![]() Application de l'article 38 de la Constitution, de la la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 72. Modification du code général des impôts. Ordonnance ratifiée par l'article 15 de la loi n° 2011-884. Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000023137386 NOR: EFIX1027565R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/13/73/JORFTEXT000023137386.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1952-02-14 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006114494 |
Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
- Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV