LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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République française 1984-01-25 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1985-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFA
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Identifiant: LEGIARTI000006311941
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AFXXXXXFB
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---
###### Article 1647 B sexies
@ -35,9 +35,9 @@ travaux, fournitures et services extérieurs, à l'exception des loyers afféren
aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les
frais divers de gestion.<br />
3. La production des entreprises de banque, des établissements financiers, des
établissements de crédit, des entreprises ayant pour activité exclusive la
gestion des valeurs mobilières est égale à la différence entre :<br />
3. La production des établissements de crédit, des entreprises ayant pour
activité exclusive la gestion des valeurs mobilières est égale à la différence
entre :<br />
- d'une part, les produits d'exploitation bancaires et produits accessoires ;<br />

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006311055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0914AAXXXXXAA
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Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1988-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006311056
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0914AAXXXXXAB
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---
###### Article 914
Le chèque ne peut être tiré que sur un banquier, une entreprise ou une personne
enregistrée auprès du conseil national du crédit, conformément aux articles 1er
et 7 de la loi du 14 juin 1941, un agent de change, le caissier général de la
caisse des dépôts et consignations, les trésoriers-payeurs généraux ou les
receveurs particuliers des finances, les établissements de crédit municipal et
les caisses de crédit agricole.<br />
Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un agent de
change, le caissier général de la caisse des dépôts et consignations, les
trésoriers-payeurs généraux ou les receveurs particuliers des finances, les
établissements de crédit municipal et les caisses de crédit agricole.<br />
Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre
personne que celles visées à l'alinéa précédent ne sont pas valables comme

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147169
- [AGRICULTURE.](agriculture)
- [COLLECTIVITES PUBLIQUES, ETABLISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE PUBLIQUE.](collectivites_publiques_etablissements_publics_ou_d_utilite_publique)
- [CONSTRUCTION - LOGEMENT.](construction_-_logement)
- [ETABLISSEMENTS FINANCIERS.](etablissements_financiers)
- [INSTITUTIONS A CARACTERE SOCIAL.](institutions_a_caractere_social)
- [JURIDICTIONS](juridictions)
- [PRESSE](presse)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006162866
---
###### ETABLISSEMENTS FINANCIERS.
- [Article 1064](article_1064.md)

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@ -35,11 +35,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771
- [Article 121](article_121.md)
- [Article 125 B](article_125_b.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 131 sexies](article_131_sexies.md)
- [Article 132 bis](article_132_bis.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 141 bis](article_141_bis.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006307340
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0136AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307340.xml
---
###### Article 136
Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres
produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les
établissements de banque ou de crédit, dans la mesure où il est justifié que le
montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations
d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à
l'assurance crédit d'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-04
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006307298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307298.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307299
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0125ACXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307299.xml
---
###### Article 125 A
@ -32,9 +32,9 @@ l'imposition de droit commun.<br />
II bis. Le prélèvement est applicable dans tous les cas aux produits des sommes
inscrites aux comptes spéciaux sur livrets ouverts à leurs déposants par les
caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'article 5 de l'ordonnance n°
58-966 du 16 octobre 1958 et fonctionnant conformément aux dispositions du
décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962 (2).<br />
caisses de crédit mutuel non agricole régies par l'article 5 modifié de
l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 et fonctionnant conformément aux
dispositions du décret n° 62-1305 du 6 novembre 1962 (2).<br />
Il est assis sur le tiers de ces produits.<br />
@ -46,20 +46,23 @@ France.<br />
III bis. Le taux du prélèvement est fixé :<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables et de titres participatifs
;<br />
1° A 25 % pour les produits d'obligations négociables et de titres
participatifs.<br />
Ce taux est applicable aux intérêts servis aux salariés sur les versements
effectués dans les fonds salariaux ;<br />
2° A un tiers pour les produits des bons du Trésor sur formules, des bons
d'épargne des PTT, des bons de la caisse nationale du crédit agricole, des bons
de caisse du crédit mutuel, des bons à cinq ans du crédit foncier de France, des
bons émis par les groupements régionaux d'épargne et de prévoyance, des bons de
la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des banques, sous réserve
que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
la caisse nationale de l'énergie et des bons de caisse des établissements de
crédit, sous réserve que ces titres aient été émis avant le 1er juin 1978 ;<br />
3° A 40 % pour les produits des bons énumérés au 2° qui ont été émis entre le
1er juin 1978 et la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier
1980 et pour les produits des autres placements courus antérieurement au 1er
janvier 1980 (3) ;<br />
janvier 1980 ;<br />
4° A 38 % pour les produits des bons et titres émis à compter de la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 et avant le 1er
@ -86,7 +89,7 @@ finances et qu'il ne figure pas sur la liste des valeurs assorties d'une clause
d'indexation visées à l'article 158-3, troisième alinéa ;<br />
b. En ce qui concerne les produits des bons de caisse, à la condition que les
bons aient été émis par des banques ;<br />
bons aient été émis par des établissements de crédit ;<br />
c. En ce qui concerne les produits des autres créances, à la condition que le
capital et les intérêts ne fassent pas l'objet d'une indexation.<br />
@ -97,15 +100,10 @@ d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une
profession non commerciale.<br />
VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par
décret (4).<br />
décret (3).<br />
(1) Annexe IV, art. 6 quater et 6 quinquies.<br />
(2) Voir décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 (J.O. du 29).<br />
(3) Taux applicable à compter du 16 juillet 1978 pour les produits des
placements autres que les bons ; le taux d'un tiers demeure applicable aux
produits courus au 15 juillet 1978, même si ces produits font l'objet d'une
liquidation ou d'un versement ultérieur.<br />
(4) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.
(3) Annexe III, art. 41 duodecies A à 41 duodecies H.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006307662
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307662.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1986-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006307663
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039BFXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/76/LEGIARTI000006307663.xml
---
###### Article 39 octies A
@ -46,20 +46,14 @@ IV. Le bénéfice des dispositions prévues aux I à III peut-être accordé aux
groupements d'entreprises.<br />
V. Le bénéfice des mêmes dispositions peut être accordé, après agrément de
l'opération, aux banques, aux établissements de crédit à statut légal spécial et
aux établissements et organismes financiers dont la liste est fixée par décret
(1) et aux entreprises industrielles et commerciales qui, dans l'intérêt d'une
l'opération, aux établissements de crédit dont la liste est fixée par décret (1)
et aux entreprises industrielles et commerciales qui, dans l'intérêt d'une
entreprise française et en vue d'accompagner l'investissement à l'étranger de
cette dernière, participent au capital de la société étrangère constituée à cet
effet par l'entreprise ou à laquelle celle-ci se trouve elle-même associée.<br />
En cas de non-respect par l'entreprise française, par la banque, l'établissement
de crédit ou l'organisme financier des engagements ou conditions auxquels
l'agrément est subordonné, les dispositions de l'article 1756 sont applicables à
la banque, à l'établissement de crédit ou à l'organisme financier (2).<br />
En cas de non-respect par l'entreprise française ou par l'établissement de
crédit des engagements ou conditions auxquels l'agrément est subordonné, les
dispositions de l'article 1756 sont applicables à l'établissement de crédit.<br />
(1) Annexe III, art. 10 GA.<br />
(2) Disposition applicable pour la première fois pour l'établissement de l'impôt
sur le revenu dû au titre de l'année 1979 et pour l'impôt sur les sociétés aux
exercices clos à compter du 31 décembre 1979.
(1) Annexe III, art. 10 GA.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147119
- [PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES.](plus-values_realisees_a_l_occasion_de_la_construction_et_de_la_vente_d_immeubles)
- [IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES.](impot_sur_le_revenu_et_impot_sur_les_societes)
- [DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION.](dispositions_speciales_applicables_aux_operations_de_nationalisation)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGISCTA000006162812
---
###### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION.
- [Article 248 D](article_248_d.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006309241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309241.xml
---
###### Article 248 D
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse
nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les banques
nationalisées ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même
loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162929
- [Article 1840 J](article_1840_j.md)
- [Article 1840 M](article_1840_m.md)
- [Article 1840 N ter](article_1840_n_ter.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006313231
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313231.xml
---
###### Article 1840 N sexies
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940
relatives aux règlements par chèques et virements, modifiée, qui prescrit
d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virement bancaire ou
postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est fixé à 5 % des
sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en
matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier, mais chacun
d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.<br />
(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des
procédures fiscales, art. L. 225 A.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162910
###### 2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
- [Article 1681 A](article_1681_a.md)
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)
- [Article 1681 E](article_1681_e.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006312731
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312731.xml
---
###### Article 1681 D
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E,
peut être :<br />
1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit, une caisse de crédit
agricole régie par le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une
caisse de crédit municipal, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable
du Trésor ;<br />
2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.<br />
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-08
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006312839
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312839.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006312840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723ALXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312840.xml
---
###### Article 1723 decies
@ -27,8 +27,8 @@ constructions.<br />
Sont tenus solidairement au versement prévu à l'article L 112-2 du code de
l'urbanisme :<br />
a° Les banques, établissements financiers ou sociétés de caution mutuelle qui
sont garants de l'achèvement de la construction ;<br />
a° Les établissements de crédit ou sociétés de caution mutuelle qui sont garants
de l'achèvement de la construction ;<br />
b° Les titulaires successifs de l'autorisation de construire ainsi que leurs
ayants cause autres que les personnes qui ont acquis les droits sur l'immeuble à

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179930
---
###### 3° : Entreprises de crédit différé
- [Article 1064](article_1064.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006311468
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1064AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311468.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311469
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1064AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/14/LEGIARTI000006311469.xml
---
###### Article 1064
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par
les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément
aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 sont exonérés de tous
droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.<br />
aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de
tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.<br />
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les
opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application de
l'article 1er-I de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de
opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I
de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de
crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité
foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162654
- [1° : Banque des règlements internationaux](1)
- [Caisse nationale de prévoyance](caisse_nationale_de_prevoyance)
- [2° : Caisses d'épargne](2)
- [3° : Entreprises de crédit différé](3)
- [Entreprises d'assurances et de capitalisation](entreprises_d_assurances_et_de_capitalisation)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179901
---
###### 4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
- [Article 248 D](article_248_d.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2018-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006309242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0248AEXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/92/LEGIARTI000006309242.xml
---
###### Article 248 D
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse
nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de
nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les
établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à
l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162556
- [1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises](1)
- [2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers](2)
- [3° : Subrogation des obligations](3)
- [4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées](4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006199137
---
###### 13° : Financement de certaines opérations d'exportation
- [Article 136](article_136.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307341
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0136AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307341.xml
---
###### Article 136
Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérage s et tous autres
produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les
établissements de crédit, dans la mesure où il est justifié que le montant de
ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation
bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance
crédit d'Etat.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199062
###### 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
- [Article 131 sexies](article_131_sexies.md)
- [Article 131 quinquies](article_131_quinquies.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006307331
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307331.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006307332
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0131AFXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307332.xml
---
###### Article 131 sexies
@ -19,17 +19,17 @@ du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.<br />
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la
loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec
l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres
doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement
bancaire établi en France.<br />
doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de
crédit établi en France.<br />
II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le
prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou
supprimés en ce qui concerne :<br />
- les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques
Les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques
étrangères;<br />
- les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des
Les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des
placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui
bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains
étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières

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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197213
- [8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières](8)
- [10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public](10)
- [11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics](11)
- [13° : Financement de certaines opérations d'exportation](13)
- [15° : Habitations à loyer modéré](15)
- [16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion](16)
- [17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté économique européenne.](17)

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@ -17,4 +17,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133902
- [Article 1679 quinquies](article_1679_quinquies.md)
- [Article 1681 B](article_1681_b.md)
- [Article 1681 C](article_1681_c.md)
- [Article 1681 D](article_1681_d.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006312730
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1681AEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/27/LEGIARTI000006312730.xml
---
###### Article 1681 D
Les prélèvements mensuels sont opérés à l'initiative du Trésor public, sur un
compte qui, sous réserve du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 1681 E,
peut être :<br />
1° Un compte de dépôt dans une banque, une caisse de crédit agricole régie par
le livre V du code rural, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit
municipal, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable du Trésor;<br />
2° Un compte d'épargne dans une caisse d'épargne.<br />
Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable.

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@ -1,31 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-04-28
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006313016
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313016.xml
Date de début: 1984-01-25
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006313017
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1756ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313017.xml
---
###### Article 1756 bis
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, mais sans préjudice des règles
particulières concernant les caisses d'épargne, les entreprises, établissements
ou organismes qui reçoivent du public, sous forme de dépôt ou autrement, des
fonds remboursables à vue ou à moins de trois ans ne peuvent, sans contrevenir à
l'interdiction faite par l'article 17 de la loi n° 56-760 du 2 août 1956,
directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, payer sur les
sommes ainsi reçues des intérêts à des taux supérieurs à ceux qui résultent des
décisions du conseil national du crédit en ce qui concerne les organismes
relevant de la compétence de celui-ci, ou qui sont fixés par le ministre de
l'économie et des finances après avis du conseil national du crédit.<br />
I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout
établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq
ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération
supérieure à celle fixée, selon les cas, par le comité de la réglementation
bancaire ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ;
il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des
conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment
sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes
excédant les plafonds autorisés.<br />
Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires prévues par les
textes régissant les entreprises, établissements ou organismes intéressés, les
infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale
dont le taux est fixé à vingt fois le montant des intérêts payés, sans que cette
amende puisse être inférieure à 500 F.<br />
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la
commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont
punies d'une amende fiscale dont le taux est fixé à vingt fois le montant des
intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F.<br />
Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les
modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans

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@ -49,7 +49,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133910
- [Article 1840 N](article_1840_n.md)
- [Article 1840 N bis](article_1840_n_bis.md)
- [Article 1840 N quater](article_1840_n_quater.md)
- [Article 1840 N sexies](article_1840_n_sexies.md)
- [Article 1840 N quinquies](article_1840_n_quinquies.md)
- [Article 1840 O](article_1840_o.md)
- [Article 1840 R](article_1840_r.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1984-01-25
Identifiant: LEGIARTI000006313230
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/32/LEGIARTI000006313230.xml
---
###### Article 1840 N sexies
Les infractions aux dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940
relatives aux règlements par chèques et virements modifiée, qui prescrit
d'effectuer certains règlements par chèque barré ou par virements en banque ou à
un compte courant postal, sont punies d'une amende fiscale dont le montant est
fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est
recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au
créancier, mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement
total.<br />
Un arrêté du ministre chargé des finances désigne les agents qualifiés pour
constater les contraventions (1).<br />
1) Annexe IV, art. 207 quater B.