0e70813e36
Modification du code général des impôts, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des communes. Transposition complète de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317305 Ancien identifiant: 1LX9861317 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/73/JORFTEXT000000317305.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1970-07-05 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133849 |
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Chapitre premier : Boissons
- Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
- Chapitre III : Droits divers
- Chapitre III bis : Régime économique du sucre.
- Chapitre III ter : Régime économique de l'isoglucose.
- Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.
- Chapitre III septies : Taxe sur la publicité télévisée.
- Chapitre IV : Tabacs
- Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes