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SUPPRESSION DU RAPPORT 1/2 200 RETENU POUR DETERMINER LE TAUX HORAIRE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE. CE TAUX EST CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL LEGAL ANNUEL. MODIFICATION DE L'ART. 631 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (AL. 3). (ART. ISSU DE L'ART. 24 DU DECRET-LOI DU 19-07-1934). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000701392 Ancien identifiant: 1DX984233 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/13/JORFTEXT000000701392.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV