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L'objet de ce tte loi est de donner un statut légal aux couples non mariés. Il s'adresse de manière indifférenciée aux couples composés de personnes de même sexe ou de sexe différent afin d'organiser leur vie commune.Le présent texte insère une nouvelle forme d'union dans le livre 1er du code civil.La loi consacre et organise l'engagement contractuel que constitue le pacte civil de solidarité :- en le définissant,- en précisant les cas d'empêchements et de nullité du pacs,- en exposant les obligations résultant du pacs (obligation d'aide mutuelle et matérielle), ainsi que les modalités de dissolution du pacs.La conclusion d'un pacs entraîne des conséquences fiscales (sur le plan de l'impôt sur le revenu et des droits de mutation à titre gratuit), et sociales.Enfin il est inséré un nouveau chapitre sur le concubinage, portant définition du concubinage et fixant les droits et obligations des concubins. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000761717 NOR: JUSX9803236L Ancien identifiant: 1LS999944 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/17/JORFTEXT000000761717.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1972-08-30 | 2018-01-01 | LEGISCTA000006133934 |
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
- I : Paiement des droits
- II : Obligations des agents
- III : Obligation au paiement
- IV : Contribution au paiement
- V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
- V bis : Dation en paiement
- VI : Paiement fractionné ou différé des droits
- VII : Modes particuliers de perception des droits
- VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
- VII A : Droits de timbre
- VII bis : Taxe sur les défrichements.
- VIII : Taxe locale d'équipement
- IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
- X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées