LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 4), application de la directive ‎‎91/441/CEE du Conseil du 26 juin 1991 ; deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales.‎
Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1992, I : opérations à caractère définitif (articles 5 à 20), II : ‎opérations à caractère temporaire (article 21), III : autres dispositions (articles 22 et 23).‎
Titre II : dispositions permanentes, I : mesures concernant la fiscalité, A : mise en œuvre du marché ‎unique (articles 24 à 48), modification de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992,de la loi n° 92-676 du ‎‎10 juillet 1992, de la loi de finances pour 1993 du 30 décembre 1992 (n° 92-1376) ; B : mesures diverses ‎‎(articles 49 à 90), modification de la loi de finances pour 1978 du 30 décembre ‎1977 (n° 77-1467), de la loi n° ‎‎92-666 du 16 juillet 1992, de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre ‎1987 (n° 86-1317),de la loi de ‎finances pour 1991 du 29 décembre ‎1990 (n° 90-1168),de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 ; II : autres ‎dispositions (articles 90 à 100), modification de la loi du 27 mai 1921,de la loi n° 46-628 du 8 avril ‎‎1946,de la loi n° 92-1444 du 31 décembre ‎1992.‎
Application de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946 et de la loi n° 48-1313 du 26 août 1948.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000179313
NOR: BUDX9200212L
Ancien identifiant: 1LX9921476
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/93/JORFTEXT000000179313.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-05 00:00:00 +01:00
parent 8afe69d94d
commit 23e950cc43
46 changed files with 516 additions and 422 deletions

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006313718
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313718.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313719
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1737AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/37/LEGIARTI000006313719.xml
---
###### Article 1737
Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater
les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir
leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 100 F à 5.000 F, prononcée par
leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 500 F à 50 000 F, prononcée par
le tribunal correctionnel.<br />
Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par
les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être
évaluée
évaluée.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006312964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312964.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312965
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1740AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312965.xml
---
###### Article 1740
@ -13,27 +13,25 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312964.xml
1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et,
notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration
que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction
avant les délais prescrits est punie d'une amende de 1 000 F.<br />
avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F.<br />
Indépendamment de cette amende, les sociétés ou compagnies françaises ou
étrangères et tous autres assujettis aux vérifications des agents de
l'administration, doivent, en cas d'instance, être condamnés à représenter les
pièces ou documents non communiqués, sous une astreinte de 10 F au minimum par
chaque jour de retard. Cette astreinte, non soumise à décimes, commence à courir
de la date de la signature par les parties ou de la notification du
procès-verbal qui est dressé pour constater le refus d'exécuter le jugement
régulièrement signifié ; elle ne cesse que du jour où il est constaté, au moyen
d'une mention inscrite par un agent de contrôle sur un des principaux livres de
la société ou de l'établissement, que l'administration a été mise à même
d'obtenir la communication ordonnée.<br />
Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les
trente jours d'une mise en demeure.<br />
Le recouvrement de l'amende et de l'astreinte est assuré, les réclamations et
les instances sont présentées ou introduites et jugées suivant les mêmes règles
que celles applicables aux impôts pour l'assiette desquels la communication a
été requise.<br />
Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal.
Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est
signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant.
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé
dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter
de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas
assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au
procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé.<br />
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés à l'article
1649 quinquies-5 ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de
l'amende prévue au 1.<br />
Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et
jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
3. (Disjoint Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).
2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de
l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera
passible de l'amende prévue au 1.<br />
3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27).

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006312828
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312828.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006312829
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AJXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312829.xml
---
###### Article 1723 octies
@ -17,16 +17,18 @@ code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versemen
peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de
remembrement (1). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est
provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation
administrative.<br />
administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en
recouvrement .<br />
Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales.<br />
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
2.000 F.<br />
Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de
dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de
la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement
accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six
mois à compter de cette même date.<br />
Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à
l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du
permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est
réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à
l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006312821
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312821.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312822
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1723AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312822.xml
---
###### Article 1723 quater
@ -14,15 +14,16 @@ I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le
bénéficiaire de l'autorisation de construire.<br />
Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux
fractions égales.<br />
fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas
2.000 F.<br />
Le premier versement est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à
compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à
laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée.
Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à
compter de la même date.<br />
Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un
délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de
construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée
avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration
d'un délai de trente-six mois à compter de la même date.<br />
Toutefois, la taxe due pour la constrution, par tranches, de logements destinés
Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés
à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil
d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés
de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis
@ -54,5 +55,5 @@ les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en est
même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale
dans l'hypothèse visée au II.<br />
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu à l'article
1929-1.
IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de
l'article 1929.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-06-24
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006306358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306358.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006306359
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1586ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/63/LEGIARTI000006306359.xml
---
###### Article 1586 A
@ -18,4 +18,10 @@ mentionnées aux articles 1384 et 1384 A et au paragraphe II bis de l'article
1385 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue à son profit (1).<br />
Les obligations déclaratives des personnes et organismes entrant dans le champ
d'application du présent article sont fixées par décret.
d'application du présent article sont fixées par décret. Les délibérations
prises en application du premier alinéa, avant le 1er juillet 1993, peuvent
concerner les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'habitation
à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour lesquels les exonérations
mentionnées aux articles 1384, 1384 A et au II bis de l'article 1385 ont pris
fin au 31 décembre 1990. La déclaration prévue à l'article 317 septies B de
l'annexe II du présent code doit être souscrite avant le 1er novembre 1993.

View file

@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162726
- [E : Produits des exploitations forestières.](e)
- [I : Tabacs fabriqués.](i)
- [J : Farines.](j)
- [K : Céréales.](k)
- [L : Colza, navette, tournesol.](l)
- [H : Huiles.](h)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1989-07-12
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGISCTA000006180002
---
###### K : Céréales.
- [Article 1618 octies](article_1618_octies.md)

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006312419
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1618AHXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/24/LEGIARTI000006312419.xml
---
###### Article 1618 octies
I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles
[*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*]
aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation
courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite
d'un plafond fixé par décret (1), ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992,
les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les
producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.<br />
Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :<br />
Pour le blé tendre : 9,30 F ;<br />
Pour le blé dur : 15,55 F ;<br />
Pour l'orge : 8,85 F ;<br />
Pour le seigle : 9,30 F ;<br />
Pour le maïs : 8,35 F ;<br />
Pour l'avoine : 10,25 F ;<br />
Pour le sorgho : 8,85 F ;<br />
Pour le triticale : 9,30 F.<br />
La taxe est perçue par les services de l'Etat auprès des collecteurs agrées.
Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous
les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.<br />
II. (Abrogé).<br />
(1) Voir le décret n° 90-898 du 1er octobre 1990, art. 5 JO du 6.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006312166
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AHXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312166.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312167
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1585AHXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312167.xml
---
###### Article 1585 G
@ -15,5 +15,5 @@ délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de
l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les
infractions.<br />
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de
cinquante francs, elle n'est pas mise en recouvrement.
Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 80
Francs, elle n'est pas mise en recouvrement.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006311532
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311532.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311533
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1382AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/15/LEGIARTI000006311533.xml
---
###### Article 1382
@ -80,14 +80,16 @@ membres de ces associations.<br />
6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges,
écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger
les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit
à serrer les récoltes ;<br />
à serrer les récoltes ; L'exonération est toutefois maintenue lorsque ces
bâtiments ne servent plus à une exploitation rurale et ne sont pas affectés à un
autre usage<br />
b. Dans les mêmes conditions, les bâtiments affectés à un usage agricole par les
sociétés coopératives agricoles, par les collectivités visées à l'article
617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de sociétés coopératives
agricoles ou unions de coopératives agricoles et de coopératives de consommation
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les
régissent.<br />
b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à
un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, par les collectivités
visées à l'article 617-2°, 3° et 4° du code rural ainsi que les unions de
sociétés coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles et de
coopératives de consommation constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions légales qui les régissent.<br />
Les coopératives de blé peuvent, sans perdre le bénéfice de l'exonération, louer
tout ou partie de leurs magasins à l'office national interprofessionnel des

View file

@ -1,39 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006305972
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305972.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305973
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1383AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305973.xml
---
###### Article 1383
I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction
I.-Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction
sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux
années qui suivent celle de leur achèvement.<br />
II. - Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en
II.-Il en est de même de la conversion d'un bâtiment rural en maison ou en
usine, ainsi que de l'affectation de terrains à des usages commerciaux ou
industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres
emplacements de même nature.<br />
III. - L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains
III.-L'exonération temporaire prévue au I ne s'applique pas aux terrains
utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle par panneaux-réclames,
affiches-écrans ou affiches sur portatif spécial, établis au-delà d'une distance
de 100 mètres autour de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.<br />
IV. - Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992,
IV.-Les exonérations prévues aux I et II sont supprimées, à compter de 1992,
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au profit des
communes et de leurs groupements, en ce qu'elles concernent les immeubles autres
que ceux à usage d'habitation.<br />
V. - Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A, supprimer,
pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les
exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles à usage
d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.<br />
V.-Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par
délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis,
supprimer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur
revient, les exonérations prévues aux I et II, en ce qui concerne les immeubles
à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992.<br />
La délibération peut toutefois supprimer ces exonérations uniquement pour ceux
de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006306131
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306131.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006306132
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1450AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/61/LEGIARTI000006306132.xml
---
###### Article 1450
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou fermiers de marais
salants sont exonérés de la taxe professionnelle.
salants sont exonérés de la taxe professionnelle. Ces dispositions ne
s'appliquent pas à la production de graines, semences et plantes effectuée par
l'intermédiaire de tiers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006311633
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311633.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006311634
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1461AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/16/LEGIARTI000006311634.xml
---
###### Article 1461
@ -21,9 +21,13 @@ dispositions légales portant statut de la mutualité ;<br />
faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré ;<br />
4° Les sociétés de bains-douches, les sociétés de jardins ouvriers et les
sociétés de crédit immobilier constituées et fonctionnant conformément aux
dispositions législatives et réglementaires qui les régissent ;<br />
sociétés de crédit immobilier mentionnées au 4° ter du 1 de l'article 207
constituées et fonctionnant conformément aux dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent (1) ;<br />
5° Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-2 du code
rural, lorsque leur activité, considérée dans son ensemble, s'exerce dans des
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.
conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.<br />
(1) Les dispositions relatives aux sociétés de crédit immobilier s'appliquent à
compter du 1er janvier 1994.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006306276
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306276.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306277
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306277.xml
---
###### Article 1518 B
@ -37,8 +37,14 @@ les impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1992.<br />
Pour les opérations mentionnées au premier alinéa réalisées à compter du 1er
janvier 1992, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être
inférieure aux quatre cinquièmes de la valeur locative retenue l'année précédant
l'opération. "<br />
inférieure aux quatre cinquièmes de son montant avant l'opération. Les
entreprises concernées par de telles opérations, réalisées en 1992, sont tenues
de souscrire, avant le 1er mai 1993, des déclarations rectificatives pour les
impositions complémentaires à établir au titre de l'année 1993.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois
catégories d'immobilisations suivantes : terrains, constructions, équipements et
biens mobiliers.<br />
(1) Voir également art. 1499 A.<br />

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179648
###### II ter : Opérations imposables sur autorisation
- [Article 260 E](article_260_e.md)
- [Article 260 F](article_260_f.md)
- [Article 260 G](article_260_g.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006304269
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0260AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304269.xml
---
###### Article 260 F
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la
deuxième année civile suivante (1).<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18
novembre 1992.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006314207
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314207.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006314208
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0362AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314208.xml
---
###### Article 362
Peuvent être importés en France continentale et en Corse, en exemption de la
soulte et jusqu'à concurrence d'une quantité annuelle fixée à 204.050
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1992, les rhums et tafias
hectolitres d'alcool pur jusqu'au 31 décembre 1994, les rhums et tafias
originaires des départements et territoires français d'outre-mer et des pays de
la zone franc ayant passé avec la France des accords à cet effet, qui présentent
les caractères spécifiques définis par les décrets rendus en exécution de la loi

View file

@ -14,6 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147069
- [Section IV : Taxe sur les défrichements.](section_iv)
- [Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne](section_v)
- [Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres](section_v_0_bis)
- [Section V bis : Droit fixe de procédure](section_v_bis)
- [Section V ter : Droit forfaitaire de délivrance d'ampliation](section_v_ter)
- [Section VI : Droits de sceau](section_vi)

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191771
###### B : Régimes spéciaux et exonérations
- [Article 995](article_995.md)
- [Article 998](article_998.md)
- [Article 999](article_999.md)
- [Article 1000](article_1000.md)

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006311322
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0998AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311322.xml
---
###### Article 998
Par dérogation à l'article 991 sont exonérées de la taxe spéciale :<br />
1° Les assurances de groupe souscrites par une entreprise ou un groupe
d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel
représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une
organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des
collectivités publiques au profit de ses membres ou dans le cadre de régimes
collectifs de retraite organisés conformément aux dispositions des articles R.
140-1 et R. 441-1 à R. 441-34 du code des assurances et gérés paritairement par
les assurés et les assureurs, et dont 80 % au moins de la prime ou de la
cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie
humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à
l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques
ou dentaires. Dans le cas des assurances souscrites par une entreprise ou pour
son compte, l'exonération n'est applicable qu'aux assurances constituant un
moyen de satisfaire à une disposition prévue par une convention collective ou un
accord d'entreprise ou résultant du contrat de travail de l'ensemble ou d'un
nombre significatif de salariés de l'entreprise.<br />
2° (Sans objet).<br />
3° La convention d'assurances souscrite par une entreprise afin de garantir aux
membres de son personnel salarié une indemnité de fin de carrière lors de leur
départ à la retraite, à condition :<br />
a) Que l'entreprise ne puisse disposer, pour toute autre utilisation, de la
valeur acquise du contrat ;<br />
b) Que la société ou compagnie d'assurances s'engage à verser à l'entreprise
employeur les seules prestations dues aux salariés au titre de l'indemnité de
fin de carrière. Lorsque l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de
redressement judiciaire, la société ou compagnie d'assurances peut, en cas de
cession ou de liquidation judiciaire, être autorisée par le tribunal qui a
ouvert la procédure à verser les prestations aux salariés de l'entreprise et à
apurer ainsi leurs créances.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163022
---
###### Section V bis : Droit fixe de procédure
- [Article 1018 A](article_1018_a.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006311374
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1018ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/13/LEGIARTI000006311374.xml
---
###### Article 1018 A
Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne
statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de
procédure.<br />
Ce droit est de :<br />
1° 50 F pour les décisions des tribunaux de police et celles des juridictions
qui ne statuent pas sur le fond ;<br />
2° 250 F pour les décisions de la Cour de cassation et celles des juridictions
qui statuent sur le fond en matière correctionnelle et des cours qui statuent
sur le fond en matière de police ;<br />
3° 500 F pour les décisions des cours d'assises qui statuent sur le fond.<br />
Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours
et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune
voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure.<br />
Ce droit n'est pas perçu sur les jugements rendus par le juge pour enfants.<br />
Le droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière
d'enregistrement. Il n'est en aucun cas à la charge de la partie civile.

View file

@ -20,5 +20,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162657
- [Publicité foncière - Réforme - Dispositions transitoires](publicite_fonciere_-_reforme_-_dispositions_transitoires)
- [12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété](12)
- [Warrants](warrants)
- [Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire](indivisions_successorales_en_corse_-_regime_temporaire)
- [Privatisations](privatisations)
- [16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement](16)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006305902
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305902.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006305903
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1115AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305903.xml
---
###### Article 1115
@ -21,4 +21,6 @@ faites par l'article 290;<br />
délai de quatre ans.<br />
-En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées ci-dessus, le
délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes.
délai imparti au premier acquéreur s'impose à chacune de ces personnes. Pour les
biens acquis avant le 1er janvier 1993, le délai mentionné aux deux alinéas
précédents et en cours à cette date est prorogé jusqu'au 31 décembre 1996.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179800
---
###### Indivisions successorales en Corse - Régime temporaire
- [Article 1135](article_1135.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305945
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1135AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/59/LEGIARTI000006305945.xml
---
###### Article 1135
Sous réserve qu'elles soient dressées entre le 1er janvier 1986 et le 31
décembre 1993, les procurations et les attestations notariées après décès sont
exonérées de toute perception au profit du Trésor lorsqu'elles sont établies en
vue du règlement d'une indivision successorale comportant des biens immobiliers
situés en Corse.<br />
Ces exonérations s'appliquent à condition que l'acte soit authentique et précise
qu'il est établi dans le cadre du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30
décembre 1985.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179723
- [A : Partages](a)
- [B : Licitations et cessions de droits successifs](b)
- [C : Corse - Régime temporaire](c)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191745
---
###### C : Corse - Régime temporaire
- [Article 750 bis A](article_750_bis_a.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006305345
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0750ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/53/LEGIARTI000006305345.xml
---
###### Article 750 bis A
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires
répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 établis entre le 1er
janvier 1986 et le 31 décembre 1993 sont exonérés du droit de 1 % à hauteur de
la valeur des immeubles situés en Corse. Ces exonérations s'appliquent à
condition que l'acte soit authentique et précise qu'il est établi dans le cadre
du IV de l'article 11 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308483
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308483.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006308484
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308484.xml
---
###### Article 206
@ -26,11 +26,17 @@ se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.<br />
3. Sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles optent pour leur
Toutefois les sociétés civiles dont l'activité principale entre dans le champ
d'application de l'article 63 peuvent bénéficier des dispositions de l'article
72 bis.<br />
3. Sont soumises à l'impôts sur les sociétés si elles optent pour leur
assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 :<br />
Les sociétés en nom collectif ;<br />
Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 ;<br />
Les sociétés en commandite simple ;<br />
Les sociétés en participation ;<br />
@ -69,7 +75,7 @@ dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans l
champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis ; ces
revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut ;<br />
D. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux
d. Des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées visées aux
3° ter à 3° sexies de l'article 208 et à l'article 208 B perçus à compter du 1er
janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur
montant brut.<br />
@ -109,16 +115,16 @@ sur les sociétés dans les conditions de droit commun .<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
(4).<br />
9° Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
9. Les caisses de crédit mutuel agricole et rural affiliées à la fédération
centrale du crédit mutuel agricole et rural visée à l'article 20 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun (5).<br />
droit commun.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (6).<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe (5).<br />
10. Les caisses d'épargne et de prévoyance et les caisses de crédit municipal
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (7).<br />
sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (6).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.<br />
@ -128,9 +134,6 @@ sont assujetties à l'impôt sur les sociétés (7).<br />
(4) Annexe II, art. 102 RA à 102 RC.<br />
(5) Disposition applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier
1985.<br />
(5) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.<br />
(6) Annexe III, art. 46 quater-0 Z à 46 quater-0 ZC.<br />
(7) Voir art. 217 octies.
(6) Voir art. 217 octies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006303426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303426.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303427
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208APXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303427.xml
---
###### Article 208 quater A
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303426.xml
I. En vue de favoriser le développement économique et social de la Corse, les
sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun
peuvent être exonérées de cet impôt au titre d'une activité nouvelle entreprise,
après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1993, en Corse, dans les
après le 1er janvier 1991 et avant le 1er janvier 1994, en Corse, dans les
secteurs de l'industrie, du bâtiment, de l'agriculture et de l'artisanat à
raison des bénéfices qu'elles réalisent à compter du début effectif de cette
activité jusqu'au terme du quatre-vingt-quinzième mois suivant celui au cours
@ -40,4 +40,4 @@ et en produisant pour celle-ci les documents prévus à l'article 53 A.<br />
V. Un décret précise les conditions d'application du présent article (1).<br />
(1) Décret 91-629 1991-07-04.
(1) Voir Annexe III qart. 46 quater-00 A à 46 quater-00 A quater.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006303433
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ARXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303433.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006303434
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0208ARXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/34/LEGIARTI000006303434.xml
---
###### Article 208 sexies
Les entreprises créées dans les départements de la Corse du 1er janvier 1988 au
31 décembre 1992, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
31 décembre 1993, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de
droit commun et qui exercent l'ensemble de leur activité dans ces départements
et dans les secteurs de l'industrie, de l'hôtellerie, du bâtiment et des travaux
publics sont exonérées d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles

View file

@ -39,7 +39,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
- [Article 216 A](article_216_a.md)
- [Article 216 bis](article_216_bis.md)
- [Article 216 ter](article_216_ter.md)
- [Article 217 bis](article_217_bis.md)
- [Article 217 quater](article_217_quater.md)
- [Article 217 sexies](article_217_sexies.md)
- [Article 217 septies](article_217_septies.md)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-09-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308617
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308617.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006308618
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0211AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308618.xml
---
###### Article 211
I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 3-IV du
décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires,
dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en
commandite simple, les sociétés en nom collectif et les sociétés en
participation ayant exercé l'option prévue à l'article 206-3, les traitements,
remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous
réserve des dispositions des articles 39-3 et 211 bis, admis en déduction du
bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces
rémunérations correspondent à un travail effectif.<br />
fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article
3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont
majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les
sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en
participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article
206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres
rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211
bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de
l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail
effectif.<br />
Les sommes retranchées du bénéfice de la société en vertu de l'alinéa précédent
sont soumises à l'impôt sur le revenu au nom des bénéficiaires dans les

View file

@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308649
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308649.xml
---
###### Article 217 bis
I. Les résultats provenant d'exploitations situées dans les départements
d'outre-mer ne sont retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés que pour
les deux tiers de leur montant.<br />
II. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 1983, les dispositions du I
ne sont applicables qu'aux exploitations appartenant aux secteurs de
l'agriculture, de l'industrie, du tourisme et de la pe^che.<br />
Les résultats provenant des exploitations appartenant à d'autres secteurs ne
sont retenus, pour les exercices clos en 1983, qu'à concurrence de 80 % de leur
montant.<br />
III. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1986, les dispositions du
paragraphe I ci-dessus sont également applicables aux exploitations appartenant
aux secteurs des énergies nouvelles, du bâtiment et des travaux publics, des
transports et de l'artisanat.<br />
IV. Les dispositions du paragraphe I, du premier alinéa du paragraphe II et du
paragraphe III ci-dessus s'appliquent aux résultats des exercices clos jusqu'au
31 décembre 1996.

View file

@ -1,24 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006309136
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309136.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1994-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006309137
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0239AAXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/91/LEGIARTI000006309137.xml
---
###### Article 239
1. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les
sociétés en participation, les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé
unique est une personne physique et les exploitations agricoles mentionnées au
5° de l'article 8 peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté
ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux (Voir Annexe IV
art. 22 et 23). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés en nom,
commandités et coparticipant, l'associé unique de société à responsabilité
limitée et les associés d'exploitation agricoles est établi suivant les règles
prévues aux articles 62 et 162.<br />
1. Les sociétés mentionnées au 3 de l'article 206 peuvent opter, dans des
conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux
sociétés de capitaux (1). Dans ce cas, l'impôt sur le revenu dû par les associés
en nom, commandités et coparticipant, l'associé unique de société à
responsabilité limitée et les associés d'exploitation agricoles est établi
suivant les règles prévues aux articles 62 et 162.<br />
L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de
l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première
@ -29,16 +26,22 @@ mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice.<b
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :<br />
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,<br />
aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,<br />
- aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés
de capitaux.<br />
aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de
capitaux.<br />
aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et
239 septies (1).<br />
2. (Disposition périmée).<br />
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 198 pour
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour
l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et
exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à
leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou
entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être
effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux options exercées à compter du 18 novembre
1992.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006304066
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304066.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006304067
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0238DUXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/40/LEGIARTI000006304067.xml
---
###### Article 238 septies A
@ -22,22 +22,26 @@ correspondant.<br />
II. - Constitue une prime de remboursement :<br />
1. Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances
1 Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et les titres de créances
négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la
différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et celles versées lors de
l'acquisition ; toutefois, n'entrent pas dans la définition de la prime les
intérêts versés chaque année et restant à recevoir après l'acquisition ;<br />
2. Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
2 Pour les emprunts ou titres de même nature démembrés à compter du 1er juin
1991, la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et le prix
d'acquisition du droit au paiement du principal, d'intérêts ou de toute autre
rémunération de l'emprunt, ou du titre représentatif de l'un de ces droits.<br />
Les dispositions du présent II sont applicables à un emprunt qui fait l'objet
d'émissions successives et d'une cotation en bourse unique si une partie de cet
emprunt a été émise avant le 1er janvier 1992.<br />
emprunt a été émise (avant) le 1er janvier 1992.<br />
III. - Les dispositions du I et du 2 du II ne s'appliquent qu'aux titres émis à
compter du 1er juin 1985.<br />
Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.
Elles ne s'appliquent pas aux titres démembrés lors d'une succession.<br />
((Elles sont applicables aux contrats autres que ceux visés au II et ayant la
nature de ceux mentionnés à l'article 124 qui sont conclus à compter du 1er
septembre 1992)).

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302241
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302241.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302242
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0033ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302242.xml
---
###### Article 33 ter
I. - Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
I.-Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise
d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L 251-5 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur
peut demander que le revenu représenté par la valeur de ces biens calculée
@ -21,7 +21,7 @@ suivants.<br />
En cas de cession des biens, la partie du revenu visé à l'alinéa précédent qui
n'aurait pas encore été taxée est rattachée aux revenus de l'année ou de
l'exercice de la cession. Le cédant peut, toutefois, demander le bénéfice des
dispositions de l'article 163.<br />
dispositions de l'article 163-0 A.<br />
Il en est de même en cas de décès du contribuable. Toutefois, chacun de ses
ayants droit peut demander que la partie du revenu non encore taxée
@ -29,8 +29,8 @@ correspondant à ses droits héréditaires soit imposée à son nom et répartie
chacune des années comprises dans la fraction de la période de quinze ans
restant à courir à la date du décès.<br />
II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant
sans indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
II.-Les dispositions du I s'appliquent également aux constructions revenant sans
indemnité au bailleur à l'expiration du bail.<br />
Toutefois, la remise de ces constructions ne donne lieu à aucune imposition
lorsque la durée du bail est au moins égale à trente ans. Si la durée du bail

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-07-14
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302949
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302949.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302950
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ACXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302950.xml
---
###### Article 124 B
@ -17,4 +17,10 @@ titres.<br />
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux cessions de parts des fonds
communs de créances dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq
ans.
ans.<br />
Ces dispositions s'appliquent également aux cessions de tout autre contrat dont
les revenus sont visés à l'article 124 (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées compter du 1er
septembre 1992.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-15
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302668
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ADXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302668.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006302669
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0124ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302669.xml
---
###### Article 124 C
@ -16,5 +16,8 @@ onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.<br />
Les pertes subies lors des cessions définies à l'article 124 B sont
exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de
titres de créances de même nature au cours de la même année et des cinq années
suivantes.
titres ou contrat dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au
cours de la même année et des cinq années suivantes (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables aux opérations réalisées à compter du 1er
septembre 1992.

View file

@ -22,13 +22,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
- [Article 160 quater](article_160_quater.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)
- [Article 163](article_163.md)
- [Article 163-0 A](article_163-0_a.md)
- [Article 163 A](article_163_a.md)
- [Article 163 bis](article_163_bis.md)
- [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
- [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
- [Article 163 bis B](article_163_bis_b.md)
- [Article 163 bis C](article_163_bis_c.md)
- [Article 163 bis D](article_163_bis_d.md)
- [Article 163 quinquies](article_163_quinquies.md)
- [Article 163 quinquies A](article_163_quinquies_a.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308031
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0162AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308031.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006308032
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0162AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/80/LEGIARTI000006308032.xml
---
###### Article 162
@ -16,9 +16,10 @@ constitution de réserves qu'au moment de la mise en distribution desdites
réserves.<br />
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont applicables dans les mêmes
conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée , aux
associés d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8 , aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des
sociétés en commandite simple et aux membres des sociétés en participation dont
les noms et adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés
ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux.
conditions à l'associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés
d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de
l'article 8, aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des
sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux
membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8, dont les noms et
adresses ont été indiqués à l'administration, lorsque ces sociétés ont opté pour
le régime fiscal des sociétés de capitaux.

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 1996-05-12
Identifiant: LEGIARTI000006302974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302974.xml
---
###### Article 163-0 A
Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa
nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de
ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce
contribuable a été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des trois dernières
années, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant soit calculé en
ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable
et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue.<br />
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de
revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de
plusieurs années, même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets
imposables des trois dernières années.<br />
Les dispositions prévues au premier alinéa sont également applicables aux primes
de départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel
aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du
domicile ou de la résidence, même si leur montant n'excède pas la moyenne des
revenus nets imposables des trois dernières années.<br />
Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le nombre quatre
est réduit de telle manière que le nombre utilisé pour diviser le revenu et pour
multiplier la cotisation supplémentaire n'excède pas dans la limite de quatre le
nombre d'années civiles écoulées depuis, soit la date d'échéance normale du
revenu considéré, soit la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou
exploitations ou a entrepris l'exercice de l'activité professionnelle
générateurs dudit revenu. Toute année civile commencée est comptée pour une
année entière.<br />
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent qu'aux seuls revenus exceptionnels ou
différés imposés d'après le barème progressif prévu à l'article 197. (1).<br />
(1) Ces dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de
1992.

View file

@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-31
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308148
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308148.xml
---
###### Article 163
Lorsque, au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel,
tel que la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves
d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne
des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été soumis à l'impôt sur le
revenu au titre des trois dernières années, l'intéressé peut demander qu'il soit
réparti, pour l'établissement de cet impôt, sur l'année de sa réalisation et les
années antérieures non couvertes par la prescription. Cette disposition est
applicable pour l'imposition de la plus-value d'un fonds de commerce à la suite
du décès de l'exploitant, ainsi que pour l'imposition des indemnités perçues par
les entreprises à la suite de faits de guerre pour réparation des éléments
d'actif immobilisés.<br />
L'étalement prévu au premier alinéa est également applicable aux primes de
départ volontaire et aux primes ou indemnités versées à titre exceptionnel aux
salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du
domicile ou de la résidence même si leur montant n'excède pas la moyenne des
revenus nets imposables des trois dernières années (1).<br />
La même faculté est accordée au contribuable qui, par suite de circonstances
indépendantes de sa volonté, a eu, au cours d'une même année, la disposition de
revenus correspondant, par la date normale de leur échéance, à une période de
plusieurs années.<br />
En aucun cas les revenus visés au présent article ne peuvent être répartis sur
la période antérieure à leur échéance normale ou à la date à laquelle le
contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l'exercice de la
profession générateurs desdits revenus (2).<br />
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année
1980.<br />
(2) Annexe III, art. 42, dernier alinéa.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006302980
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302980.xml
Date de début: 1993-01-05
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006302981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302981.xml
---
###### Article 163 A
@ -17,6 +17,8 @@ demande expresse et irrévocable de leur bénéficiaire, être répartie par par
trois années suivantes.<br />
L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
l'article 163. II. Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article
167 s'appliquent à la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée
en vertu du paragraphe I du présent article.
l'article 163-0 A.<br />
II. Les dispositions du 1 de l'article 204 et du 1 de l'article 167 s'appliquent
à la fraction des indemnités dont l'imposition a été différée en vertu du
paragraphe I du présent article.

View file

@ -1,56 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006308167
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AFXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308167.xml
---
###### Article 163 bis C
I. L'avantage défini à l'article 80 bis est imposé lors de la cession des
titres, selon le cas, dans des conditions prévues à l'article 92 B, 150 A bis ou
160 si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent
indisponibles, suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de la
date de la levée de l'option jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq années à
compter de la date d'attribution de cette option et, en tout état de cause,
pendant au moins un an.<br />
Lorsque les actions ont été acquises à la suite d'options consenties par une
mère ou une filiale dont le siège social est situé à l'étranger, les obligations
déclaratives incombent à la filiale ou à la mère française.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces actions
peuvent exceptionnellement être négociées avant l'expiration de ce délai.<br />
I bis. L'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération d'offre
publique, de fusion, de scission, de division ou de regroupement réalisée
conformément à la réglementation en vigueur, ou de l'apport à une société créée
conformément aux dispositions des articles 83 ter, 199 terdecies A et 220 quater
ne fait pas perdre le bénéfice des dispositions du premier alinéa du I. Les
conditions mentionnées à cet alinéa continuent à être applicables aux actions
reçues en échange.<br />
II. - Si les conditions prévues au I ne sont pas remplies, l'avantage mentionné
à l'article 80 bis est ajouté au revenu imposable de l'année au cours de
laquelle le salarié aura converti les actions au porteur ou en aura disposé.<br />
Toutefois, si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur
réelle à la date de levée de l'option, la différence est déductible du montant
brut de l'avantage mentionné au premier alinéa et dans la limite de ce montant,
lorsque cet avantage est imposable.<br />
Le montant net imposable de l'avantage est divisé par le nombre d'années
entières ayant couru entre la date de l'option et la date de la cession des
titres ou celle de leur conversion au porteur. Le résultat est ajouté au revenu
global net. L'impôt correspondant à l'avantage est égal à la cotisation
supplémentaire ainsi obtenue multipliée par le nombre utilisé pour déterminer le
quotient.<br />
Lorsque le revenu global net est négatif, il est compensé à due concurrence,
avec le montant net de l'avantage. L'excédent éventuel de ce montant net est
ensuite imposé suivant les règles du premier alinéa.<br />
Les dispositions de l'article 163 ne sont pas applicables.