l'article 302 M
bis, les produits en suspension de droits en France et dans les échanges
intracommunautaires circulent sous couvert du document administratif
électronique établi par l'expéditeur dans les conditions prévues par le
règlement d'exécution (UE) n° 1221/2012 de la Commission du 12 décembre 2012
portant modification du règlement (CE) n° 684/2009 en ce qui concerne les
données à fournir dans le cadre de la procédure informatisée applicable aux
mouvements en suspension de droits des produits soumis à accise et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Il en est de même pour les produits qui circulent en suspension de droits entre
deux entrepôts suspensifs des droits d'accises situés en France via le
territoire d'un autre Etat membre et pour les alcools dénaturés mentionnés au b
du I de l'article 302 D bis.<br />
Les vins en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont
utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs prévue à
l'article 40 de la directive 2008/118 du Conseil du 16 décembre 2008 relative au
régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/ CEE, et expédiés à
destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter circulent
sous couvert du seul document d'accompagnement prévu au paragraphe 2 de
l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
Les vins en provenance de ceux des autres Etats membres de l'Union européenne
ayant utilisé la faculté de dispense au profit de leurs petits producteurs
prévue à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008
relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE et
expédiés à destination de personnes mentionnées aux articles 302 G et 302 H ter
circulent sous couvert d'un des documents d'accompagnement prévus au iii du a du
1 de l'article 24 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009
portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce
qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et
l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents
accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le
secteur vitivinicole.<br />
II. Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement établi par l'expéditeur dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 ou sous couvert de capsules, empreintes,
vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.<br />
Il en est de même pour les produits qui ont été mis à la consommation en France
et qui sont expédiés en France via le territoire d'un autre Etat membre et pour
les alcools dénaturés totalement mentionnés au a du I de l'article 302 D bis.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne (1).<br />
III. Les documents d'accompagnement prévus aux I et II peuvent être établis au
moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à
accises, sur autorisation du directeur régional des douanes et droits
indirects.<br />
L'article 302 M ter est applicable aux entrepositaires agréés ou aux expéditeurs
enregistrés qui souhaitent utiliser ce service en France.
secteur vitivinicole.

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@ -1,19 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664281.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781386.xml
---
###### Article 302 M bis
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie des produits en
suspension de droits peut modifier le document d'accompagnement visé au I de
l'article 302 M pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire qui doit
être un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré, soit un nouveau lieu
de livraison.<br />
I. Dans les échanges nationaux, les produits en suspension de droits peuvent
circuler sous couvert d'un document administratif d'accompagnement établi, selon
le modèle défini par arrêté du ministre chargé du budget, par :<br />
II. L'entrepositaire agréé expéditeur ou l'expéditeur enregistré doit aviser
immédiatement l'administration de ces changements.
1° Les loueurs d'alambic ambulants mentionnés aux articles 327 et 329 à 330
ainsi que les bouilleurs et distillateurs de profession définis à l'article 332
;<br />
2° Les entrepositaires agréés mentionnés à l'article 302 G qui ne disposent pas,
en raison de l'absence de couverture de la zone de localisation de leur
entreprise, d'un système d'information permettant un accès à internet.<br />
II. L'entrepositaire agréé qui expédie des produits en suspension de droits
peut modifier le document administratif d'accompagnement mentionné au I du
présent article pour indiquer au verso soit un nouveau destinataire, qui doit
être un entrepositaire agréé, soit un nouveau lieu de livraison.<br />
L'entrepositaire agréé expéditeur doit aviser immédiatement l'administration de
ces changements.<br />
III. Dans les quinze jours suivant le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé qui reçoit des produits en suspension de l'impôt adresse à l'expéditeur un
exemplaire du document d'accompagnement, le cas échéant annoté et visé par
l'administration. Il en adresse un autre exemplaire à l'administration.

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664283.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781384.xml
---
###### Article 302 M ter
Dans les échanges intracommunautaires, les mouvements de produits soumis à
accise sont effectués en suspension de droits s'ils sont réalisés sous le
couvert d'un document administratif électronique établi par l'expéditeur dans
les conditions prévues par le règlement (CE) n° 684/2009 de la Commission du 24
juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui
concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension
de droits de produits soumis à accise, et selon les modalités fixées par voie
réglementaire.
Les produits soumis à accise mis à la consommation conformément au 1 du I de
l'article 302 D ou qui sont exonérés ou exemptés des droits et les produits qui
ont déjà été mis à la consommation en provenance ou à destination d'un autre
Etat membre de l'Union européenne dont le destinataire est une personne
mentionnée au I de l'article 302 U bis circulent sous couvert d'un document
simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur, dont le modèle et les
conditions d'utilisation sont fixés par le règlement (CEE) n° 3649/92 de la
Commission du 17 décembre 1992 relatif au document d'accompagnement simplifié
pour la circulation intracommunautaire de produits soumis à accise, qui ont été
mis à la consommation dans l'Etat membre de départ, ou sous couvert de capsules,
empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives des droits
indirects.<br />
Pour les bières, l'exigence de ce document d'accompagnement est limitée aux
échanges à destination ou en provenance d'un autre Etat membre de l'Union
européenne.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000021664288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/42/LEGIARTI000021664288.xml
---
###### Article 302 O
Dans les quinze jours qui suivent le mois de la réception, l'entrepositaire
agréé ou le destinataire enregistré qui reçoit des produits en suspension de
l'impôt, adresse à l'expéditeur l'exemplaire prévu à cet effet, dûment annoté et
visé en tant que de besoin par l'administration, du document
d'accompagnement.<br />
Il adresse un autre exemplaire de ce document à l'administration.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031283803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/38/LEGIARTI000031283803.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031781381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781381.xml
---
###### Article 302 P
I. L'entrepositaire agréé ou l'expéditeur enregistré qui expédie en suspension
des droits et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par
l'apurement du régime suspensif ; à cette fin, l'entrepositaire agréé ou
l'expéditeur enregistré produit un exemplaire du document d'accompagnement
rempli par le destinataire ou comportant la certification par un bureau de
douane du placement en régime suspensif douanier ou de la sortie du territoire
communautaire.<br />
l'apurement du régime suspensif.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise par
l'intermédiaire du service de suivi informatique des mouvements de marchandises
@ -24,6 +20,14 @@ caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par l'obtention de
l'accusé de réception ou du rapport d'exportation établi dans les conditions et
selon les modalités fixées par voie réglementaire.<br />
Lorsque des produits sont expédiés en suspension des droits d'accise sur
présentation d'un document administratif d'accompagnement, l'entrepositaire
agréé et sa caution solidaire sont déchargés de leur responsabilité par la
production d'un exemplaire du document d'accompagnement rempli par le
destinataire ou comportant la certification par un bureau de douane du placement
en régime suspensif douanier ou par la production d'une preuve de sortie du
territoire de l'Union européenne.<br />
II. A défaut d'apurement dans les deux mois et demi à compter de la date
d'expédition, l'expéditeur en informe l'administration.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000033815480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/54/LEGIARTI000033815480.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781393.xml
---
###### Article 302 G
I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
I. Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :<br />
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits
intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;<br />
@ -22,24 +22,23 @@ achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités
pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux
fixés par décret.<br />
II.-La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
II. La production ou la transformation des produits mentionnés au 1° du I est
obligatoirement réalisée en suspension des droits d'accises, dans un entrepôt
suspensif de ces droits.<br />
La réception, la détention ou l'expédition des tabacs manufacturés en suspension
des droits d'accises au sens du 2° du I est réalisée dans un entrepôt suspensif
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné au I de l'article 302
M.<br />
de ces droits ou sous le couvert du document mentionné à l'article 302 M.<br />
La réception ou l'achat, la détention, l'expédition ou la revente au sens du 3°
du I des produits mentionnés au 1° du I sont réalisés en suspension des droits
d'accises dans un entrepôt suspensif de ces droits ou sous le couvert du
document mentionné au I de l'article 302 M. Ces opérations peuvent également
être effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné au II de l'article 302 M ou sous couvert de
document mentionné à l'article 302 M. Ces opérations peuvent également être
effectuées en droits acquittés, auquel cas elles circulent sous couvert du
document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M ter ou sous couvert de
capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de
droits indirects, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du II de
l'article 302 M.<br />
droits indirects, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article
302 M ter.<br />
Sont également considérés comme se trouvant en régime suspensif des droits
d'accises, les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés
@ -54,15 +53,15 @@ des douanes et droits indirects à placer des alcools, des boissons alcooliques
et des tabacs manufacturés sous ces régimes, et qui sont soumises à toutes les
obligations prévues pour l'application de ces régimes douaniers, n'ont pas à
prendre la qualité d'entrepositaire agréé et ne sont pas soumises aux
obligations prévues aux III, IV et V .<br />
obligations prévues aux III, IV et V.<br />
III.-L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
III. L'entrepositaire agréé tient, par entrepôt fiscal suspensif des droits
d'accises, une comptabilité matières des productions, transformations, stocks et
mouvements de produits mentionnés aux 1° et 2° du I, ainsi que des produits
vitivinicoles, autres que les vins, mentionnés à la partie XII de l'annexe I au
règlement (CE) modifié n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
règlement (CE) modifié n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant
organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur.L'entrepositaire
spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur. L'entrepositaire
agréé présente ladite comptabilité matières et lesdits produits à toute
réquisition.<br />
@ -84,16 +83,16 @@ achats sont effectués, les modalités de leur déclaration, et les conditions
d'application pour les associés coopérateurs définis à l'article L. 522-1 du
code rural et de la pêche maritime.<br />
IV.-Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
IV. Un entrepositaire agréé détenant des produits mentionnés aux 1° et 2° du I
qu'il a acquis ou reçus tous droits acquittés, ou pour lesquels il a
précédemment acquitté les droits, peut les replacer en suspension de droits dans
son entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises. Sur demande, les droits
acquittés ou supportés lui sont remboursés ou sont compensés avec des droits
exigibles.<br />
V.-L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne qui
justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui fournit
une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
V. L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la personne
qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues au III et qui
fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus.<br />
Peuvent être dispensés de caution :<br />
@ -112,5 +111,5 @@ En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance de
la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
l'administration peut retirer l'agrément.<br />
VI.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
VI. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application
du présent article.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304998
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0307AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781370.xml
---
###### Article 307
@ -13,14 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304998.xml
A l'exception des alambics des loueurs ambulants, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie ou d'esprits ne peuvent circuler en tous lieux, en dehors des
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302
M. Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
propriétés privées, qu'en vertu des documents mentionnés à l'article 302 M bis.
Ces documents sont seulement déchargés lorsque lesdits appareils ou portions
d'appareils ont été reconnus au lieu de destination ou au point de sortie du
territoire s'ils sont expédiés à l'étranger.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les appareils ou portions
d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage
d'eaux-de-vie destinés à être réparés ou transformés circulent sous couvert de
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
l'autorisation administrative mentionnée à l'article 306.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020616123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616123.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000031781361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781361.xml
---
###### Article 441
@ -21,12 +21,12 @@ emphytéotique à rente remet au propriétaire ou reçoit de lui dans les mêmes
limites en vertu de baux authentiques ou d'usages notoires.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les boissons circulent sous
couvert du document mentionné au II de l'article 302 M. Pour jouir de
l'exemption des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la
récolte, de justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas
souscrit de déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui
obtenue. Il ne peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les
expéditions faites depuis la récolte ont épuisé cette quantité.<br />
couvert du document mentionné à l'article 302 M ter. Pour jouir de l'exemption
des droits, l'expéditeur est tenu, lors du premier envoi après la récolte, de
justifier de ses droits à cette exonération et, s'il n'a pas souscrit de
déclaration à la mairie, de déclarer la quantité totale par lui obtenue. Il ne
peut plus établir de document d'accompagnement lorsque les expéditions faites
depuis la récolte ont épuisé cette quantité.<br />
3° (abrogé).<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304827
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0468AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/48/LEGIARTI000006304827.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000031781352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781352.xml
---
###### Article 468
Tout expéditeur de marcs de raisins ou de lies est tenu d'établir un document
mentionné au II de l'article 302 M indiquant le poids pour les marcs ou le
volume et le titre alcoométrique volumique pour les lies.
mentionné à l'article 302 M ter indiquant le poids pour les marcs ou le volume
et le titre alcoométrique volumique pour les lies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023374338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/43/LEGIARTI000023374338.xml
Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032459384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/45/93/LEGIARTI000032459384.xml
---
###### Article 502
@ -13,5 +13,5 @@ Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de
sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise
à la législation des contributions indirectes.<br />
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II
de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné à
l'article 302 M ter ou une quittance attestant du paiement des droits.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147065
##### Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
- [Section I : Formalités générales à l'enlèvement](section_i)
- [Section I bis : Document communautaire d'accompagnement](section_i_bis)
- [Section III : Registres](section_iii)
- [Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects](section_v)
- [Section X : Machines à timbrer](section_x)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-09-02
Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006162955
---
###### Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
- [Article 614 A](article_614_a.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006304977
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0614ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304977.xml
---
###### Article 614 A
Le document d'accompagnement prévu à l'article 302 M doit être validé avant
l'expédition des produits et lors de leur réception.<br />
Les conditions d'établissement, de validation et d'annotation de ce document
sont fixées par décret.