LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049523123
NOR: IOMD2327297L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/52/31/JORFTEXT000049523123.xml
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République française 2024-05-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-05-12
Identifiant: LEGIARTI000043982253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/22/LEGIARTI000043982253.xml
Date de début: 2024-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049531775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/53/17/LEGIARTI000049531775.xml
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###### Article 1378 octies
@ -22,10 +22,10 @@ nationale et du Sénat.<br />
II. Lorsqu'un organisme, qui peut être contrôlé en application des articles L.
111-9 ou L. 111-10 du code précité, est définitivement condamné en application
des articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du
code pénal, les dons, legs et versements effectués à son profit ne peuvent plus,
à compter du quinzième jour qui suit la condamnation, ouvrir droit à l'avenir au
bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
des articles 223-1-1, 223-1-2,223-15-2,223-15-3, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1,
421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal, les dons, legs et versements effectués
à son profit ne peuvent plus, à compter du quinzième jour qui suit la
condamnation, ouvrir droit à l'avenir au bénéfice d'un avantage fiscal.<br />
III. 1. A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté du
ministre chargé du budget prévu au I, les dons, legs et versements effectués au