LOI n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000050612711
NOR: TECX2330139L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/61/27/JORFTEXT000050612711.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000048844097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844097.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623641.xml
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###### Article 50-0
@ -17,69 +17,48 @@ n'excède pas, l'année civile précédente ou la pénultième année :<br />
1° 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre
des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur
place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés,
autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 ;<br />
indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;<br />
1° bis 15 000 € s'il s'agit de la location directe ou indirecte de meublés de
tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;<br />
1° bis 15 000 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est de
louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens du I de
l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et
3° du III de l'article 1407 du présent code ;<br />
2° 77 700 € s'il s'agit d'autres entreprises.<br />
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux trois catégories définies
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies
aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n'est applicable que
si le chiffre d'affaires hors taxes global de l'entreprise respecte la limite
mentionnée au 1° et si :<br />
mentionnée au 1° et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités
mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives
mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.<br />
a) Le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
mentionnée au 1° bis respecte la limite mentionnée au même 1° bis ;<br />
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values
provenant de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant
du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 % pour le chiffre
d'affaires provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1°, d'un
abattement de 50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la
catégorie mentionnée au 2° et d'un abattement de 30 % pour le chiffre d'affaires
provenant d'activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne
peuvent être inférieurs à 305 €.<br />
b) Et le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la catégorie
mentionnée au 2° respecte la limite mentionnée au même 2°.<br />
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins-values provenant
de la cession des biens affectés à l'exploitation, est égal au montant du
chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement, qui ne peut être
inférieur à 305 €, de :<br />
-71 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
mentionnée au 1° ;<br />
-30 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
mentionnée au 1° bis ;<br />
-50 % pour le chiffre d'affaires provenant d'activités de la catégorie
mentionnée au 2°.<br />
Les plus ou moins-values mentionnées au huitième alinéa du présent 1 sont
Les plus-values ou les moins-values mentionnées au sixième alinéa sont
déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à
39 quindecies du présent code, sous réserve de l'article 151 septies. Pour
l'application du présent alinéa, les abattements mentionnés aux huitième à
onzième alinéas du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements
pratiqués selon le mode linéaire.<br />
39 quindecies, sous réserve de l'article 151 septies. Pour l'application de la
première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa
du présent 1 sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le
mode linéaire.<br />
Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d'un abattement
supplémentaire de 21 % pour le chiffre d'affaires afférent à leur activité de
location de locaux classés meublés de tourisme mentionnés au 2° du III de
l'article 1407, lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones
géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la
demande de logements, sous réserve que le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté
s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année de
référence, afférent à l'ensemble des activités de location de locaux meublés
mentionnées au présent 1 n'excède pas au cours de l'année civile précédente 15
000 €. Le bénéfice de cet abattement supplémentaire est subordonné au respect du
règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de minimis.<br />
Les seuils mentionnés au présent 1 sont actualisés tous les trois ans dans la
même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.<br />
Les seuils mentionnés au présent 1, à l'exception du seuil prévu au 1° bis, sont
actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale
de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la
centaine d'euros la plus proche.<br />
2. Sont exclus de ce régime :<br />
a. Les contribuables qui exploitent plusieurs entreprises dont le total des
chiffres d'affaires excède les limites mentionnées aux 1°, 1° bis et 2° du 1,
appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de ce
appréciées, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au cinquième alinéa de ce
même 1 ;<br />
b. (Abrogé) ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2024-11-21
Identifiant: LEGIARTI000048844081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/40/LEGIARTI000048844081.xml
Date de début: 2024-11-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050623622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/62/36/LEGIARTI000050623622.xml
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###### Article 151-0
@ -42,8 +42,8 @@ III.-Les versements libèrent de l'impôt sur le revenu établi sur la base du
chiffre d'affaires ou des recettes annuels, au titre de l'année de réalisation
des résultats de l'exploitation, à l'exception des plus et moins-values
provenant de la cession de biens affectés à l'exploitation, qui demeurent
imposables dans les conditions visées au douzième alinéa du 1 de l'article 50-0
et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
imposables dans les conditions visées à l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article
50-0 et au deuxième alinéa du 1 de l'article 102 ter.<br />
Les contribuables qui s'acquittent du versement libératoire au titre de l'année
en cours ne sont pas redevables de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A