code_general_des_impots/livre_premier/premiere_partie
République française 098dc0e7e4 Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878230
Ancien identifiant: 1LX9851403
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878230.xml
1987-02-01 00:00:00 +01:00
..
titre_ii LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement 1986-12-31 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 1987-02-01 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 1987-01-15 00:00:00 +01:00
titre_premier Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social 1987-01-28 00:00:00 +01:00
titre_v Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00