code_general_des_impots/livre_ii/chapitre_premier
République française 295bb7d2c0 LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014
Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification des articles 73, 17, 38. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 16, 4. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44 ; abrogation de l'article 64. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : création de l'article 20-10.  Modification de la loi du 27 septembre 1941 relative aux déclarations inexactes des créanciers de l'Etat ou des collectivités publiques : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 22. Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code du service national, du code de la construction et de l'habitation, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028372809
NOR: EFIX1324269L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/28/JORFTEXT000028372809.xml
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section_i LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 2014-01-01 00:00:00 +01:00
section_ii LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2013-10-01 00:00:00 +02:00
section_iii LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 2011-01-01 00:00:00 +01:00
section_iv Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement 2014-01-01 00:00:00 +01:00
section_v LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 2006-12-27 00:00:00 +01:00