Code général des impôts
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République française 009e508934 Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693912
Ancien identifiant: 1LX9861020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693912.xml
1986-09-10 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_l_impot_impots_d_etat_impots_directs_et_taxes_assimilees_impot_sur_le_revenu_revenus_imposables Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +00:00
assiette_et_liquidation_de_la_taxe Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE 1984-07-11 00:00:00 +00:00
livre_ii Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES 1986-07-31 00:00:00 +00:00
livre_premier Loi n°86-972 du 19 août 1986 PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES 1986-08-22 00:00:00 +00:00
recouvrement_de_l_impot Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1986-07-31 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1985 1985-12-31 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1952-02-14 2999-01-01 LEGITEXT000006069577 CGIMPO00 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069577.xml

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