Code général des impôts
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République française 16baa881fb Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
ADJONCTION DES ART. 208-8 A 208-17 (AUGMENTATION DE CAPITAL PAR EMISSION D'ACTIONS RESERVEES AUX SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966
ADJONCTION DES ART. 208-18 ET 208-19 (ACHAT EN BOURSE D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES) A LA LOI DU 24-07-1966. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509759
Ancien identifiant: 1LX9731196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509759.xml
1978-07-20 00:00:00 +02:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot LOI n° 77-1467 du 30 décembre 1977 de finances pour 1978 1977-12-31 00:00:00 +01:00
benefices_de_l_exploitation_agricole Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes 1970-12-31 21:54:09 +01:00
livre_ii Décret n° 78-621 du 31 mai 1978 portant codification des textes concernant la construction et ‎l'habitation (première partie: Législative)‎ 1978-06-08 00:00:00 +02:00
livre_premier Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES 1978-07-20 00:00:00 +02:00
recouvrement_de_l_impot LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1977-12-30 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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