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code_general_des_impots
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2e7673bcf7
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code_general_des_impots
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livre_premier
History
République française
2e7673bcf7
!!! Texte non trouvé 2003-06-19 !!!
2003-06-19 00:00:00 +00:00
..
deuxieme_partie
!!! Texte non trouvé 2003-06-19 !!!
2003-06-19 00:00:00 +00:00
premiere_partie
Décret n° 2003-298 du 31 mars 2003 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
2003-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie
Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire
2002-08-31 00:00:00 +00:00
README.md
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des lois subséquentes
1970-12-31 21:54:09 +00:00
README.md
Date de début
Date de fin
Identifiant
1952-02-14
2999-01-01
LEGISCTA000006084232
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première Partie : Impôts d'État
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties