Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018687845
NOR: ECOX8900115L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/68/78/JORFTEXT000018687845.xml
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République française 1990-06-15 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006313098
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1770AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313098.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313099
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1770AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/30/LEGIARTI000006313099.xml
---
###### Article 1770
@ -15,10 +15,9 @@ Donnent lieu à l'application des sanctions prévues à l'article 1740 ;<br />
1° Le refus de communiquer les documents sur lesquels sont enregistrés les
paiements de traitements et salaires ou les paiements et les retenues effectués
sur les bénéfices de professions non commerciales soumis au régime de la
perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à
l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;<br />
perception à la source ou leur destruction avant l'expiration du délai du délai
prescrit ;<br />
2° Le refus de communiquer les livres, pièces et documents de nature à permettre
la vérification des relevés prévus à l'article 57 de l'annexe II au présent code
ou leur destruction avant l'expiration du délai prévu à l'article L 82 du livre
des procédures fiscales.
ou leur destruction avant l'expiration du délai prescrit.

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@ -1,13 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006314031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314031.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006314032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1840APXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314032.xml
---
###### Article 1840 N ter
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 100 F [*montant*].
Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 20 000 F.<br />
Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du
représentant prévu à l'article 1004 bis.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006313649
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1708AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313649.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313650
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1708AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313650.xml
---
###### Article 1708
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/36/LEGIARTI000006313649.xml
Dans tous les cas, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents,
directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les
courtiers et intermédiaires et les assurés sont tenus solidairement pour le
paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des
pénalités.<br />
paiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances, des pénalités et
de l'amende prévue à l'article 1840 N ter.<br />
Cette taxe est perçue dans des conditions qui sont fixées par décret (1).<br />
1) Annexe III, art. 385 à 390.
(1) Annexe III, art. 385 à 390.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147086
- [Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés](section_i_bis)
- [Section I ter : Fonds commun de majoration de rentes viagères et pensions (loi du 24 mai 1951).](section_i_ter)
- [Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse](section_i_quater)
- [Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.](section_i_sexies)
- [Section I quinquies : Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.](section_i_quinquies)
- [Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages](section_ii)
- [Section III : Fonds de garantie des victimes des actes de

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006162730
---
###### Section I sexies : Fonds destiné au financement des majorations accordées aux rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur.
- [Article 1628 sexies](article_1628_sexies.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306768
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1628AFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/67/LEGIARTI000006306768.xml
---
###### Article 1628 sexies
Le fonds institué par l'article 2 de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 et
dont l'objet est de financer les majorations accordées aux rentes allouées par
les sociétés d'assurance en réparation du préjudice causé par un véhicule
terrestre à moteur est alimenté par une contribution additionnelle aux primes ou
cotisations relatives aux contrats d'assurance couvrant des risques dus à
l'emploi de véhicules terrestres à moteur. Cette contribution est
proportionnelle aux primes et cotisations effectivement versées au titre de
l'assurance obligatoire. Son assiette et son taux sont fixés par décret en
Conseil d'Etat (1).<br />
1) Annexe II, art. 327-0A.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312284
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312284.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312285
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1601AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312285.xml
---
###### Article 1601
@ -24,7 +24,7 @@ immatriculés au répertoire des métiers.<br />
Cette taxe comprend :<br />
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 444 F (1) est
a. un droit fixe par ressortissant, dont le maximum fixé à 462 F (1) est
révisable lors du vote de la loi de finances de l'année. Ce droit fait
obligatoirement l'objet d'une majoration comprise entre 50 % et 80 % de ce
maximum en vue de financer des actions de formation continue ;<br />
@ -41,4 +41,4 @@ Les chefs d'entreprises individuelles titulaires de l'allocation supplémentaire
du fonds national de solidarité prévue par la loi n° 56-639 du 30 juin 1956 sont
dégrevés d'office de la taxe.<br />
(1) Le maximum de 444 F s'applique à compter de 1989.
(1) A compter de 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006312345
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312345.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006312346
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AHXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312346.xml
---
###### Article 1609 quinquies
@ -13,10 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312345.xml
Les dispositions des articles 1609 quater, 1636 B octies-IV sont applicables aux
districts. Toutefois, lorsque la décision en est prise par délibération du
conseil de district statuant à la majorité des deux tiers, il est fait
application de l'article 1609 bis-1°.<br />
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les
mêmes conditions.<br />
application de l'article 1609 bis-1°. Cette décision demeure applicable tant
qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions. A compter de 1990, les
dispositions prévues au 1° de l'article 1609 bis relatif aux communautés
urbaines sont applicables aux districts. Ceux-ci peuvent utiliser une période
transitoire de cinq ans pour décider des modalités de cette application.<br />
Les districts sont substitués aux communes pour l'institution de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l'article 1520,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306316
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306316.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006306317
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1562AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306317.xml
---
###### Article 1562
@ -26,9 +26,10 @@ la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est
donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois,
la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En
outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité
à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à l'article L82 du
livre des procédures fiscales. En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être
accordée :<br />
à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au premier alinéa
du I de l'article L102 B.<br />
En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée :<br />
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation
administrative; b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006311796
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311796.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311797
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1561AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311797.xml
---
###### Article 1561
@ -30,8 +30,8 @@ pendant l'année sur le territoire de la commune bénéficiera de la même exemp
;<br />
c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur
comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu à
l'article L 82 du livre des procédures fiscales ;<br />
comptabilité à la disposition des agents des impôts pendant le délai prévu au
premier alinéa du I de l'article L102 B ;<br />
4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de
bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191790
###### C : Exonérations temporaires
- [Article 1395](article_1395.md)
- [Article 1395 A](article_1395_a.md)
- [Article 1395 B](article_1395_b.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006306047
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306047.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006306048
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306048.xml
---
###### Article 1395
@ -18,14 +18,14 @@ dans les zones dans lesquelles des plantations et semis d'essences forestières
sont interdits ou réglementés dans des conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat (1), en vertu des dispositions de l'article 52-1 du code rural,
les plantations ou semis exécutés en violation de ces conditions ne peuvent
bénéficier de l'exonération;<br />
2° Les marais desséchés, pendant les vingt premières années après le
desséchement;<br />
bénéficier de l'exonération; 2° Les marais desséchés, pendant les vingt
premières années après le desséchement; Cette exonération est subordonnée à une
délibération des collectivités locales prise dans les conditions définies à
l'article 1639 A bis pour les marais desséchés à compter de 1991 ;<br />
3° Les terres incultes, les terres vaines et vagues ou en friche depuis quinze
ans, qui sont plantées en mûriers ou arbres fruitiers ou mises en culture,
pendant les dix premières années après le défrichement ou la plantation.<br />
1) Décret n° 61-602 du 13 juin 1961 (J.O. du 14) modifié par le décret n° 73-613
du 5 juillet 1973 (J.O. du 7).
(1) Décret n° 61-602 du 13 juin 1961 (J.O. du 14) modifié par le décret n°
73-613 du 5 juillet 1973 (J.O. du 7).

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2003-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006306055
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306055.xml
---
###### Article 1395 A
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et
les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent
exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties
les terrains nouvellement plantés en noyers.<br />
Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et la délibération devra
intervenir au plus tard le 1er juillet de l'année précédente.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006306057
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1395ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/60/LEGIARTI000006306057.xml
---
###### Article 1395 B
A compter du 1er janvier 1991, les conseils municipaux, généraux et régionaux et
les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent
exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties,
les terrains plantés en arbres truffiers, jusqu'à l'entrée en production
constatée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179818
###### III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- [A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties](a)
- [B : Réduction de la valeur locative de certains biens](b)
- [C : Valeur locative minimum](c)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191809
---
###### B : Réduction de la valeur locative de certains biens
- [Article 1518 A](article_1518_a.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006306272
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306272.xml
---
###### Article 1518 A
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont
prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines
nucléaires (1) et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la
lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un
amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies
F.<br />
A compter du 1er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées
à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier
alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant.<br />
(1) Annexe II, art. 310 unvicies

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006309523
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309523.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006309524
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0286AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/95/LEGIARTI000006309524.xml
---
###### Article 286
@ -37,9 +37,10 @@ des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.<br />
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les
pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment
les factures d'achat, doivent être conservés pendant le délai fixé à l'article
L82 du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des
opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ;<br />
les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de
l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives
relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine
;<br />
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers
désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal

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@ -1,20 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006304655
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304655.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006304656
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302BMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/46/LEGIARTI000006304656.xml
---
###### Article 302 septies A ter A
Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime défini à
l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et
des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de
l'exercice ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une
méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
1. Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime
défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité
super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail
des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à
la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux
frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité
n'excède pas un an (1); les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués
selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget
(2).<br />
(1) Annexe IV art. 4 LA.
2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements
professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après
un barème qui est publié chaque année.<br />
La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas
exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum
de 1 000 F (1).<br />
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices
clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment
en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même
charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des
exercices clos à compter du 31 décembre 1990.<br />
(2) Annexe IV art. 4 LA.

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@ -7,6 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191770
###### A : Conventions imposables
- [Article 991](article_991.md)
- [Article 992](article_992.md)
- [Article 993](article_993.md)
- [Article 994](article_994.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305708
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0992AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305708.xml
---
###### Article 992
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats de rente
viagère, de rente temporaire ou de rente de survie, conclus avec la caisse
nationale de prévoyance, ainsi que les contrats de même nature que les caisses
autonomes mutualistes sont autorisées à consentir, sont assujettis à la taxe.<br />
II Pour les contrats autres que les contrats de rente immédiate et les contrats
à prime annuelle constante, la taxe peut être remplacée par une redevance
équivalente prise en charge par les caisses et dont le montant est fixé d'accord
avec le ministre de l'économie et des finances.<br />
III Pour l'application du présent article, les contrats de rente différée de
moins de trois ans sont assimilés aux contrats de rente avec effets immédiats.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305709
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0993AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305709.xml
---
###### Article 993
I Nonobstant les dispositions des articles 1061 et 1087, les contrats
d'assurance sur la vie souscrits auprès de la caisse nationale de prévoyance et
des caisses autonomes mutualistes sont assujettis à la taxe.<br />
II Pour les contrats autres que les contrats à prime annuelle constante, la taxe
peut être remplacée par une redevance équivalente prise en charge par les
caisses et dont le montant est fixé d'accord avec le ministre de l'économie et
des finances.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305710
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0994AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305710.xml
---
###### Article 994
Les contrats de rente viagère passés par les sociétés, compagnies d'assurances
et tous autres assureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour objet la
formation, la modification ou la résiliation amiable de ces contrats sont soumis
aux dispositions des articles 991, 993 et 1708.

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@ -7,9 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191771
###### B : Régimes spéciaux et exonérations
- [Article 995](article_995.md)
- [Article 996](article_996.md)
- [Article 997](article_997.md)
- [Article 998](article_998.md)
- [Article 999](article_999.md)
- [Article 1000](article_1000.md)
- [Article 1000 A](article_1000_a.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305715
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1000ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305715.xml
---
###### Article 1000 A
Les versements effectués sous forme de primes d'assurances à un plan d'épargne
en vue de la retraite ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 991.

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305711
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0996AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305711.xml
---
###### Article 996
Par dérogation à l'article 992 sont exonérées de la taxe spéciale :<br />
a Pour la totalité, les rentes constituées auprès des caisses autonomes
mutualistes par les adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier
1936 ;<br />
b A concurrence du montant maximal des retraites mutualistes majorées par l'Etat
au profit des anciens combattants et victimes de guerre, les rentes constituées
sur une même tête auprès de la caisse nationale de prévoyance par une société
mutualiste ou auprès d'une caisse autonome mutualiste.<br />
Le bénéfice de cette exonération, qui est limitée aux contrats passés auprès de
la première caisse à laquelle le souscripteur s'est affilié, est subordonné à la
condition que les contrats ou bulletins d'adhésion renferment la déclaration que
le souscripteur ne s'est pas déjà constitué une rente auprès d'une autre caisse.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006305712
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0997AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305712.xml
---
###### Article 997
Par dérogation à l'article 993 sont exonérés pour la totalité de la taxe
spéciale les capitaux assurés auprès des caisses autonomes mutualistes par des
adhérents dont l'affiliation est antérieure au 1er janvier 1936.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179744
- [Article 1002](article_1002.md)
- [Article 1003](article_1003.md)
- [Article 1004](article_1004.md)
- [Article 1004 bis](article_1004_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1004ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/57/LEGIARTI000006305719.xml
---
###### Article 1004 bis
Les entreprises d'assurances non établies en France et admises à y opérer en
libre prestation de services doivent désigner un représentant résidant en France
personnellement responsable du paiement de la taxe sur les conventions
d'assurance et de ses accessoires. Ce représentant doit tenir un répertoire
établi dans les conditions prévues à l'article 1002 et y consigner les
opérations d'assurances conclues par les assureurs étrangers en cause.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307037.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307038
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/70/LEGIARTI000006307038.xml
---
###### Article 8
@ -14,26 +14,37 @@ Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en n
collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux,
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux
correspondant à leurs droits dans la société. Il en est de même, sous les mêmes
conditions :<br />
correspondant à leurs droits dans la société.<br />
Il en est de même, sous les mêmes conditions :<br />
1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait,
l'une des formes de sociétés visées à l'article 206-1 et qui, sous réserve des
exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ; 2° Des membres des sociétés en
participation - y compris les syndicats financiers - qui sont indéfiniment
responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration ;
à des opérations visées aux articles 34 et 35 ;<br />
2° Des membres des sociétés en participation - y compris les syndicats
financiers - qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont
été indiqués à l'administration ;<br />
3° Des membres des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié ou dans celles prévues par l'article 239
bis AA. 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque
cet associé est une personne physique ; 5° a) De l'associé unique d'une
exploitation agricole à responsabilité limitée ;<br />
bis AA.<br />
4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet
associé est une personne physique ;<br />
5° a) De l'associé unique d'une exploitation agricole à responsabilité limitée
;<br />
b) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée formée
uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs
et, le cas échéant, les conjoints de ces personnes ;<br />
En cas de décès d'un de ces associés, ce régime n'est pas remis en cause si ses
enfants entrent dans la société (1) ;<br />
c) Des associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée créée à
compter du 1er janvier 1989 à l'occasion de l'apport de tout ou partie d'une
exploitation individuelle et constituée uniquement entre l'apporteur et un
@ -41,4 +52,7 @@ exploitant qui s'installe ainsi que, le cas échéant, entre les membres de leur
familles qui leur sont apparentés dans les conditions fixées au b ci-dessus sous
réserve que l'exploitation agricole à responsabilité limitée réponde aux
conditions fixées au 1° de l'article 9 du décret n° 88-176 du 23 février 1988
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.<br />
(1) Cette disposition est applicable à compter des impositions dues au titre de
l'exercice 1990.

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@ -1,43 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-10
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307483.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/74/LEGIARTI000006307484.xml
---
###### Article 31
I Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net
comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines :<br />
comprennent :<br />
1° Pour les propriétés urbaines :<br />
a Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de
rémunération des gardes et concierges, effectivement supportés par le
propriétaire;<br />
propriétaire ;<br />
b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement;<br />
d'agrandissement ;<br />
b bis Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux professionnels et
commerciaux destinées à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des
frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
d'agrandissement ;<br />
c Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant,
perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités locales, de
certains établissements publics ou d'organismes divers;<br />
certains établissements publics ou d'organismes divers; d Les intérêts de dettes
contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation
ou l'amélioration des propriétés;<br />
d Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la
construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés;<br />
e Une déduction forfaitaire fixée à 15 % (1) des revenus bruts et représentant
e Une déduction forfaitaire fixée à 10 % (1) des revenus bruts et représentant
les frais de gestion, l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction
est porté à 35 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des
est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des
logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la
condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant
les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si
elle est postérieure. En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du
logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre durant les années non
prescrites fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de
l'engagement ou de la cession.<br />
logement, le supplément de déduction pratiqué à ce titre fait l'objet d'une
reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de la cession.<br />
Ce taux est accordé dans les mêmes conditions pour les revenus fonciers perçus
par les contribuables qui, pour la gestion de leur patrimoine personnel,
@ -48,7 +53,10 @@ l'épargne ou aux augmentations de capital de telles sociétés constituées dur
la même période, lorsque le produit de cette souscription est exclusivement
destiné à financer la construction ou l'acquisition d'immeubles locatifs neufs
situés en France et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à
usage d'habitation principale du locataire.<br />
usage d'habitation principale du locataire. Le taux de 35 p. 100 mentionné au
deuxième alinéa est ramené à 25 p. 100 pour les investissements qui ouvrent
droit à la réduction d'impôt dans les conditions mentionnées au I de l'article
199 decies A.<br />
2° Pour les propriétés rurales :<br />
@ -75,4 +83,6 @@ mentionnés à l'article 743-2° ;<br />
e (Devenu sans objet).<br />
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).
II (Transféré sous l'article 156-II-1° ter).<br />
(1) Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 1990.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-30
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307105
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307105.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006307106
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307106.xml
---
###### Article 83
@ -15,26 +15,33 @@ des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :<br />
1° Les cotisations de sécurité sociale ;<br />
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué
par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (1)
peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites
complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes
relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies
par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance
;<br />
1° bis (1) Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire
institué par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des
décrets (2) peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de
retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de
l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, soit auprès
d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises
d'assurances régies par le livre III du code des assurances ou de la caisse
nationale de prévoyance ;<br />
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre
obligatoire.<br />
prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire.
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de
sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de
retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à douze
fois (2) le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de
retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à huit
fois (3) le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux
seuls organismes de prévoyance dépassent 3 % de la même somme, l'excédent est
ajouté à la rémunération ;<br />
ajouté à la rémunération ; Lorsque le total des versements aux caisses de
sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse et aux régimes de retraites
complémentaires adhérant à l'association des régimes de retraite complémentaire
et à l'association générale des institutions de retraites des cadres excède 19
p. 100 d'une somme égale à huit fois le plafond annuel moyen retenu pour le
calcul des cotisations de sécurité sociale, l'excédent n'est pas réintégré s'il
correspond à des cotisations qui ne donnent pas droit à l'attribution de points
supplémentaires de retraite ou à des rachats de cotisations afférents à la
tranche C du salaire effectués auprès de régimes de retraites complémentaires
adhérant à l'association générale des institutions de retraites des cadres ;<br />
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3
du code du travail relatif aux allocations d'assurance ;<br />
@ -59,7 +66,7 @@ conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article
quinquies B.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (3).<br />
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés (4).<br />
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production
@ -67,16 +74,16 @@ créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 4
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.<br />
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater (3).<br />
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater (4).<br />
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des cotisations,
contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83 bis
; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F
pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 (4) ; chaque année, le
contributions et intérêts (5) mentionnés aux 1° à 2° quinquies et à l'article 83
bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F
pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984 (6) ; chaque année, le
plafond retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé
dans la même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du
barème de l'impôt sur le revenu.<br />
@ -84,7 +91,7 @@ barème de l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel
(5) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces
(7) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces
professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit
alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée
sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations
@ -104,20 +111,34 @@ prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales. Le
montant des frais réels à prendre en compte au titre de l'acquisition des
immeubles, des véhicules et autres biens dont la durée d'utilisation est
supérieure à un an s'entend de la dépréciation que ces biens ont subie au cours
de l'année d'imposition (a).<br />
de l'année d'imposition (8).<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
(1) Les dispositions du 1° bis sont étendues aux cotisations et aux arrérages
versés dans le cadre du régime de retraite complémentaire institué par l'Union
nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de
l'éducation nationale et de la fonction publique, et ce à compter de
l'imposition des revenus de 1989.<br />
(2) Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 1987 cette limite est égale à
huit fois le même plafond.<br />
Toutefois les arrérages qui correspondent aux cotisations versées avant le 1er
janvier 1989 demeurent soumis au régime fiscal des rentes viagères constituées à
titre onéreux défini au 6 de l'article 158 du CGI.<br />
(3) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br />
(2) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
(4) Plafond fixé à 59.230 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 61.190 F
pour l'imposition des revenus de 1987, à 62.790 F pour l'imposition des revenus
de 1988.<br />
(3) A compter de l'imposition des revenus de 1988, le mot " huit " est remplacé
par le mot " douze " ; puis le mot " huit " remplace le mot " douze " à compter
de l'imposition des revenus de 1990.<br />
(5) Annexe IV, art. 5 et 5 A.<br />
(4) Annexe III, art. 38 septdecies A à 38 septdecies E.<br />
(a) Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions
(5) Suppression de " retenues ".<br />
(6) Plafond fixé à 57.840 F pour l'imposition des revenus de 1985, à 59.230 F
pour l'imposition des revenus de 1986, à 61.190 F pour l'imposition des revenus
de 1987, à 62.790 F pour l'imposition des revenus de 1988 et à 64.870 F pour
l'imposition des revenus de 1989.<br />
(7) Annexe IV, art. 5 et 5 A.<br />
(8) Ces dispositions ont un caractère interprétatif, sous réserve des décisions
de justice passées en force de chose jugée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-07-11
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006302945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302945.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006302946
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0092AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302946.xml
---
###### Article 92 G
@ -19,4 +19,4 @@ cotés.<br />
Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat,
le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 163 quinquies
B-II-1°.
B-II-1°, 1° bis.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199141
###### 1 : Régime de la déclaration contrôlée.
- [Article 96 A](article_96_a.md)
- [Article 99](article_99.md)

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199053
- [Article 96](article_96.md)
- [Article 97](article_97.md)
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)
- [Article 100 bis](article_100_bis.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0099AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307216.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006307217
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0099AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307217.xml
---
###### Article 99
@ -22,5 +22,4 @@ montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuelleme
le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.<br />
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives
jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article L 82 du livre des procédures
fiscales.
selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article L102 B.

View file

@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191593
###### I : Revenu imposable.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 quinquies B](article_163_quinquies_b.md)
- [Article 163 quinquies C](article_163_quinquies_c.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006308036
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308036.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006308037
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXCD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308037.xml
---
###### Article 163 quinquies B
@ -16,14 +16,15 @@ placement à risques sont exonérées de l'impôt sur le revenu à raison des so
ou valeurs auxquelles donnent droit les parts concernées au titre de cette même
période.<br />
Cette disposition s'applique aux souscriptions de parts effectuées entre le 1er
janvier 1984 et le 31 décembre 1989.<br />
Cette disposition s'applique aux souscriptions de parts effectuées depuis le 1er
janvier 1984.<br />
II. L'exonération est subordonnée aux conditions suivantes :<br />
1° Ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de la loi n°
79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et leurs
actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 % au moins de
1° Pour les souscriptions de parts effectuées entre le 1er janvier 1984 et le 31
décembre 1989, ces fonds doivent être soumis aux dispositions du titre II bis de
la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement et
leurs actifs doivent être constitués de façon constante et pour 40 % au moins de
titres, y compris les obligations convertibles, émis. a. Aux fins
d'augmentations de capital en numéraire réalisées après le 1er janvier 1984 par
des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité visée à
@ -33,6 +34,17 @@ la cote du second marché ;<br />
b. Ou aux fins de constitution du capital de sociétés définies au a, réalisée
par apport en numéraire après le 1er janvier 1984 ;<br />
1° bis Pour les souscriptions de parts effectuées à compter du 1er janvier 1990,
les fonds doivent avoir 50 p. 100 de leurs actifs constitués par des titres
remplissant les conditions prévues aux premier et troisième alinéas du I de
l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Toutefois, jusqu'au 31 décembre 1992, l'exonération s'applique si toute
augmentation de l'actif des fonds est investie pour 50 p. 100 au moins en titres
visés au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi précitée, dont la moitié
au moins doivent être souscrits à l'émission.<br />
2° Les sommes ou valeurs réparties doivent être immédiatement réinvesties dans
le fonds et demeurer indisponibles pendant la période visée au I, premier alinéa
;<br />
@ -51,12 +63,10 @@ Toutefois, l'exonération est maintenue en cas de cession des parts par le
contribuable lorsque lui-même ou son conjoint se trouve dans l'un des cas prévus
au troisième alinéa de l'article 199 quinquies B.<br />
IV. Un décret (1) fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi
qu'aux gérants et dépositaires des fonds mentionnés au présent article et aux
fonds définis au titre II bis de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 (2).<br />
IV. Un décret fixe les obligations incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux
gérants et dépositaires des fonds mentionnés au titre II bis de la loi n° 79-594
du 13 juillet 1979 complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23 et de
ceux remplissant les conditions prévues au II 2 °.<br />
(1) Annexe III, art. 41 W à 41 X. Voir également Annexe III, art. 39 quater, 39
quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R
87-1.<br />
(2) Complétée par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 23.
quinquies, 41 sexdecies G, 280 A et livre des procédures fiscales, art. R 87-1.

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@ -6,5 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191826
###### I : Revenu imposable.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 158 quater](article_158_quater.md)
- [Article 160 bis](article_160_bis.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307902.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0156AAXXXXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307903.xml
---
###### Article 156
@ -25,10 +25,10 @@ revenu global des années suivantes jusqu'à la cinquième année inclusivement.
Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation :<br />
1° Des déficits provenant d'exploitations agricoles lorsque le total des revenus
nets d'autres sources excède 70.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
nets d'autres sources excède 100.000 F ; ces déficits peuvent cependant être
admis en déduction des bénéfices de même nature des années suivantes jusqu'à la
cinquième inclusivement. (Le seuil de 70.000 F est applicable à compter de
l'imposition des revenus de 1987. Antérieurement il était de 40.000 F) ;<br />
cinquième inclusivement. (Le seuil de 100.000 F est applicable à compter de
l'imposition des revenus de 1990. Antérieurement il était de 70.000 F) ;<br />
2° Des déficits provenant d'activités non commerciales au sens de l'article 92,
autres que ceux qui proviennent de l'exercice d'une profession libérale ou des
@ -99,7 +99,7 @@ code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice
en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation
de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée
; dans la limite de 18.000 F et, dans les conditions fixées par un décret en
Conseil d'Etat les versements destinés à constituer le capital de la rente
Conseil d'Etat, les versements destinés à constituer le capital de la rente
prévue à l'article 294 du code civil (Voir Annexe II, art. 91 quinquies) ;<br />
Le contribuable ne peut opérer de déduction pour ses descendants mineurs, sauf
@ -111,10 +111,10 @@ au profit du parent qui justifie qu'il participe seul à l'entretien du
ménage.<br />
Toutefois, l'avantage en impôt résultant de la déduction prévue ci-dessus ne
peut être inférieur par enfant à 3 500 F lorsque la pension alimentaire est
peut être inférieur par enfant à 4.000 F lorsque la pension alimentaire est
versée au profit d'un enfant inscrit dans l'enseignement supérieur. Cet avantage
minimal ne peut néanmoins excéder 35 p. 100 des sommes versées (Les dispositions
de cet alinéa s'appliquent à compter de l'imposition des reveus de 1988).<br />
de cet alinéa s'appliquent à compter du 1er janvier 1990).<br />
Un contribuable ne peut, au titre d'une même année et pour un même enfant,
bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-07-15
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006307967
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307967.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006307968
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0158AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/79/LEGIARTI000006307968.xml
---
###### Article 158
@ -80,7 +80,8 @@ soumis à imposition commune. Il ne s'applique pas aux revenus d'actions qui ne
répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l'article
163 octies lorsqu'ils sont encaissés par des personnes qui détiennent,
directement ou indirectement, plus de 35 p. 100 des droits sociaux dans la
société distributrice.<br />
société distributrice. Pour l'application de cette disposition, les droits
sociaux appartenant au conjoint sont considérés comme détenus indirectement.<br />
4. Les bénéfices des professions industrielles, commerciales, artisanales et
ceux de l'exploitation minière sont déterminés conformément aux dispositions des
@ -123,8 +124,16 @@ Aucun abattement n'est appliqué à la partie des bénéfices résultant d'un
redressement, sauf lorsque ce redressement fait suite à une déclaration
rectificative souscrite spontanément par l'adhérent.<br />
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent entraîne la perte de
l'abattement pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<br />
L'abattement n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, la
déclaration d'ensemble des revenus ou les déclarations de chiffre d'affaires
n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième
infraction successive concernant la même catégorie de déclaration.<br />
L'établissement de la mauvaise foi d'un adhérent à l'occasion d'un redressement
relatif à l'impôt sur le revenu ou à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il
est soumis du fait de son activité professionnelle entraîne la perte de
l'abattement et de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B du
présent code, pour l'année au titre de laquelle le redressement est effectué.<br />
4 ter. (Sans objet).<br />
@ -151,11 +160,12 @@ troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les bases de l'impôt sur le
revenu que pour 80 % de son montant.<br />
Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, l'ensemble des salaires et
indemnités accessoires supérieurs à 320 000 F alloués par une ou plusieurs
indemnités accessoires supérieurs à 413 200 F alloués par une ou plusieurs
sociétés à une personne qui détient, directement ou indirectement, plus de 35 p.
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 320.000 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels (4). Ce chiffre
est porté à 400 000 F pour l'impositions des revenus de 1988.<br />
100 des droits sociaux sont retenus, pour la fraction excédant 413 200 F, à
raison de 90 p. 100 de leur montant, net de frais professionnels. Pour
l'application de cette disposition, les droits sociaux appartenant au conjoint
sont considérés comme détenus indirectement.<br />
Aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction du montant des salaires, net de
frais professionnels, et pensions qui excède 460.000 F pour l'imposition des
@ -227,9 +237,8 @@ cotisations ayant fait l'objet de la déduction prévue à l'article 83-1° bis.
1983, art. 23 (JO des 2, 3 et 4) ; loi 84-578 du 9 juillet 1984 art. 8 II (J.O.
du 11).<br />
(3) Plafond fixé à 25.000 F pour l'imposition des revenus de 1986, à 25.900 F
pour l'imposition des revenus de 1987 et à 26.600 F pour l'imposition des
revenus de 1988.<br />
(3) Plafond fixé à 25.900 F pour l'imposition des revenus de 1987 et à 26.600 F
pour l'imposition des revenus de 1988.<br />
(4) Limite applicable pour l'imposition des revenus de 1987. Cette limite était
fixée à 250.000 F pour l'imposition des revenus de 1986.<br />

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@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162523
- [Définition générale du revenu imposable](definition_generale_du_revenu_imposable)
- [1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1re_sous-section)
- [1ere Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus](1ere_sous-section)
- [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2me Sous-section : Revenu global](2me_sous-section)
- [2e Sous-section : Revenu global](2e_sous-section)
- [2eme Sous-section : Revenu global](2eme_sous-section)

View file

@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162525
- [I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu](i)
- [II : Impôt sur le revenu](ii)
- [Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.](reduction_d_impot_au_titre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_nouvelles)
- [IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux](iv)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191607
- [Article 199 nonies](article_199_nonies.md)
- [Article 199 decies](article_199_decies.md)
- [Article 199 decies A](article_199_decies_a.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006303220
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303220.xml
---
###### Article 199 decies A
I. - Les dispositions du I de l'article 199 nonies et du I de l'article 199
decies sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1992 dans les conditions
suivantes.<br />
Pour les acquisitions, constructions et souscriptions réalisées à compter du 1er
janvier 1990, la limite de 200 000 F est portée à 300 000 F et celle de 400 000
F est portée à 600 000 F. Le taux est porté à 10 p. 100. La durée de
l'engagement de location du logement ou de conservation des titres par le
contribuable est réduite à six années. Toutefois, la réduction d'impôt est
répartie sur deux années. Elle est appliquée à la première année à raison de la
moitié des limites précitées, à la seconde année, à raison du solde.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux logements que les contribuables ont
fait construire ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 20 septembre
1989, qui ne sont pas achevés au 31 décembre 1989 et ne remplissent pas les deux
conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 nonies.<br />
II. - Les contribuables ne peuvent bénéficier, au titre d'une même année, à la
fois de la réduction d'impôt mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article
199 nonies et de celle qui est prévue au I. Ils ont le choix de l'une d'entre
elles.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191615
###### Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
- [Article 199 duodecies](article_199_duodecies.md)
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006303372
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303372.xml
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006303373
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199BCXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303373.xml
---
###### Article 199 terdecies
@ -17,11 +17,11 @@ capital initial ou aux augmentations de capital qui interviennent dans les trois
années suivant la date de constitution de sociétés soumises à l'impôt sur les
sociétés dans les conditions de droit commun qui sont :<br />
Créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 et qui remplissent les
Créées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1992 et qui remplissent les
conditions mentionnées soit à l'article 44 sexies, soit à l'article 44 septies
;<br />
Ou créées avant le 31 décembre 1991 et dont la situation nette comptable est
Ou créées avant le 31 décembre 1992 et dont la situation nette comptable est
représentée à hauteur de 75 p. 100 au moins de titres souscrits en numéraire
dans les trois ans de la constitution de sociétés mentionnées à l'alinéa
précédent.<br />

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1990-06-15
Identifiant: LEGISCTA000006179578
---
###### Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles.
- [Article 199 terdecies](article_199_terdecies.md)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133860
- [Chapitre premier : Obligations des contribuables](chapitre_premier)
- [Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières](chapitre_0i_bis)
- [Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs](chapitre_i_bis)
- [Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie](chapitre_0i_ter)
- [Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés](chapitre_i_ter)
- [Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147277
---
##### Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
- [Article 1649 quater B](article_1649_quater_b.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006312560
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AVXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312560.xml
---
###### Article 1649 quater B
Tout règlement d'un montant supérieur à 150 000 F effectué par un particulier
non commerçant, en paiement d'un bien ou d'un service, doit être opéré soit par
chèque répondant aux caractéristiques de barrement d'avance et de
non-transmissibilité par voie d'endossement mentionné à l'article L. 96 du livre
des procédures fiscales, soit par virement bancaire ou postal, soit par carte de
paiement ou de crédit.<br />
Toutefois, les particuliers non commerçants n'ayant pas leur domicile fiscal en
France peuvent continuer d'effectuer le règlement de tout bien ou service d'un
montant supérieur à 150 000 F en chèque de voyage ou en espèces, après relevé,
par le vendeur du bien ou le prestataire de services, de leurs identité et
domicile justifiés.