1067b723aa
ABROGATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 65543 DU 08-07-1965 ET DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965. TARIFS ET FAIT GENERATEUR DE LA TAXE. PERSONNES ASSUJETTIES A LA TAXE. PRELEVEMENT DE L'ETAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000704666 Ancien identifiant: 1LX977646 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/46/JORFTEXT000000704666.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ii | ||
titre_ii_bis | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_premier | ||
titre_v | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV