LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2023-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000041407363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/73/LEGIARTI000041407363.xml
Date de début: 2023-03-11
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000047288710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/28/87/LEGIARTI000047288710.xml
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###### Article 199 terdecies-0 AB
@ -256,8 +256,10 @@ l'administration.<br />
III.-La réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas aux titres figurant dans
un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D, dans un plan
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier
ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et
financier, dans un sous-compte français du produit paneuropéen
d'épargne-retraite individuelle mentionné à l'article L. 225-1 du même code ou
dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la
troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués
au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux
articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 199 terdecies-0 A ou