code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 2c123e7090 Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté : modification des articles 94, 98. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020176637
NOR: JUSC0831244R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/17/66/JORFTEXT000020176637.xml
2009-02-01 00:00:00 +01:00
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titre_ii Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers 2009-01-10 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 2009-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie 2009-02-01 00:00:00 +01:00
titre_premier Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie 2009-02-01 00:00:00 +01:00
titre_v Code général des impôts 2008-04-03 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-677 du 17 juillet1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C.E.E.) n° 77-388 et de la directive (C.E.E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise 1994-09-02 00:00:00 +02:00