Code général des impôts
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ART. 1: REMPLACE LE PREMIER MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).HARMONISATION DU DELAI LIMITE D'ADOPTION DES BUDGETS LOCAUX DEFINI PAR L'ART. 7 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 ET LA DATE DE NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION FISCALE,PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES RESULTANT DE L'ART. 1639-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ART. 2: REMPLACE PAR LES MOTS "FIXANT SOIT LES TAUX,SOIT LES PRODUITS DES IMPOSITIONS"LES MOTS: "FIXANT LES TAUX" DANS L'ART. 1639-A-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS. ART. 3: MODIFIE L'ART. 29 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984.AU TITRE DE FRAIS D'ASSIETTE,DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEURS AFFERENTS AUX DROITS ET TAXES TRANSFERES AUX DEPARTEMENTS ET A LA REGION DE CORSE,L'ETAT EST AUTORISE A PERCEVOIR EN 1984,UNE SOMME EGALE A 2,5% DU MONTANT DE CES DROITS ET TAXES. ART. 4: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET AUX DROITS D'ENREGISTREMENT A COMPTER DU 01-08-1984. ART. 5: PERCEPTION DES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET A LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16CV A COMPTER DE LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984.ARRONDISSEMENT DES TARIFS. ART. 6: LES CONSEILS GENERAUX ET L'ASSEMBLEE DE CORSE PEUVENT,POUR LA PERIODE D'IMPOSITION S'OUVRANT LE 01-12-1984 VOTER DE NOUVEAUX TARIFS,NOTIFIES AUX DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX CONCERNEES,AVANT LE 01-09-1984. ART. 7: COMPLETE L'ART. 4 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.LA TOTALITE DES EXCEDENTS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'ANNEE PRECEDENTE CONTINUENT D'ETRE REPRIS EN RECETTES,DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS.LES SOMMES RESTANT DUES AUX DEPARTEMENTS PAR L'ETAT EN APPLICATION DES ART. 189 ET 190 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES DONNENT LIEU CONSTITUENT DES MOUVEMENTS DE TRESORERIE QUI NESONT INSCRITS NI EN RECETTES NI EN DEPENSES DANS LES BUDGETS DES DEPARTEMENTS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692964 Ancien identifiant: 1LX984600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692964.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069577 | CGIMPO00 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml |
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