code_general_des_impots/livre_premier
République française 10edab02f6 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
2023-03-11 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 2023-03-11 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes 2013-06-07 00:00:00 +02:00